Régime de réglementation des pipelines de la Saskatchewan

Map of Canada

graphic

75 compagnies réglementées avec les pipelines de transport

graphic

102 400 km de pipelines et conduites d'écoulement provinciaux

graphic

82.5% de pétrole brut expédié par pipeline (2013)

graphic

66 inspections de pipelines titulaires d'un permis (2013)

Un produit issu de la Conférence des ministres de l’Énergie et des Mines

Organisme provincial de réglementation des pipelines

Le ministère de l’Économie

Le ministère de l’Économie de la Saskatchewan est chargé de promouvoir et de réglementer le développement responsable des ressources de la province. 

Les pipelines de transport détiennent un permis en vertu de la Loi sur les pipelines de 1998 et ses règlements connexes. Bien que les conduites d’écoulement de la Saskatchewan ne détiennent pas de permis, le Règlement sur les pipelines adopté en 2000 exige qu’ils doivent être conçus, construits, exploités et entretenus en conformité avec les normes applicables de l’Association canadienne de normalisation pour les canalisations de pétrole et de gaz.

Le Ministère examine les avantages de la loi relative aux pipelines et il envisage l’octroi de permis pour les conduites d’écoulement.

Prévention

Le Ministère s’assure que la conception, la construction, la vérification, le fonctionnement, l’entretien et la réparation des pipelines sont conformes aux normes de l’Association canadienne de normalisation applicables.

Les titulaires de permis d’exploitation de pipelines en Saskatchewan doivent élaborer et mettre en œuvre des programmes de gestion de l’intégrité et de la sécurité des pipelines de manière à pouvoir cerner, gérer, surveiller et prévenir les dangers liés à chaque pipeline.

Le Ministère procède à des inspections et à des vérifications proactives et randomisées sur la construction des pipelines, les essais sous pression et les activités d’exploitation.

L’organisme de réglementation dispose de diverses mesures pour s’assurer de la conformité des compagnies, notamment des sanctions administratives et des sanctions pécuniaires, y compris des lettres d’avertissement, la suspension ou l’annulation d’un permis ainsi que des amendes.

État de préparation et mesures d’intervention

La Saskatchewan exige que tous les exploitants informent immédiatement Le Ministère en cas de déversements, d’incendie ou d’autres défaillances, sauf si le volume de pétrole, d’eau salée ou d’autre produit déversé équivaut à moins de 1,6 mètre cube et est confiné sur la propriété que l’exploitant possède ou loue.

Tous les exploitants de pipelines doivent tenir à jour des plans d’intervention d’urgence, lesquels sont mis à la disposition de tous les employés affectés au fonctionnement et à l’entretien, qui exposent les mesures à prendre ainsi que les organismes et les personnes à joindre en cas de rupture, de bris, de fuite ou d’incendie.

En cas d’incident, les exploitants de pipelines doivent nettoyer et assainir le lieu. Le Ministère procède à des inspections sur le terrain, exige des rapports écrits des exploitants et vérifie de près les mesures d’assainissement. Six coopératives d’intervention en cas de déversements de pétrole en Saskatchewan offrent également la possibilité d’une intervention d’urgence immédiate aux exploitants, y compris du matériel spécialisé, des infrastructures et du personnel, en cas de rejets.

Responsabilité et indemnisation

La Saskatchewan tient les titulaires de permis responsables du nettoyage et de l’assainissement en cas de déversement, sans égard à la faute. Si un incident se produit, l’exploitant doit immédiatement prendre des mesures selon le plan d’intervention d’urgence établi.

Un fonds pour les sites de pétrole et de gaz orphelins de la Saskatchewan est prévu pour les cas où les responsables ne remplissent pas leurs obligations lorsqu’il y a cessation d’exploitation ou désaffectation ou lorsqu’il faut nettoyer les puits et les installations. Les titulaires de permis contribuent entièrement à ce fonds par l’entremise des taxes et des droits perçus. Aucune somme ne peut être versée à une compagnie de pipeline ayant un permis.

Pour en savoir davantage

Avertissement :  

Nous rappelons aux utilisateurs que la présente publication n’a pas été sanctionnée par le législateur. Elle n’est fournie qu’à titre informatif. La version originale du Règlement devrait être consultée aux fins d’interprétation de la loi.