L’Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières

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L'Initiative de renouvellement de la réglementation concernant les zones pionnières et extracôtières (IRRZPE) est un partenariat fédéral-provincial qui vise à moderniser le cadre de réglementation qui gouverne les activités d'exploitation gazière et pétrolière réalisées dans les zones pionnières et extracôtières du Canada. Actuellement, l'IRRZPE a pour but d'élaborer un ensemble d'exigences opérationnelles modernes pour les activités gazières et pétrolières, appelé les « Règlements-cadres ».

Parallèlement au travail de l'IRRZPE, l'Initiative en matière de santé et sécurité au travail dans la zone extracôtière de l'Atlantique s'affaire à moderniser les règlements de santé et sécurité au travail dans le cadre des activités gazières et pétrolières réalisées dans la zone extracôtière du Canada. Ces initiatives visent à resserrer les normes déjà élevées en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de gestion des ressources visant les zones extracôtières du Canada où on exploite des hydrocarbures.

Contexte

Contexte

Partenaires de l'IRRZPE

L'IRRZPE est un partenariat intergouvernemental entre Ressources naturelles Canada (RNCan) et Affaires autochtones et du Nord Canada, le ministère des Ressources naturelles de Terre-Neuve-et-Labrador et le ministère de l'Énergie de la Nouvelle-Écosse. L'Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers, l'Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et l'Office national de l'énergie participent également à cette initiative.

Travail effectué précédemment

L'IRRZPE a supervisé la modernisation du Règlement sur le forage et la production de pétrole et de gaz au Canada (2009). Elle a également abouti à l'élaboration de trois nouveaux règlements — Sanctions administratives pécuniaires, Récupération des coûts et Exigences financières — afin de mettre en œuvre la Loi sur la sûreté et la sécurité en matière énergétique (2016) fédérale, et les lois provinciales : Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act (Amended) – projet de loi 18 et Canada-Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act (Amended) – projet de loi 2.

Règlements-cadres

Règlements-cadres

L'IRRZPE s'emploie actuellement à moderniser les cinq règlements existants (Règlement sur le forage et la production; Règlement sur les activités géophysiques; Règlement sur les certificats de conformité; Règlement sur les opérations; Règlement sur les installations) et à les fusionner en un seul ensemble d'exigences opérationnelles, appelé cadre de réglementation. Le cadre de réglementation : 

  • met à jour les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement afin de s'assurer que nos règlements demeurent des règlements de classe mondiale;
  • diminue la redondance découlant de règlements multiples;
  • passe à une approche de réglementation hybride présentant un équilibre entre les exigences prescriptives et les exigences axées sur le rendement;
  • garantit l'uniformité entre les différentes administrations;
  • assure un régime de réglementation efficient et efficace.

Portée

Lorsqu'il sera achevé, le cadre de réglementation s'appliquera à toute entité autorisée à explorer, forer, produire, conserver, traiter ou transporter du pétrole et du gaz dans les zones pionnières et extracôtières du Canada. Les exigences exposées dans le cadre de réglementation seront les mêmes d'un bout à l'autre du Canada, mais la loi habilitante différera selon l'endroit où l'activité est réalisée.

Processus d'élaboration des règlements

Au Canada, l'élaboration des règlements comporte cinq étapes principales :

  • élaboration de l'intention politique pour éclairer la rédaction des règlements;
  • rédaction des règlements;
  • publication préalable dans la Gazette du Canada — Partie I;
  • période des commentaires du public sur les versions préliminaires des règlements;
  • publication dans la Gazette du Canada — Partie II.

L'IRRZPE a lancé un processus d'engagement précoce auprès des intervenants, des parties intéressées et des groupes autochtones, qui se déroule durant l'élaboration de l'intention politique pour le cadre de réglementation.

Guide du processus d'élaboration des règlements fédéraux

Engagement

Engagement

Les partenaires de l'IRRZPE sont résolus à participer à un processus d'engagement significatif et transparent auprès des intervenants, des groupes autochtones et du public.

Engagement relativement aux intentions politiques

Jusqu'ici, ils se sont engagés auprès des intervenants et des groupes autochtones au sujet de trois documents d'intention politique : 

Pouvoirs de l'Office, demandes, systèmes de gestion et obligations de l'exploitant Rapports et gestion des ressources Installations et exploitation

Reglement de cadre - Intentions politiques reévisée

Engagement au sujet des projets de règlement

Il y aura une possibilité d'examiner et de commenter les projets de règlements au moment de leur publication préalable dans la Gazette du Canada — Partie I. La rétroaction recueillie à cette étape sera examinée et incorporée aux règlements avant qu'ils ne soient publiés dans la Gazette du Canada — Partie II.

Gestion des
hydrocarbures extracôtières

Gestion des hydrocarbures dans les zones pionnières et extracôtières

Régions administratives

Les règlements élaborés dans le cadre de l'IRRZPE s'appliquent aux hydrocarbures exploités dans les zones pionnières et extracôtières du Canada.

Les gouvernements provinciaux de la Nouvelle-Écosse (N.É.) et de Terre-Neuve-et-Labrador (T.N.L.) ont signé des ententes respectives avec le gouvernement fédéral pour gérer conjointement les zones administratives extracôtières (les zones visées par les accords extracôtiers) dans les zones extracôtières Canada–N.É. et Canada–T.N.L. La Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve et Labrador,  ainsi que les lois miroirs provinciales (N.É., TNL) (collectivement les Lois de mise en œuvre) définissent le régime de gestion des zones visées par les accords et constituent le cadre législatif des règlements élaborés par l'entremise de l'IRRZPE.

Outre les zones visées par les accords, les règlements sont appliqués en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH ) et la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC ) , qui ont les pouvoirs suivants :

Organismes de réglementation des activités d'exploitation des hydrocarbures dans les zones pionnières et extracôtières

Les Lois de mise en œuvre et les règlements sont appliqués dans les zones visées par les accords par le conseil de gouvernance responsable — un organisme conjoint indépendant formé du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux respectifs.

L'Office national de l'énergie est l'organisme chargé de réglementer les activités d'exploitation pétrolière et gazière réalisées dans les zones pionnières et extracôtières en dehors des zones visées par les accords provinciaux-fédéraux. 

Compétence en matière de pétrole et gaz dans les zones extracôtières et pionnières au Canada
Version texte

TERRITOIRES ADMINISTRATIFS DES HYDROCARBURES EXTRACÔTIERS ET DES ZONES PIONNIÈRES DU CANADA

Aire administrative de RNCan (LFH) et de l’ONE (LOPC)1

Aire administrative d’AADNC (LFH) et de l’ONE (LOPC)1

Aire administrative de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers1,2

Aire administrative de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers1,2

Aire de gestion conjointe Canada-Québec éventuelle3

Saint-Pierre-et-Miquelon (France)

REMARQUES

  1. Aux fins de cette carte, ces aires administratives ne s’étendent qu’à 200 nm (M). La superficie de ces aires administratives dépasse 200 M, s’étendant aux limites extérieures du plateau continental qui seront définies par le Canada à l’avenir. Le Canada a présenté une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Atlantique à la Commission des limites du plateau continental qui ne l’a pas encore étudiée. Le Canada présentera une demande concernant les limites extérieures du plateau continental dans l’océan Arctique à l’avenir.
  2. La plupart des décisions de l’Office concernant les appels d’offres, les licences et les plans d’exploitation doivent être ratifiées par le ministre des Ressources naturelles et son homologue provincial.
  3. Assujettie à l’approbation du Parlement.
  4. Les territoires de compétence sont délimités de manière approximative.

Organismes de réglementation des activités d'exploitation des hydrocarbures dans les zones pionnières et extracôtières

Les Lois de mise en œuvre et les règlements sont appliqués dans les zones visées par les accords par le conseil de gouvernance responsable — un organisme conjoint indépendant formé du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux respectifs.

L'Office national de l'énergie est l'organisme chargé de réglementer les activités d'exploitation pétrolière et gazière réalisées dans les zones pionnières et extracôtières en dehors des zones visées par les accords provinciaux-fédéraux. 

Approche de réglementation

L'industrie des hydrocarbures extracôtiers fonctionne à la manière d'un régime permissif, ce qui signifie que tout travail ou toute activité devant être réalisé dans la zone extracôtière doit d'abord être autorisé par l'organisme de réglementation.  L'organisme de réglementation doit s'assurer que l'opération ou l'activité est conforme à la législation et la réglementation applicables.

Le travail de modernisation de la réglementation effectué dans le cadre de l'IRRZPE vise à créer un cadre de réglementation qui maintient les plus hautes normes en matière de sécurité opérationnelle, de protection de l'environnement et de gestion des ressources.

Pour nous joindre

Division de gestion des hydrocarbures extracôtiers (DGHC)
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 17-A2-1
Ottawa (Ontario)  K1A 0E4
Courriel