Réfrigérateurs, réfrigérateurs-congélateurs et congélateurs

Mai 2021

Bulletin technique sur la modification des normes

Webinaire – Jeudi, 20 mai, 2:00-3:00 pm HNE.

Le 13 décembre 2019, le premier ministre du Canada a adressé une lettre de mandat au ministre des Ressources naturelles pour lui demander de « rendre la certification ENERGY STAR^® obligatoire pour tous les nouveaux appareils électroménagers à compter de 2022 ».

Par conséquent, Ressources naturelles Canada (RNCan) envisage de modifier les normes minimales de rendement énergétique (NMRE) pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs domestiques dans le cadre du Règlement sur l’efficacité énergétique (« le Règlement ») du Canada conformément aux critères d’efficacité énergétique établis par le programme ENERGY STAR tels qu’établis le 13 décembre 2019 ou, essentiellement, tels que publiés dans les spécifications ENERGY STAR pour les réfrigérateurs et les congélateurs résidentiels (Version 5.0), laquelle est en vigueur depuis le 15 septembre 2014. La publication du présent bulletin technique vise à lancer le processus de consultation afin de recueillir les points de vue des intervenants sur les exigences envisagées pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs domestiques.

Les commentaires reçus lors de cette étape permettront l’élaboration de la modification. RNCan a entrepris une analyse coûts-avantages préliminaire à l’aide de données sur le marché canadien pour évaluer les répercussions économiques et environnementales qui découleront de la modification de ces normes afin d’assurer que les consommateurs et les entreprises du Canada bénéficient de leur mise en œuvre.

Le gouvernement du Canada a l’intention de publier un projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada dans un délai d’environ un an après la publication du présent bulletin.

Contexte

Les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs sont des produits actuellement réglementés au Canada.

Les normes d’efficacité énergétique qui régissent ces produits permettent d’économiser de l’énergie et de réduire les coûts globaux pour les Canadiens. Ces normes permettent également la réduction des émissions de gaz à effet de serre liées à l’énergie et encouragent l’adoption de la conception de produits écoénergétiques par les fabricants.

Le programme ENERGY STAR est une marque connue qui promeut un rendement énergétique supérieur à la moyenne en permettant aux produits certifiés de porter le symbole familier ENERGY STAR. Il s’agit d’un programme conjoint de l’Environmental Protection Agency (EPA) des États-Unis et du département de l’Énergie des États-Unis (DOE). ENERGY STAR est administré au Canada par RNCan.

RNCan envisage d’harmoniser les normes de rendement en ce qui concerne le Règlement sur l’efficacité énergétiquedes réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs avec les exigences plus strictes établies par le programme ENERGY STAR. Ce changement permettrait d’améliorer de 10 % la consommation d’énergie mesurée des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs et des congélateurs importés pour la vente au Canada.

Description du produit

Un réfrigérateur ou un réfrigérateur-congélateur désigne respectivement un réfrigérateur ou un réfrigérateur-congélateur domestique qui est muni d’un système de dégivrage, y compris d’un dispositif de dégivrage automatique à cycle du compresseur, et dont la capacité est d’au plus 1105 L (39 pieds cubes).

Les réfrigérateurs domestiques munis d’un système de refroidissement par absorption ne sont pas visés par le Règlement. En outre, les appareils de réfrigération « divers », c.-à-d. les appareils de réfrigération domestiques qui sont ou qui comportent un refroidisseur de vin, ne sont pas visés.

Le terme congélateur fait référence à un congélateur domestique dont la capacité est de 850 litres (30 pieds cubes) au moins.

Normes de mise à l’essai du rendement énergétique

RNCan envisage trois normes acceptables comme normes de mise à l’essai du rendement énergétique :

• CAN/CSA-C300-18, intitulé Performance énergétique et capacité des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs, des congélateurs et des appareils de réfrigération divers
• [pour réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs]
  Appendice A de la sous-partie B, partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Refrigerators, Refrigerator-Freezers, and Miscellaneous Refrigeration Products [Méthode d'essai pour mesurer la consommation d'énergie des réfrigérateurs, des réfrigérateurs-congélateurs et des produits de réfrigération divers] (10 CFR 430.23 Appendice A)
• [pour les congélateurs]
  Appendice B de la sous-partie B, partie 430 du titre 10 du Code of Federal Regulations des États-Unis, intitulée Uniform Test Method for Measuring the Energy Consumption of Freezers [Méthode d'essai uniforme pour mesurer la consommation d'énergie des congélateurs](10 CFR 430.23 Appendice B)

On peut commander les normes d’essai CSA auprès du site web CSA. De nombreuses normes d’efficacité énergétique sont aussi accessibles gratuitement. Pour accéder à ces normes, vous devrez d’abord créer un compte pour vous joindre aux communautés d’intérêts de la CSA.

Les normes d’essai du Code of Federal Regulations des États-Unis pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs sont disponibles en ligne à l’adresse suivante :

10 CFR 430.23 Appendice A - Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs

10 CFR 430.23 Appendice B - Congélateurs

Normes de rendement énergétique

Les normes de rendement énergétique envisagées pour les réfrigérateurs, les réfrigérateurs-congélateurs et les congélateurs sont énumérées dans les tableaux ci-dessous. Ces normes de rendement énergétique figurent également dans la colonne B du tableau 1 de la norme CAN/CSA C300-18. La limite de consommation d’énergie annuelle maximale est arrondie au kilowattheure entier le plus proche ; la mention « AV » renvoie au volume corrigé, en litres, indiqué dans la norme CAN/CSA C300-18.

Réfrigérateurs et réfrigérateurs-congélateurs

Type de réfrigérateurs ou de réfrigérateurs-congélateurs		Consommation d’énergie annuelle maximale : (kilowattheure(s)/an)
1	Réfrigérateurs-congélateurs et réfrigérateurs autres que les réfrigérateurs intégraux à dégivrage manuel	0,254 AV + 202,5
1A	Réfrigérateurs intégraux à dégivrage manuel	0,216 AV + 174,2
2	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage partiellement automatique	0,254 AV + 202,5
3	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en haut, sans distributeur de glaçons	0,256 AV +210,3
3-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en haut, sans machine à glaçons automatique	0,291 AV + 238,4
3I	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en haut avec une machine à glaçons automatique, sans distributeur de glaçons	0,25 AV + 294,3
3I-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en haut avec une machine à glaçons automatique, sans distributeur de glaçons	0,291 AV + 322,4
3A	Réfrigérateurs intégraux à dégivrage automatique	0,225 AV + 181,4
3A-BI	Réfrigérateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique	0,255 AV + 205,7
4	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux à dégivrage automatique avec compartiment congélateur placé sur le côté, sans machine à glaçons automatique	0,271 AV + 268,0
4-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique avec congélateur placé sur le côté, sans machine à glaçons automatique	0,325 AV + 321,7
4I	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, avec machine à glaçons automatique, sans distributeur de glaçons	0,271 AV +352,0
4I-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, avec une machine à glaçons automatique, sans distributeur de glaçons	0,325 AV + 405,7
5	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en bas, sans machine à glaçons automatique	0,281 AV + 285,3
5A	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en bas et distributeur de glaçons	0,294 AV + 436,3
5-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en bas, sans machine à glaçons automatique	0,299 AV + 303,2
5I	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en bas, sans distributeur de glaçons	0,281 AV +369,3
5I-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique avec compartiment congélateur en bas, avec machine à glaçons automatique, sans distributeur de glaçons	0,299 AV + 387,2
5A-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en bas, avec distributeur de glaçons	0,313 AV + 458,3
6	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en haut, avec distributeur de glaçons	0,267 AV + 355,3
7	Réfrigérateurs-congélateurs à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, avec distributeur de glaçons	0,272 AV + 397,9
7-BI	Réfrigérateurs-congélateurs intégraux encastrables à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, avec distributeur de glaçons	0,326 AV + 460,7
11	Réfrigérateurs-congélateurs et réfrigérateurs compacts autres que les réfrigérateurs intégraux avec dégivrage manuel	0,287 AV + 227,1
11A	Réfrigérateurs intégraux compacts avec dégivrage manuel	0,249 AV + 197,2
12	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage partiellement automatique	0,188 AV + 302,2
13	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en haut, sans machine à glaçons automatique	0,375 AV + 305,3
13I	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en haut, avec machine à glaçons automatique	0,375 AV + 389,3
13A	Réfrigérateurs intégraux compacts avec dégivrage automatique	0,291 AV + 233,4
14	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, sans machine à glaçons automatique	0,217 AV + 411,2
14I	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur à côté du compartiment des denrées fraîches, avec machine à glaçons automatique	0,217 AV + 495,2
15	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en bas, sans machine à glaçons automatique	0,375 AV + 305,3
15I	Réfrigérateurs-congélateurs compacts à dégivrage automatique, avec compartiment congélateur en bas, avec machine à glaçons automatique	0,375 AV + 389,3

Congélateurs

Type de congélateurs		Consommation d’énergie annuelle maximale : (kilowattheure(s)/an)
8	Congélateurs verticaux à dégivrage automatique	0,177 AV + 174,3
9	Congélateurs verticaux à dégivrage automatique sans machine à glaçons automatique	0,274 AV + 205,5
9I	Congélateurs verticaux à dégivrage automatique avec machine à glaçons automatique	0,274 AV + 289,5
9-BI	Congélateurs verticaux intégraux encastrables à dégivrage automatique sans machine à glaçons automatique	0,313 AV + 234,8
9I-BI	Congélateurs verticaux intégraux encastrables à dégivrage automatique avec machine à glaçons automatique	0,313 AV + 318,8
10	Congélateurs horizontaux et tous les autres congélateurs, à l’exception des congélateurs compacts	0,232 AV + 97,0
10A	Congélateurs horizontaux à dégivrage automatique	0,326 AV + 133,3
16	Congélateurs verticaux compacts à dégivrage manuel	0,275 AV + 203,1
17	Congélateurs verticaux compacts à dégivrage automatique	0,323 AV + 316,7
18	Congélateurs horizontaux compacts	0,294 AV + 123,1

Dates importantes

Ces modifications au Règlement entreront en vigueur six mois après leur date de publication dans la Partie II de la Gazette du Canada.

RNCan envisage l’application des normes de rendement énergétique plus rigoureuses aux réfrigérateurs, réfrigérateur-congélateurs et congélateurs fabriqués à partir du 1er juillet 2023.

Exigences en matière d’étiquetage

Aucune modification n’est envisagée concernant les exigences en matière d’étiquetage pour ce produit.. Une étiquette ÉnerGuide doit être apposée sur chaque nouveau réfrigérateur, réfrigérateur-congélateur et congélateur assujetti au Règlement et vendu au Canada.

Catégories de taille

RNCan envisage supprimer les catégories de taille décrites dans le Règlement. Aux fins de l’étiquette ÉnerGuide, les catégories de taille demeureraient dans les lignes directrices sur l’étiquette ÉnerGuide de RNCan, qui sont disponibles et distribuées aux vendeurs et aux fabricants. Ces modifications administratives n’ont aucune incidence sur la portée du Règlement.

Exigences en matière de vérification

Aucune modification n’est envisagée concernant les exigences en matière de vérification de l’efficacité énergétique pour ce produit.

L’équipement continuera de porter une marque de vérification d’un tiers indiquant que le produit répond à la norme minimale de rendement énergétique et que les renseignements à déclarer ont été vérifiés.

La marque de vérification est la marque d’un organisme de certification accrédité par le Conseil canadien des normes qui gère un programme de certification de l’efficacité énergétique pour le produit.

Exigences en matière de rapports

Rapport sur l’efficacité énergétique

Aucun changement n’est envisagé en ce qui concerne les exigences relatives au rapport d’efficacité énergétique pour les réfrigérateurs et les réfrigérateurs-congélateurs.

RNCan envisage de supprimer la capacité de congélation de la glace d’un congélateur dans les exigences en matière de production de rapports. Ce changement réduirait le fardeau de déclaration et améliorerait l’harmonisation du Règlement avec les États-Unis.

Le Règlement s’applique aux produits importés ou expédiés d’une province à une autre aux fins de vente ou de location au Canada. Le fournisseur doit soumettre le rapport à RNCan avant que le produit ne soit importé au Canada ou expédié d’une province à une autre pour la première fois.

Rapport d’importation

Aucun changement n’est envisagé en ce qui concerne le rapport d’importation.

Invitation à formuler des commentaires

Le présent bulletin vise à présenter aux intervenants les renseignements techniques dont ils ont besoin pour formuler leurs commentaires sur les exigences envisagées pour ce produit.

Vous trouverez d’autres renseignements sur le Règlement sur l’efficacité énergétique, y compris une liste actualisée des organismes de certification accrédités par le Conseil canadien des normes sur le site Web du Ministère.

Nous accueillerons vos commentaires jusqu’au 31 juillet 2021. Toute correspondance doit être envoyée à :

Ressources naturelles Canada
Office de l’efficacité énergétique
nrcan.equipment-equipement.rncan@canada.ca

ligne d’objet du courriel: Modification 17 au Règlement sur l’efficacité énergétique – Appareils domestiques