Régime de réglementation des pipelines de la Colombie-Britannique

Map of Canada

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118 compagnies pipelinières règlementées

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42 681 km de pipelines provinciaux

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7,3 millions de barils/année de pétrole brut transporté par pipeline (2015)

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1 748 milliards de pieds cubes/année de gaz naturel transporté par pipeline (gaz brut, 2015)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Organisme provincial de réglementation des pipelines

Commission du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique

La Commission du pétrole et du gaz de la Colombie-Britannique (la Commission) est un organisme de réglementation indépendant, à guichet unique, chargé de surveiller l’exploitation du pétrole et du gaz en Colombie-Britannique, y compris le transport par pipeline.

Prévention

La Commission a compétence sur la plupart des pipelines situés sur le territoire de la province et comportant une pression supérieure à 100 livres par pouce carré. Elle examine la plupart des demandes visant les pipelines et les installations situés sur les terres provinciales ou privées. Les règles relatives aux pipelines en Colombie-Britannique sont définies dans la Loi sur les activités pétrolières et gazières, le Règlement et les normes de l’Association canadienne de normalisation qui s’appliquent.

La Commission exige des compagnies qu’elles vérifient périodiquement les pipelines pour assurer leur conformité aux normes de réglementation. Elle exige également des compagnies qu'elles mettent en place des programmes de gestion de l'intégrité pour s'assurer que les pipelines sont aptes au transport en tout temps.

La Commission procède à des inspections des pipelines et se sert d'un modèle fondé sur le risque pour inspecter les pipelines en activité. La Commission vérifie, en outre, les programmes de gestion de l'intégrité des compagnies. La province continue à renforcer ses capacités en matière d'inspection et de vérification par le truchement du financement fourni par l'industrie. Elle travaille à mettre au point un système de gestion de la conformité afin d'assurer la surveillance réglementaire du cycle de vie des pipelines.

Des rapports de conformité trimestriels et annuels sont affichés sur le site Web de la Commission. En outre, dans le cadre de son résumé annuel sur le rendement des pipelines, elle rend compte des rejets et déversements survenus dans la province.

La Commission et le ministère de l’Environnement ont un pouvoir d’application de la loi et disposent de diverses options en fonction de l’importance et de la gravité de l’infraction (p. ex., une sanction administrative, une ordonnance, une contravention ou un avertissement). Les sanctions en cas de non-conformité peuvent représenter jusqu’à 1,5 million de dollars ou l’emprisonnement, ou les deux en cas de poursuites au criminel.

État de préparation et mesures d’intervention

La Commission exige que les compagnies soient dotées d’un programme de gestion des urgences, qui permet de prévoir, d’éviter, de gérer et d’atténuer les conditions lors d’une urgence qui pourraient nuire à un bien, à l’environnement ou à la sécurité des travailleurs ou de la population.

Les programmes de gestion des urgences doivent inclure des évaluations de l’impact sur la faune et les ressources naturelles, un plan d'atténuation et d’assainissement, la désignation du matériel et du personnel d’intervention d’urgence ainsi que l’organisation d’exercices annuels permettant d’évaluer les interventions en cas d’incident et les systèmes de gestion des urgences.

La Commission s’assure que les compagnies interviennent efficacement en cas d’incident et que les intérêts des Britanno-Colombiens sont protégés en tout temps grâce à un programme d’intervention en cas d’incident.

Si un incident lié à un pipeline se produit, les compagnies doivent le signaler immédiatement à Emergency Management BC et à la Commission, et prendre les mesures qui s’imposent pour la protection de la sécurité et de l’environnement aux termes des programmes d’intervention d’urgence. La Commission participe activement à la gestion des incidents et elle émet des ordonnances d'exécution si l’intervention de la compagnie n’est pas adéquate.

Après l’intervention immédiate, la Commission (en collaboration avec le ministère de l’Environnement) s’assure que les effets sur l’environnement causés par le rejet d’un produit sont confinés, atténués et corrigés de façon appropriée. La Commission coordonne également le suivi après un incident, notamment l’établissement des rapports, l’enquête, le partage des meilleures pratiques et les communications.

La Commission tient absolument à une transparence publique totale. Sa carte interactive des incidents montre où les incidents liés à un pipeline ont eu lieu depuis 2000.

Responsabilité et indemnisation

En Colombie-Britannique, une responsabilité illimitée s’applique aux compagnies de pipelines déclarées coupables de fautes ou de négligence dans le cas d’un incident lié à un pipeline.

La Commission poursuit un programme d'évaluation de la gestion des responsabilités afin que les exploitants de la Colombie-Britannique disposent des moyens financiers suffisants pour remettre en état un site d'activités pétrolières et gazières. Les exploitants qui ne disposent pas des ressources suffisantes pour ce faire doivent présenter un dépôt de garantie auprès de la Commission pour assurer leurs responsabilités.

En de rares occasions, le détenteur de permis d'un puits, d'une installation ou d'un pipeline existants est insolvable ou ne peut être identifié. Ces sites deviennent alors des sites orphelins et sont remis en état grâce au fonds de remise en état des sites orphelins financé par l'industrie.

Pour en savoir davantage

Avertissement :

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.