Foire aux questions

Programmes d’innovation énergétique

Table des matières

  1. Le financement accordé par Technologies du développement durable Canada (TDDC) est-il comptabilisé dans la limite de l’aide gouvernementale canadienne pour la réalisation du projet ?
  2. Les projets de démonstration peuvent-ils avoir une portée nationale?
  3. Un partenaire industriel américain peut-il être admissible à recevoir un financement?
  4. Les incitatifs d’achats de VE sont-ils considérés comme une dépense admissible en vertu de la voie de financement de démonstration de l’infrastructure de véhicules électriques?
  5. Les crédits d’impôt de RS et DE et autres crédits d'impôt comptent-ils comme contributions gouvernementales à l'égard de la limite de cumul de l’aide gouvernementale?
  6. Notre entreprise (ou nos partenaires) dispose (ou disposent) de renseignements de nature très délicate ayant trait aux détails de notre lettres de déclarations d’intérêt / proposition. Avant de soumettre notre lettres de déclarations d’intérêt / proposition, nous aimerions comprendre la façon dont ces renseignements seront protégés.
  7. Si une entreprise canadienne est détenue à 70 % par une entreprise américaine, est-elle encore admissible à présenter une demande?
  8. Qu’est-ce qu’un partenaire industriel de projet?
  9. Y a-t-il une préférence en ce qui a trait à la personne dirigeant le projet et au partenaire industriel?
  10. Un ministère fédéral (p. ex. RNCan) peut-il être inscrit comme un participant au projet dans la demande? Par exemple, un projet peut-il utiliser les installations d’essai de RNCan pendant les essais-pilotes et les essais sur le terrain?
  11. Qu’est-ce qu’une technologie précommerciale?
  12. À part le financement provincial, le financement provenant d’autres sources fédérales (p. ex. le PARI) est-il acceptable dans le cadre du financement du projet? Ou bien est-ce que le financement de RNCan est la seule aide financière fédérale permise? Comment la contribution au financement du gouvernement provincial est-elle comptabilisée dans le cumul permis?
  13. Qu’est-ce qui constitue un financement de la part des participants? Quelles sont les contributions admissibles?
  14. Une entreprise de R-D qui collabore avec le promoteur au développement de la technologie serait-elle admissible en tant que partenaire industriel, ou faut-il toujours faire intervenir un utilisateur final?
  15. Y a-t-il un processus de contrôle pour s’assurer que la technologie n’empiète pas sur une autre technologie brevetée?
  16. Si l’achat d’un véhicule électrique (VE) fait partie des coûts du projet, cette dépense sera-t-elle admissible au remboursement?
 

1. Le financement accordé par Technologies du développement durable Canada (TDDC) est-il comptabilisé dans la limite de l’aide gouvernementale canadienne (aux paliers fédéral, provinciaux, territoriaux et municipaux) pour la réalisation du projet ?

Oui. Il s’agit d’un financement gouvernemental.

2. Les projets de démonstration peuvent-ils avoir une portée nationale ? Par exemple, si un promoteur a collaboré avec intervenants de partout au Canada pour élaborer de nouveaux concepts , les responsables du programme prendront-ils en considération des projets impliquant le partage et l’élaboration de ces nouveaux concepts partout au Canada ?

Les projets de moindre envergure ou composantes pourraient être combinés à l’intérieur d’un projet  national, pourvu que chacun de ses éléments demeurent dans la portée de lettres de déclarations d’intérêt / la sollicitation de propositions, et qu’un seul récipiendaire soit en position de signer un accord de contribution avec le Canada.

3. Un partenaire industriel américain peut-il être admissible à recevoir un financement avec une entreprise canadienne ?

Le Programme d’innovation énergétique  s’adresse aux groupes légaux qui sont actuellement enregistrés ou incorporés au Canada.  La collaboration avec des groupes américains à titre d’organismes de cofinancement est encouragée, mais ces derniers ne peuvent recevoir de fonds directement . Ces organismes américains peuvent conclure des marchés avec des bénéficiaires canadiens. Veuillez prendre note que les projets financés par le programme doivent être réalisés au Canada.

4. Les incitatifs d’achat pour VE sont-ils une dépense admissible dans le cadre du flux de financement des démonstrations des infrastructures pour véhicules électriques?

Les incitatifs pour l’infrastructure de véhicules électriques peuvent être considérés comme faisant partie de la portion des coûts totaux du projet couverts par le promoteur (pas admissibles au remboursement).

Les incitatifs pour les véhicules électriques eux-mêmes seront considérés comme faisant partie de la portion des coûts totaux du projet couverts par le promoteur (pas admissibles au remboursement) seulement si le demandeur est en mesure de prouver que l’achat de véhicules électriques était essentiel à l’exécution du projet de démonstration, et seront examinés au cas par cas.

Ces incitatifs, s’ils sont approuvés, seront considérés comme une contribution en espèces du gouvernement au projet, et seront pris en compte pour la limite sur le cumul du gouvernement.

5. Les crédits d’impôt de RS et DE et autres crédits d'impôt  comptent-ils comme contributions gouvernementales à l'égard de la limite de cumul de l’aide gouvernementale?

Non, les RS & DE et autres crédits d'impôt ne sont pas considérés comme des contributions dans la limite de cumul de l’aide gouvernementale établies par les programmes de contribution en innovation énergétique. Les crédits d’impôt sont traités en tant que réduction de coût selon les PCGR du Canada.

6. Notre entreprise (ou nos partenaires) dispose (ou disposent) de renseignements de nature très délicate ayant trait aux détails de notre lettres de déclarations d’intérêt / proposition. Avant de soumettre notre lettres de déclarations d’intérêt / proposition, nous aimerions comprendre la façon dont ces renseignements seront protégés.

Vous trouverez à la Section 4 du Guide des demandeurs un résumé expliquant que les renseignements confidentiels soumis à NRCan demeureront confidentiels dans la mesure où le proposant protège lesdits renseignements confidentiels.

L’article 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information (la ‘Loi’) stipule qu’une institution gouvernementale, incluant RNCan, a l’obligation de refuser de divulguer tout document en vertu de la Loi contenant des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques de nature confidentielle qui ont été confiés à une institution gouvernementale par une tierce partie, lesquels sont traités de la même manière confidentielle par cette tierce partie.

Conformément, RNCan protégera les renseignements confidentiels en sa possession de la même manière que le demandeur traite ces renseignements confidentiels dans son propre établissement. Si le demandeur choisit d’acheminer à RNCan sa proposition ou d’autres renseignements confidentiels par courriel, le Ministère répondra à la proposition de la même manière. De même, si le demandeur communique par courrier régulier, RNCan lui répondra de la même manière. Dans tous les cas toutefois, RNCan fera appel au courriel pour échanger des messages avec les demandeurs en ce qui a trait aux questions non confidentielles. 

Pour de plus amples informations à ce sujet, il est fortement conseillé de lire attentivement l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information dans son entier.

7. Si une entreprise canadienne est détenue à 70 % par une entreprise américaine, est-elle encore admissible à présenter une demande?

Oui, l’entreprise est une entreprise enregistrée au Canada et serait admissible à présenter une demande. Les promoteurs admissibles au programme comprennent les entités juridiques valablement constituées en société ou enregistrées au Canada, y compris les services de gaz et d’électricité, les entreprises, les associations industrielles, les associations de recherche, les groupes autochtones et communautaires, les établissements universitaires canadiens, les administrations municipales et gouvernements provinciaux, territoriaux et régionaux et leurs ministères et organismes.

8. Qu’est-ce qu’un partenaire industriel de projet?

Un partenaire industriel de projet fournit un soutien ou des ressources supplémentaires, sous la forme d’une contribution en espèces ou en nature (expertise technique, échantillons, utilisation des installations de recherche, etc.).

9. Y a-t-il une préférence quant à l’entité qui dirigera la proposition et celle qui sera le partenaire industriel?

Non, il n’y a pas de préférence quant à l’entité qui dirigera la proposition ou celles qui seront les partenaires industriels. Il appartiendra aux demandeurs de décider entre eux qui sera le promoteur principal du projet et qui en seront les partenaires. Toutefois, on s’attend à ce que le promoteur (l’entité qui signera un accord de contribution avec RNCan) soit le propriétaire dominant de tout actif acheté en tout ou en partie grâce au financement offert dans le cadre de ce programme.

10. Un ministère fédéral (p. ex. RNCan) peut-il être inscrit comme un participant au projet dans la demande? Par exemple, un projet peut-il utiliser les installations d’essai de RNCan pendant les essais-pilotes et les essais sur le terrain?

Les contrats de sous-traitance passés directement avec des laboratoires fédéraux peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet à condition que le demandeur soit en mesure de garantir qu’il dispose de fonds suffisants en dehors de toute contribution du programme pour couvrir tous les coûts associés au contrat de sous-traitance en question.

11. Qu’est-ce qu’une technologie précommerciale?

Une technologie précommerciale est un processus ou un appareil qui a été mis au point dans le cadre d’activités de R-D, qui n’a pas encore été utilisé sur le marché, mais qui présente un fort potentiel de développement intégral à court terme pour une application commerciale ou industrielle. Dans le contexte du programme, on s’attendra à ce que les nouvelles technologies issues du programme entraînent des réductions considérables des émissions de gaz à effet de serre provenant du secteur pétrolier et gazier. Veuillez également vous reporter au Guide des demandeurs, annexe 3 : Résultats escomptés du programme, pour obtenir des détails sur le soutien de la poursuite du développement des technologies précommerciales.

12. À part le financement provincial, le financement provenant d’autres sources fédérales (p. ex. le PARI) est-il acceptable dans le cadre du financement du projet? Ou bien est-ce que le financement de RNCan est la seule aide financière fédérale permise? Comment la contribution au financement du gouvernement provincial est-elle comptabilisée dans le cumul permis?

Les autres sources de financement fédéral, p. ex. le PARI, de même que les fonds provinciaux/territoriaux et municipaux sont acceptables dans le cadre du financement total du projet. Le financement provincial est considéré comme faisant partie du financement public dans la détermination de la limite sur le cumul.

13. Qu’est-ce qui constitue un financement de la part des participants? Quelles sont les contributions admissibles?

Le financement d’un projet par les participants (c’est-à-dire le principal demandeur et ses partenaires de projet) peut prendre la forme de contributions en espèces ou en nature. Le soutien en nature est la valeur équivalente en espèces d’une contribution sous la forme d’un élément d’actif pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur du projet, s’il ne pouvait le fournir, devrait acheter sur le marché libre ou par voie de négociation avec le fournisseur.

Les contributions en nature seront permises seulement au cas par cas et doivent être vérifiées et approuvées par Ressources naturelles Canada (RNCan) avant de conclure un accord de contribution. Le promoteur et les partenaires du projet doivent s’engager officiellement à apporter la contribution en nature avant qu’on puisse s’engager officiellement à fournir un financement du Programme au projet proposé.

14.  Une entreprise de R-D qui collabore avec le promoteur au développement de la technologie serait-elle admissible en tant que partenaire industriel, ou faut-il toujours faire intervenir un utilisateur final?

Oui, une entreprise de R-D qui collabore avec un promoteur à un développement technologique serait admissible en tant que partenaire industriel. Un utilisateur final pourrait également être considéré comme un partenaire industriel dans le cas où il autorise le demandeur à tester, valider ou intégrer la technologie mise au point dans le cadre du projet aux installations ou aux activités de l’utilisateur final. 

15. Y a-t-il un processus de contrôle pour s’assurer que la technologie n’empiète pas sur une autre technologie brevetée?

Il incombe aux demandeurs de s’assurer que leurs propositions n’empiètent pas sur des technologies brevetées.

16. Si l’achat d’un véhicule électrique (VE) fait partie des coûts du projet, cette dépense sera-t-elle admissible au remboursement?

L’achat d’un VE n’est pas une dépense admissible au remboursement.  Cette dépense peut toutefois être incluse dans le coût total du projet à titre de contribution du promoteur ou d’un partenaire de projet.