Évaluation écoénergétique des flottes de transport : Guide de présentation de demandes

Section 1: Introduction

1.1 Contexte

Au Canada, le secteur du transport génère près du quart des émissions totales de gaz à effet de serre (GES). Une quantité considérable de ces émissions associées au secteur du transport sont attribuables aux véhicules utilitaires lourds. La demande en matière de transport de marchandises est étroitement liée à la croissance économique. Elle continuera donc d’augmenter en raison de la mondialisation accrue des chaînes d’approvisionnement, la livraison « juste-à-temps » et l’exportation des ressources naturelles. Bien que la réglementation actuelle et proposée relative aux émissions de GES des véhicules utilitaires lourds vise à réduire les émissions de ce secteur, elle ne s’applique qu’aux nouveaux véhicules et moteurs et non aux parcs de véhicules déjà en service, dont bon nombre continueront de sillonner nos routes pendant de nombreuses années en raison de leur durée de vie utile de plus de 15 ans. De plus, la réglementation des émissions concerne uniquement les technologies des véhicules et non les pratiques opérationnelles de la chaîne d’approvisionnement du transport de marchandises.

En effet, l’amélioration de l’efficacité du transport de marchandises est associée à un grand potentiel de réduction des émissions. Le Canada cherche donc à établir des moyens pour diminuer la quantité d’émissions tout en assurant la compétitivité du secteur. Afin de réaliser les réductions souhaitées, les véhicules utilitaires lourds devront mettre en œuvre des pratiques opérationnelles écoénergétiques, adopter des technologies plus récentes et acquérir des véhicules alimentés par d’autres types de carburant. Toutefois, des obstacles persistent quant à l’adoption à large échelle des mesures écoénergétiques dans les parcs de véhicules utilitaires lourds au pays, dont la méconnaissance des mesures qui conviennent aux entreprises canadiennes.

1.2 Ressources naturelles Canada — Partenariat de transport SmartWay

Depuis bon nombre d’années, Ressources naturelles Canada (RNCan) promeut l’efficacité du transport routier de marchandises au sein du secteur canadien des parcs de véhicules lourds en fournissant des outils et des renseignements, d’abord par l’entremise du programme Écoflotte puis, plus récemment, du Partenariat de transport SmartWay. RNCan propose le programme Écoflotte depuis 1998, dans le cadre duquel il offre gratuitement des formations et des renseignements sur les technologies et les pratiques exemplaires encourageant la réduction de la consommation de carburant des véhicules commerciaux et des émissions de GES qui y sont associées. Fort du succès du programme Écoflotte, RNCan a mobilisé les parties prenantes de l’industrie canadienne du transport de marchandises par l’entremise du Partenariat de transport SmartWay. Exécuté en collaboration avec l’Environmental Protection Agency des États-Unis depuis 2012, le programme SmartWay permet aux entreprises de mesurer les émissions associées à leurs activités de transport de marchandises, pour ensuite rendre des comptes à ce sujet et effectuer une analyse comparative. À ce jour, plus de 3 500 entreprises nord-américaines ont adhéré au Partenariat et se sont engagées à diminuer leurs coûts de carburant, à améliorer l’efficacité et à encourager l’adoption de pratiques exemplaires à tous les niveaux de la chaîne d’approvisionnement du transport de marchandises.

1.3 Introduction au projet

En vue d’étendre la gamme d’outils et de renseignements offerts au secteur du transport de marchandises, l’Office de l’efficacité énergétique de RNCan est ravi de vous présenter le Programme d’évaluation écoénergétique des flottes de transport (PEEFT). Ce programme offrira des subventions d’une valeur maximale de 10 000 $ aux propriétaires et aux exploitants de parcs de véhicules afin de les aider à réaliser une analyse approfondie de leurs activités et à prendre des décisions éclairées qui leur permettront de réduire leurs coûts.

Section 2: Objectifs et priorités du projet

2.1 Principaux objectifs et résultats

L’objectif de cette initiative est de développer la capacité des organisations à améliorer l’efficacité énergétique de leurs véhicules lourds et à réduire leurs émissions de GES. Au moyen de cette initiative, RNCan souhaite approfondir les connaissances du secteur du transport routier de marchandises et accroître sa capacité à adopter des mesures écoénergétiques adaptées aux besoins opérationnels en absorbant une partie des coûts.

Le PEEFT a été conçu pour fournir un meilleur accès aux outils et à de l’information concernant l’efficacité du transport de marchandises à tous les parcs de véhicules lourds à l’échelle du Canada. Le but est d’offrir l’occasion à chaque parc de véhicules lourds de bénéficier de ce programme de partage des coûts. Le projet vise à réduire les émissions de GES du secteur du transport routier de marchandises ainsi que les coûts opérationnels grâce à des parcs de véhicules lourds canadiens plus écoénergétiques.

Section 3:  Détails du financement

3.1 Montant du financement et durée

Les candidats retenus pourront recevoir jusqu’à 10 000 $, sous forme de contributions dans le cadre d’un programme de partage de coûts à 50 %, pour procéder à la vérification de l’efficacité énergétique de leur parc de véhicules. La taille du parc de véhicule déterminera le montant maximal du financement auquel il a droit. Les candidats sélectionnés pourront recevoir les contributions accordées dans le cadre du financement dès qu’un accord de contribution sera signé parle gouvernement du Canada et jusqu’à la date d’échéance pour l’achèvement du projet, soit le 15 septembre 2018. Les candidats retenus devront faire rapport sur les résultats obtenus au moyen de l’outil du PEEFT, mis au point par RNCan, et fournir une mise à jour l’année suivante en présentant de manière détaillée les progrès réalisés quant aux résultats de l’évaluation. 

La valeur de la contribution demandée à RNCan ne doit pas dépasser 10 000 $.

Conformément aux conditions du programme, les candidats retenus devront présenter une soumission pour l’évaluation de l’efficacité énergétique de leur parc avant la signature de l’accord de contribution. Ces conditions précisent que RNCan remboursera jusqu’à 50 % du total des frais de l’évaluation à la réception du rapport dûment rempli en utilisant l’outil du PEEFT. 

3.2 Modalités de paiement

L’accord de contribution prévoira les modalités de paiement du remboursement de 50 % des frais engagés par le candidat pour l’évaluation de l’efficacité énergétique du parc de véhicules. Conformément aux dispositions de l’accord, les paiements seront versés à des jalons prédéfinis et mesurables du projet, sous réserve de la réception de la documentation requise.

RNCan n’est pas tenue de conclure une entente de financement à la suite du processus de candidature en ligne.

Section 4 : Détails et échéancier de la soumission d’une candidature

L’examen et la sélection des demandes soumises consisteront en un processus en trois étapes :

  1. Soumission d’une candidature en ligne aux fins d’examen;
  2. Examen, évaluation et sélection des candidatures et notification aux candidats retenus;
  3. Conclusion d’un accord de contribution acceptable avec RNCan.

4.1 Soumission du formulaire de demande

Les demandes envoyées par courriel ne seront pas acceptées. Toute candidature doit être soumise par l’entremise du formulaire de demande en ligne. Selon les résultats du processus d’examen interne des demandes, RNCan fera son possible pour aviser les candidats retenus dans un délai de 30 jours suivant la date limite des soumissions. Les candidats dont les soumissions ont été refusées ou jugées inadmissibles seront également avisés. Veuillez prendre note que certaines candidatures pourraient être retenues pour une considération ultérieure, à la discrétion du comité d’examen.  

4.2 Échéancier de la soumission

La date limite pour soumettre une demande est le 15 juin 2018 à 23 h 59 (heure normale de l’Est). Toute demande reçue après cette échéance sera jugée inadmissible.

Section 5 : Processus d’évaluation des demandes

Un comité d’examen composé de membre du personnel de RNCan passera toutes les demandes en revue afin de vérifier qu’elles sont dûment remplies. Il attribuera ensuite une cote à chaque demande en fonction des critères d’évaluation obligatoires décrits ci-dessous avant de faire une sélection.

Le formulaire de demande comprend quatre sections :

Renseignements sur l’entreprise

Cette section du formulaire vise à recueillir des renseignements classiques sur l’entreprise du candidat. Seuls les candidats dont les activités commerciales sont exercées au Canada seront pris en considération.

Activités commerciales

La description des activités commerciales comprendra des renseignements sur l’entreprise du candidat dans son ensemble. Cette section vise à dresser un portrait représentatif de l’étendue des activités de l’entreprise en question. Elle aspire également à donner un aperçu général du ou des parcs de véhicules de l’entreprise, et non seulement du parc qui fera l’objet de l’évaluation.

Portait du parc de véhicules

Le portrait du parc de véhicules consiste en la description du parc précisément envisagé pour faire l’objet de l’évaluation. Dans cette section, il est nécessaire de fournir une description détaillée du ou des parcs de véhicules sélectionnés pour faire l’objet d’une évaluation dans le cadre de ce programme. En vue d’être admissible pour cette évaluation, le parc doit être clairement identifié au moyen des questions de la présente section.

Évaluation antérieure et disponibilité opérationnelle

Cette section vise à recueillir toute l’information concernant des évaluations ou des vérifications antérieures dont l’entreprise a fait l’objet par le passé. Il faut inclure tous les détails pertinents par rapport aux évaluations antérieures des activités commerciales dans cette section.

Les quatre sections ci-dessus seront cotées selon une matrice de 1 à 5 (5 étant la cote la plus élevée). La cote de la demande doit correspondre à la cote générale minimale pour ces sections ou la dépasser. En outre, une cote minimale a été établie pour chaque question. Les candidats qui obtiendront la note de passage seront pris en considération dans la sélection. La décision finale quant à la sélection des candidats demeure à la seule discrétion de RNCan.

5.1 Processus d’évaluation des demandes

Les questions des sections 1 à 4 du formulaire de demande visent à évaluer le respect des critères obligatoires. Sans être exhaustive, la description des critères ci-dessous reflète les facteurs qui seront pris en compte par le comité.

Renseignements sur l’entreprise

  • Le siège social d’une entreprise admissible doit être situé au Canada et ses activités doivent être exercées en territoire canadien.

Activités commerciales

  • Taille du parc de véhicules
  • Âge moyen des tracteurs routiers
  • Description des propriétaires et des membres du personnel

Portait du parc de véhicules

  • Disponibilité pour la mise en œuvre
    • Temps
    • Soutien administratif
    • Finances
    • Disponibilité des données

Évaluation antérieure et disponibilité opérationnelle

  • Évaluation antérieure du parc de véhicules et résultats

Section 6 : Admissibilité

6.1 Candidats admissibles

Seules les entreprises et les organisations canadiennes peuvent poser leur candidature. Les candidats admissibles comprennent toute personne ou entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée au Canada, dont les organisations sans but lucratif ou à but lucratif suivantes :

  • Entreprises;
  • Associations industrielles;
  • Associations de recherche;
  • Organismes de normalisation;
  • Groupes autochtones et communautaires;
  • Établissements d’enseignement canadiens;
  • Gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux ou leurs ministères ou organismes respectifs, le cas échéant.

6.2 Dépenses admissibles

Les coûts admissibles comprennent :

  • le salaire et les avantages sociaux des membres du personnel;
  • les frais associés aux rencontres;
  • les dépenses pour l’exploitation et l’entretien d’un bureau;
  • les coûts associés à l’équipement et au mobilier de bureau;
  • les dépenses raisonnables liées au déplacement, dont les repas et l’hébergement;
  • les frais de services professionnels et techniques;
  • les dépenses pour du matériel de marketing et de communication;
  • les coûts de l’équipement de terrain;
  • les frais de la location d’installations;
  • les coûts des services comptables;
  • le solde net de la TPS, la TVP et la TVH de tout remboursement de taxe auquel le candidat a droit.

Aucune dépense admissible dans le cadre de ce projet et incluse dans la demande ne peut avoir été engagée avant la signature de l’accord de contribution par les deux parties.

Section 7 : Nous joindre

Pour obtenir des renseignements supplémentaires à propos de cette invitation, veuillez envoyer un courriel à : nrcan.freightassessment-evaluationdeflotte.rncan@canada.ca

IMPORTANT

Tout financement accordé en vertu du présent processus de soumission, d’examen et d’évaluation des candidatures dépendra de la conclusion d’un accord de contribution. Tant qu’aucun accord de contribution n’a été signé par les deux parties, RNCan ne sera pas tenue d’accorder une contribution financière aux entités ayant soumis leur candidature, notamment pour des dépenses engagées avant la signature d’un tel accord.