Objectif maisons et communautés nette zéro Guide du demandeur

• Le programme en bref
• Glossaire
• Abréviations
• 1. Introduction
• 2. Volets du programme
• 3. Considérations relatives au financement
• 4. Critères d’admissibilité
  • 4.1 Bénéficiaires admissibles
  • 4.2 Activités admissibles
  • 4.3 Dépenses admissibles
  • 4.4 Activités et dépenses non admissibles
• 5. Processus de demande et exigences
  • 5.1 Contenu de la demande
  • 5.2 Processus de demande
    • 5.2.1 Voie 1
    • 5.2.2 Voie 2
  • 5.3 Renforcement des capacités pour les projets d’efficacité énergétique du secteur résidentiel dans les communautés autochtones
  • 5.4 Considérations sur l’équité, la diversité et l’inclusion (edi)
    • 5.4.1 Projets axés sur la communauté
    • 5.4.2 Appliquer un prisme antiraciste et antidiscriminatoire
  • 5.5 Travailler en collaboration avec les communautés autochtones
    • 5.5.1 Soutien aux efforts autochtones en matière d’efficacité énergétique
    • 5.5.2 Collaboration avec les populations autochtones
  • 5.6 Collecte de données et analyse
  • 5.7 Lettres de soutien
  • 5.8 Calendrier et échéances
  • 5.9 Notifications et normes de service
• 6. Accord de contribution
• 7. Exigences en matière de production de rapports
• 8. Vie privée et confidentialité
• Annexe A – Volet 1 : Répondre aux défis de l’adoption de technologies à haut rendement énergétique
• Annexe B – Volet 2 : Développer la capacité d’acteurs clefs pour l’adoption de codes à consommation énergétique nette zéro
• Annexe C – Volet 3 : Améliorer l’accès à l’étiquetage énergétique et l’accès aux données sur la consommation d’énergie pour encourager les rénovations écoénergétiques
• Annexe E – Votre projet est-il antiraciste et antidiscriminatoire?

Ressources naturelles Canada (RNCan) finance des projets et des initiatives visant à soutenir les initiatives d’efficacité énergétique pour le secteur résidentiel canadien.

Qui peut présenter une demande?

Le financement est ouvert à une variété de demandeurs, y compris les personnes morales incorporées ou enregistrées au Canada, les organisations gouvernementales (à l’exception du gouvernement fédéral), les communautés ou gouvernements Autochtones, d’autres organisations et les groupes communautaires et environnementaux. Consultez les critères d’admissibilité pour une liste complète.

Volets du programme

Les demandeurs peuvent postuler dans trois volets :

• Répondre aux défis de l’adoption de technologies à haut rendement énergétique (voir Annexe A)
  • Nous recherchons des projets qui identifieront des stratégies et des technologies permettant de réduire la quantité d’énergie consommée dans une maison. Ces projets peuvent inclure de nouvelles idées pour éduquer les fabricants, les distributeurs, les vendeurs, les installateurs ou les acheteurs de technologies , à rendre les technologies plus accessibles dans certaines régions, à démontrer leur efficacité, ou à les rendre plus abordables.
• Développer la capacité d’acteurs clefs pour l’adoption de codes à consommation énergétique nette zéro (voir Annexe B )
  • Nous sommes à la recherche de propositions qui encourageront les provinces, les territoires, les municipalités, les gouvernements Autochtones ou les acteurs du marché, comme les inspecteurs en bâtiment, les conseillers en énergie et les gens de métier, à adopter des politiques et des outils qui les aideront à utiliser le code national de l’énergie pour les bâtiments 2020. L’objectif de ces projets devrait être de réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des nouveaux bâtiments.
• Améliorer l’accès à l’étiquetage énergétique et l’accès aux données sur la consommation d’énergie pour encourager les rénovations écoénergétiques majeures (voir Annexe C)
  • Nous sommes à la recherche de projets créatifs qui faciliteront l’accès aux informations sur la consommation d’énergie des maisons et identifieront les informations à partager pour encourager les résidents à réduire leur consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre de leur maison.

Si vous ne savez pas à quel volet auquel votre projet est le mieux adapté, ou si vous avez d’autres questions, veuillez contacter : TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca

Comment présenter une demande 

Nous encourageons les demandeurs à lire attentivement le guide du demandeur et les annexes des volets du programme. Ils fournissent une description complète du programme, de ses objectifs et des conditions de financement. Les demandeurs doivent remplir et soumettre le formulaire de demande et fournir tout autre document nécessaire à l’appui de leur proposition.

Pour plus de détails, voir processus de demande et exigences.

Le programme comprend deux voies pour obtenir un financement.

• Voie 1 – Tous les bénéficiaires éligibles doivent soumettre leurs propositions avant le 21 septembre 2022, à 23 h 59, heure normale du Pacifique.
  • Jusqu’à 75 % du budget annuel total du programme est réservé à cette voie.
• Voie 2 – Les organisations Autochtones peuvent également soumettre leurs demandes après le 5 octobre 2022, à 8 h, heure normale du Pacifique.
  • Ces demandes seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi.
  • Chaque demande sera évaluée individuellement.
  • Un minimum de 25 % du budget annuel total du programme est réservé à cette voie, y compris :
    • un minimum de 10 % du budget annuel total du programme pour les organisations des Premières Nations;
    • un minimum de 10 % du budget annuel total du programme pour les organisations Inuites;
    • un minimum de 5 % du budget annuel total du programme pour les organisations Métisses.

Acteurs du marché : Individus ou organisations ayant des intérêts financiers liés à l’efficacité énergétique, y compris, mais sans s’y limiter, les entrepreneurs, les détaillants, les fournisseurs, les fabricants et les associations.

Autochtones : Inuits, Métis, Premières Nations, Autochtones urbains, Indiens inscrits et Indiens non inscrits, ou toute combinaison de ces catégories.

Bénéficiaires : Les entités juridiques, y compris les organisations à but lucratif et sans but lucratif, qui, après une négociation réussie, concluront un accord de contribution et recevront un financement pour leur projet.

Équité : La suppression des obstacles et des préjugés systémiques permettant à tous les particuliers de bénéficier de l’égalité des chances.

Communautés : Un groupe de personnes qui interagissent les unes avec les autres dans des limites géographiques mutuellement comprises. Pour être une communauté, ce groupe doit partager des intérêts qui vont au-delà de ceux des individus. Il doit également partager des valeurs, des croyances et des comportements, et reconnaître leur inclusion au sein du groupe. À cet égard, une communauté peut être un quartier ou le sous-ensemble d’un quartier, ou un groupe de personnes qui partagent des expériences de vie, comme les communautés ethniques ou les communautés liées par d’autres intérêts (p. ex., la communauté 2ELGBTQQIA+ d’Ottawa, la Nation Métis de l’Ontario).

Contribution : Financement fourni par le Canada en vertu d’un accord de contribution.

Cumul : La limite du financement total du gouvernement canadien (fédéral, provincial, territorial et municipal) qui est autorisé en vertu d’un accord de contribution.

Défavorisés : Individus ou groupes qui ne possèdent pas les ressources nécessaires pour accéder à d’autres biens ou aux espaces appropriés dans lesquels ces biens peuvent être acquis. Ce terme peut être utilisé pour identifier les jeunes, les femmes, les peuples Autochtones, les personnes handicapées, les personnes racialisées, les personnes qui s’identifient comme 2SLGBTQQIA+, les vétérans de guerre, etc.

Demandeur : Organisation qui a soumis une proposition.

Diversité : Les différences de race, de lieu d’origine, de religion, de statut d’immigration, d’origine ethnique, de capacité, de sexe, d’orientation sexuelle, d’identité sexuelle, d’expression sexuelle et d’âge.

Inclusion : La pratique consistant à garantir que toutes les personnes sont appréciées, respectées et bénéficient d’un soutien égal.

Indicateurs de rendement clés : Des indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps qui démontrent une augmentation immédiate, intermédiaire et finale de l’efficacité énergétique pouvant conduire à une réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur résidentiel.

Organisations Autochtones : Organisations dirigées par des personnes Autochtones. Cela inclut, sans s’y limiter, les organisations à but lucratif et à but non lucratif contrôlées par des Autochtones, les associations sans personnalité morale contrôlées par des Autochtones, les bandes en vertu de la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les entités Autochtones autonomes.

Pauvreté énergétique : Les ménages qui consacrent 10 % ou plus de leurs revenus aux besoins énergétiques.

Programme : L’appel d’offre, le financement associé et les activités.

Projet : Proposition décrite par le demandeur. Aussi appelé « initiative »

Propriétaires : Les résidents qui possèdent au moins une maison.

Quartier : Un espace géographique défini au sein d’une municipalité.

Développement des capacités : Les projets qui donnent aux résidents des ressources supplémentaires, comme des outils et des connaissances, ou qui leur donnent les moyens d’atteindre un objectif, comme l’amélioration de l’efficacité énergétique des maisons.

Résidents : Toute personne résidant dans le pays, pas seulement les citoyens. Également appelé « le public ».

AO : Appel d’offre

DHC : Division de l’habitation et des communautés

GES : Gaz à effet de serre

IRC : Indicateurs de rendement clés

OEE : Office de l’efficacité énergétique

RNCan : Ressources naturelles Canada

TPS : Taxe sur les produits et services

TVH : Taxe de vente harmonisée

TVP : Taxe de vente provinciale

L’Office de l’efficacité énergétique (OEE) de Ressources naturelles Canada (RNCan) est à la recherche de propositions d’organismes admissibles (demandeurs) pour des projets qui explorent de nouvelles idées pour améliorer l’efficacité énergétique des maisons et réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) du secteur résidentiel. En 2018, le secteur résidentiel canadien représentait 66 tonnes métriques de CO² (y compris les émissions provenant de la production d’électricité), le chauffage des locaux et de l’eau générant environ 85 % des émissions totales de l’utilisation finale. Bien que l’efficacité énergétique des maisons se soit améliorée de 51 % entre 1990 et 2017, on utilise aujourd’hui 5,8 % d’énergie en plus pour alimenter les maisons canadiennes, principalement en raison de l’augmentation du nombre de ménages, de la surface habitable totale par ménage et de l’utilisation de la climatisation. Cette demande de propositions (DDP) financera des projets qui ciblent des efforts stratégiques pour aider les Canadiens à réduire leur consommation d’énergie résidentielle afin la carboneutralité des bâtiments résidentiels d’ici 2050, comme indiqué dans la lettre de mandat de 2021 du ministère et inscrit dans la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité. Cela comprend :

• Abandonner les systèmes de chauffage domestique à base de combustibles fossiles;
• Lancer des initiatives communautaires en faveur des maisons carboneutres ;
• Exiger des évaluations de l’efficacité énergétique des maisons au moment de la vente;
• Encourager les rénovations écoénergétiques majeures dans les bâtiments existants par le biais de codes et d’incitations;
• Favoriser les programmes de formation et les initiatives pilotes pour les codes de construction;
• Préparer la main-d’œuvre.

Les objectifs du programme sont les suivants :

• Soutenir la mise en œuvre d’outils et de méthodes originaux et créatifs pour faciliter la « transition équitable » du Canada vers la carboneutralité des bâtiments résidentiels d’ici 2050;
• Soutenir des initiatives visant à donner à tous les résidents, y compris les professionnels et les autres ordres de gouvernement, les moyens de contribuer à la « transition équitable » du Canada vers la carboneutralité des bâtiments résidentiels d’ici 2050;
• Soutenir les communautés autochtones, rurales ou éloignées, ainsi que celles défavorisées, dans leurs efforts pour améliorer leur efficacité énergétique et réduire leurs émissions de GES du secteur résidentiel.

Les demandeurs sont invités à soumettre leur projet par l’entremise de l’un des trois volets suivants.

1. Répondre aux défis de l’adoption de technologies à haut rendement énergétique  : Ce volet soutiendra des projets originaux et créatifs visant à surmonter les obstacles à l’adoption de technologies écoénergétiques et susceptibles de réduire les émissions de GES dans le secteur résidentiel. Cela inclut, sans s’y limiter, les matériaux d’enveloppe avancés, les assemblages et les meilleures pratiques, ainsi que les équipements de chauffage et de refroidissement électriques. Voir l’Annexe A pour plus de renseignements.
2. Développer la capacité d’acteurs clefs pour l’adoption de codes à consommation énergétique nette zéro : Ce volet soutiendra des projets de développement des capacités des acteurs du marché qui facilitent l’adoption et la mise en œuvre du Code national du bâtiment (CNB) 2020 et du Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020 , qui jettent les bases de l’adoption des niveaux supérieurs du code, et qui permettent le partage de connaissances pour encourager une interprétation nationale cohérente. Voir l’Annexe B pour plus de renseignements.
3. Améliorer l’accès à l’étiquetage énergétique et l’accès aux données sur la consommation d’énergie pour encourager les rénovations écoénergétiques majeures : Ce volet soutiendra des projets qui (1) facilitent l’étiquetage des maisons et (2) utilisent des outils et des méthodes d’étiquetage et de divulgation originaux et créatifs pour améliorer l’efficacité énergétique des maisons et réduire les émissions de GES du secteur résidentiel. Voir l’Annexe C pour plus de renseignements.

L’enveloppe budgétaire totale du programme est répartie comme suit :

Le financement sera principalement accordé à des projets d’un ou de deux ans. Un financement pouvant aller jusqu’à 4 ans est également disponible pour les projets ambitieux qui répondent à plusieurs objectifs du programme (voir Introduction). Les limites de cumul pour le financement total provenant des gouvernements canadiens (fédéral, provincial/territorial et municipal) sont les suivantes.

• Jusqu’à cent pour cent (100 %) des coûts totaux du projet pour :
  • Les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations régionales et municipales ainsi que leurs ministères et organismes, s’il y a lieu;
    • Nous encourageons les gouvernements provinciaux et territoriaux à contribuer au projet avec leurs propres fonds afin d’étendre sa portée et son impact.
  • Les gouvernements ou organisations Autochtones (p. ex., les conseils de bande, les organismes de revendications territoriales);
  • Les organisations à but non lucratif enregistrées.
• 75 % du coût total du projet pour les autres organisations.

Avant de signer un accord de contribution, un bénéficiaire sera tenu de divulguer toutes les sources anticipées (canadiennes et non canadiennes) de financement du projet proposé, y compris le financement en nature approuvé, en précisant clairement les contributions provenant d’autres sources gouvernementales canadiennes (fédérales, provinciales ou territoriales et municipales).

Le bénéficiaire doit respecter la limite de cumul au moment de la signature de l’accord de contribution. Dans l’éventualité où l’aide gouvernementale totale réelle versée à un bénéficiaire dépasserait les dépenses admissibles, RNCan ajustera ses niveaux de financement (et demandera à obtenir un remboursement, au besoin) afin que la limite du cumul ne soit pas dépassée.

Toutes les demandes doivent être conformes aux exigences indiquées ci-dessous. Les demandes qui ne répondent pas à ces exigences ne seront pas évaluées.

4.1 Bénéficiaires admissibles

Les bénéficiaires admissibles sont des entités juridiques valablement constituées ou enregistrées au Canada, y compris les organisations à but lucratif et sans but lucratif telles que :

• les sociétés d’électricité et de gaz;
• les sociétés de conseil surl’efficacité énergétique;
• les entreprises;
• les associations de l’industrie;
• les associations de recherche;
• les organismes de normalisation;
• les groupes Autochtones;
• les groupes communautaires;
• les coopératives;
• les groupes de défense;
• les établissements universitaires canadiens;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux et municipaux, et leurs ministères et organismes, le cas échéant.

Les rôles et responsabilités des bénéficiaires admissibles seront établis au moyen d’une entente de contribution conclue avec Ressources naturelles Canada.

4.2 Activités admissibles

Les activités admissibles doivent contribuer à l’amélioration de l’efficacité énergétique des maisons et à une meilleure compréhension du secteur du logement ou des produits consommateurs d’énergie qui influent sur la consommation d’énergie.

Les activités admissibles sont les suivantes :

• Le soutien des processus d’élaboration et de mise en œuvre de codes, de normes ou les systèmes de notation;
• L’élaboration oula diffusion d’outils ou de renseignements liés à l’efficacité énergétique, y compris des projets pilotes pour l’élaboration et la mise en œuvre d’outils et de normes d’efficacité énergétique, de pratiques et de normes de gestion énergétique;
• Des projets de sensibilisation du public conçus pour soutenir la mise en oeuvre d’activités liées à l’efficacité énergétique (c’est-à-dire, renforcer la capacité du public, les réseaux et les communautés);
• L’élaboration, l’organisation ou la mise en œuvre de formation et d’un matériel pédagogique, de certification ou de sensibilisation sur  l’efficacité énergétique pour les utilisateurs finaux;
• Le renforcement des capacités et la formation pour soutenir les projets d’efficacité énergétique ou pour mettre au point une base de compétences et de connaissances en matière d’efficacité énergétique au profit des communautés Autochtones;
• Les activités visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments résidentiels, commerciaux, institutionnels, communautaires et industriels;
• Des événements et activités faisant la promotion d’objectifs en matière d’efficacité énergétique;
• Des études et de la recherche à l’appui de l’efficacité énergétique (p. ex., des vérifications du rendement énergétiques, la modélisation de la consommsation d’énergie, des évaluations, des études d’étalonnage, des études de développement de la gestion énergétique, des analyses de rentabilité, des guides et rapports techniques, des feuilles de route de mise en œuvre et des études sur les pratiques examplaires);Des projets de sensibilisation conçus pour soutenir la mise en oeuvre d’activités liées à l’efficacité énergétique;
• Un soutien à la mise en œuvre, à la surveillance et à la présentation de technologies et de pratiques à haute efficacité d’énergétique;
• D’autres activités qui améliorent l’efficacité énergétique résidentielle au Canada.

4.3 Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles engagées dans le cadre d’un projet approuvé doivent être directement reliées à sa mise en œuvre et à sa réalisation. Il s’agit de :

• Salaires et les avantages sociaux sur la paye du bénéficiaire pour le temps réel consacré par les employés au projet;
• Services professionnels, scientifiques, techniques, de gestion, de collecte de données et de passation de marchés;
• Dépenses de voyage, y compris les repas et l’hébergement, selon les  taux du Conseil national mixte;
• Publicité, recrutement et formation (y compris les honoraires des animateurs, les coûts de développement de la formation, la promotion, le déploiement et l’évaluation);
• Frais de licence, achats de données, coûts de certification et permis;
• Dépenses en capital — matériel et logiciels informatiques;
• Dépenses en capital — Modernisation et mise à niveau du capital existant, établissement d’un nouveau capital, achat et installation de l’équipement;
• Matériel, fournitures et équipement;
• Location d’équipements;
• Location d’installations, les services audio et visuels et les autres coûts connexes (à l’exception de l’accueil et des prix) reliés à l’offre d’une formation et à la tenue d’ateliers, de conférences, de réunions et d’événements spéciaux;
• Frais généraux, à condition qu’ils soient reliés à la tenue du projet et qu’ils puissent y être attribués;
  • Les frais généraux peuvent être inclus dans les coûts totaux du projet, jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.
• TPS, TVP ou TVH, déduction faite de toute remise de taxe à laquelle le bénéficiaire a droit.

4.4 Activités et dépenses non admissibles

Les activités et les dépenses suivantes ne sont pas admissibles au financement et ne seront donc pas prises en compte dans le calcul du total des dépenses admissibles du projet proposé. Ils comprennent, sans s’y limiter, les éléments suivants :

• Coûts encourus avant la signature de l’accord de financement ou après la date de la demande de paiement final;
• Projets autonomes pour des études de faisabilité ou des recherches;
• Projets autonomes pour la recherche et le développement de technologies;
• Fourniture de services qui relèvent de la responsabilité d’autres niveaux de gouvernement;
• Coûts des activités permanentes de l’organisation;
• Activités autonomes telles que la production audiovisuelle ou le développement et la maintenance d’un site web ou d’une application pour téléphone intelligent (une « activité autonome » est considérée comme telle lorsqu’il n’y a pas d’intervention du programme auprès d’un marché/public cible, etc.);
• Conférences et symposiums;
• Ateliers en tant que projets autonomes;
• Coûts d’investissement tels que l’achat de terrains, de bâtiments ou de véhicules;
• Frais de location pour l’utilisation d’un espace et d’un ordinateur lorsque l’organisation bénéficiaire en est déjà propriétaire;
• Cotisations;
• Incitatifs directes aux propriétaires;
• Publicité;
• Dépenses liées à la TVP et à la TPS, ou à la TVH, le cas échéant, pour lesquelles le demandeur a droit à un rabais, ou tout autre coût donnant droit à un rabais;
• Dépenses remboursées par d’autres sources de financement, par des lois fédérales ou par des programmes de financement.

Les demandeurs doivent soumettre leur documentation par courriel à TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca ou par courrier à l’adresse ci-dessous.

Ressources naturelles Canada
Opérations de la salle du courrier
Édifice Sir William Logan
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
ATTN : Mathieu Samson-Savage

Les envois par courrier prioritaire doivent être reçus par les Services ministériels de courrier et de messagerie (580 Booth) au plus tard à 15 h 15 (HNE) pour respecter l’heure limite du jour.

Les demandes envoyées par la poste avec un timbre dateur officiel sont acceptées.

Le formulaire de demande doit être rempli et signé par un représentant ayant le pouvoir de signature, tel que le président du conseil d’administration.

5.1 Contenu de la demande

Toutes les demandes doivent inclure ce qui suit :

1. Formulaire de demande dûment rempli (voir Annexe D);
2. Preuve d’admissibilité;
3. Lettres de soutien des partenaires, y compris les lettres applicables des dirigeants de communautés et des autorités compétentes;
4. Le cas échéant, les documents justificatifs tels que les plans, les spécifications techniques des équipements, les photos, etc.

Les demandes doivent clairement identifier :

• La relation entre les objectifs du projet et les objectifs de ce programme;
• Le volet de financement ciblé (voir volets du programme);
• La manière dont le projet améliorera directement ou indirectement l’efficacité énergétique des maisons;
• L’admissibilité de leurs activités et de leurs dépenses;
• Les justification pour le projet dans la zone géographique ciblée;
• Le plan de gestion du demandeur, y compris les ressources et l’expertise technique disponibles;
• Un plan de communication détaillé qui permettra aux demandeurs de suivre les progrès réalisés et d’en rendre compte à RNCan;
• Un calendrier détaillé du projet comprenant les dates de début et de fin, les objectifs, les activités prévues, le budget, les rôles et les responsabilités, les avancées, les indicateurs et les résultats attendus, y compris :
  • Les indicateurs de rendement clés (IRC) spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps, directement liés aux améliorations de l’efficacité énergétique susceptibles de conduire à des réductions de GES.

La priorité sera accordée aux propositions qui décrivent :

• Ce qui rend le projet original et créatif;
• La possibilité d’étendre l’initiative et de la reproduire dans d’autres régions;
• L’expérience du demandeur en matière d’efficacité énergétique du secteur résidentiel et d’autres activités de la proposition, notamment dans le cadre de programmes ou de projets similaires;
• La capacité du demandeur à travailler au sein des communautés et de la zone géographique ciblées, y compris les communautés Autochtones, rurales ou éloignées, et les communautés défavorisées;
• Le rôle de tous les partenaires et réseaux essentiels à la réussite de la mise en œuvre du projet;
• Les opportunités offertes par le projet pour construire ou rejoindre un réseau composé d’organisations travaillant dans le domaine de l’efficacité énergétique du secteur résidentiel;
• Ce qui rend l’organisation du demandeur et le projet proposé inclusifs, antiracistes et antidiscriminatoires (voir ANNEXE E);
• La manière dont le projet soutiendra les efforts d’efficacité énergétique des peuples Autochtones.

Si l’un des critères ci-dessus ne s’applique pas à votre projet, veuillez expliquer pourquoi.

5.2 Processus de demande

Les bénéficiaires admissibles peuvent employés deux (2) voies pour soumettre leur proposition.

5.2.1 Voie 1

Cette voie exige à tous les bénéficiaires éligibles de soumettre leur proposition avant la date limite de dépôt. Les demandes doivent être complètes au moment de la réception. Les demandes ou révisions reçues après la date limite ne seront pas prises en considération.

Toutes les demandes seront évaluées à l’aide d’une grille d’évaluation standardisée. La sélection des bénéficiaires aura lieu après l’évaluation et la comparaison de toutes les demandes.

Jusqu’à 75 % du total des fonds annuels sont réservés à cette voie.

5.2.2 Voie 2

Les organisations Autochtones peuvent aussi utiliser soumettre leur demande à la voie 2, le 5 octobre à partir de 8 heures, heure normale du Pacifique.

Pour employer cette voie, les demandeurs doivent sélectionner « Oui » à la question « Souhaitez-vous soumettre le projet à la voie 2 du processus de demande? » dans le formulaire de demande et envoyer le formulaire rempli avec toutes les autres informations pertinentes par courrier électronique à l’adresse suivante TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca ou par courrier avec un timbre dateur officiel.

Les demandeurs peuvent vérifier leur admissibilité à cette voie à tout moment en communiquant avec les responsables du programme par courriel.

Les propositions soumises à la voie 2 ne sont soumises à aucune date limite. Les candidats peuvent soumettre leur demande jusqu’à ce que le site web du programme indique que tous les fonds du programme sont distribués.

Les organisations admissibles peuvent soumettre leur demande à la fois à la voie 1 et à la voie 2.

Les demandes de la voie 2 seront évaluées selon le principe du premier arrivé, premier servi. Dès réception de la demande, les responsables du programme noteront la date et l’heure de réception et évalueront chaque demande dans l’ordre où elle a été reçue. Les demandeurs non retenus de la voie 1 qui souhaitent également participer à la voie 2 seront transférés à la voie 2 lorsque tous les bénéficiaires de la voie 1 seront sélectionnés. La date de réception utilisée pour ces demandes sera le jour de leur transfert vers la voie 2.

Chaque projet devra répondre aux exigences minimales du programme pour être éligible au financement. Si nécessaire, les évaluateurs peuvent communiquer avec les demandeurs lors de la vérification de la diligence raisonnable de la demande afin de recueillir des informations supplémentaires. Cette vérification permet de s’assurer que les demandeurs ne doivent pas présenter une nouvelle demande après avoir été disqualifiés en raison de détails manquants dans leur demande. À la suite de la vérification, les demandes seront évaluées individuellement, et les demandeurs seront informés si le projet a été approuvé pour un financement.

Les demandeurs non retenus recevront des justifications détaillées pour expliquer ces décisions. Ils peuvent revoir et soumettre à nouveau leur projet. Les projets soumis à nouveau seront traités comme de nouvelles demandes.

Un minimum de 25 % du financement annuel total du programme est réservé à la voie 2. Cela comprend :

• Un minimum de 10 % du total des fonds annuels du programme pour les projets provenant d’organisations des Premières Nations;
• Un minimum de 10 % du total des fonds du programme annuel pour les projets provenant d’organisations Inuites; et,
• Un minimum de 5 % du total des fonds du programme annuel pour les projets des organisations Métis.

Les fonds alloués aux organisations Autochtones par le biais de la voie 1 ne seront pas déduits des fonds alloués par la voie 2.

5.3 Renforcement des capacités pour les projets d’efficacité énergétique du secteur résidentiel dans les communautés autochtones.

Les organisations Autochtones peuvent avoir accès à des ressources pour soutenir le développement de projets d’efficacité énergétique du secteur résidentiel. Pour vous renseigner sur ces ressources, veuillez contacter les responsables du programme au TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca.

5.4 Considérations sur l’Équité, la Diversité et l’Inclusion (EDI)

Nous encourageons vivement chaque demande d’inclure des considérations relatives à l’EDI. Ces considérations peuvent prendre de nombreuses formes. L’objectif est d’assurer que les projets tiennent compte des systèmes de discrimination, qu’ils incluent les personnes et les communautés sous-représentées et défavorisées, et qu’ils respectent les communautés affectées par le projet.

Si vous n’incluez pas les considérations relatives à l’EDI dans votre projet, veuillez expliquer pourquoi dans le formulaire de demande.

5.4.1 Projets axés sur la communauté

La priorité sera accordée aux projets axés sur la communauté, en particulier ceux qui travaillent avec des communautés Autochtones, rurales ou éloignées, ou défavorisées. Ces projets doivent être menés en collaboration avec des représentants de ces communautés et détailler clairement les rôles que joueront ces représentants. Nous voulons savoir comment la collaboration fonctionnera.

Cette approche reconnaît les réalités, les besoins et les priorités spécifiques des communautés, y compris des considérations telles que les coûts plus élevés et les échéanciers plus long des projets dans le Nord. Elle donne également la priorité à l’appropriation  de projets par la population locale et offre des possibilités signifiantes pour le développement économique, le bien-être, la souveraineté énergétique et l’autodétermination des communautés.

5.4.2 Appliquer un prisme antiraciste et antidiscriminatoire

L’Annexe E présente une série de questions à considérer au cours de la création d’un projet. Certaines de ces questions peuvent ne pas s’appliquer à votre projet. Veuillez sélectionner les questions qui sont pertinentes pour votre projet et expliquer ce que vous faites pour assurer qu’il ne reproduit pas de systèmes de discrimination, raciale ou autre.

Chaque projet doit au moins appliquer cette optique à la structure de l’organisation qui demande le financement. Veuillez réfléchir à la manière dont votre organisation aborde les systèmes de discrimination.

Pour les projets qui incluent des partenariats, veuillez expliquer comment la structure de ces partenariats et le rôle de chaque partenaire réduiront ou supprimeront les obstacles pour les individus et les groupes défavorisés.

Les propositions ne doivent pas nécessairement aborder tous les obstacles et systèmes de discrimination. Elles doivent simplement reconnaître leur existence et souligner vos efforts passés et futurs pour y remédier. Des points seront attribués aux projets qui décrivent des efforts concrets et réalisables.

5.5 Travailler en collaboration avec les communautés autochtones

Compte tenu de l’engagement du gouvernement du Canada à renouveler sa relation avec les peuples Autochtones, nous demandons à tous les candidats de tenir compte des réalités Autochtones lors de la conception et de la mise en œuvre de leur projet.

5.5.1 Soutien aux efforts autochtones en matière d’efficacité énergétique

La priorité sera accordée aux projets qui tiennent compte des efforts déployés par les groupes Autochtones pour accroître l’efficacité énergétique du secteur résidentiel, réduire les émissions de gaz à effet de serre des maisons, et atteindre des objectifs en matière de carboneutralité. Dans le formulaire de demande, veuillez expliquer comment votre projet permettra d’accroître l’accessibilité à l’efficacité énergétique des peuples Autochtones. Ces efforts peuvent être un objectif explicitement déclaré du projet ou un bénéfice indirect.

Idéalement, ces efforts devraient être le résultat de partenariats avec les groupes appropriés.

Si votre projet ne peut pas soutenir de tels efforts, veuillez expliquer pourquoi.

5.5.2 Collaboration avec les populations autochtones

Les organisations travaillant avec des groupes Autochtones doivent obtenir une lettre officielle de soutien de la part des dirigeants Autochtones concernés avant de soumettre la demande (voir lettres de soutien).

Ces projets doivent également tenir compte :

• Des Appels à la justice de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles Autochtones disparues et assassinées;
  • En particulier les appels aux industries extractives et de développement – tels que l’appel « […] à prendre en compte la sûreté et la sécurité des femmes, des filles et des personnes 2SLGBTQQIA+ Autochtones, ainsi que leur bénéfice équitable du développement, à toutes les étapes de la planification, de l’évaluation, de la mise en œuvre, de la gestion et du suivi du projet ».
• La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones, notamment :
  • Le droit à l’autodétermination, à l’identité culturelle, au consentement libre, préalable et éclairé, et à la protection contre la discrimination;
  • Le droit à la culture, aux traditions spirituelles et religieuses et aux coutumes;
  • Le droit de connaître et d’utiliser l’histoire des langues et les traditions orales;
  • Le droit de créer ses propres médias et de ne pas faire l’objet de discrimination dans les questions liées au travail;
  • Le droit de développer et de contrôler les terres et les ressources traditionnelles et de conserver et protéger l’environnement, les terres et les ressources;
  • Le droit à l’identité des traditions; et,
  • La reconnaissance, le respect et l’application des traités et des accords.
• Les recommandations de la Commission Vérité et Réconciliation, en particulier
  • Recommandation 92 – Nous demandons au secteur des entreprises au Canada d’adopter la « Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones » comme cadre de réconciliation et d’appliquer ses principes, ses normes et ses standards à la politique des entreprises et aux activités opérationnelles de base impliquant les peuples Autochtones, leurs terres et leurs ressources. Cela comprend, sans s’y limiter, les éléments suivants :
    • S’engager à mener des consultations sérieuses, à établir des relations respectueuses et à obtenir le consentement libre, préalable et éclairé des peuples Autochtones avant de lancer des projets de développement économique.
    • Veiller à ce que les peuples Autochtones aient un accès équitable aux emplois, à la formation et aux possibilités d’éducation dans le secteur des entreprises, et à ce que les communautés Autochtones tirent des avantages durables à long terme des projets de développement économique.
    • Offrir une formation à la direction et au personnel sur l’histoire des peuples Autochtones, y compris l’histoire et l’héritage des pensionnats, la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples Autochtones, les traités et les droits Autochtones et les relations entre les Autochtones et la Couronne. Cela nécessitera une formation axée sur les compétences interculturelles, la résolution des conflits, les droits de l’homme et la lutte contre le racisme.

5.6 Collecte de données et analyse

C’est un atout si le demandeur ou l’un de ses partenaires possède l’expérience, la capacité et l’expertise nécessaires pour mener des recherches scientifiques. Nous vous encourageons à collecter des données dès le début de votre projet. L’analyse devrait donner un aperçu de l’impact du travail, ainsi que des obstacles et des lacunes rencontrés. Le cas échéant, les propositions devraient expliquer comment les résultats de l’étude contribueront à améliorer l’efficacité énergétique et à réduire les GES du secteur résidentiel.

5.7 Lettres de soutien

Les partenariats, y compris toutes les autres sources de financement, doivent être documentés par des lettres de soutien et envoyés avec le formulaire de demande. Chaque lettre (maximum de 2 pages) doit comprendre la source du soutien, la justification du soutien, la nature du soutien (espèces, temps du personnel, etc.), la période pendant laquelle il sera fourni et la valeur monétaire de la contribution.

Les lettres de soutien au financement d’une autre organisation peuvent être considérées comme provisoires. Si le projet est financé, les demandeurs devront envoyer une confirmation de la disponibilité des fonds avant de signer l’accord de contribution.

5.8 Calendrier et échéances

• Date limite pour soumettre les demandes de la Voie 1 : 21 septembre 2022 à 23 h 59 (HNP)
• Les demandes de la voie 2 seront acceptées à compter du 5 octobre 2022. Elles seront acceptées jusqu’à ce que les fonds du programme soient entièrement distribués.
• Sélection des bénéficiaires : Début de l’automne
• Accord(s) de contribution en place : Fin automne
• Date de fin du projet : Le 31 mars de la dernière année fiscale du projet
• Date limite de présentation des rapports : 31 décembre de la dernière année civile du projet

5.9 Notifications et normes de service

Les engagements relatifs aux normes de service décisionnel sont des objectifs internes fixés par RNCan. Le calendrier dépend fortement de la réactivité du demandeur aux demandes d’information du ministère. Nous nous efforçons de respecter les normes de décision de financement du programme dans 90 % des cas. Pour plus d’informations, voir Standards de service pour les programmes de paiement de transfert propre.

• Tous les demandeurs recevront un accusé de réception écrit de leur proposition dans les 5 jours ouvrables suivant la date limite de dépôt.
• Les bénéficiaires seront sélectionnés dans les 80 jours ouvrables suivant la date limite de dépôt des demandes.
• Une fois les bénéficiaires sélectionnés, tous les demandeurs recevront une décision accompagnée de justifications.
• Les demandes resteront dans le dossier. Les propositions qui n’ont pas reçu de financement peuvent être acceptées ultérieurement si des fonds sont disponibles.
• Les bénéficiaires recevront un accord de contribution à signer dans les 30 jours ouvrables.
• Tous les paiements seront administrés selon les modalités de l’accord de contribution.
  • Des paiements anticipés peuvent être autorisés si le bénéficiaire en fait la demande et ils seront accordés après évaluation de leur nécessité, du niveau de risque et des besoins de trésorerie.

Après une négociation réussie, les bénéficiaires et RNCan concluront un accord de contribution. L’accord de contribution décrira les droits, les rôles et les obligations de chaque partie.

RNCan n’a aucun engagement ni aucune obligation ou responsabilité quant au financement du projet d’un demandeur tant qu’un accord de contribution écrit n’a pas été signé par les deux parties. Tous les coûts ou dépenses encourus ou payés par le demandeur avant la signature de l’accord de contribution par les deux parties sont de la seule responsabilité du demandeur.

Le programme suivra la progression des projets. Les demandes doivent donc présenter un plan de communication qui identifie les différentes étapes du projet, surveille les progrès, et suit les performances.

Conformément à l’accord de contribution, des rapports standard sur les activités et les dépenses seront exigés. Ces rapports détailleront les avantages environnementaux, sociaux et économiques des activités du projet et comprendront des informations sur les progrès financiers et généraux du projet, y compris la façon dont les demandes sont dépensées.

Une fois le projet terminé, les bénéficiaires soumettront un rapport de « fin de projet » comprenant :

• Un rapport financier signé par agent dûment autorisé de l’organisation (c’est-à-dire le directeur financier), qui illustre comment la contribution a été dépensée, ainsi qu’une déclaration à propos du montant total des contributions ou des paiements reçus d’autres sources dans le cadre du projet; et,
• Un rapport narratif final pour décrire comment les activités du projet ont contribué à la réalisation des objectifs du programme, une évaluation finale de ses indicateurs de rendement clés, et les leçons tirées.

Ce rapport doit être soumis à RNCan avant le 31 décembre de la dernière année civile du projet.

L’utilisation et la distribution des données recueillies dans le cadre de ce programme s’appliqueront dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l’accès à l’information.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme protégera le caractère confidentiel de tous les renseignements recueillis et s’engagera à ne pas divulguer et à ne pas transmettre lesdits renseignements sans le consentement écrit du candidat.

Conformément à la Loi sur l’accès à l’information, le programme s’engage à prévenir la communication de toute information de nature financière, commerciale, scientifique ou technique recueillie par ses soins auprès des demandeurs, à condition que les demandeurs traitent ladite information de façon confidentielle au sein de leurs propres établissements.

Le formulaire de demande indique que le nom du demandeur, le nom des partenaires du projet, le titre du projet, l’aperçu non confidentiel et le montant attribué seront des informations publiques si la proposition est sélectionnée pour un financement. Toutes les autres informations sont traitées de manière confidentielle, sauf indication contraire du demandeur.

Ce volet soutiendra des projets originaux et créatifs visant à surmonter les défis dans l’adoption de technologies écoénergétiques et susceptibles de réduire les émissions de GES dans le secteur résidentiel.

Le financement de ce volet peut soutenir :

• des initiatives visant à améliorer l’expertise et la capacité des acteurs du marché à fabriquer, commercialiser, installer et entretenir des technologies innovantes à haut rendement pour :
  • le chauffage et le refroidissement intérieur, y compris, mais sans s’y limiter, les thermopompes électriques à haut rendement pour climats froids et les systèmes combinés de refroidissement, de chauffage et d’électricité;
  • la fenestration, y compris, mais sans s’y limiter, les fenêtres et les portes à triple vitrage;
  • le chauffage de l’eau, y compris, mais sans s’y limiter, les thermopompes  et les chauffe-eaux solaires;
  • la prévention des pertes de chaleur, y compris, mais sans s’y limiter, les enveloppes de bâtiment avancés, les matériaux, les membranes, les assemblages ou les meilleures pratiques;
  • la microgénération, y compris, mais sans s’y limiter, les systèmes électriques solaires domestiques ou les systèmes combinés de refroidissement, de chauffage et d’électricité;
  • la gestion de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, le stockage thermique ou électrique; et,
  • d’autres besoins énergétiques de la maison.
• les projets visant à rendre les technologies énergétiques domestiques à haut rendement plus accessibles aux propriétaires ou aux locataires moins enclins à les adopter;
• les initiatives au niveau communautaire, comme :
  • les systèmes énergétiques de quartier; et,
  • les projets de récupération d’énergie.
• les collaborations avec les provinces, les territoires et les municipalités pour concevoir et mettre en œuvre des stratégies visant à encourager l’adoption de technologies énergétiques domestiques à haut rendement; et,
• les projets ciblant les ménages et les communautés à forte émission de GES, comme ceux qui utilisent du pétrole ou du diesel, afin d’encourager le changement de combustible ou l’installation de systèmes à haut rendement énergétique.

L’adoption de technologies de pointe lors de la rénovation ou du développement de maisons à haut rendement énergétique est essentielle à la réussite globale de la transformation du marché et du changement de comportement des consommateurs. Certains obstacles clés identifiés dans le rapport de 2018, Tracer la voie jusqu’en 2030 et au-delà : Feuille de route pour la transformation du marché de l’équipement écoénergétique dans le secteur du bâtiment sont l’accessibilité financière, la disponibilité, la sensibilisation, l’accessibilité, et l’acceptation.

La recherche a démontré qu’il y a un manque de sensibilisation des consommateurs lorsqu’il s’agit d’adopter des technologies, de reconnaître les gains énergétiques, et les avantages en termes de coûts à long terme. Les personnes les moins susceptibles d’adopter des technologies domestiques d’efficacité énergétique au Canada ont tendance à appartenir à un ménage à faible revenu, à être plus jeunes, à être des femmes, et à être moins engagées dans l’atténuation des changements climatiques. Les propriétaires âgés ont également été identifiés comme un groupe démographique clé, car ils sont moins susceptibles d’adopter des technologies à haut rendement énergétique, comme les thermopompes. Dans tous les cas, le faible revenu des ménages semble être l’obstacle le plus important.

Les propositions doivent mettre en évidence les indicateurs de performance clés spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps qui seront utilisés pour démontrer les résultats immédiats, intermédiaires et finaux. Elles doivent inclure des considérations relatives à l’efficacité énergétique qui peuvent mener à la réduction des émissions de GES du secteur résidentiel et qui peuvent être liées aux engagements du gouvernement décrits dans la lettre de mandat de RNCan, comme :

• encourager les rénovations écoénergétiques majeures dans les bâtiments existants par le biais de codes et d’incitations;
• abandonner les systèmes de chauffage domestique à base de combustibles fossiles;
• lancer des initiatives communautaires en faveur des maisons carboneutres;
• préparer la main-d’œuvre.

Ce volet soutiendra des projets qui facilitent l’adoption et la mise en œuvre de la section 9.36 (efficacité énergétique) du Code national du bâtiment (CNB) 2020, qui jettent les bases de l’adoption des niveaux supérieurs du code et qui partagent les connaissances pour encourager une interprétation nationale cohérente. Les projets qui adoptent une approche coordonnée et qui incluent à la fois le CNB 2020 et le Code national de l’énergie pour les bâtiments (CNÉB) 2020 seront aussi pris en considération.

Le financement de ce volet peut soutenir :

• Les projets portant sur les défis à l’adoption et à la mise en œuvre des codes, notamment :
  • Le partage des leçons tirées par les premiers adoptants des codes du bâtiment à haute performance; et,
  • Le développement de matériel et d’outils de formation.
• Les projets et collaborations d’entrepreneurs, de concepteurs, et de corps de métier visant à atteindre les niveaux de performance des paliers supérieurs du CNB et du CNÉB, le cas échéant, notamment :
  • L’élaboration d’outils, de bonnes pratiques, de matériel de formation, et d’études de cas liés aux niveaux 2 à 5 du CNB 2020 et aux niveaux 2 à 4 du CNÉB, le cas échéant; et,
• Les projets et collaborations d’autorités locales visant à faire la promotion d‘interprétations cohérentes des exigences du CNB 2020 et du CNÉB 2020, notamment :
  • Les outils et le matériel de formation, avec une applicabilité nationale; et,
  • L’échange d’informations, comme le développement de forums et de plateformes pour encourager les discussions.

Les règlements et les codes s’appliquent à tous et sont donc influents. En fixant les limites en dessous desquelles il est illégal de construire, ils constituent un levier essentiel pour améliorer la performance énergétique des bâtiments.

Le CNB 2020 est le premier code national du bâtiment canadien à inclure des niveaux de performance énergétique et à fournir une orientation claire et à long terme à l’industrie pour l’aider à se préparer aux objectifs futurs. Les autorités compétentes sont censées choisir un premier niveau en fonction de leur état de préparation et de leurs objectifs politiques, puis augmenter les exigences au fil du temps. Lors de l’adoption des codes, les autorités compétentes peuvent donc mettre en œuvre différents niveaux de performance énergétique. À long terme, cette approche devrait améliorer la capacité globale du pays à atteindre les objectifs de préparation à l’énergie nette zéro décrits dans le CNB 2020, à mesure que les autorités compétentes atteignent progressivement les niveaux supérieurs.

Ce volet se concentre sur la réduction et l’élimination des obstacles à l’adoption de ces codes. Les projets sélectionnés répondront aux besoins des principaux acteurs et permettront de faire la promotion de l’adoption du code du bâtiment dans tout le Canada. Plusieurs types de projets sont admissibles pour ce volet, y compris, mais sans s’y limiter, les efforts visant à accroître la conformité par l’amélioration de l’accessibilité des codes, le soutien à l’élaboration de guides de l’utilisateur et de matériel de formation de l’industrie, et le soutien au développement d’outils de conformité.

Les projets qui visent à la fois le CNB 2020 et le CNÉB 2020 sont encouragés.

Les propositions doivent mettre en évidence les indicateurs de performance clés spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps qui seront utilisés pour démontrer les résultats immédiats, intermédiaires et finaux. Elles doivent inclure des considérations relatives à l’efficacité énergétique qui peuvent mener à la réduction des émissions de GES du secteur résidentiel et qui peuvent être liées aux engagements du gouvernement décrits dans la lettre de mandat de RNCan, comme :

• accélérer les nouvelles constructions carboneutres;
• favoriser les programmes de formation et les initiatives pilotes pour les codes du bâtiment;
• préparer la main-d’œuvre.

Ce volet soutiendra des projets qui (1) facilitent l’étiquetage des maisons et (2) utilisent des outils et des méthodes d’étiquetage et de divulgation originaux et créatifs pour améliorer l’efficacité énergétique des maisons et réduire les émissions de GES du secteur résidentiel, tels que :

• Le développement de méthodes et d’outils pour accroître la capacité d’une région à évaluer totalement ou partiellement les maisons (p. ex., évaluations sans contact; approche rapide) :
  • Exclut les projets de formation d’auditeurs énergétiques.
• Les approches originales et créatives pour générer ou numériser les étiquettes d’énergie domestique, notamment :
  • Les projets qui utilisent les technologies de l’information, comme l’Internet des objets et les jetons non fongibles, pour surveiller la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre des maisons, établir un « système d’étiquetage en direct », et partager des informations précises par l’entremise d’un système décentralisé sécurisé; et,
  • Le développement de méthodes et d’outils adaptés aux besoins des communautés et régions Autochtones, rurales ou éloignées, ou défavorisées; et,
• Les initiatives visant à atténuer les effets négatifs de l’étiquetage et de la divulgation obligatoires sur les particuliers, en particulier ceux issus de communautés défavorisées, et sur les acteurs du marché, comme les agents immobiliers, les inspecteurs de maisons, les prêteurs hypothécaires, etc.

L’étiquetage et la divulgation de la consommation d’énergie des maisons contribuent à soutenir un marché immobilier qui valorise et encourage l’efficacité énergétique en la rendant visible pour tous les acteurs du marché, y compris les consommateurs, les agents immobiliers, les constructeurs, et les prêteurs. Ils peuvent fournir aux consommateurs les informations dont ils ont besoin pour comparer l’efficacité énergétique et la performance en matière de GES des maisons et prendre des décisions éclairées lorsqu’ils entreprennent des rénovations et des réaménagements, afin de suggérer des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique des maisons. Ils peuvent également fournir de précieuses données de mesure de la performance pour soutenir les programmes d’incitation et les progrès vers les objectifs de réduction des GES.

Pour être efficace, l’étiquetage énergétique des maisons doit devenir omniprésent au Canada. Des solutions sont nécessaires pour accroître son accessibilité et son adoption, notamment dans les communautés défavorisées et par certains acteurs du marché, comme les agents immobiliers.

Les propositions doivent mettre en évidence les indicateurs de performance clés spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et limités dans le temps qui seront utilisés pour démontrer les résultats immédiats, intermédiaires et finaux. Elles doivent inclure des considérations relatives à l’efficacité énergétique qui peuvent mener à la réduction des émissions de GES du secteur résidentiel et qui peuvent être liées aux engagements du gouvernement décrits dans la lettre de mandat de RNCan, comme :

• encourager les rénovations écoénergétiques profondes dans les bâtiments existants par le biais de codes et d’incitations;
• lancer des initiatives communautaires en faveur des maisons carboneutres;
• exiger des évaluations de l’efficacité énergétique des maisons au moment de la vente;
• préparer la main-d’œuvre.

Le formulaire de candidature est disponible sur le site Web du programme.

Le formulaire de demande, les lettres de soutien et les autres documents requis doivent être soumis en format Microsoft Word ou PDF par courrier électronique à TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca ou par la poste.

Ressources naturelles Canada
Opérations de la salle du courrier
Édifice Sir William Logan
580, rue Booth
Ottawa (Ontario)
K1A 0E4
ATTN : Mathieu Samson-Savage

Les demandes électroniques ne doivent pas dépasser 25 Mo.

Pour obtenir une copie papier du formulaire de demande, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : TowardNetZeroHomes-MaisonsNetteZero@nrcan-rncan.gc.ca. Le dernier jour pour demander une copie papier est le 31 août 2022. Les demandes pour la voie 1 doivent être reçues avant la date limite.

Pour nous assurer que nous finançons des projets qui réduisent non seulement les émissions de GES du secteur résidentiel, mais contribuent également à une transition plus équitable vers un avenir nette zéro, nous demandons à tous les candidats de décrire comment leur projet tient compte des obstacles systémiques qui génèrent des résultats inégaux dans la société. Si l’objectif habituel d’un prisme antiraciste peut être les inégalités raciales, vous pouvez également identifier d’autres formes de discrimination systémique liées à l’ethnicité, au genre, aux capacités, à la langue, etc.

L’objectif de ce guide est de vous aider à identifier les moyens de contribuer à l’identification des lacunes, de lutter contre la discrimination systémique et de reconnaître comment vous pouvez y remédier. Veuillez l’adapter aux besoins de votre projet et inclure vos conclusions dans le formulaire de demande (voir Annexe D).

Certains projets seront mieux adaptés que d’autres à ce guide. Si votre projet n’est pas bien adapté, veuillez expliquer pourquoi. Tous les candidats doivent, au minimum, expliquer comment leur organisation et les partenariats associés à leur proposition sont attentifs à la discrimination systémique.

1. Votre organisation est-elle consciente des systèmes de discrimination et d’inégalité?
   1. Quels types d’efforts ont été mis en place pour traiter ces systèmes?
      1. Par exemple :
         1. Votre organisation est-elle consciente des différences d’opportunités auxquelles sont confrontées les femmes ou les personnes racisées?
         2. Votre conseil d’administration ou votre équipe de direction comprend-il des personnes confrontées à des obstacles systémiques?
2. Quels outils utilisez-vous pour assurer l’inclusion, la diversité et l’équité au sein de votre projet?
   1. Votre projet reconnaît-il que les outils ne sont pas des objectifs?
      1. Si oui, quels sont les objectifs de ces outils?
      2. Si non, pourquoi ces outils sont-ils aussi des objectifs?
3. Le projet reconnaît-il la race et le racisme dans son élaboration et son exécution?
4. Le projet reconnaît-il la suprématie blanche, les privilèges raciaux et non raciaux?
5. Votre projet définit-il, évalue-t-il et contrôle-t-il le succès avec des considérations intersectionnelles qui tiennent compte de variables démographiques autres que la race?
6. Le projet reconnaît-il qu’il existe au sein d’un écosystème?
   1. Quels sont les systèmes de discrimination à prendre en compte tout au long de votre projet?
   2. Si votre projet n’aborde pas ces systèmes, quelle est la raison?
7. Quelle est la représentation démographique des personnes occupant les postes de pouvoir décisionnel du projet?
8. Quel espace sera créé tout au long du projet pour engager des conversations et des considérations difficiles et fondées sur la race? Quelles protections sont en place pour les travailleurs qui doivent entamer ces conversations?
9. Existe-t-il des mécanismes clairs et complets pour traiter les conflits fondés sur la race?

Si votre projet n’est pas adapté à l’utilisation d’un prisme antiraciste, veuillez justifier pourquoi en tenant compte des questions ci-dessus.

Ce document a été adapté à partir du prisme d’analyse générique antiraciste de Futurs Ancêtres. Toutes les questions indiquées ci-dessus ne seront pas pertinentes pour tous les aspects de votre projet.