Régime de réglementation des pipelines de l’Ontario

Map of Canada

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114 000 km de pipelines provinciaux de transmission et de distribution de gaz naturel

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100% de pétrole brut acheminé par pipeline (2015)

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216 millions de barils/année - consommation de pétrole (2015)

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920 milliards de pieds cubes/année - consommation de gaz naturel (2015)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

 

Organisme provincial de réglementation des pipelines

Commission de l’énergie de l’Ontario

La Commission de l’énergie de l’Ontario (la Commission) surveille les secteurs de l’électricité et du gaz naturel de la province en appliquant une réglementation efficace, juste et transparente et en respectant les objectifs établis dans le cadre législatif qui la gouverne.

La Commission a la responsabilité de réglementer le réseau de pipelines entièrement situé dans la province. Ainsi, l’autorité réglementaire de la Commission se penche essentiellement sur le réseau provincial de distribution de gaz naturel. Les principaux pipelines interprovinciaux pour le gaz naturel (p. ex., le réseau principal de TransCanada), le pétrole brut (p. ex. la canalisation 9 d’Enbridge) et les produits pétroliers (p. ex., le pipeline TransNorthern) sont tous régis par l’Office national de l’énergie.  

Prévention

La Commission s’assure que les exploitants de pipelines se conforment au document sur l’adoption du code de sécurité des réseaux de pipelines gaziers et pétroliers, lequel contient toutes les normes publiées par l’Association canadienne de normalisation qui s’appliquent à l’Ontario.  

L’approbation par la Commission de la construction de nouveaux pipelines est conditionnelle au respect de toutes les exigences réglementaires applicables soient respectées, notamment concernant la conception, l’exploitation, l’entretien, la sécurité et l’intégrité, en fonction du mandat de la Technical Standards and Safety Authority (TSSA) de l’Ontario.

Les exploitants de pipelines en Ontario doivent disposer d’un programme de gestion de l’intégrité des pipelines de sorte que ces compagnies disposent de mesures de contrôle nécessaires pour atténuer les risques en matière de sécurité. Il s’agit, entre autres, de l’inspection des raccords de pipelines, des cahiers de bord des pipelines, des manuels de fonctionnement et de la documentation nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre le programme de gestion de l’intégrité.

La TSSA procède à la vérification des pipelines de distribution du pétrole et des pipelines de transmission et de distribution du gaz naturel tous les cinq ans environ.

L’organisme de réglementation dispose de divers moyens pour faire appliquer la Loi sur la protection de l'environnement (la Loi), notamment la suspension ou le retrait du permis ainsi que des poursuites judiciaires.

État de préparation et mesures d’intervention

L’Ontario exige des exploitants de pipelines qu’ils avisent le Centre d’intervention du ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique en cas de déversement ainsi que les municipalités touchées par le déversement, à moins que l’incident ne réponde à un ensemble de critères (p. ex, s’il s’agit d’un déversement de moins de 100 litres dans un secteur restreint au public ou de moins de 25 litres dans un secteur accessible au public, et que le produit n’entre pas en contact ou n’est pas susceptible d’entrer en contact avec un cours d’eau).

Tous les exploitants de pipelines doivent disposer de programmes de planification et d’intervention d’urgence. Les compagnies doivent élaborer et mettre en œuvre des plans visant à prévenir ou à réduire le risque lié à toute répercussion nuisible attribuable à un déversement de polluants et se charger de l’assainissement, le cas échéant. Les exigences réglementaires sont plus strictes pour les segments de pipelines situés dans des régions sujettes à de graves conséquences.

La TSSA enquête sur les incidents en Ontario, comme l’exige le règlement (p. ex., en cas de décès, blessures, incendie, explosion ou dommages importants), et publie un rapport de suivi. Les exploitants sont tenus de nettoyer et d’assainir le lieu; le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique vérifie que cela a été fait de manière acceptable.

Responsabilité et indemnisation

L’Ontario tient les compagnies exclusivement responsables des risques économiques et environnementaux, y compris l’assainissement.

Les compagnies de pipelines doivent fournir une preuve qu’elles possèdent des garanties financières qui leur permettent d’intervenir en cas de fuites ou de déversements, conformément à la Loi.

Pour en savoir davantage

Avertissement :

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.