Régime de réglementation des pipelines du Québec

Map of Canada

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10 compagnies exploitant des pipelines au Québec

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12,521 km de pipelines de transport et de distribution provinciaux

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137 millions de barils - consommation de pétrole brut (2013)

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271,8 milliards de pieds cubes - consommation de gaz naturel (2013)

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$6,9 milliards de dollars - valeur des importations de pétrole brut (2015)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Organismes provinciaux de réglementation des pipelines

Plusieurs institutions, organismes et ministères se partagent les responsabilités en matière de réglementation des pipelines au Québec. Ces organismes sont notamment :  

Régie de l’énergie du Québec 
Régie du bâtiment du Québec 
Ministère de la Sécurité publique 
Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques 
Ministère de la Justice  
Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs  
Société de l’assurance automobile du Québec 
Commission de la santé et de la sécurité du travail 
Commission de protection du territoire agricole du Québec 
Sûreté du Québec 
Bureau d’audiences publiques sur l’environnement 
Info Excavation

Prévention

Les entreprises qui exploitent des pipelines au Québec doivent se conformer aux normes de conception technique, de construction et de fonctionnement des différents organismes de normalisation reconnus, y compris l’Association canadienne de normalisation, l’American Petroleum Institute, l’American Society of Mechanical Engineers, l’American Society for Testing and Materials, Underwriters Laboratories of Canada et le Conseil national de recherches du Canada. L’obligation de se conformer à ces normes est généralement stipulée dans les lois et règlements. L’impact des pipelines sur l’environnement peut également être soumis à une évaluation et à des procédures d’examen prévues par la Loi sur la qualité de l’environnement.

Les programmes d’entretien et de détection des fuites des gazoducs doivent également être soumis à la Régie du bâtiment du Québec, et un rapport sur les résultats du programme de détection des fuites et sur les mesures prises pour remédier aux problèmes doit être déposé à la fin de la même année.

Les fonctionnaires autorisés à relever l’existence d’infractions à la Loi sur la qualité de l’environnement ou à ses règlements sont notamment les inspecteurs ou les vérificateurs du centre de surveillance de l’environnement, les agents de protection de la faune, les contrôleurs routiers et les policiers provinciaux.

Le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie plusieurs registres, y compris :

Les peines maximales pour les infractions à Loi sur la qualité de l’environnement (une amende de 1 000 000 $ et/ou 18 mois d’emprisonnement pour un individu ou une amende 6 000 000 $ pour une entreprise) s’appliquent dans les cas où le préjudice ou le dommage pour la santé humaine ou l’environnement causé par l’infraction est suffisamment grave.

Mesures de préparation et d’intervention

La Loi sur la sécurité civile prévoit une déclaration obligatoire à la municipalité locale où se déroulent les activités qui génèrent des risques, y compris les activités associées aux pipelines. Les procédures de surveillance, d’alerte des autorités ou toute autre mesure de sécurité jugée nécessaire doivent être observées par l’entreprise.

Le Règlement adopté en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement stipule que toute personne qui rejette accidentellement une matière dangereuse dans l’environnement doit arrêter immédiatement le déversement, en informer le Ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, récupérer les matières dangereuses et enlever toute matière contaminée qui n’est pas nettoyée ou traitée sur place. Elle peut également être tenue de soumettre un plan de réhabilitation du site contaminé aux fins d’approbation.

Le gouvernement provincial fournit une réponse 24 heures par jour, 7 jours par semaine, à l’échelle de la province, par l’entremise d’Urgence-Environnement pour s'assurer que tout est fait pour minimiser l’impact des urgences environnementales. Urgence-Environnement agit normalement comme conseiller technique auprès des municipalités du Québec qui sont responsables des interventions d'urgence.

Urgence-Environnement dispose de l'équipement spécialisé nécessaire pour répondre à la majorité des situations d'urgence qui lui sont rapportées, y compris le matériel fréquemment utilisé dans ses bureaux régionaux, ainsi que ses trois laboratoires mobiles qui peuvent être immédiatement dépêchés sur les lieux d'une catastrophe majeure.

Dans le cas d'une urgence environnementale majeure, l’Organisation de la sécurité civile du Québec est responsable de la coordination de l’intervention.

Quant aux sociétés pipelinières du Québec, elles effectuent régulièrement des exercices d'intervention d'urgence dans le domaine, sur une base volontaire. Ces exercices prévoient normalement le déploiement d'équipement d'urgence et la participation des intervenants de première ligne. Les ministères et organismes gouvernementaux sont susceptibles d'être appelés sur les lieux en tant qu'observateurs.

Responsabilité et indemnisation

Le Code civil du Québec prévoit des dispositions relativement à la responsabilité civile illimitée et à l’obligation d’honorer les engagements contractuels.

Ainsi, les contrats de gré à gré pour le transport d'hydrocarbures et les services d’entreposage ou de distribution exigent habituellement une assurance responsabilité civile générale qui couvre les lésions corporelles, les dommages à la propriété, la responsabilité contractuelle, la responsabilité civile. Ces contrats exigent en outre une assurance responsabilité délivrée par des assureurs reconnus contre toute atteinte à l’environnement.

Depuis le 31 mars 2007, les états financiers consolidés du gouvernement du Québec ont inclus une responsabilité environnementale dans les coûts de réhabilitation des sites contaminés. Au 31 mars 2013, cette responsabilité a été estimée à 3,2 milliards de dollars.

Avertissement :

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.