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Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro - Admissibilité

AVIS

Le processus de demande de propositions (DDP) visant les lieux publics, sur la rue, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail et les parcs de véhicules utilitaires a fermé le 11 août 2022. RNCan visera à prendre des décisions de financement d'ici la fin de 2022.

Veuillez noter que chaque demande de propositions pourraient avoir des critères différents donc les candidats sont encouragés à télécharger le dossier de candidature approprié pour recevoir les documents pertinents.

Bénéficiaires admissibles :

Bénéficiaires directs Organismes d’exécution

Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée au Canada ou à l ’étranger, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • services publics d’électricité
  • entreprises
  • associations de l’industrie
  • entreprises et les communautés autochtones
  • établissements d’enseignement
  • gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Pour plus de clarté, les particuliers ou toute partie de l’administration publique fédérale, y compris les ministères fédéraux, les sociétés d’État et les agences fédéraux, ne sont pas des bénéficiaires admissibles dans le cadre de ce programme.

  • gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs institutions publiques, organismes et sociétés d’État (y compris les fournisseurs de services publics).
  • organismes sans but lucratif valablement constitués en société ou enregistrés au Canada.

Pour les projets d’infrastructure de recharge électrique, votre proposition doit comprendre soit:

  1. un minimum de deux (2) bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus; OU
  2. si l’installation inclut moins de deux bornes de recharge rapide de 50 kW ou plus, un minimum de vingt (20) bornes de recharge de tous les niveaux de recharge.

Veuillez prendre note que lorsque les bornes de recharge de niveau 2 sont munies de multiples connecteurs et que ces connecteurs peuvent recharger un véhicule en même temps, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge;

Les bornes de recharge rapides dotées de connecteurs multiples et capables de charger plusieurs véhicules simultanément et indépendamment à un niveau de sortie donné peuvent bénéficier d’un financement supplémentaire. Le montant du financement des bornes de recharge multi-connecteurs sera basé sur le niveau maximal de sortie simultanée des connecteurs en fonctionnement.
Voici deux exemples :

Exemple 1 :
Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 100 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 50 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 50 000 $.

Exemple 2 :
Une borne de recharge rapide ayant une puissance combinée d’au moins 200 kW lorsqu’un seul véhicule est connecté, et capable de charger simultanément deux véhicules à au moins 100 kW chacun, pourrait bénéficier de 2 X 75 000 $.

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Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

Projets de bornes de recharge rapide des véhicules électriques en Colombie-Britannique

Les projets en Colombie-Britannique (C.-B.) incluant des bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques d’une puissance de sortie minimale de 20 kW avec des connecteurs de recharge combinés SAE J1772 (CCS) ou CHAdeMO disponibles pour un usage public ou pour la recharge sur la rue qui sont sélectionnés pour un financement dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro de RNCan pourraient aussi être admissibles à un financement provincial non remboursable. Pour plus de détails, voir Guide du demandeur.

Dépenses admissibles:

REMARQUE IMPORTANTE:

  • Une Lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’un accord de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’accord par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’accord par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne peuvent être remboursées par Ressources naturelles Canada.

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre. Ces dépenses comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux;
  • les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution);
  • les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement;
  • les dépenses en immobilisations, y compris les équipements informatiques et autres équipements ou infrastructures;
  • les frais et coûts de location;
  • les frais de licence et permis;
  • les coûts liés aux évaluations environnementales;
  • la TPS, TVP ou TVH, net de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible; et
  • les dépenses administratives reliées directement au projet jusqu’à 15 % des dépenses admissibles.

Dépenses non admissibles:

Les coûts ne faisant pas partie des dépenses admissibles dans le cadre de ce programme comprennent:

  • le soutien en nature;
  • les coûts liés aux terrains;
  • les frais juridiques ;
  • les coûts d’exploitation en cours; et
  • les coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la demande
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