Modifications à la Loi sur l’efficacité énergétique

Les nouveaux changements apportés à la Loi sur l’efficacité énergétique ont procuré au gouvernement fédéral davantage d’outils et une plus grande souplesse pour harmoniser les normes au pays et assurer un alignement plus efficace des normes canadiennes d’efficacité énergétique avec les partenaires commerciaux, comme les États-Unis ou l’Union européenne. En décembre 2017, trois changements ont été apportés à la Loi sur l’efficacité énergétique :

  • Un pouvoir ministériel (article 20.1) pour apporter des changements techniques et administratifs à la réglementation en vue de maintenir l’harmonisation avec une autre instance : ce pouvoir réduirait le temps requis pour l’alignement avec des changements.
  • Un pouvoir d’incorporation par renvoi des documents sur les normes techniques (article 20.2) pour l’harmonisation avec une autre instance : ce pouvoir procurerait un outil efficace en plus de permettre l’incorporation directe de règlements ou de normes établis par un tiers d’une autre instance. 
  • Le retrait de l’exigence obligatoire de prépublier les règlements dans la Partie 1 de la Gazette du Canada (révocation de l’article 26) : ceci élimine la duplication, puisque la Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation régit déjà les exigences en matière de consultations, y compris la publication de projets de règlement dans la Gazette du Canada.

Ces changements sont importants parce que des différences inutiles dans les normes d’efficacité énergétique de diverses instances peuvent accroître le fardeau pour les entreprises, notamment, parce que ces dernières pourraient devoir payer plus d’une fois les frais des essais de certification pour un même produit afin de se conformer à différentes normes. Une plus grande harmonisation des normes au Canada peut être avantageuse pour les consommateurs puisqu’elle réduit les coûts de conformité pour les fabricants d’appareils ménagers et d’équipement.

Ces changements à la Loi seraient uniquement mis en œuvre dans des modifications futures au Règlement sur l’efficacité énergétique; restez à l’affût.