Aide financière pour les projets de systèmes de gestion de l’énergie

Vous pouvez obtenir une aide financière pour faciliter le financement de votre projet de mise en place d’un système de gestion de l’énergie (SGE). Ressources naturelles Canada (RNCan) vous apportera une aide financière pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles pour un maximum de 40 000 $. Lorsque l’aide financière est associée à d’autres sources de financement, RNCan peut ajuster le niveau de financement de manière à ce que la somme des financements provenant de toutes les sources publiques (y compris les administrations provinciales, territoriales et municipales ainsi que les services publics de la Couronne) ne dépasse pas 75 % des coûts totaux admissibles du projet.

Les propositions de projets doivent décrire la procédure de fourniture de la preuve de mise en œuvre du système, p. ex. grâce à un audit interne effectué par une personne qualifiée, ou à l’aide d’une copie de la certification ISO 50001.

Les éléments de votre projet peuvent comprendre, sans s’y limiter :

  • l’élaboration et la diffusion des outils et des renseignements relatifs à l’efficacité énergétique,
  • l’élaboration, l’organisation et la réalisation de la formation,
  • la réalisation d’estimations, d’évaluations et d’analyses comparatives,
  • la rédaction de rapports et de guides techniques, l’application des feuilles de route et des études relatives aux pratiques exemplaires.

Les installations situées en Colombie-Britannique peuvent être admissibles à une aide financière à frais partagés supplémentaire du ministère de l’Énergie et des mines de Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Projets relatifs à la norme ISO 50001 pour les systèmes de gestion de l’énergie

L’aide à frais partagés est offerte pour vous aider à mettre en place la norme facultative ISO 50001 pour les systèmes de gestion de l’énergie dans votre installation industrielle. Les entreprises participant aux projets ISO 50001 améliorent leur rendement énergétique en appliquant la norme. Les organismes industriels de tout type et de toute taille correspondant à la définition des Leaders du PEEIC sont invités à participer.

Découvrez plus de renseignements sur la norme ISO 50001 pour les systèmes de gestion de l’énergie.

Si votre organisme envisage d’adopter la norme CAN/CSA-ISO 50001 et que votre registrateur ISO ne dispose pas de l’accréditation nécessaire pour procéder à la certification des organismes dans le cadre de la mise en œuvre de la norme internationale ISO 50001 pour les systèmes de gestion de l’énergie, vous pouvez vous tourner vers le Conseil canadien des normes, qui offre un programme de mise à niveau de l’accréditation.  

Envoyez-nous un courriel pour de plus amples renseignements.

Admissibilité pour la gestion de l’énergie et les projets ISO 50001

Pour être admissible à l’aide financière, votre installation industrielle doit être inscrite auprès de Ressources naturelles Canada (RNCan) en tant que Leader du PEEIC. RNCan doit en outre approuver votre proposition avant que les travaux ne puissent débuter.

Les critères d’admissibilité d’un projet comme projet de gestion de l’énergie, sont les suivants :

  • il doit viser à améliorer le rendement énergétique de la production industrielle et à réduire les émissions de GES,
  • son potentiel d’apprentissage/de reproduction doit avoir été établi,
  • ses résultats doivent pouvoir être diffusés afin de promouvoir les pratiques exemplaires de gestion de l’énergie,
  • il doit avoir du potentiel pour la recommandation de pratiques et de projets techniques représentatifs des efforts d’économie de l’énergie.

Pour être admissible à une aide financière pour un projet de mise en œuvre de la norme ISO 50001, une entreprise doit s’assurer :

  • du soutien et de l’engagement de la haute direction,
  • de la participation des employés/des experts-conseils disposant d’une expérience en matière de normes de gestion de l’énergie (ISO, ANSI ou autres),
  • de son engagement pour la surveillance et l’établissement de rapports pour les résultats sur une période donnée.

Les coûts suivants sont admissibles à une aide :

  • l’établissement d’une référence pour la consommation énergétique,
  • l’évaluation de la consommation énergétique,
  • la surveillance du rendement énergétique et l’établissement de rapports,
  • les honoraires professionnels,
  • la formation,
  • les salaires des employés internes pour le travail lié à la mise en œuvre de la norme ISO 50001 ou aux projets de gestion de l’énergie.

Les coûts suivants ne sont pas admissibles à une aide :

  • les achats de matériel,
  • les projets d’investissement.

Une procédure de financement en quatre étapes

Pour être admissible à une aide financière, une entreprise doit suivre la procédure suivante :

1. Devenir membre du PEEIC

Une installation doit être inscrite en tant que Leader du PEEIC

2. Rédiger une proposition et la déposer avant de commencer

Si vous ne pouvez pas faire appel à une firme d’ingénieurs-conseils qualifiée pour rédiger votre proposition, envoyez un courriel à RNCan pour obtenir de l’aide. (Une firme contractante doit être soit une firme d’ingénieurs-conseils soit une équipe constituée de personnes expérimentées en matière de gestion de l’énergie pour être considérée comme étant qualifiée).

RNCan examinera la proposition. Si la proposition est acceptée, nous communiquerons avec vous au sujet de l’établissement d’une entente de contribution pour vous aider à financer le projet.

Pour de plus amples renseignements, voir la procédure d’élaboration de la proposition d’aide financière.

3. Mettre le plan de gestion de l’énergie en œuvre

  • Organisez la réalisation du projet par votre équipe ou votre sous-traitant.
  • Acquittez-vous de tous les coûts/frais une fois le travail achevé de manière satisfaisante.

4. Obtenir un remboursement

  • Déposez une demande auprès de RNCan, accompagnée des documents justificatifs nécessaires, dans un délai de trois mois à compter de la date d’achèvement du projet.
  • RNCan examinera et approuvera la demande et le rapport final.
  • Vous recevrez un chèque de remboursement une fois le projet achevé, après que RNCan a accepté le rapport final et la demande.

Procédure d’élaboration de la proposition d’aide financière

Votre organisme doit tout d’abord déposer une proposition écrite pour demander une aide financière pour un projet d’application de la norme ISO 50001 ou un projet de gestion de l’énergie. Elle doit indiquer les objectifs du projet, sa portée et son coût. Vous devez déposer votre proposition sur le papier à en-tête de l’entreprise et la faire signer par un cadre de l’entreprise autorisé.

Demander un modèle de proposition.

La proposition doit inclure les renseignements suivants :

  1. Contexte et objectifs – Une brève présentation du contexte et des objectifs mesurables du projet. Il doit aboutir à un système de gestion de l’énergie permanent conforme aux critères de la norme.
  2. Énoncé des travaux – Une description des tâches et des activités du projet (examen énergétique, référence de la consommation d’énergie, indicateurs du rendement énergétique, plan de mesure de la consommation énergétique, plans d’action pour les économies d’énergie, plan de formation aux économies d’énergie, politique énergétique, etc.).
  3. Résultats visés – Une présentation de ce que RNCan recevra de l’organisme. Les résultats visés dans le cadre du projet de mise en œuvre de la norme ISO 50001 doivent comprendre :
    • Rapports de situation – Ils présentent brièvement l’avancement de la mise en œuvre par votre organisme et les prévisions concernant la date de fins des travaux ainsi qu’un éventuel retard.
    • Rapport de planification (plan de travail) – Il peut inclure un examen énergétique, une référence de la consommation énergétique, les indicateurs de rendement énergétique, les objectifs, les cibles, les plans d’action, la formation, la sensibilisation et le plan de communication.
    • Rapport final – Il comprend un rapport sur les améliorations du rendement énergétique et sur la mise en œuvre du système de gestion de l’énergie.
  4. Calendrier des opérations – Il comprend la date de début et les phases/les jalons mesurables du projet, et précise qui a la responsabilité de chaque élément.
  5. Établissement des coûts du projet
    • Cette partie doit présenter la répartition des coûts estimés du projet par tâche, conformément aux dépenses admissibles (voir le modèle de proposition).
    • Toutes les dépenses et les demandes déposées par une association ou une entreprise dans le cadre du programme d’aide financière pour l’efficacité énergétique dans l’industrie doivent être accompagnées d’un reçu ou d’une preuve des frais engagés.
    • Pour les salaires versés par l’entreprise, le rapport doit indiquer le nombre d’employés, le taux de salaire et une estimation du nombre d’heures de travail.
  6. Conditions de paiement – L’échéancier de paiement prévu pour le projet (p. ex. par phase, par trimestre, etc.). Cette partie doit aussi indiquer les sources de financement (p. ex. programmes de mesures incitatives multiples, etc.).
  7. Déclarations – La proposition sur le papier à en-tête de l’entreprise, signée par un cadre de l’entreprise autorisé pour déclarer qu’au moment de la signature de la proposition, toutes les conditions suivantes ont été remplies :
    1. Votre organisme est un Leader du PEEIC.
    2. Votre organisme dispose des ressources financières, techniques, et en matière de gestion nécessaires à la réalisation du projet.
    3. Votre organisme élaborera un système de gestion de l’énergie durable et le mettra en place, conformément à la norme ISO 50001 (pour les projets d’application de la norme ISO 50001 uniquement).
    4. Aucun fonctionnaire soumis au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ou au Code de valeurs et d’éthique du secteur public ne participe au projet.
    5. Votre organisme déposera des rapports au cours du projet et une fois le projet achevé. Il s’engage par ailleurs à surveiller les résultats et à les soumettre sur une base annuelle durant les trois années suivant la fin du projet (ou selon l’entente).
    6. Votre organisme attendra de recevoir une confirmation d’approbation écrite de RNCan avant d’entreprendre ce service pour rester admissible au financement.