Exigences de la demande d’admissibilité

Exigences de la demande d’admissibilité

• Critères d'admissibilité et état de préparation avancé
• Critères d'évaluation fondés sur le mérite
• Évaluations environnementales

La date d'échéance pour remettre une demande au programme écoÉNERGIE pour les biocarburants était le 31 mars 2010. Le programme n'accepte plus de demandes.

La demande doit comprendre les informations telles que :

• Échéancier de production de l’usine ou de l'installation
• Propriétaire de l’entreprise / société mère
• Coordonnées de la personne-ressource
• Information relative à la production / technologie / matières premières
• Source de financement / coûts d’exploitation
• Évaluation environnementale
• Détails de développement du projet / étapes importantes de la construction
• Déclaration du demandeur

De plus, tous les demandeurs doivent fournir les documents obligatoires suivants :

• Une lettre, certifiée par un ingénieur agréé au Canada, confirmant que le projet amorcera la production d’ici le 31 mars 2010. La lettre doit indiquer le type de carburant produit, le volume de carburant (qui sera) produit, la norme de qualité qui a été (ou qui sera) atteinte, de même qu’un calendrier de mise en service (seulement les producteurs existants).
• Les statuts constitutifs du demandeur et de la société mère, s’il y a lieu.
• Les états financiers vérifiés des trois derniers exercices financiers du demandeur et de sa société mère (s’il y a lieu). En ce qui concerne les entreprises qui n’ont pas produit d’états financiers vérifiés, veuillez fournir des états financiers préparés par un comptable de profession pour chaque exercice financier complet ou partiel d'exploitation de l’entreprise, pour un maximum de trois exercices financiers.
• Titre de propriété ou bail, ou entente conditionnelle de bail, ou entente d’achat conditionnelle de l’usine ou de l’installation couvrant la durée de l’accord de contribution.
• Document(s) décrivant en détail toutes les poursuites judiciaires en cours intentées contre le demandeur ou sa société mère. En vous fondant sur l’avis de vos conseillers juridiques, veuillez fournir des renseignements sur les chances du plaignant d’obtenir gain de cause et le coût possible du jugement. De plus, énumérer tous les dommages et intérêts imposés par des jugements et non payés à l’heure actuelle par le demandeur.
• Un plan de technologie détaillé, signé par un ingénieur agréé au Canada, qui décrit en détail le processus et la technologie de conversion, et qui inclut un diagramme des opérations, avec tous les intrants et extrants applicables, qui démontre la capacité des technologies sélectionnées de produire conformément à la capacité nominale et conformément aux normes de qualité du carburant qui répondent aux exigences du programme. La documentation doit également inclure des renseignements sur la conception de l’usine (la masse de l’usine, l’eau et les bilans énergétiques; les procédés et les instruments utilisés dans l’usine; le chargement et le déchargement du parc de stockage; la conception des structures) et sur le fournisseur de technologie.
• Documents tels que contrats fermes, lettres d’intention et bons de commande conditionnels d’un ou plusieurs fournisseurs concernant l’achat de matières premières qui représentent au moins 50 % des besoins du demandeur pour la capacité nominale. Les documents doivent indiquer la quantité de matières premières qui sera fournie, pendant combien d’années elle le sera et êtres signés et datés.
• Une répartition détaillée du financement comprenant toutes les sources de financement privées et publiques :
  • En ce qui concerne le financement ferme, inclure tous les contrats signés décrivant en détail tous les aspects des ententes de financement.
  • En ce qui concerne les marchés conditionnels, inclure tous les projets de contrats et décrire clairement toutes les conditions exigées pour permettre aux deux parties de conclure lesdit contrats.
• La documentation supplémentaire concernant les investisseurs et/ou les prêteurs décrivant le scénario de financement du projet
• Répartition des coûts d’exploitation prévus pour la première année de production, y compris les coûts de matières premières prévus pour les six premiers mois d’exploitation et les sources de financement pour couvrir ces coûts d'exploitation.
• S’il y a lieu, la divulgation des conflits d'intérêts
• Si une évaluation environnementale (ÉE) fédérale a été effectuée, fournir une copie de l'Énoncé des incidences environnementales (ÉIE) et une copie signée du Rapport d'examen environnemental préalable.
• Si une ÉE fédérale n’a pas été amorcée, veuillez fournir une description de projet conformément à l’Énoncé de politique opérationnelle de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (PDF, 354 Ko).
• Si l’usine ou l’installation a fait l’objet d’une ÉE provinciale, veuillez en fournir le rapport.

Documents obligatoires que les nouveaux producteurs doivent soumettre avec l'information sur le développement du projet :

• Plan de projet détaillé, signé par un ingénieur agréé au Canada et embauché par l’entrepreneur/promoteur/constructeur éventuel, qui fournit une description détaillée de l’aménagement du site, des activités de construction, des coûts du projet, des étapes clés et des dates qui y sont associées, et de la date prévue de mise en service; le plan devrait également inclure un graphique de Gantt ou un chemin critique.
• Démonstration de dispositions conditionnelles et fermes prises pour le financement de 100 % de l’estimation des coûts du projet, où le niveau de financement répond aux exigences minimales suivantes :
  • Financement ferme ≥ 30 %, conformément à la définition du programme (fondé seulement sur les conditions en vigueur pendant toute la durée de l’accord)
  • Financement conditionnel ≥ 30 %, seulement à la réception d'un accord de contribution du programme écoÉNERGIE pour les biocarburants ou de l’Initiative pour un investissement écoagricole dans les biocarburants (IIEB)
  • Financement ≤ 40 %, sous réserve d'autres conditions
• Contrat(s) ou accord(s) conditionnel(s) concernant les contrats d’ingénierie et de construction avec un ou des entrepreneurs principaux, un ou des sous-entrepreneurs et un ou des ingénieurs en technologie.
• Description de l’avancement des travaux de construction en cours, comprenant les travaux de préparation de l’emplacement; d’excavation et d’installation des semelles; de fondation; de charpente et des murs extérieurs; d’installation et d’essai des équipements; d’installation des systèmes de chauffage, ventilation et d’air climatisé; d’installation des réservoirs d’entreposage de la matière première et du carburant; et finalement, les travaux de raccordement des installations aux services publics. REMARQUE : Les entreprises louant leurs installations doivent uniquement faire rapport sur les éléments ayant trait aux équipements, aux réservoirs d’entreposage et aux services publics.
• Confirmation que l’emplacement sélectionné est zoné correctement pour l’utilisation envisagée et que tout problème relié à l’emplacement a été atténué de façon adéquate.
• Documentation, tel que contrats fermes, lettres d’intention ou bons de commande conditionnels, pour l’achat des principaux équipements, y compris les délais de livraison prévus après la signature d’un contrat.
• Documentation, tel que contrats fermes, lettres d’intention ou bons de commande conditionnels, démontrant que le demandeur est en mesure de vendre au moins 50 % de sa capacité nominale.
• Documentation, tel que contrats fermes, lettres d’intention ou bons de commandes conditionnels, pour la vente du ou des coproduits créés.
• Liste des permis, licences et autorisations exigés par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial ou territorial, et l’administration municipale.
• Preuve écrite que des demandes ont été présentées pour l'obtention des différents permis, licences et autorisations exigés, y compris les coordonnées de chaque autorité gouvernementale concernant chaque demande.
• Liste des mesures à prendre pour obtenir les permis, coûts prévus, y compris les délais, pour l’obtention des différents permis, et identification des interdépendances concernant les exigences pour les différents permis.
• Une copie de l’Énoncé des incidences environnementales (ÉIE), conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. Des renseignements concernant son élaboration sont disponibles au site suivant :
  • pour l’éthanol : http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/prog/ecoabc-iieb/pdf/ethanol_f.pdf (PDF, 519 Ko)
  • pour le biodiésel : http://www4.agr.gc.ca/resources/prod/doc/prog/ecoabc-iieb/pdf/biodiesel_f.pdf (PDF, 495 Ko)
• Un bilan à jour préparé par un comptable de profession, élaboré au plus tôt 30 jours avant la date de présentation de votre demande, démontrant que le bilan de l’entreprise est positif (actifs-passifs).
• Une liste du personnel occupant les postes clés et le curriculum vitae du président-directeur général (PDG) ou équivalent, du directeur des finances ou équivalent, de l’ingénieur principal, et du directeur de l’usine ou de l’installation.
• Lettres d’appui du député fédéral, du député provincial, du maire, du conseil municipal, de la Chambre de commerce ou de l’organisme local de développement commercial, et d’au moins deux autres groupes de la communauté locale directement concernés par le projet

Aperçu du processus

Le 14 décembre 2009, les intervenants ont été informés des modifications au programme et se sont vu demander d’exprimer, au plus tard le 21 décembre 2009, leur intention de participer au programme aux termes des nouvelles règles et d’indiquer s’ils sont de « nouveaux » producteurs ou des producteurs « existants » aux termes des définitions du programme.

Les administrateurs du programme communiqueront avec tous ceux qui expriment un intérêt à participer au programme et leur expliqueront tout le processus.

Plus précisément, on demande aux « producteurs existants » de remplir le nouveau formulaire de demande du programme et de montrer qu’ils sont ou seront en production d’ici le 31 mars 2010. Dès que les administrateurs du programme auront déterminé qu’il satisfait à tous les critères du programme, un producteur existant recevra une lettre d’approbation conditionnelle et la négociation de l’accord de contribution commencera, sous réserve de disponibilité du financement et si le type de carburant convient aux besoins relatifs à l’atteinte des volumes cibles du programme. Lorsque les négociations auront débouché sur la conclusion d’un accord, que celui-ci aura été signé et qu’une décision aura été prise en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, le producteur pourra commencer à recevoir le paiement incitatif.

On demande aussi aux « nouveaux producteurs » de remplir le nouveau formulaire de demande du programme et de montrer clairement l’« état de préparation avancé» de leur projet. Les administrateurs du programme examineront immédiatement les demandes et détermineront si le seuil minimal de l’ « état de préparation avancé a été atteint. Les nouveaux producteurs qui réussissent à montrer qu’ils ont atteint ce seuil recevront une lettre qui les informera que leur demande subira une évaluation complète fondée sur le mérite et effectuée en fonction de tous les critères du programme.

Cette évaluation complète sera effectuée après la date limite de soumission des demandes du 31 mars 2010 et les demandes respectives seront évaluées et classées. Les lettres d’approbation conditionnelle seront alors envoyées et les négociations des accords de contribution commenceront avec les demandeurs qui ont présenté les projets les mieux classés pour chaque type de carburant, sous réserve de disponibilité du financement et des besoins relatifs aux volumes cibles.

VEUILLEZ NOTER : Les accords de contribution qui ont été signés avant les modifications au programme seront honorées et des modifications seront rédigées pour y incorporer les nouveaux paramètres de fonctionnement, y compris les nouveaux taux incitatifs et le nouveau régime de paiement.