Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique

Le 31 décembre 2014, des modifications à la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et à la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, ainsi que leurs versions provinciales similaires (aussi désignées par le terme Lois de mise en œuvre) sont entrées en vigueur. Ces changements établissent dans la loi un nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l’Atlantique au Canada. Le nouveau régime a pour objectif de prévenir les accidents et les blessures liés à l’occupation d’un emploi dans le cadre duquel des activités d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers sont réalisées.

Voici les principes sur lesquels le nouveau régime de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière de l’Atlantique repose :

Lois de santé et de sécurité au travail dans la région extracôtière offrant aux travailleurs une protection aussi adéquate que celle offerte aux travailleurs sur les terres.
Protection des droits des employés (droit de savoir, de participer, de refuser et d’être protégé contre toute mesure de représailles).
Soutien à l’égard d’une culture de santé et de sécurité au travail qui reconnaît le partage des responsabilités en milieu de travail.
Application complète aux activités d’exploitation des hydrocarbures extracôtiers et au transport des travailleurs.
Régime réglementaire efficace et efficient se fondant sur des lois fédérales et provinciales similaires et l’uniformité au sein des administrations.

En plus des modifications apportées aux Lois de mise en œuvre, des règlements transitoires temporaires à l’appui du nouveau régime de santé et de sécurité au travail (SST) ont été adoptés, en attendant l’élaboration de règlements permanents. Temporaires, ces règlements transitoires viennent à échéance, en vertu de la loi, cinq ans après leur entrée en vigueur. Ils sont adaptés des règlements fédéraux actuels.

Les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que les organismes de réglementation extracôtiers (l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers), prennent part à une initiative visant à élaborer des règlements permanents à l’appui du régime de SST.

CONTEXTE

Les régions extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse sont uniques, car elles sont gérées conjointement par les gouvernements fédéral et provinciaux. Ce cadre de gestion conjointe exige l’adoption de lois et de règlements fédéraux et provinciaux similaires dans les deux régions extracôtières.

En 1985, le Canada et Terre-Neuve-et-Labrador ont conclu une entente concernant la gestion conjointe des ressources pétrolières et gazières extracôtières de la province. Cette entente a été mise en œuvre en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve-et-Labrador et de la version provinciale similaire de cette Loi. Les activités d’exploitation des hydrocarbures dans la région extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador sont réglementées par l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE).

En 1986, le Canada et la Nouvelle-Écosse ont conclu un accord semblable, mis en œuvre en vertu de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada- Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la version provinciale similaire de cette Loi. Ces lois ont permis la création de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers (OCNEHE) chargé de réglementer les activités pétrolières dans la région extracôtière de la province.

Carte des zones administratives extracôtières de l'Atlantique — Figure 1 – Zones administratives extracôtières de l'Atlantique

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Figure 1 – Zones administratives extracôtières de l'Atlantique

REMARQUES

La localisation et la représentation des zones administratives sont approximatives.

Aux fins de cette carte, ces zones administratives ne s’étendent que jusqu’ à la limite de la zone économique exclusive du Canada (ZEE). Ces zones administratives peuvent dépasser la ZEE jusqu’ à une ligne aux limites extérieures du plateau continental qui seront établies par le Canada à un moment ultérieur. Le Canada a présenté une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Atlantique à la Commission des limites du plateau continental, demande qui n’a pas encore été etudiée. Le Canada présentera aussi une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Arctique à un moment ultérieur.

La plupart des décisions de l’Office concernant les appels d’offres, les licences et les Plans de mise en valeur doivent être ratifiées par le ministre des Ressources naturelles et son homologue provincial.

Les frontières de cette zone administrative extracôtière sont sujettes à des modificiations par règlements, y compris à la suite d’un règlement des différends.

Initiative de SST

L’initiative de SST est un partenariat entre les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui bénéficie des conseils des organismes de réglementation ayant, en vertu de lois et de règlements, des responsabilités sur le plan des hydrocarbures extracôtiers.

Sur le plan fédéral, cette initiative est dirigée par Ressources naturelles Canada, qui jouit de commentaires et d’une expertise en la matière de ses conseillers, soit le Programme du travail et Transports Canada. Les règlements élaborés dans le cadre de cette initiative doivent avoir fait l’objet de recommandations de la part du ministre des Ressources naturelles et du ministre du Travail. En outre, les règlements visant les petites embarcations à passagers doivent avoir fait l’objet de recommandations de la part du ministre des Transports.

Sur le plan provincial, l’initiative de SST est dirigée par les ministères chargés de la santé et de la sécurité au travail (le ministère du Travail et de l’Éducation postsecondaire de la Nouvelle-Écosse et Service NL à Terre-Neuve-et-Labrador). Les ministres de ces ministères sont chargés de la surveillance du nouvel article relatif à la SST des Lois de mise en œuvre et des règlements adoptés en vertu de ces articles. Le ministère de l’Énergie de la Nouvelle-Écosse et le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador, dont les ministres sont chargés de la surveillance provinciale du reste des Lois de mise en œuvre, sont des partenaires contribuant à l’initiative.

RÈGLEMENTS TRANSITOIRES

Les règlements transitoires suivants sont actuellement en vigueur en vertu des Lois de mise en œuvre. Ces règlements sont temporaires, et seront remplacés par de nouveaux règlements permanents lorsqu’ils seront élaborés. Le contenu qui provient de sources externes n’est pas soumis aux exigences en matière de langues officielles, de protection des renseignements personnels et d’accès à l’information.

Zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador :

Zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse :

CONSULTATIONS AUPRÈS DES INTERVENANTS

L’Initiative de SST invitera les intervenants, les groupes intéressés et d’autres Canadiens à l’échelle du pays à faire part de leurs commentaires à différentes étapes du processus d’élaboration réglementaire.

Vous trouverez ci-dessous une liste des activités de consultation et d’engagement actuelles et prévues. Tandis que l’Initiative de SST avance, on mettra à jour les renseignements sur les activités de consultation et d’engagement auprès des intervenants qui sont prévues sur cette page Web.

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Phase 1 : Passez en revue le document provisoire ayant trait aux intentions politiques – Phase 1 (PDF, 917 ko)

Voici ce qui a été fourni en tant que rétroaction :