Plan prospectif de la réglementation 2019-2021

Initiative de réglementation : Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada

Titre définitif ou provisoire de l’initiative de réglementation : 

Modifications au Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada

Description de l’objectif :

Le gouvernement du Canada s’engage à rehausser les normes d’efficacité énergétique pour des produits résidentiels, commerciaux et industriels, de réduire le fardeau règlementaire par l’harmonisation avec les États-Unis, et à collaborer avec ses partenaires nord-américains, les provinces et les territoires pour lutter contre les changements climatiques. L’amélioration des normes d’efficacité énergétique et la réduction du fardeau réglementaire procurent au Canada des avantages économiques et environnementaux.

Mis en œuvre en 1995 en vertu de la Loi sur lefficacité énergétique, le Règlement sur lefficacité énergétique (le Règlement) est modifié pour ajouter de nouvelles normes de rendement énergétique minimal ou pour mettre celles qui existent à jour pour les produits consommateurs d’énergie utilisés dans les secteurs résidentiel, commercial et industriel, et mettre à jour les méthodes d’essai ou les exigences d’étiquetage. Le Règlement est généralement harmonisé aux normes en vigueur dans d’autres territoires, notamment aux États-Unis, sauf lorsqu’il y a des circonstances particulières au Canada.

De 2019 à 2021, Ressources naturelles Canada prévoit aller de l’avant avec une série de modifications au Règlement sur lefficacité énergétique, selon le calendrier approximatif suivant :

  1. Modification 15 (révisé)
    • Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I le 20 octobre 2018
    • Publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II le 12 juin 2019
  2. Modification 16 (révisé)
    • Publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I le 8 décembre 2018
    • Publication finale dans la Gazette du Canada, Partie II le 12 juin 2019
  3. Modification 17
    • Préconsultation en 2019

Les produits décrits dans ces mises à jour et le moment de leur publication sont soumis aux autorités décisionnelles en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique.

Modification 15

Le 4 mars 2017, un avis d’intention a été publié dans la première partie de la Gazette du Canada, pour marquer la création de la modification 15 au Règlement sur lefficacité énergétique. La proposition originale a maintenant été fractionnée en deux modifications, c.-à.-d. 15 et 16. La portée de la proposition originale demeure inchangée.

Les 12 catégories de produits suivantes ont été proposées dans la modification 15. L’objectif est d’aligner 6 des 12 catégories de produits sur les normes en matière d’efficacité énergétique qui sont en vigueur aux États-Unis ou qui le seront bientôt, sous réserve d’une analyse des conditions du marché canadien. En ce qui concerne les 6 autres catégories de produits, RNCan propose des normes uniques au Canada (mises en évidence dans le tableau ci-dessous grâce à un « * ». Des renseignements à jour figurent à la page de la modification 15.

 

 

Modification 16

Les 9 catégories de produits suivantes ont été proposées dans la modification 16. L’objectif est d’aligner l’ensemble des catégories de produits sur les normes en matière d’efficacité énergétique qui sont en vigueur aux États-Unis, sous réserve d’une analyse des conditions du marché canadien. Des renseignements à jour figurent sur la page de la modification 16.

 

 

Futures modifications

Des modifications au Règlement sont envisagées relativement aux catégories de produitssuivantes; la priorité sera accordée de façon à appuyer les objectifs du gouvernement en matière de lutte contre les changements climatiques et les engagements relatifs à l’harmonisation des normes canadiennes et nord-américaines. D’autres produits pourraient être ajoutés après discussion avec les intervenants, les provinces et les territoires.

 

 

 

 

Impacts potentiels sur les Canadiens, y compris les entreprises

Chaque modification proposée peut avoir des répercussions commerciales sur les fabricants, les importateurs et les distributeurs de ces produits, car elles empêcheront l'importation au Canada ou l'expédition entre provinces de produits réglementés ne respectant pas les niveaux d'efficacité prescrits. La règle du «un pour un» et / ou la lentille des petites entreprises peuvent s’appliquer. Les consommateurs canadiens (entreprises et ménages) devraient économiser de l'argent en achetant des produits plus efficaces.

Efforts de coopération réglementaire :

Les modifications proposées s'inscrivent dans la continuité des efforts de coopération en matière de réglementation et sont élaborées conformément aux plans de travail en matière de coopération dans le cadre du Conseil de coopération Canada-États-Unis en matière de réglementation et dans l'Accord de libre-échange canadien. Les modifications visent à favoriser l'harmonisation des règlements fédéraux lorsque cela est faisable et approprié et à collaborer avec les provinces et les territoires afin de parvenir à une plus grande harmonisation des normes d'efficacité énergétique.  

Possibilités de consultation publique :

Les pratiques de consultation générales sont ainsi entreprises :

  • Système national de normes – les comités de direction, comités techniques et sous-comités techniques pertinents de l’Association canadienne de normalisation composés des intervenants concernés (dont les fabricants, les associations de l’industrie et d’autres groupes d’intérêts), donnent leurs suggestions, procèdent à un examen et votent sur les propositions de modification à la norme d’essai.
  • Bulletins – la distribution vise principalement les principaux intervenants de l’industrie, les gouvernements fédéraux et provinciaux et les groupes d’intérêt en général.
  • Ateliers, webinaires – les intervenants sont invités à discuter des exigences proposées, à examiner les commentaires et à en offrir d’autres au besoin, particulièrement lorsque des questions importantes demandent à être examinées de façon multilatérale. Dans certains cas, des discussions bilatérales sont aussi engagées avec les intervenants.

Personne-ressource au ministère :

Jamie Hulan
Directrice, Division de l’équipement
Office de l’efficacité énergétique, Secteur de l’énergie
1, croissant de l’Observatoire, édifice no 3, 2e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Courriel : nrcan.equipment.rncan@canada.ca

Pour obtenir de plus amples renseignements

Pour en apprendre davantage sur les consultations en cours ou à venir vis-à-vis de la règlementation fédérale proposée, veuillez consulter les sites Web de la Gazette du Canada et des Consultations auprès des Canadiens.