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Modification 9

Novembre 2006

Enregistrement et publication d’un règlement modifiant le Règlement sur l'efficacité énergétique du Canada

La modification 9 au Règlement sur l'efficacité énergétique a été enregistrée le 2 novembre 2006 et publiée le 2 novembre 2006.

Partie II de la Gazette du Canada

La modification 9 a été publié dans la Partie II de la Gazette du Canada (voir SOR/DORS/2006/271 pages 138 à 194 du document.pdf) le 15 novembre 2006.

Partie I de la Gazette du Canada

La modification 9 été publiée préalablement, le 6 mai 2006, dans la Partie I de la Gazette du Canada.

Dates d’entrée en vigueur

  • entre en vigueur immédiate :
    • climatiseurs et thermopompes d'une capacité de moins de 19kW (65,000 Btu/h)
    • thermopompes et climatiseurs terminaux autonomes
    • climatiseurs et thermopompes de grande puissance
    • pompes géothermiques et thermopompes eau
    • thermopompes à circuit d'eau interne
    • ballasts pour lampes fluorescentes
    • transformateurs à sec
    • réfrigérateurs-congélateurs résidentiels
    • les changements aux critères de reconnaissance des organismes de certification
       
  • entre en vigueur le 1er janvier 2007 :
    • distributeurs automatiques de boissons réfrigérées
  • entre en vigueur le 1er avril 2007 :
    • réfrigérateurs et congélateurs commerciaux pour services d'alimentation
    • réfrigérateurs et congélateurs autonomes, commerciaux

Pour obtenir des renseignements sur les exigences du Règlement pour chaque produit, veuillez consulter les Exigences visant les produits consommateurs d’énergie de Ressources naturelles Canada.

Détails supplémentaires

La modification :

  • permet de mettre à jour la méthode d’essai et rend plus rigoureuses les exigences relatives au rendement énergétique des climatiseurs et des thermopompes d’une puissance inférieure à 19 kW (65 000 Btu/h). Suite à cette mise à jour, le Règlement sera harmonisé avec le niveau de rendement SEER 13 des États-Unis et de l’Ontario;
  • rend les normes minimales de rendement actuelles plus rigoureuses relativement aux trois types de climatiseurs utilisés dans le secteur commercial et institutionnel. Les thermopompes et les climatiseurs terminaux autonomes sont des dispositifs de chauffage et de climatisation muraux que l’on trouve souvent dans les chambres d’hôtels et de motels. Les thermopompes et les climatiseurs de grande puissance, ainsi que les thermopompes à circuit d’eau interne, sont utilisés pour le chauffage et la climatisation de gros immeubles commerciaux;
  • introduit des exigences réglementaires relatives aux normes minimales d’efficacité énergétique des distributeurs automatiques de boissons et des réfrigérateurs commerciaux;
  • introduit des exigences pour deux nouveaux types d’appareils de réfrigération résidentiel: les congélateurs coffres à dégivrage automatique, type 10A et les réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur au bas et distributeur de glaçons, type 5A. Cette modification garantira l’uniformisation des exigences par rapport aux niveaux minimaux de performance et de l’étiquetage de ces produits, entre le Canada et les États-Unis;
  • élimine la date d’entrée en vigueur relative aux enseignes de sortie à éclairage interne. Ce changement élargira le champ d’application du Règlement par rapport aux enseignes de sortie, peu importe la date de fabrication;
  • élimine également la date d’entrée en vigueur visant les ballasts pour les lampes du ballast fluorescentes, et ajoutera à la réglementation des facteurs d’efficacité qui visent les lampes économisant l’énergie. Elle modifiera également des critères précis qui exemptent certains ballasts du Règlement, comme la température d’utilisation ambiante et l’atténuation. En outre, elle permettra l’utilisation de ballasts, qui alimentent les lampes résidentielles de type F32T8, à un facteur de puissance plus bas que ne le permet actuellement la réglementation;
  • élimine l’exemption relative à la prise de charge des transformateurs à sec;
  • retire l’obligation d’être reconnu par le ministre des Ressources naturelles Canada en tant qu’organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes;
  • traite des items administratifs, tel que s’assurer que la version française du Règlement sur l’efficacité énergétique est la même que la version anglaise;
  • met à jour le système de numérotation des items compris dans la partie I de l’annexe I du Règlement. La modification permettra aussi de mettre à jour le Règlement grâce à l’ajout de renvois à la version française nouvellement disponible de certaines normes de l’Association canadienne de normalisation (CSA), ainsi que par la mise à jour du renvoi à la méthode d’essai relative aux lave-vaisselle.

Les bulletins archivés concernant la présente modification ne peuvent plus être consultés sur notre site Web.
Si vous souhaitez en obtenir un exemplaire, veuillez nous envoyer un courriel.

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Date de modification :