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Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro

Direction des carburants propres
Juin 2021

Table des matières

1. Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro

1.1 Description et objectifs

Dans son plan climatique renforcé, intitulé Un environnement sain et une économie saine, le gouvernement du Canada s’engage à « offrir des transports et de l’électricité propres et abordables dans toutes les collectivités ». De plus, en avril 2021, il a augmenté ses cibles de réduction des émissions en vertu de l’Accord de Paris à 40 à 45 % sous les niveaux atteints en 2005.

Le secteur des transports représente environ 25 % des émissions totales de gaz à effet de serre (GES) du Canada. La réduction des émissions dans le secteur des transports est essentielle à la réalisation des engagements plus ambitieux du gouvernement en matière de changements climatiques et est conforme au virage mondial vers des véhicules à émission zéro (VEZ). C’est pourquoi le gouvernement du Canada a fixé fixe une nouvelle cible obligatoire selon laquelle la totalité des voitures et camions légers à passagers neufs vendus seront des VEZ d’ici 2035, devançant ainsi l’ancien objectif du Canada de 2040.

Le gouvernement a déjà investi plus de 1 milliard de dollars pour favoriser l’adoption des VEZ. Pour s’assurer que le Canada atteint cette cible et pour fournir des certitudes quant à la façon de l’atteindre, le gouvernement du Canada continuera à la fois d’effectuer des investissements et de mettre en place des règles pour aider les Canadiens et l’industrie à faire la transition.

Les VEZ sont des véhicules qui peuvent être conduits sans produire de gaz d’échappement polluants. Ils comprennent les véhicules entièrement électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible à hydrogène. Sachant que les VEZ « fonctionnent » et s’entretiennent différemment, les Canadiens ne sont souvent pas directement exposés à leur fonctionnement et n’ont pas la preuve qu’un VEZ peut donner une expérience de conduite et une valeur égales ou supérieures à celles d’un véhicule traditionnel à moteur à combustion interne.

Des enquêtes menées à l’échelle nationale révèlent constamment que ce manque de sensibilisation, de connaissances et de confiance du public à l’égard des VEZ est un obstacle majeur à l’adoption à une plus grande échelle. Par conséquent, il est essentiel de combler les lacunes dans les connaissances et l’expérience des consommateurs et des entreprises en matière de VEZ afin d’aider les Canadiens à prendre la décision d’acheter un VEZ.

Pour faire face à ces défis, l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro de Ressources naturelles Canada soutient des projets visant à accroître la sensibilisation et les connaissances du public en matière de VEZ et d’infrastructures publiques de recharge et de ravitaillement, ainsi que la confiance du public à l’égard de ceux-ci. Cette initiative contribue au financement d’activités de sensibilisation, d’éducation et de renforcement des capacités qui, en fin de compte, permettent une adoption plus large des VEZ par les Canadiens dans toutes les régions du pays, y compris le Nord, les provinces des Prairies et le Canada atlantique, ou à l’échelle nationale.

Le présent appel de propositions vise à obtenir des propositions de projets nouveaux et innovants qui ont pour but de combler les lacunes en matière de sensibilisation et de connaissances des Canadiens au sujet des VEZ et des technologies de VEZ, y compris les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible à hydrogène dans toutes les catégories de véhicules et d’équipement, y compris les véhicules légers, moyens et lourds sur route et hors route, ainsi que les solutions de micromobilité.

Le gouvernement du Canada et l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro s’engagent à accroître la diversité et l’inclusion dans tous les secteurs et domaines d’activité. Par conséquent, l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro encourage les demandeurs à mettre en évidence les aspects des propositions de projets qui feront progresser toutes les formes de diversité et d’inclusion (p. ex., raciale, sexuelle, linguistique) au sein des équipes de projet et des résultats du projet.

1.2 Durée

Le financement dans le cadre du présent appel de propositions est disponible pour les dépenses admissibles à compter de la signature d’un accord de contribution avec un demandeur retenu et jusqu’au 31 mars 2023 au plus tard.

1.3 Bénéficiaires admissibles

Tout organisme ou toute entité juridique valablement constitué en société ou enregistré* au Canada, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • services publics d’électricité ou de gaz
  • entreprises du secteur privé
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes d’élaboration de normes
  • groupes autochtones et communautaires
  • établissements d’enseignement canadiens
  • gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée à l’étranger*, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • entreprises
  • associations de l’industrie
  • associations de recherche
  • organismes de normalisation
  • établissements d’enseignement

*Veuillez joindre à votre demande une copie des statuts constitutifs ou de l’enregistrement pour confirmer que l’organisation est dûment constituée ou enregistrée. La copie n’est pas requise pour les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux.

Veuillez noter que l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro encourage le regroupement de petits projets par des demandeurs de projets uniques.  Si une telle demande est sélectionnée pour le financement, le demandeur sera le signataire d’un accord de contribution unique, et devra respecter toutes les exigences liées à la production de rapports, de demandes de paiement et de rapports sur l’état d’avancement en vertu de cet accord. Par exemple, si un certain nombre d’administrations municipales souhaitent mener des campagnes de sensibilisation et d’éducation sur les VEZ, une seule demande pourrait être soumise à l’Initiative par un promoteur qui a la capacité de gérer le financement dans l’ensemble du consortium de municipalités.

Les demandeurs de tels projets doivent clairement démontrer leur expérience et leur expertise en tant qu’agrégateurs de projets dans leur demande relative à l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro.

1.4 Montant maximal du financement

Ce financement sera accordé sous forme de contributions à coûts partagés et non remboursables pour les projets admissibles, par le biais d’accords de contribution avec les demandeurs retenus.

Le soutien financier pour les projets est limité par le montant total des fonds disponibles pour l’Initiative.

Pour les projets des organismes à but lucratif, le présent programme versera un montant maximal allant jusqu’à 50 % des coûts totaux du projet.

Pour les projets des organismes sans but lucratif ou des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant, le programme versera un montant maximal allant jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet.

Pour les projets dont le promoteur est un organisme autochtone ou une entreprise ou communauté autochtone enregistrée, le présent programme versera un montant maximal allant jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet, qu’il soit à but lucratif ou non.

Le tableau ci-dessous indique les montants maximaux des contributions de RNCan. Les contributions minimales de RNCan sont également incluses.

Type d’organisation Contribution dans le cadre de l’Initiative pour des projets devant s’achever avant le 31 mars 2022* Contribution dans le cadre de l’Initiative pour des projets devant s’achever entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023**
Organismes à but lucratif

Minimum : 50 000 $

Maximum : 100 000 $

Minimum : 100 000 $

Maximum : 200 000 $

Organismes à but non lucratif, gouvernements ou demandeurs autochtones

Minimum : 50 000 $

Maximum : 150 000 $

Minimum : 100 000 $

Maximum : 300 000 $

Les propositions doivent clairement indiquer si le projet sera achevé avant le 31 mars 2022 ou entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

*  REMARQUE : Un projet ne peut engager de dépenses admissibles avant la signature d’un accord avec RNCan, conformément au présent guide (voir les sections 1.7 et 1.8).

** REMARQUE : Pour les projets devant être achevés après le 31 mars 2022, les dépenses admissibles doivent être engagées avant et après le 31 mars 2022. Par ailleurs, RNCan vise la négociation des calendriers de dépenses du projet qui réclameront un minimum de 30 % de la contribution totale de RNCan avant le 31 mars 2022.

1.5 Cumul de l’aide

Avant de signer les accords de contribution et durant tous les travaux de réalisation du projet, les promoteurs devront révéler toutes les sources de financement du projet, y compris les contributions d’autres administrations fédérales, provinciales/territoriales et municipales, ainsi que les sources provenant de l’industrie, qu’elles soient définitives ou en cours de négociation.       

Les contributions totales provenant de tous les ordres de gouvernement (p. ex., fédéral, provincial/territorial et municipal) ne doivent pas dépasser 75 % des coûts totaux du projet, sauf dans le cas où le bénéficiaire est une entreprise ou communauté autochtone, un organisme à but non lucratif, un gouvernement provincial, territorial ou municipal ou leur ministère ou organisme, dans ce cas la limite du cumul de l’aide est de 100 % des coûts du projet.

Si l’aide totale proposée par le gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus, le gouvernement se réserve le droit de réduire sa contribution au projet jusqu’à l’atteinte de la limite du cumul de l’aide. Si l’aide totale du gouvernement du Canada dépasse les limites définies ci-dessus à la date d’achèvement du projet, le gouvernement se réserve le droit de recouvrer le montant excédentaire auprès du promoteur.

REMARQUE : Si un taux d’intérêt préférentiel a été obtenu au moyen de prêts gouvernementaux dans le cadre du projet, les économies de coûts résultant du taux préférentiel seraient incluses dans les calculs du cumul. Des précisions seront fournies au cas par cas.

1.6 Projets admissibles

Par l’entremise de l’Initiative, RNCan fournira du financement pour des activités de sensibilisation et d’éducation nouvelles et innovantes en matière de VEZ qui auront lieu au CanadaNote de bas de page 1.

Les projets financés dans le cadre de l’Initiative comprennent les véhicules électriques à batterie, les véhicules hybrides rechargeables et les véhicules à pile à combustible à hydrogène dans toutes les catégories de véhicules et d’équipement, y compris les véhicules légers, moyens et lourds sur route, hors route, ainsi que les solutions de micromobilité.

Les projets proposés peuvent comprendre, sans s’y limiter, les activités suivantes :

  • Élaborer et mettre en œuvre une nouvelle campagne de sensibilisation et d’information ciblée (visant par exemple les résidents des IRLM et les nouveaux Canadiens)
  • Créer un portail en ligne de ressources et d’information
  • Mettre en œuvre un programme d’essai de véhicule (p. ex. événements de type essai de conduite dans des zones mal desservies)
  • Mettre en place et exploiter des installations de présentation, y compris les vitrines mobiles qui font la promotion des VEZ et des infrastructures de recharge
  • Mettre en œuvre un programme ambassadeur ou de mentorat des véhicules électriques à l’échelle nationale ou régionale
  • Mettre en place des mesures permettant d’accroître la sensibilisation chez les employés de plusieurs entreprises à la recharge des véhicules en milieu de travail
  • Mettre en place des mesures visant à accroître la visibilité physique et en ligne des infrastructures de recharge
  • Développer les connaissances en solutions et technologies de recharge des véhicules électriques chez les utilisateurs finaux potentiels tels que les parcs commerciaux
  • Élaborer un programme d’étude ou du matériel de formation pour un public cible comme les conducteurs de camion ou les concessionnaires automobiles
  • Élaborer des guides de pratiques exemplaires et des outils pédagogiques pour appuyer les publics cibles ou tous les Canadiens (à l’échelle nationale)

Organiser une série de réunions en personne (si et quand les autorités sanitaires locales le permettent) et de réunions virtuelles, des présentations, des démonstrations de technologies virtuelles ou d’autres événements (avec des options de participation à distance)Note de bas de page 2

1.7 Soumission des demandes et calendrier du projet

Les demandeurs doivent soumettre un dossier de demande complet au moyen du système en ligne accessible sur le site Web de l’Initiative, ou par courriel ou sur papier par messagerie ou par courrier recommandé. Seules les propositions pour lesquelles toutes les sections de la demande ont été dûment remplies seront prises en considération.

Le calendrier de l’Initiative dans le cadre de cet appel de propositions est le suivant :
Lancement de l’appel de propositions 17 juin 2021
Date limite pour soumettre une proposition 16 août 2021 (23 h 59 heure avancée de l’Est)
Évaluation des propositions Août à septembre 2021
Décisions de financement, lettres d’approbation conditionnelle et lettres de refus Automne 2021
Négociation et signature des accords de contribution Automne/hiver 2021
Date d’achèvement du projet Au plus tard le 31 mars 2023

Le calendrier ci-dessus peut faire l’objet de modifications. Toute modification sera communiquée aux demandeurs par l’entremise du site Web de l’Initiative de RNCan.

1.8 Dépenses admissibles et non admissibles

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre de l’Initiative doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre réussie. Ces dépenses comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux;
  • les services professionnels (p. ex., perfectionnement du curriculum, éducation, facilitation, scientifiques, techniques, gestion; formation; marketing; collecte de données; logistique; impression; distribution)
  • Les dépenses en immobilisations, y compris les équipements informatiques et d’autres équipements ou infrastructures; les frais de location;
  • les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement, à des taux comparables à ceux fournis dans la directive sur les frais de déplacement du Conseil du Trésor;
  • les frais et coûts de location;
  • les frais de licence et permis;
  • la TPS, TVP ou TVH, nettes de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible;
  • les dépenses administratives liées directement au projet jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles.

Les dépenses non admissibles* au remboursement dans le cadre de l’Initiative sont les suivantes :

  • le soutien en nature*;
  • les coûts liés aux terrains;
  • les frais juridiques;
  • les coûts engagés hors de la Période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la présente demande.

*Le soutien en nature non admissible du promoteur et de ses partenaires peut compter pour les coûts totaux du projet. Si le demandeur choisit d’inclure un soutien en nature dans le cadre des coûts totaux du projet, ces coûts doivent être vérifiables et appuyer directement le projet. De plus amples renseignements sont présentés dans la section 5.2 du présent document.

1.9 Échéancier du financement (période des dépenses admissibles)

Les dépenses admissibles seront admissibles au remboursement dès qu’un accord de contribution sera signé par le gouvernement du Canada et jusqu’à la date d’échéance pour l’achèvement du projet indiquée dans ledit accord.

RNCan n’acceptera aucune modification aux dispositions standard du modèle d’accord de contribution (voir l’annexe C), à moins qu’il n’existe un obstacle juridique empêchant votre organisme d’accepter les modalités de l’accord tel que rédigé. Nous encourageons les demandeurs à passer en revue, avec leur conseiller juridique, le modèle d’accord avant de soumettre leur demande.

Après la sélection des projets, les demandeurs retenus seront informés par voie d’une lettre d’approbation conditionnelle et seront invités à négocier un accord de contribution.

Veuillez noter que les dépenses engagées entre la date de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de signature de l’accord de contribution par le gouvernement ne sont pas engagées au cours de la période des dépenses admissibles, et, même si elles peuvent être incluses dans les coûts totaux du projet, elles ne sont pas des dépenses admissibles au remboursement par RNCan. Il est important de consulter le programme pendant cette période avant d’engager des dépenses.

Jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit soit signé par les deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existent de la part de RNCan de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord de contribution, et les promoteurs ne sont pas autorisés à divulguer publiquement les renseignements sur le financement du projet.

1.10 Comment présenter une demande

Le dossier de demande complet (proposition) contient :

  • une demande remplie dans le système de soumission en ligne (ou pour les présentations par courriel ou sur papier, les documents Word et Excel requis);
  • les documents justificatifs; et
  • une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé.

Les demandeurs doivent soumettre un seul exemplaire du dossier de demande au plus tard le 16 août 2021, à 23 h 59, heure avancée de l’Est. Les demandes peuvent être soumises à RNCan sous forme numérique (système en ligne ou courriel) ou papier, mais les versions électroniques sont préférées.

La demande doit comprendre une attestation datée et signée par un agent dûment autorisé de l’organisme du demandeur. Si la page d’attestation n’est pas incluse, la demande sera jugée incomplète et ne sera pas prise en considération. La page de l’attestation figure plus loin dans le présent guide et dans le Formulaire de demande disponible dans la trousse du demandeur sur le site Web de l’Initiative de RNCan.

Une fois la demande soumise, le demandeur recevra un accusé de réception de la part de RNCan. Cela peut prendre jusqu’à cinq jours ouvrables.

REMARQUE :  Vous ne devriez pas tenir pour acquis que votre demande a bien été reçue avant que vous ne receviez un accusé de réception de la part de RNCan.

1.10.1 Soumission des propositions par voie électronique

Nous encourageons les demandeurs à soumettre leur demande en ligne en utilisant le lien qui se trouve sur le site Web de l’Initiative.

Toute question ou demande de renseignements sur l’Initiative doit être envoyée par courriel à l’adresse : nrcan.zev-vze.rncan@canada.ca

Si les demandeurs ne sont pas en mesure de soumettre leur demande en ligne, ils peuvent soumettre leur dossier  par courriel l’adresse : nrcan.zev-vze.rncan@canada.ca

Si la demande est soumise par courriel, les documents Word et Excel doivent être soumis. L’attestation doit être imprimée, signée, numérisée et envoyée en format PDF. D’autres documents justificatifs, enregistrés en format Word, Excel ou PDF, doivent aussi accompagner la proposition et être joints aux courriels.

Veuillez noter que la taille maximale de l’ensemble des pièces jointes que peut recevoir RNCan dans un seul courriel est de 10 Mo. Si la demande excède le maximum, il est recommandé de la transférer dans une série de courriels avec le même intitulé en objet.

RNCan n’est pas responsable de la sécurité des données comprises dans une demande lors de leur transmission par courriel.

Les demandeurs peuvent également soumettre leurs documents par service de messagerie ou par courrier recommandé au plus tard le 16 août 2021 à 23 h 59, heure avancée de l’Est, à l’adresse suivante :

Ressources naturelles Canada
a/s Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro
580, rue Booth, 18e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Lorsque vous soumettez une proposition de projet par service de messagerie ou par courrier recommandé, vous devez fournir une clé USB contenant les versions électroniques de tous les documents exigés, portant le nom de l’organisme et le titre du projet. Veuillez informer RNCan par courriel si une demande est soumise par service de messagerie.

Les demandeurs doivent conserver une preuve de l’heure à laquelle le dossier de demande et les documents à l’appui ont été envoyés à RNCan. Cette preuve peut être exigée si RNCan ne reçoit pas la proposition avant la date d’échéance pour des raisons indépendantes de la volonté de l’expéditeur.

2. Critères de sélection du projet

2.1 Évaluation et diligence raisonnable

Chaque proposition de projet sera examinée pour vérifier si elle est complète et évaluée en fonction des critères obligatoires. Les projets qui ne répondent pas à tous les critères obligatoires ne seront pas pris en compte.

Les projets qui respectent les critères obligatoires (section 3) seront évalués par un comité d’examen multidisciplinaire en fonction des critères de mérite (section 4); ils seront ensuite cotés et classés. RNCan rendra ensuite des décisions quant au financement. Les projets non retenus recevront des lettres de refus tandis que les projets retenus recevront des lettres d’approbation conditionnelle.

Une note minimale de mérite de soixante pour cent (60 %) sera requise pour être admissible à un financement. Les projets qui reçoivent la note minimale de mérite seront alors classés en fonction de leur note finale. Les projets ayant obtenu la note la plus élevée seront d’abord recommandés pour un financement, jusqu’à ce que l’allocation de fonds pour l’appel de propositions soit atteinte. En fonction du nombre et de la qualité des demandes reçues, la note minimale d’admissibilité au financement pourra être augmentée, à la discrétion des responsables de RNCan.

Les demandes feront également l’objet d’une évaluation de diligence raisonnable, qui pourrait comprendre la confirmation des détails fournis dans la proposition de projet. RNCan peut exiger que le demandeur apporte des éclaircissements pour soutenir l’évaluation de diligence raisonnable. La décision de sélection finale sera prise à la seule discrétion de RNCan.

RNCan se réserve le droit de ventiler les projets par mode (p. ex, véhicules personnels, moyens et lourds) et/ou par région afin de s’assurer que les modes sous-représentés et les régions mal desservies sont suffisamment financés dans le cadre de l’Initiative.

Le demandeur doit inclure tous les documents justificatifs exigés dans le présent guide ou le Formulaire de demande.

3. Critères obligatoires

Les projets doivent :
3.1 Répondre aux exigences d’admissibilité, comme souligné dans la section 1.6 du présent guide.
3.2 Ne pas avoir déjà commencé ET être terminés au plus tard le 31 mars 2023.

Le demandeur doit fournir un calendrier du projet dans lequel figurent les étapes (jalons).

Au stade de la proposition, le demandeur doit :
3.3

Garantir un financement d’au moins 50 % de sa part des coûts du projet

ou garantir un financement d’au moins 25 % de sa part des coûts du projet, dans le cas des projets dirigés par :

  • des organismes sans but lucratif;
  • des gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant; ou
  • des organismes autochtones, des entreprises autochtones enregistrées ou des communautés autochtones.

Les demandeurs doivent fournir les documents indiquant que la portion requise des fonds couverts par des sources externes à RNCan sont disponibles et assurés en joignant une copie d’au moins un des éléments suivants :

  • le dernier bilan;
  • les derniers états financiers;
  • les derniers relevés bancaires (datés dans les 30 jours suivant la soumission);
  • l’accord de prêt signé qui mentionne le projet;
  • la lettre de confirmation indiquant un financement assuré signée par l’investisseur et mentionnant le projet;
  • une résolution du conseil d’administration qui prévoit que les fonds sont disponibles pour le projet.

4. Critères de mérite

Seules les propositions de projet qui répondent aux critères obligatoires seront évaluées en fonction des critères de mérite, comme il est indiqué ci-dessous.

D’après l’expérience acquise lors des appels de propositions de projets antérieures, la demande de financement en vertu de l’Initiative devrait être élevée. Au moment de préparer une proposition, les demandeurs sont encouragés à fournir une description claire et détaillée de chaque critère. Une note minimale de 60 % sera requise pour être admissible à un financement.

Renseignements sur le projet
4.1

Objectifs du projet (Maximum de 15 points)

Décrire en quoi le projet soutiendra l’objectif de l’Initiative d’accroître la sensibilisation, les connaissances et la confiance afin d’encourager une adoption plus large des VEZ au Canada. Les demandes doivent comprendre des objectifs clairs et atteignables (p. ex., « S-M-A-R-T », soit spécifiques, mesurables, atteignables, réalistes et temporels). Les objectifs doivent être décrits en matière d’objectifs quantifiables à atteindre grâce au projet.

Fournir toute information pertinente soutenant le motif du projet, par exemple, en soulignant les évaluations des besoins, les utilisateurs cibles, les engagements, les stratégies, les priorités organisationnelles, afin de démontrer le manque de sensibilisation et d’éducation.

Décrire en quoi le projet est nouveau et innovant et montrer comment le projet peut s’appuyer sur des activités existantes, sans pour autant les reproduire exactement. Décrire les activités actuelles du promoteur et expliquer en quoi elles sont différentes des activités du projet proposé. Noter que le financement de l’Initiative ne doit pas être alloué à des activités en cours qui n’ont aucun nouvel aspect ou public cible.

Le présent critère sera évalué en fonction de la qualité de l’information fournie pour démontrer comment ce projet soutient les objectifs de l’Initiative, les autres priorités organisationnelles et les motifs invoqués quant à sa nécessité.

La description demandée peut comprendre des éléments tels que le modèle de gestion, les évaluations des besoins, les utilisateurs ciblés, les engagements (p. ex., l’adoption de VEZ, les pratiques visant à promouvoir la diversité et l’inclusion dans l’organisme du demandeur, la mise en place d’une culture d’entreprise, la réduction des GES, le soutien de solutions de transport à faible émission de carbone, l’harmonisation avec d’autres engagements et priorités), les stratégies, les priorités organisationnelles, l’identité des intervenants et des partenaires et les résultats escomptés du projet.

4.2

Avantages du projet (Maximum de 20 points)

Décrire le public cible clé, son rôle/engagement dans le projet, et comment il profitera des activités du projet. Identifier les bénéficiaires autres que le public cible, le cas échéant. La description doit comprendre le type de public cible (p. ex., des descripteurs géographiques, démographiques, psychographiques), les avantages et résultats attendus du projet, y compris la portée, la profondeur et les répercussions du projet, et les détails sur la façon dont les données seront collectées et présentées.

Notez qu’un objectif clé de l’Initiative est de soutenir des activités de sensibilisation et d’éducation accrues dans tout le Canada et en particulier dans les régions du pays qui sont depuis longtemps mal desservies par ces types d’activités, notamment les territoires, les provinces des Prairies, le Canada atlantique et toutes les régions rurales.

On s’attendra à ce que le promoteur identifie et fasse rapport des résultats du projet à l’aide des paramètres qui appuient directement les objectifs du gouvernement du Canada. Les résultats du projet doivent aider à accroître la sensibilisation des VEZ chez les Canadiens et les entreprises en comblant les lacunes dans les connaissances ou en accroissant la capacité. Déterminer les résultats prévus, les indicateurs de rendement clés (IRC) et le type de données probantes à collecter afin de démontrer que les résultats ont été atteints (p. ex. enquête, nombre de visites, études, etc.)

Des exemples d’IRC pour les projets financés par l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro sont les suivantes (liste non exhaustive) :

  • le pourcentage d’un public cible atteint;
  • le nombre de nouveaux publics cibles ou de collectivités atteints;
  • le nombre et les types de groupes historiquement sous-représentés atteints, à titre de mesure de l’inclusion et de la diversité des projets;
  • le nombre d’événements liés aux VEZ mis en place, le nombre de participants à ces événements et la répartition géographique des événements;
  • les mesures des médias sociaux, y compris les taux d’engagement (p. ex., les vues, les mentions « j’aime », les partages, etc.), la portée (p. ex., les visiteurs uniques) et la profondeur (p. ex., les abonnements aux documents en ligne);
  • le nombre de nouveaux documents élaborés pour la sensibilisation et l’éducation en matière de VEZ; ou
  • le nombre de fois où de nouveaux documents sont partagés avec d’autres organisations faisant la promotion de la sensibilisation aux VEZ.

On recommande aux promoteurs d’appuyer leur idée de projet sur des recherches ou analyses pertinentes. Intégrer une description des lacunes en matière de connaissances et de sensibilisation et de la manière dont le projet vise à les combler. Dans la mesure du possible et selon les disponibilités, fournir une base de référence (p. ex., l’état actuel de la sensibilisation d’un public cible).

4.3

Activités et calendrier de projet (Maximum de 15 points)

Veuillez fournir une liste des activités principales dans une séquence logique et les décrire, y compris les délais d’exécution et la durée de chacune ainsi que des descriptions, lorsque nécessaire. Les activités correspondent aux mesures qui seront prises pour mettre en œuvre le projet. Les activités doivent être mesurables, réalistes, spécifiques et pertinentes aux objectifs du projet.

Le calendrier du projet doit être clair et réalisable. Conformément à la section 3.2, le projet doit fournir un calendrier de projet précisant les étapes (jalons) et doit être terminé au plus tard le 31 mars 2023.

Les propositions doivent clairement indiquer si le projet sera achevé avant le 31 mars 2022 ou entre le 1er avril 2022 et le 31 mars 2023.

Le présent critère sera évalué en fonction de la précision de la description des activités de l’information, de l’identification de toutes les activités clés et du caractère réaliste du calendrier.

Les activités peuvent comprendre des éléments tels que l’approvisionnement, les activités d’amélioration continue du projet ainsi que de visibilité et de promotion, etc.

4.4

Capacité à réaliser des projets (Maximum de 15 points)

Décrire la capacité et l’expérience de votre organisme en élaboration, mise en œuvre, surveillance et gestion des projets, dans le cadre d’un calendrier et d’un budget spécifiques.

Identifier le gestionnaire de projet et les autres membres importants de l’équipe du projet, et préciser leur expertise particulière et leur expérience relativement au travail à réaliser. Il est important que les rôles des membres de l’équipe du projet (y compris les représentants des collaborateurs clés) soient clairement décrits dans la proposition.

Démontrer que votre organisme a la capacité de gérer le projet en fournissant des exemples pertinents (3 maximum) d’autres projets menés au cours des quatre (4) dernières années et de leurs réussites. Par exemple, des projets associés à la sensibilisation aux carburants de transport à faible teneur en carbone, à l’électrification ou à la réduction des émissions de GES.

Parmi les renseignements fournis pour chaque exemple de projet, vous devez inclure :

  1. le nom de l’organisme client;
  2. une brève description du champ d’application du projet;
  3. une synthèse des méthodes et des approches employées;
  4. les dates et la durée du projet;
  5. le coût en dollars du projet.

Décrire de manière détaillée la capacité de votre organisme à mesurer l’incidence du projet et fournir des documents de rapport sur le projet.

REMARQUE : Si vous soumettez une demande pour être un agrégateur pour plusieurs petits projets dans le cadre d’un seul accord sur l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro, veuillez décrire de manière détaillée l’expérience et l’expertise de votre organisme en matière de gestion et de réalisation réussie de projets agrégés.

4.5

Risques et atténuation des risques (Maximum de 10 points)

Décrire tous les risques potentiels pour le projet ou les circonstances qui pourraient nuire à l’atteinte des objectifs du projet ou retarder celle-ci. Répertorier les stratégies d’atténuation des risques identifiés, s’ils venaient à se concrétiser. (Le fait de ne mentionner aucun résultat de risques potentiels entraîne l’attribution d’une note de 0, puisqu’aucun projet n’est sans risque.)

Le présent critère sera évalué en fonction de la précision de la description des risques du projet par le demandeur (tous les risques clés sont-ils bien déterminés et expliqués?) ainsi que de la pertinence et de l’adéquation des stratégies d’atténuation des risques.

4.6

Portée et incidence sur l’équité, la diversité et l’inclusion, y compris les groupes à faible revenu et sous-représentés (Maximum de 10 points)

RNCan encourage les projets qui ciblent et soutiennent les groupes et les régions sous-représentés, les personnes racialisées, les minorités visibles, les ménages à faible revenu et les personnes défavorisées.

Décrire de manière précise les groupes que le projet desservira, s’il y a lieu, préciser si et comment ces groupes participent à la conception ou au contrôle du projet, et comment le projet mesurera le succès de l’accès accru de ces groupes à la connaissance et à l’adoption du transport à émissions zéro.

4.7

Participation des organismes autochtones et/ou avantages pour les publics autochtones (Maximum de 10 points)

RNCan encourage les projets dans lesquels des organismes gérés par des Autochtones participent, y compris des organismes à but lucratif ou sans but lucratif constitués en personne morale sous contrôle autochtone, des associations non constituées en personne morale sous contrôle autochtone, des bandes au sens de la Loi sur les Indiens, des conseils tribaux et des entités gouvernementales autochtones.

Décrire comment le projet implique collaboration et partenariat avec les autres organismes autochtones. La proposition doit identifier clairement les organismes et collaborateurs autochtones qui seront impliqués dans le projet (nom, en quoi ils contribueront aux objectifs du projet et leur expérience pertinente). Indiquer si ces partenaires sont confirmés ou non.

4.8

Implication des partenaires et collaborateurs (Maximum de 5 points)

Décrire comment le projet implique collaboration et partenariat avec d’autres organismes. La proposition doit identifier clairement les organismes et collaborateurs qui seront impliqués dans le projet (nom, en quoi ils contribueront aux objectifs du projet et leur expérience pertinente) et comment ce partenariat ou la collaboration sera mis à profit pour le projet. Indiquer si ces partenaires sont confirmés ou non.

S’il y a lieu, décrire comment le projet est coordonné ou comment il collabore avec des activités de sensibilisation connexes axées sur le transport multimodal. c’est-à-dire, le principe selon lequel d’autres formes de mobilité à émissions faibles ou zéro, comme le transport actif (la marche, le vélo), le transport en commun et le covoiturage sont tous des éléments essentiels pour un avenir à émissions nettes zéro en matière de transports au Canada.

5. Accord de contribution

Il incombe au demandeur de passer en revue les conditions d’admissibilité de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro et de veiller à les remplir. Comprendre et accepter les dispositions et définitions utilisées dans l’accord de contribution facilitera les négociations dans l’éventualité où un projet serait choisi à des fins de financement.

RNCan n’acceptera aucun changement aux dispositions de notre gabarit d’accord standard, à moins que le conseiller juridique d’un demandeur retenu fournisse une raison juridique pour justifier les changements. RNCan envisagera d’apporter des modifications uniquement si les dispositions existantes constituaient une entrave d’ordre juridique empêchant un demandeur retenu de conclure un accord. Les demandeurs sont encouragés à passer en revue, avec leur conseiller juridique, les articles suivants avant de soumettre leur demande.

Des changements mineurs peuvent être apportés aux détails de l’énoncé de travail, des budgets et des calendriers pour veiller à ce qu’ils reflètent adéquatement les propositions de projet soumises dans le cadre des demandes effectuées auprès de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro.

Jusqu’à ce qu’un accord de contribution écrit soit signé par les deux parties, aucun engagement ni aucune obligation n’existent de la part de RNCan de verser une contribution financière à un projet donné, y compris le remboursement de frais engagés ou assumés avant la signature d’un tel accord de contribution.

Le financement est aussi assujetti à l’attribution des crédits par le Parlement pour l’année financière durant laquelle le versement doit être effectué.

5.1 Clauses de l’accord de contribution

5.1.1 Demandes de paiement

Les accords de contribution établiront les modalités requises pour les paiements, qui seront effectués pour rembourser les promoteurs sur la base des reçus et de l’approbation des demandes de paiement. Aucun paiement anticipé ne sera effectué dans le cadre de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro.

Aucun paiement final ne sera effectué avant l’achèvement par le promoteur de l’ensemble des activités du projet, lesquelles devant être considérées comme acceptables par RNCan. Dans le but d’assurer un contrôle adéquat du projet, un certain pourcentage de la contribution sera retenu jusqu’à ce que toutes les conditions énumérées dans l’accord de contribution aient été remplies.

Les promoteurs de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro pourraient faire l’objet, à une ou plusieurs reprises, de vérifications, tant après la date d’achèvement du projet qu’au cours des travaux à la discrétion de RNCan.

5.1.2 Loi M-30 (uniquement pour les organismes québécois)

La Loi sur le Ministère du Conseil exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur dans la province du Québec. Les demandeurs pourraient être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont assujettis aux prescriptions de la Loi, d’obtenir l’autorisation et l’approbation par écrit du gouvernement du Québec avant la signature de tout accord de contribution. RNCan effectuera un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

5.1.3 Énoncé de confidentialité

L’utilisation et la divulgation des données recueillies dans le cadre de ce programme seront conformes à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le programme gardera confidentiels les renseignements personnels qu’il peut recueillir et ne les divulguera pas ou ne les transmettra pas sans le consentement écrit du demandeur.

En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, le programme empêchera la divulgation de tout renseignement de nature financière, commerciale, scientifique ou technique qu’il recueille auprès des demandeurs, à condition que ces derniers traitent ces renseignements comme confidentiels dans leur propre établissement. Si le demandeur choisit d’envoyer la proposition ou d’autres renseignements confidentiels à Ressources naturelles Canada par courriel, Ressources naturelles Canada répondra à la proposition par la même voie. De même, si le demandeur envoie sa correspondance par la poste, Ressources naturelles Canada lui répondra de la même façon. Toutefois, dans tous les cas, Ressources naturelles Canada utilisera la correspondance par courriel avec les demandeurs pour toutes les questions non confidentielles.

5.1.4 Renseignements commerciaux

RNCan peut recueillir, utiliser et échanger les renseignements du demandeur, notamment les documents préparés dans le cadre de la gestion de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro. RNCan utilisera et échangera ces renseignements en vue d’évaluer et d’examiner l’admissibilité du demandeur et le projet proposé avec :

  • d’autres Programmes ou directions de RNCan;
  • d’autres ministères ou organismes du gouvernement du Canada; et
  • d’autres ordres de gouvernement au Canada.

Les renseignements peuvent être transmis aux parties susmentionnées ou divulgués à des tiers, pour :

  • la gestion, notamment la vérification et l’évaluation de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro;
  • mener des enquêtes sur l’expérience du demandeur auprès de RNCan;
  • réaliser une vérification, une analyse et une évaluation du risque du demandeur ou du projet;
  • déterminer la disponibilité possible du financement pour le projet du demandeur dans le cadre d’autres programmes ou initiatives.

RNCan publie une liste des projets retenus sur les sites Web du gouvernement du Canada. Cette liste comportera le nom du promoteur, le nom du projet et le montant de la contribution. RNCan peut également publiciser cette information, ainsi qu’une description du projet, dans :

  • des annonces de financement des projets ou d’autres promotions;
  • d’autres documents gouvernementaux, y compris les rapports publics sur l’état d’avancement des initiatives du gouvernement.

5.2 Dépenses admissibles

5.2.1 Salaires

Les salaires comprennent la rémunération de tous les membres du personnel participant directement au projet, tels que les ingénieurs, le personnel de construction et les conseillers techniques. Tous les membres du personnel admissibles doivent être des employés sur la liste de paie du promoteur. Les paiements par exemple en parts, en actions, en options d’achat d’actions, etc. ne sont pas admissibles. Le montant facturé doit être la paie brute réelle pour le travail effectué et ne doit pas comprendre de majoration pour les bénéfices, les ventes, l’administration ou le financement.

Le coût admissible de la paie est la paie brute de l’employé (rémunération périodique normale avant les retenues). Les taux de rémunération périodiques normaux sont les taux de salaire normaux pour la période, à l’exclusion des primes payées pour les heures supplémentaires ou le travail par quarts. Le taux de salaire ne comprend aucun remboursement ou avantage conféré en lieu et place de traitements ou salaires. Lorsque des taux horaires sont facturés pour le personnel salarié, les taux horaires correspondent à la rémunération périodique (annuelle, mensuelle, hebdomadaire, etc.) divisée par le total des heures rémunérées de la période, y compris les vacances, les vacances et les congés de maladie.

Les réclamations relatives à la main-d’œuvre doivent être appuyées par une documentation appropriée, par exemple des feuilles et des relevés de temps, et conservées aux fins de vérification. Le personnel de gestion est tenu de conserver des registres appropriés du temps consacré au projet.

5.2.2 Avantages sociaux

Les avantages sociaux sont définis comme une part calculée au prorata raisonnable des dépenses associées aux coûts directs de la main-d’œuvre, par exemple la partie de l’employeur du Régime de pensions du Canada, du Régime des rentes du Québec et de l’assurance-emploi, les avantages sociaux des employés tels que le régime de soins médicaux et d’assurance maladie, l’indemnisation des accidents du travail, les congés de maladie et les vacances, plus les autres dépenses associées à la liste de paie payée par l’employeur. Les éléments sans lien avec le projet ou facturés indirectement ne sont pas admissibles. Le montant des avantages sociaux doit être déterminé conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). En règle générale, le taux des avantages sociaux indiqué dans l’estimation du projet est calculé une fois au cours de la durée de vie du projet et convenu avant la signature de l’accord. Lorsque des rajustements rétroactifs sont effectués, il faut les indiquer sur les demandes d’acompte aux fins d’approbation par RNCan.

5.2.3 Services professionnels

Les services professionnels sont définis comme étant les coûts liés au soutien supplémentaire nécessaire à la réalisation du projet. Ces coûts peuvent couvrir les types de services suivants : scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution. Le montant admissible d’un sous-traitant, d’un consultant ou d’un fournisseur de services doit se trouver dans le montant réel du contrat et il faut conserver un exemplaire du contrat au dossier.

5.2.4 Frais de déplacement raisonnables

À moins d’indication contraire dans l’accord de contribution conclu entre RNCan et le promoteur, les taux du Conseil du Trésor en vigueur au moment de la signature de l’accord de contribution doivent être utilisés pour le remboursement des dépenses suivantes, conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte, mise à jour, comme demandé, pour couvrir la période pendant laquelle le voyage a lieu :

  • Les frais des déplacements, des repas et de l’hébergement assumés pour rencontrer les représentants de RNCan.
  • Les frais des déplacements, des repas et de l’hébergement nécessaires pour d’autres activités du projet.

5.2.5 Dépenses en immobilisations

Les dépenses en immobilisation sont définies comme des dépenses qui entraînent un bénéfice à long terme, comme le requiert le projet. Il convient de noter que les terrains ne sont pas considérés comme des dépenses admissibles en vertu de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro. La rénovation ou la revalorisation des immobilisations existantes est comprise dans cette rubrique.

5.2.6 Frais et coûts de location

Les frais de location comprendront le coût de la location ou la location à bail de tout équipement, logiciel ou bien matériel nécessaire à la réalisation du projet.

5.2.7 Frais de licence et permis

En général, les frais de licence et permis comprennent les frais municipaux, provinciaux ou fédéraux ou les permis associés à l’établissement de l’infrastructure de recharge ou ravitaillement. Ceci peut comprendre des permis de sécurité, permis d’exploitation d’entreprise, permis environnementaux, etc.

5.2.8 Frais liés aux évaluations d’impact

Si une évaluation d’impact (y compris environnemental) est exigée pour le projet, les coûts connexes au processus d’évaluation sont compris ici, ce qui comprend les coûts associés à la consultation publique ou la préparation de la déclaration d’impact environnemental.

5.2.9 TPS, TVQ et TVH

Les taxes réclamées doivent toujours être déduction faite du remboursement de taxe auquel le promoteur a droit.

5.2.10 Frais généraux

Les frais généraux peuvent comprendre :

  • le soutien administratif fourni directement au projet par le ou les employés du promoteur, évalué selon les mêmes critères que le temps du personnel professionnel; et
  • les coûts de chauffage, d’électricité et de fonctionnement du bureau (p. ex., internet et téléphone), à condition qu’ils soient en lien direct avec le projet.

Les frais généraux seront individuellement négociés et convenus avec les promoteurs de projet avant la signature d’un accord de contribution. Les frais généraux réclamés doivent être accompagnés de toutes les pièces justificatives et ne pas dépasser 15 % des dépenses admissibles.

5.3 Guide relatif au soutien en nature

Les contributions en nature proposées et jugées acceptables pour les responsables de RNCan doivent être soutenues par un engagement formel du promoteur de les fournir avant tout engagement quant au financement de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro pour le projet proposé.

Définitions :

Soutien en nature : une contribution équivalente à un montant en espèces sous la forme d’un élément d’actifNote de bas de page 3 pour lequel aucune somme n’est échangée, mais qui s’avère indispensable au projet et que le promoteur se verrait dans l’obligation d’acheter sur le marché libre ou par voie de négociation s’il ne le fournissait pas.

Juste valeur marchande : valeur moyenne en dollars que le promoteur du projet pourrait obtenir pour un bien apporté sur un marché libre et non restreint, entre un acheteur sérieux et un vendeur sérieux (le promoteur) qui agissent indépendamment l’un de l’autre. Cela doit représenter environ le coût initial moins la dépréciation ou l’amortissement.

Client le plus favorisé : client recevant le tarif le plus réduit du prix normal de vente pour un bien ou un service que lui vend le promoteur du projet.

Admissibilité des contributions en nature :

  • Il doit être essentiel au succès d’un projet et devrait autrement être acheté par le promoteur.
  • Sa valeur doit pouvoir être déterminée et vérifiée.
  • Sa valeur doit être confirmée par RNCan et acceptée par le demandeur du projet et RNCan.

Évaluation de la valeur des contributions en nature :

Deux approches différentes pour l’évaluation du soutien en nature sont possibles :

  • Utiliser la juste valeur marchande, comme elle est décrite ci-dessus;
  • Utiliser le coût différentiel, c’est-à-dire le coût pour le demandeur du projet ou ses partenaires et collaborateurs pour fournir le bien apporté en plus des coûts d’exploitation réguliers.

5.4 Exigences en matière de rapports

Les bénéficiaires de financement devront faire rapport sur les finances et les résultats globaux du projet.

Les bénéficiaires devront faire état des progrès réalisés par rapport aux jalons et aux demandes de paiement en décrivant et en démontrant comment les contributions sont/ont été dépensées, ainsi que présenter une déclaration précisant le montant total des contributions ou des paiements reçus d’autres sources dans le cadre du projet.

Les bénéficiaires du financement devront également fournir un rapport après le projet comprenant un rapport narratif final décrivant comment les activités entreprises ont contribué à l’atteinte des objectifs du projet et une évaluation finale des principaux indicateurs de rendement en vue de rendre des comptes sur les résultats du projet à court, moyen et long termes. En établissant des rapports sur les indicateurs de rendement clés recueillis (voir la section 4.2 pour des exemples), le rapport final devrait aborder la façon dont le projet a augmenté/amélioré la sensibilisation et l’éducation sur les VZE, en améliorant la disponibilité et l’accessibilité pour les Canadiens. Les indicateurs de rendement clés doivent également tenir compte de la diversité et de l’inclusion (y compris le genre).

6. Coordonnées

Toute question ou demande de renseignements sur l’Initiative doit être envoyée par courriel à l’adresse :

nrcan.zev-vze.rncan@canada.ca

Une réponse écrite sera donnée dans les cinq jours ouvrables.

Afin de s’assurer que tous les demandeurs ont accès aux mêmes renseignements, les questions récurrentes ou celles pouvant être utiles aux autres demandeurs seront affichées sur le site Web de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro de RNCan.

Au cours de la période d’appel de projets, les employés de RNCan ne sont pas libres de rencontrer les demandeurs ni de discuter des projets proposés avec eux.

Annexe A : Preuve de financement – Contribution du demandeur Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro

Annexe A : Preuve de financement – Contribution du demandeur
Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro

Note: À titre de référence uniquement

Le présent formulaire doit être rempli par le demandeur au titre de sa contribution financière au projet.

À L’ATTENTION DE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles Canada.

Sous réserve que Ressources naturelles Canada et le demandeur concluent un accord de contribution concernant le financement du projet décrit dans le formulaire de demande de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU DEMANDEUR contribuera un montant de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS dans le cadre du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.


Nom et titre
(en lettres moulées)


Signature du directeur
financier dûment autorisé


Date

Annexe B : Preuve de financement – Financement provenant d’autres contributeurs Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro

Note: À titre de référence uniquement

Le présent formulaire doit être rempli par le partenaire de financement au titre de sa contribution financière au projet.

À L’ATTENTION DE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le ministre des Ressources naturelles Canada.

Sous réserve que Ressources naturelles Canada et INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU DEMANDEUR concluent un accord de contribution concernant le financement du projet décrit dans le formulaire de demande de l’Initiative de sensibilisation aux véhicules à émission zéro, je confirme que INSÉRER LA DÉNOMINATION SOCIALE DU PARTENAIRE DE FINANCEMENT contribuera un montant de INSÉRER LE MONTANT EN DOLLARS dans le cadre du projet intitulé INSÉRER LE NOM DU PROJET.


Nom et titre
(en lettres moulées)


Signature du directeur
financier dûment autorisé


Date

Annexe C : Modèle d’accord de contribution

Remarque : Cette ébauche de l’accord est fournie à titre d’information seulement, le texte en bleu peut ne pas s’appliquer à tous.

PROTÉGÉ A

MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES

CONTRIBUTIONS VISANT À SOUTENIR LES TRANSPORTS ET LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

ACCORD DE CONTRIBUTION NON REMBOURSABLE

LE PRÉSENT ACCORD est fait en double exemplaire

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, représentée par le Ministre des Ressources naturelles (le « Canada »),

ET :

[NOM DU PROMOTEUR], étant organisation sans but lucratif, enregistrée conformément aux lois du Canada, (le « Promoteur »).

ATTENDU QUE le Canada désire promouvoir l'adoption du programme CONTRIBUTIONS VISANT À SOUTENIR LES TRANSPORTS ET LES CARBURANTS DE REMPLACEMENT

(le « Programme »);

ATTENDU QUE le Promoteur a soumis à l'approbation du Ministre une Proposition en vue du financement du Projet intitulé « [TITRE DU PROJET] », admissible au soutien en vertu du Programme;

ATTENDU QUE le Canada et le Promoteur conviennent que pour mener à bien le Projet décrit à l’Annexe A (Description du Project), le Promoteur aura besoin de l’appui financier du Canada;

ET ATTENDU QUE le Canada est disposé à participer au financement des Dépenses admissibles du Projet selon les modalités définies ci-après;

PAR CONSÉQUENT, le Canada et le Promoteur conviennent de ce qui suit :

1. INTERPRÉTATION

  • 1.1 Aux fins du présent Accord :

« Accord » désigne le présent Accord et ses Annexes A, B, C et D;

« Année financière » désigne la période qui commence le 1er avril d’une année et qui se termine le 31 mars de l’année suivante;

« Contribution » désigne le financement versé par le Ministre en vertu du présent Accord;

« Coûts totaux du Projet » désigne la Contribution ainsi que d’autres apports en nature ou en espèces qu’a reçus le Promoteur ou qu’il a investis dans le Projet pourvu que lesdits apports soient vérifiables et directement attribuables au Projet à compter du [date de lettre d’approbation conditionnelle] jusqu'au 31 mars 2023;

« Date d’achèvement » désigne la date à laquelle le Promoteur doit achever le Projet, telle qu’elle est précisée au paragraph 4.2;

« Dépenses admissibles » désignent les dépenses Engagées par le Promoteur, telles que décrites à l’annexe B (Budget et dépenses admissibles), au cours de la Période de dépenses admissibles conformément aux modalités du présent Accord;

« Engagée » désigne une Dépense admissible pour laquelle les biens ont été reçus par et/ou les services rendus au Promoteur;

« Engagée et payée » désigne une Dépense admissible engagée pour laquelle le paiement a été effectué par le Promoteur;

« Financement public total » désigne l’ensemble des contributions en espèces accordées par le gouvernement fédéral et les contributions accordées par les gouvernements provinciaux/territoriaux et municipaux envers les Coûts totaux du Projet;

« Immobilisation corporelle » désigne un bien corporel, y compris un bâtiment ou une machine pouvant être utilisé de manière durable, acquis pour utilisation et non pour la revente durant la Période de dépenses admissibles;

« Ministre » désigne le ministre des Ressources naturelles ou n’importe lequel de ses fonctionnaires ou représentants dûment autorisés;

« Partie » désigne soit le Promoteur, soit le Canada;

« Période de dépenses admissibles » désigne la période à compter de la date de la signature à 31 mars 2023;

« Période de réclamation » désigne la période à laquelle se rapporte une réclamation de paiement, conformément à l'Annexe C (Rapports), partie 1;

« Période d'urgence COVID-19 » désigne la période commençant le 16 mars 2020 et se terminant le lendemain du jour où toutes les provinces et tous les territoires aient levé les mesures d'urgence liées au COVID-19;

« Projet » désigne le Projet tel que décrit à l’annexe A (Description du Projet);

« Propriété intellectuelle » désigne toute propriété intellectuelle reconnue par la loi, notamment tout droit de propriété intellectuelle protégé par la loi y compris, les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les dessins industriels;

« Proposition » désigne la proposition signée par le Promoteur le 11 novembre 2018 qui a été acceptée par le Ministre pour le Projet;

« Signature électronique » désigne une signature qui consiste en une ou plusieurs lettres, caractères, chiffres ou autres symboles sous forme numérique incorporés dans, attachés ou associés à une version électronique du présent Accord; et

« Taux d’intérêt » désigne le taux d’escompte, tel qu’il est défini dans le Règlement sur les intérêts et les frais administratifs, en vigueur à la date d’échéance, plus 300 points de base; il est composé mensuellement. Le taux d’intérêt mensuel peut être trouvé à l’adresse suivante : http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/txt/taux-rates-fra.html.

  • 1.2 Les annexes suivantes jointes à l'Accord et en font partie intégrante:
    1. l’annexe A (Description du Projet);
    2. l’annexe B (Budget et Dépenses admissibles);
    3. l’annexe C (Rapports); et
    4. l’annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées).
  • 1.3 En cas de conflit entre une disposition d'un article du présent Accord et une disposition d'une annexe ci-attachée, la disposition de l'article prévaudra.
  • 1.4 Les variantes grammaticales des termes définis ci-dessus ont le même sens que ces derniers. Les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa

2. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

  • 2.1 Le Promoteur déclare et garantit que tous les éléments factuels que contient la Proposition et tous les documents justificatifs présentés sont véridiques et exacts et que toutes les estimations, les prévisions et les autres questions pertinentes faisant intervenir un jugement ont été préparées de bonne foi et au meilleur de son habileté, compétences et de son jugement.
  • 2.2 Le Promoteur déclare et garantit qu’il est dûment constitué ou enregistré, valablement en existence et en règle aux termes des lois du Canada, qu’il a le pouvoir et l’autorité d’exercer ses activités, de détenir des biens et qu’il prendra toutes les mesures nécessaires pour se maintenir en règle et préserver sa capacité juridique pendant la durée du présent Accord.
  • 2.3 Le Promoteur déclare et garantit que le signataire du présent Accord a été dûment autorisé à exécuter et à livrer le présent Accord en son nom.
  • 2.4 Le Promoteur déclare et garantit que l’exécution et la prestation du présent Accord ont été dûment autorisées et qu’une fois exécuté et livré, le présent Accord constituera une obligation juridique, valide et exécutoire du Promoteur en vertu de ses modalités.
  • 2.5 Le Promoteur déclare et garantit que ni lui ni aucune personne n’a offert ou promis à un représentant ou à un employé de Sa Majesté la Reine du chef du Canada, pour obtenir ou en vue d’obtenir le présent Accord, de pot-de-vin, de cadeau ou d’autre incitatif et que ni lui ni aucune personne en son nom n’a employé une personne pour solliciter le présent Accord en échange d’une commission, d’honoraires ou d’une autre forme de rémunération déterminés en fonction de l’exécution du présent Accord.

Pour les projets de la province du Québec : (peut ne pas s'appliquer à tous):

  • 2.6 Le Promoteur est un organisme visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec et déclare avoir la capacité et l'autorité de conclure la présente entente en vertu (OIC_Number) pris par le gouvernement du Québec.
  • SI L’ACCORD N’EST PAS ASSUJETTIE À M-30
    2.7 Le Promoteur déclare et garantit que tout organisme recevant des fonds du présent Projet est soit un organisme qui n’est pas visé par le chapitre M-30 des Lois du Québec ou, s’il est visé par ladite loi, qu’il est autorisé à contracter et recevoir ces fonds en raison d’une autorisation ou d’une exclusion, incluant un décret, ou que le signataire dispose de l’autorité nécessaire pour validement lier cet organisme.

3. DURÉE DE L'ACCORD

  • 3.1 Le présent Accord entre en vigueur dès sa signature par les Parties.
  • 3.2 Sauf indication contraire au paragraphe ci-dessous, le présent Accord prendra fin après l’éventualité la plus tardive parmi les suivantes :
    1. la Date d’achèvement;
    2. l’achèvement du Projet à la satisfaction du Ministre; ou
    3. la date à laquelle le Promoteur a payé au Ministre la totalité des montants dus en vertu du présent Accord.
  • 3.3 Les dispositions suivantes demeureront en vigueur pendant trois (3) ans après l’expiration du présent Accord :
    1. l’article 8 (Comptabilité et vérification);
    2. l’article 9 (Propriété intellectuelle);
    3. l’article 10 (Indemnité);
    4. l’article 11 (Manquement aux obligations);
    5. l’article 13 (Rapports); et
    6. l’article 26 (Règlement des différends).

4. EXÉCUTION DU PROJET

  • 4.1 Le Promoteur doit exécuter le Projet conformément aux modalités du présent Accord, promptement, diligemment et professionnellement.
  • 4.2 Le Promoteur doit achever le Projet au plus tard le 31 mars 2023, sauf si l’Accord est résilié avant cette date en vertu des dispositions du présent Accord.
  • 4.3 Le Promoteur doit se conformer à toutes les lois fédérales, provinciales et aux règlements municipaux s’appliquant au Projet.
  • 4.4 Les Parties ont établi qu’il n’existe pas d’obligation légale de consulter les groupes autochtones dans le cadre du Projet. Si, en raison des modifications apportées quant à la nature ou la portée du Projet, le Canada juge que cette obligation légale de consulter existe, le Promoteur reconnaît que toutes les obligations du Canada découlant de l’Accord seront suspendues à partir du moment où le Canada informe le Promoteur que l’obligation légale de consulter existe.

    Dans le cas où une obligation légale de consulter s’impose, le Promoteur consent à ce qui suit :

    1. Le Canada retiendra tout paiement pour les Dépenses admissibles jusqu’à ce qu’il soit convaincu que toute obligation légale de consulter et, le cas échéant, d’accommoder des groupes autochtones a été respectée et continue de l’être;
    2. si, en raison des modifications apportées au Projet, le Canada juge que de plus amples consultations sont requises, le Promoteur collaborera avec le Canada pour s’assurer que l’obligation légale de consulter des groupes autochtones et, le cas échéant, toute obligation d’accommoder est respectée et continue de l’être, à la satisfaction du Canada; et
    3. il consultera les groupes autochtones susceptibles d’être touchés par les modifications au Projet, leur expliquera celui-ci, y compris le rôle du Canada, et présentera un rapport au Canada, qui devra comprendre les éléments suivants :
      1. une liste de tous les groupes autochtones consultés;
      2. un résumé de toutes les communications qui ont eu lieu à ce jour avec les groupes autochtones indiquant les groupes qui appuient le Projet et ceux qui s’y opposent, et précisant si leurs positions sont de nature finale, préliminaire ou conditionnelle;
      3. un résumé de toutes les questions ou préoccupations soulevées par les groupes autochtones et une indication de la manière dont le Promoteur a répondu, ou propose de répondre, à ces questions ou préoccupations; et

5. ÉVALUATION D’IMPACT

  • 5.1 Le Promoteur déclare et garantit que le Projet ne permet pas la réalisation en tout ou en partie d’un « projet désigné », ni d’un « projet » au sens de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) ou la Loi sur l’évaluation d’impact.
  • 5.2 Si, durant la Période des dépenses admissibles, le Projet devient un « projet désigné » ou un « projet » exécuté sur le territoire domanial ou à l’étranger au sens de la Loi sur l’évaluation d’impact, les Parties conviennent que les obligations du Canada en vertu du présent Accord seront suspendues jusqu’à ce que :
    1. s’il s’agit d’un « projet désigné » :
      1. l’Agence canadienne d’évaluation d’impact décide qu’aucune évaluation d’impact n’est requise et affiche cette décision;
      2. la déclaration remise au Promoteur donne avis d’une décision portant que les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du Projet sont dans l’intérêt public;
    2. s’il s’agit d’un « projet » :
      1. une décision indiquant que la réalisation du Projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants a été prise par le Ministre et toute autre autorité visée par la Loi sur l’évaluation d’impact;
      2. si la réalisation du Projet est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs, une décision du gouverneur en conseil a été prise indiquant que ces effets sont justifiables dans les circonstances.
  • 5.3 Il est entendu que le Ministre n’est pas tenu de demander au gouverneur en conseil de rendre une décision au sujet des effets du Projet et le Ministre peut, en avisant le Promoteur par écrit, résilier le présent Accord avec effet immédiat. Dans un tel cas, aucune Contribution ne sera déboursée dans le cadre du présent Accord et le Ministre ne sera pas tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect consécutif, exemplaire ou punitif, indépendamment de la forme de l’action, en matière de responsabilité contractuelle ou extracontractuelle, ou de toute autre manière, par la suite de la résiliation.

6. CONTRIBUTIONS

  • 6.1 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, la Contribution en vertu du présent Accord n’excédera en aucun cas le moindre de :
    1. cinquante pour cent (50%) des Coûts totaux du Projet engagés; ou
    2. [Montant de la contribution de RNCan]
  • 6.2 Les allocations par Années financière de la Contribution sont comme suit :
    • 2021-2022 [valeur en $]
    • 2022-2023 [valeur en $]

    Toute réaffectation des montants de la Contribution en tout ou en partie d'une Année financière à une autre nécessite une modification écrite à l'Accord et signée par les Parties.

  • 6.3 Pour avoir droit au montant résiduel de la Contribution mentionnée au présent Accord, le Promoteur doit soumettre sa réclamation finale de paiement au plus tard le 31 mai 2023.
  • 6.4 Le Ministre ne versera aucune Contribution envers les Dépenses admissibles Engagées par le Promoteur avant ou après la Période de dépenses admissibles.
  • 6.5 Si à la Date d’achèvement, le Financement public total tel que décrit annexe B (Budget et Dépenses admissibles) que le Promoteur a reçu excède soixante-quinze pour cent (75%) des Coûts totaux du Projet engagés, le Ministre peut exiger du Promoteur de rembourser le trop- payé au Canada.
  • 6.6 Le Promoteur déclare qu’aucune aide gouvernementale fédérale, provinciale, territoriale ni municipale autre que celles qui figurent en annexe B (Budget et Dépenses admissibles), n’a été ni ne sera fournie à l’égard des Coûts totaux du Projet engagés au cours de la Période de dépenses admissibles :
    Canada :
    [valeur en $]
    Autre Fédéral :
    [valeur en $]
    Provincial :
    [valeur en $]
    Territorial :
    [valeur en $]
    Municipal :
    [valeur en $]
    Financement public total :
    [valeur en $]
     

    Le Promoteur informera rapidement le Ministre de tout changement au Financement public total qui figure ci-dessus pendant la durée du présent Accord.

  • 6.7 Dans les soixante (60) jours qui suivent la Date d’achèvement, le Promoteur fournira au Ministre une déclaration précisant le total des contributions et paiements, incluant le Financement public total, qu’a reçu le Promoteur.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

  • 7.1 Sous réserve des conditions générales du présent Accord, le Canada versera la Contribution en vue du financement des Dépenses admissibles Engagées pour lesquelles les biens ont été reçus ou les services rendus pour la période faisant l’objet de la demande.
  • 7.2 Le Ministre retiendra dix pour cent (10%) de chaque paiement jusqu'à ce que le Promoteur :
    1. ait complété le Projet à la satisfaction du Ministre;
    2. ait soumis un rapport final faisant état de l'achèvement du Projet ainsi que tous les autres rapports finaux énoncés à l’annexe C (Rapports) aient été reçus et approuvés par le Ministre;
    3. ait certifié, de la manière indiquée à l’annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées), que toutes les sommes réclamées pour le paiement des Dépenses admissibles du Projet ont été Engagées et payées; et
    4. ait soumis un relevé final des Dépenses admissibles Engagées et payées aux fins du Projet et que le e Ministre ait approuvé ce relevé.
  • 7.3 Afin de recevoir un paiement pour les Dépenses admissibles, le Promoteur devra présenter une réclamation de paiement, tel que stipulé dans l’annexe C (Rapports). Toutes les réclamations de paiement doivent être soumises au plus tard soixante (60) jours suivant la fin de chaque trimestre.
  • 7.4 Nonobstant l’article 24 (Modifications), si le Ministre reçoit une demande présentée par écrit par le Promoteur aux termes de l'article 25 (Avis), le Ministre peut approuver par écrit, à sa discrétion exclusive, une prolongation du délai établi pour soumettre la réclamation de paiement ou le rapport prévu dans le présent Accord.
  • 7.5 Si, pour une raison quelconque, le Ministre détermine que le montant de la Contribution versée dépasse le montant auquel le Promoteur a droit ou que le Promoteur n’a pas droit à la Contribution, le Promoteur doit rembourser promptement le Canada au plus tard trente (30) jours suivant la date de l’avis du Ministre le montant de la Contribution versée ou le montant du trop-payé, selon le cas, avec les intérêts au Taux d’intérêt en vigueur à partir de la date d’échéance de l’avis jusqu’au jour précédant la date du remboursement intégral au Canada. Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.
  • 7.6 Sans limitation de la portée du droit de compensation accordé par la Loi sur la gestion des finances publiques, il est convenu que le Ministre peut faire compensation à l’égard de tout montant payable au Promoteur en vertu du présent Accord, pour tout montant dû par le Promoteur à Sa Majesté la Reine du chef du Canada en vertu des lois ou accords de contribution, et le Promoteur déclarera à ce titre au Ministre tout montant impayé lorsqu’il fera une réclamation en vertu du présent Accord.

8. COMPTABILITÉ ET VÉRIFICATION

  • 8.1 Avant la Date d’achèvement du Projet et durant trois (3) ans après la fin du présent Accord, tel que décrit à l'article 3 (Durée de l'Accord), le Promoteur doit, à ses propres frais :
    1. tenir une comptabilité adéquate et exacte, des livres, comptes et registres des revenus reçus et des dépenses Engagées et payées associés au Projet et doit conserver ses factures, reçus, et pièces justificatives y ayant trait;
    2. tenir des dossiers adéquats et exacts de toutes les données, analyses, et autres évaluations et rapports de nature scientifique ou technique, et tout autre renseignement relatif aux rendements et résultats du Projet;
    3. mettre à la disposition du Ministre, sur demande, les livres, les comptes, les registres, les factures, les reçus et les pièces justificatives visés aux alinéas ci-dessus et permettre au Ministre d’examiner et de vérifier ces documents ainsi que d’en faire des copies et d’en tirer des extraits;
    4. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification technique dans le but de s’assurer que les mesures proposées en annexe A (Description du Projet) ont été mises en œuvre selon les modalités du présent Accord; et
    5. permettre au Ministre de mener, à ses propres dépenses et discrétion, une vérification dans le but de s’assurer de l’exactitude des rapports soumis en vertu de l’annexe C (Rapports).
  • 8.2 En ce qui concerne les Dépenses admissibles liées aux services de professionnels, de scientifiques et des sous-traitants énoncés en annexe B (Budget et Dépenses admissibles), les vérificateurs du Canada peuvent, agissant de façon raisonnable, demander que le Promoteur ajoute à ses livres, comptes et dossiers, les livres, comptes et dossiers des sous-traitants qu’il a engagés et dont les contrats ont une valeur de plus de vingt pour cent (20%) de la Contribution aux fins du Projet. Le Promoteur déploiera des efforts commercialement raisonnables pour obtenir de ses sous-traitants les renseignements raisonnablement demandés par les vérificateurs du Canada, sous condition et dans la mesure permise par les contrats qui leur sont applicables, en particulier les dispositions desdits contrats relatives aux vérifications.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

  • 9.1 Tous les droits de Propriété intellectuelle qui prendront naissance dans le cadre du Projet appartiendront ou seront octroyés sous forme de licence au Promoteur dans l’éventualité où le titre de ladite Propriété intellectuelle appartient aux sous-traitants du Promoteur.
  • 9.2 Le Promoteur fournira au Canada les rapports et les documents décrits à l’annexe C (Rapports) ou tel qu’autrement exigé par le Ministre selon l’article 13 (Rapports), et octroie au Canada, par les présentes, une licence non exclusive, irrévocable, mondiale, libre de redevances et à perpétuité, autorisant ce dernier à utiliser, à modifier et sous réserve à la Loi sur l'accès à l'information, à rendre publiquement disponibles lesdits rapports et documents à des fins gouvernementales et non-commerciales.

10. INDEMNITÉ

  • 10.1 Ni le Canada, ni ses représentants, fonctionnaires et mandataires ne seront tenus responsables en ce qui concerne les demandes de quelque nature que ce soit, y compris les demandes en dommages-intérêts, intentées par une personne participant aux activités du Projet. Le Promoteur indemnisera et exonérera le Canada, ses employés, représentants et mandataires à l’égard de telles demandes.

11. MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS

  • 11.1 Le Ministre pourra déclarer qu’une situation de manquement s’est produite si :
    1. le Promoteur devient insolvable ou est jugé ou déclaré en faillite, mis sous séquestre ou se place sous la protection d’une loi en vigueur de temps à autre ayant trait aux débiteurs faillis ou insolvables;;
    2. une ordonnance est rendue, que ne conteste pas le Promoteur ou dont il ne fait pas appel, ou une résolution est passée opérant la liquidation du Promoteur, ou il y a dissolution de ce dernier;
    3. selon le Ministre, le Promoteur a donné une fausse déclaration au Ministre ou le Promoteur a brisé une des garanties énoncées à l’article 2 (Déclarations et garanties);
    4. selon le Ministre, agissant de façon raisonnable, il s’est produit un changement défavorable important quant au risque associé à la capacité de respecter les modalités du présent Accord;
    5. une des modalités ou un des engagements du présent Accord n’est pas respecté, y compris entre autres un engagement énoncé à l’article 4 (Exécution du Projet) ou à l'article 5 (Évaluation d’Impact), et le Promoteur n’a pas remédié au défaut dans les trente (30) jours suivant lesquels un avis écrit d’un tel défaut a été remis au Promoteur; ou
    6. le Promoteur néglige ou omet de payer au Ministre les montants dus conformément au présent Accord.
  • 11.2 Si le Ministre déclare qu’une situation de manquement s’est produite, en plus de tous les autres recours que prévoit le droit des contrats, il peut exercer un ou plusieurs des recours qui suivent :
    1. suspendre toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles du Projet ou d’une partie du Projet, y compris toute obligation de payer un montant dû avant la date de suspension;
    2. mettre fin à toute obligation du Canada de contribuer ou de continuer de contribuer aux Dépenses admissibles, y compris à toute obligation de payer un montant dû à une date antérieure à la résiliation;
    3. résilier le présent Accord; et
    4. exiger du Promoteur le remboursement au Canada de toute la Contribution ou une partie de celle-ci qui a été versée par le Ministre au Promoteur avec intérêt à partir de la date de demande au Taux d’intérêt, à l'exception d'un cas de défaut en vertu du paragraphe 11.1(d). Tout montant dû est une créance envers Sa Majesté la Reine du chef du Canada et pourra être recouvré à ce titre.

    Pour plus de clarté, tous les recours ci-dessus sont cumulatifs.

  • 11.3 Le fait que le Ministre n’exerce pas un recours qu’il est en droit d’exercer en vertu du présent Accord ne constitue pas une renonciation à ce droit, et tout exercice partiel d’un droit ne saurait priver en aucune façon le Ministre d’exercer plus tard tout autre droit ou recours en vertu du présent Accord ou de toute autre loi applicable.

12. ACCÈS

  • 12.1 Le Promoteur devra fournir au Ministre et à ses représentants, pendant la Période des dépenses admissibles et pour une période de trois (3) ans suivant la Date d’achèvement, un accès raisonnable aux installations où le Projet est réalisé, afin qu’ils puissent évaluer l’avancement du Projet et voir à toute autre affaire connexe au Projet sous réserve de fournir un préavis raisonnable et de se conformer aux exigences de sécurité du Promoteur pour un tel accès.

13. RAPPORTS

  • 13.1 Le Promoteur devra soumettre, à la satisfaction du Ministre, les rapports de Projet élaborés en conformité avec les dispositions prévues à l’annexe C (Rapports) ou autrement exigés par le Ministre.

14. DISPOSITION D'IMMOBILISATION

  • 14.1 Si, avant l’Achèvement du Projet et au cours des trois (3) années suivantes, le Promoteur vend, loue ou dispose autrement d’une Immobilisation corporelle, à l’exclusion de la Propriété intellectuelle, qu’il a acquise à même les Dépenses admissibles auxquelles le Canada a contribué, le Promoteur doit immédiatement en aviser le Ministre par écrit. Si le Ministre l’exige, le Promoteur doit partager avec le Canada le produit de la vente, location ou toute autre disposition d’une Immobilisation corporelle au prorata de la Contribution du Canada à l’achat du bien, dans la mesure où la part du Canada ne dépasse pas le montant de la Contribution.

15. SOUS-TRAITANCE

  • 15.1 Le Promoteur ne doit sous-traiter ni l’ensemble ni une partie du Projet, sauf dans la mesure prévue dans la Proposition. Le Promoteur doit aviser le Ministre pour tout autre nouveau contrat qu’il conclut avec un tiers devant travailler au Projet dans le cas où le coût estimé du travail à effectuer dépasse vingt pour cent (20%) de la Contribution. L’avis doit inclure une description de l’envergure et de la nature du travail sous-traité, l’identité du sous-traitant et le coût estimé du travail sous-traité. Pour plus de clarté, aux fins du présent article, il n’existe pas de lien contractuel entre le Canada et les sous-traitants du Promoteur; la sélection et le remplacement des sous-traitants qui figurent à la liste du Promoteur incombent entièrement au Promoteur et ne sont pas assujettis au consentement du Ministre.

16. LIEN JURIDIQUE

  • 16.1 Rien dans le présent Accord ne crée de relation de mandant et de mandataire, d’employeur et d’employé, de partenariat ou de coentreprise entre les Parties.
  • 16.2 Le Promoteur ne fera pas de déclarations :
    1. qu’il est un mandataire du Canada; ou
    2. qui pourrait raisonnablement induire tout membre du public à croire que le Promoteur ou ses sous-traitants sont des mandataires du Canada.

17. RECONNAISSANCE

  • 17.1 Le Promoteur reconnaîtra l’appui financier du Canada dans toute information publique dans le cadre du Projet.
  • 17.2 Le Promoteur obtiendra le consentement préalable écrit du Ministre avant toute reconnaissance publique de l'appui financier du Canada octroyé dans le cadre du Projet par le biais de communiqués de presse, d'affichage public et d'événements publics et médiatiques.
  • 17.3 Sauf en cas de communication d’information exigée par les règlements sur les valeurs mobilières ou par d’autres lois, lorsque des annonces dans les médias et des événements publics liés à ce Projet sont effectués par une Partie, celle-ci doit déployer des efforts commercialement raisonnables pour donner à l’autre Partie un préavis écrit de trois semaines concernant toute annonce dans les médias ou tout événement public ainsi qu’une occasion raisonnable d’examiner et de commenter l’annonce ou l’événement en question.
  • 17.4 Le Promoteur reconnaîtra que le nom du Promoteur, le montant octroyé et la nature générale des activités supportées dans le cadre du présent Accord pourraient être rendus publics par le Gouvernement du Canada.

18. RIGUEUR DES DÉLAIS

  • 18.1 Les délais impartis en vertu du présent Accord sont de rigueur.

19. PARLEMENTAIRES

  • 19.1 Aucun membre de la Chambre des communes ou du Sénat ne sera admis à participer à une partie ou à la totalité du présent Accord, ni à aucun des avantages qui en découleront, qui ne sont pas autrement disponibles aux membres du public.

20. CONFLIT D’INTÉRÊTS

  • 20.1 Aux termes du présent Accord, tous les fonctionnaires de charges publiques, actuels ou anciens, à qui s’applique le Code de valeurs et d’éthique du secteur public, la Politique sur les conflits d’intérêts et l’après-mandat, ou le Code de valeurs et d’éthique de RNCan doivent respecter les Codes ou la Politique applicables.
  • 20.2 Si une personne travaillant pour le Promoteur a déjà fourni des services de consultation au Ministre concernant cet Accord, en particulier des services associés au développement de l’Accord ou au développement du Projet qui fait l’objet de cet Accord, le Promoteur sera considéré comme étant en conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel.
  • 20.3 Si une situation de conflit d’intérêts se produit dans le cadre de l’Accord, le Promoteur doit en avertir le Ministre, de la façon décrite à l’article 25 (Avis). À la demande du Ministre, le Promoteur devra indiquer toutes les mesures raisonnables prises pour identifier, éviter et prévenir les situations de conflits d’intérêts, et les régler le cas échéant.
  • 20.4 Le Ministre peut investiguer une situation de conflit d’intérêts réel, perçu ou potentiel et prendre des mesures qu’il considère appropriées, y compris, sans s’y limiter: informer le Promoteur qu’il est dans une situation de conflit d’intérêts; demander que des mesures soient prises pour corriger la situation; demander au Promoteur de retirer du Projet une personne pour des raisons de conflit d’intérêts; suspendre les paiements dans le cadre de l’Accord; ou mettre fin à l’Accord.

21. FORCE MAJEURE

  • 21.1 Les Parties ne sont pas responsables de tout manquement ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations causé par un événement hors de leur contrôle raisonnable et sans négligence ou faute de leur part, y compris tout cas fortuit ou tout autre événement (ci- après « événement de force majeure »), qui retarde ou empêche l’exécution du présent Accord. Si un événement de force majeure empêche l’exécution du présent Accord, le Canada ne sera redevable que de sa quote-part des Dépenses admissibles Engagées et payées jusqu’à la date où survient l’événement.
  • 21.2 L’exécution des obligations des parties affectée par un « événement de force majeure » tel que décrit au paragraphe ci-haut sera retardée de la durée égale à celle de l’événement de force majeure. Par contre, si ce délai continue pour plus de trente (30) jours, le Canada pourrait résilier le présent Accord.
  • 21.3 Toute Partie voulant déclarer l’existence d’un « événement de force majeure » tel que décrit ci-haut doit aviser rapidement l’autre Partie, faire la preuve de l’existence d’un tel événement et faire de son mieux pour minimiser tout dommage pouvant être causé à l’autre Partie.

22. DROIT APPLICABLE

  • 22.1 Les Parties conviennent que le présent Accord et son application sont régis suivant les lois en vigueur dans la province de l'Ontario.

23. CESSION

  • 23.1 Le Promoteur ne doit céder aucun avantage découlant du présent Accord, en tout ou en partie, sans le consentement préalable écrit du Ministre. Toute cession effectuée sans ce consentement est nulle et non avenue.

24. AVIS

  • 24.1 Les réclamations, requêtes, avis, remboursements, rapports et tout autre renseignement prévus au présent Accord seront transmis par écrit et, à moins d’indication contraire, sont adressés à la partie concernée, de la façon suivante :

    Le Canada :

    Directrice exécutive
    Division de la diversification des carburants
    Secteur de l'énergie à faibles émissions de carbone
    Ressources Naturelles Canada
    580 rue Booth
    Ottawa, Ontario
    K1A 0E4
    Téléphone :
    Courriel :
     

    Le Promoteur :

    [Nom de la personne-ressource]
    [Titre de la personne-ressource]
    [Nom de l’organisation]
    [Adresse]
    [Ville et province]
    [Code postal]
    Téléphone :
    Courriel :
     
  • 24.2 Les avis, les requêtes et les documents sont réputés avoir été reçus lorsque la Partie qui reçoit l’avis, la requête ou le document signe l’accusé de réception s’ils ont été livrés par courrier recommandé, par porteur ou par service de messagerie; lorsque leur réception est confirmée s’ils sont envoyés par télécopieur ou par courrier électronique.
  • 24.3 Le Ministre et le Promoteur conviennent de se notifier mutuellement par écrit si les coordonnées ci-dessus changent. Cette exigence n’entraînera pas de modifications de l'Accord.

25. MODIFICATIONS

  • 25.1 Aucune modification du présent Accord ni aucune renonciation à l’une ou l’autre de ses conditions ne sera considérée valide à moins d’être constatée par écrit et signée par les Parties.

26. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

  • 26.1 Si un différend survient à propos de l’application ou de l’interprétation du présent Accord, les Parties tenteront de le résoudre par une négociation de bonne foi, et pourront, au besoin et si les Parties l’acceptent par écrit, résoudre le différend par l’intervention d’un médiateur mutuellement acceptable.

27. CRÉDIT

  • 27.1 Le Canada effectuera les versements prévus au présent Accord sous réserve de l’attribution des crédits par le Parlement pour l’Année financière durant laquelle le versement doit être effectué.
  • 27.2 Nonobstant toute autre disposition du présent Accord, le Canada peut réduire ou annuler la Contribution par un avis écrit au Promoteur dans le cas où le Parlement modifie le niveau de financement du Ministère des Ressources naturelles pendant la durée du présent Accord. Dans le cas où le Canada réduit ou annule la Contribution, les Parties conviennent de modifier le Projet et les Dépenses admissibles, c’est-à-dire le présent Accord, de façon à tenir compte de la réduction ou de l’annulation de la Contribution.

28. LOI SUR LE LOBBYING

  • 28.1 Le Promoteur doit s’assurer que toute personne qui effectue du lobbying en son nom est enregistrée conformément à la Loi sur le lobbying et que les honoraires payés au lobbyiste ne sont pas liés à la valeur de la Contribution.

29. SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT

  • 29.1 Le présent Accord est au bénéfice des Parties et de leurs représentants, successeurs et ayants droit, qui sont tous par ailleurs liés par ses dispositions.

30. LANGUES OFFICIELLES/OFFICIAL LANGUAGES

  • 30.1 Les Parties ont convenu que le présent Accord soit rédigé en français. This Agreement is drawn in French at the request of the Parties.
  • 30.2 Tout document d'information publique préparé ou payé en tout ou en partie par le Canada ayant trait au Projet doit être offert dans les deux langues officielles, lorsque le Ministère des Ressources naturelles le juge pertinent, conformément à la Loi sur les langues officielles. All public information documents related to the Project prepared or paid for in whole or in part by Canada must be made available in both official languages, when the Department of Natural Resources judges that this is required under the Official Languages Act.

31. SIGNATURE SUR EXEMPLAIRES SÉPARÉS

  • 31.1 Le présent Accord (incluant les modifications) peut être signé sur des exemplaires séparés incluant les fac-similés, les documents PDF, et les autres types de documents électroniques ensemble, ils constitueront l’Accord original, et pendant la Période d’urgence COVID-19, une Signature électronique. Pour plus de clarté, une Signature électronique pendant la Période d'urgence COVID-19 sera réputée constituer, à l'instar de la signature à l'encre, la meilleure preuve disponible du consentement des Parties aux termes du présent Accord.

32. DISSOCIABILITÉ

  • 32.1 Toute disposition du présent Accord interdite par la loi ou autrement frappée de nullité ne sera considérée nulle qu’en ce qui concerne ladite interdiction ou nullité et sera dissociable sans vicier ou atteindre d’autre façon les autres dispositions de l’Accord. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi une nouvelle disposition qui reflète le plus possible l'intention qu'avaient les Parties au moment de conclure le présent Accord.

33. TOTALITÉ DE L’ACCORD

  • 33.1 Le présent Accord constitue l’Accord intégrale entre les Parties en ce qui concerne l’objet du présent Accord et il remplace toutes négociations, communications et ententes antérieures, écrites ou verbales, entre les Parties traitant du même contenu.

EN FOI DE QUOI, le présent Accord a été exécuté au nom de Sa Majesté la Reine du chef du Canada par un agent dûment autorisé par le ministre des Ressources naturelles et au nom du Promoteur par un agent dûment autorisé par lui.

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA


Date


Agent de NRCan dûment autorisé

[NOM DU PROMOTEUR]


Date


[Nom du signataire dûment autorisé]
[Titre]

 

ANNEXE A

À l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

DESCRIPTION DU PROJET

TITRE DU PROJET: [Titre du projet]
OBJECTIF/BUT: Le but de ce Projet est d’accroître la sensibilisation et l’utilisation de véhicules électriques au Canada en finançant le développement d’une campagne de sensibilisation auprès des résidents des multi-logements.
DESCRIPTION/PORTÉE: [Description sommaire du projet]
BÉNÉFICES:
  • Bénéfices au Canada/ Canadiennes et Canadiens:

    Encourager l'utilisation de véhicules électriques et à carburant de remplacement au Canada.

  • Bénéfices aux intervenants:

    Capacité accrue d'encourager la sensibilisation et l'utilisation des options de transport à faible teneur de carbone, telles que les véhicules à carburant de remplacement et les carburants à faible teneur de carbone.

LA TABLE DES TÂCHES DU PROJET :
Numéro Tâche Description Résultats
1.

[Titre de la tâche]

[Chronologie]

Dans cette tâche le Promoteur :

  • [description]
  • [Description]
2.

[Titre de la tâche]

[Chronologie]

Dans cette tâche le Promoteur :

  • [description]
3.

[Titre de la tâche]

[Chronologie]

Dans cette tâche le Promoteur :

  • [description]

RECONNAISSANCE :

Conformément aux paragraphes 17.1, 17.2, 17.3, et 17.4 de l’article 17 (Reconnaissance) du présent Accord, le Promoteur reconnaîtra la participation financière du Canada dans tous les documents d’information publique produits dans le cadre de ce Projet et donner au Canada un préavis écrit de trois semaines concernant toute annonce dans les médias ou toute activité publique ainsi qu’une occasion raisonnable d’examiner et de commenter l’annonce ou l’activité en question.

Toute reconnaissance liée au Canada sera présentée comme suit :

[exemple approuvé de logo de RNCan]

Le Promoteur doit demander le format vectoriel avant de produire le matériel de communication. Il doit aussi prévoir assez de temps dans le processus de production pour que le Canada puisse réviser les produits de communication avant leur publication.

Lorsque seulement le texte est permis, la présentation de la reconnaissance sera comme suit ou langage semblable : « Ce/le/la/cet/cette (le nom du projet ou d'un service ou produit) est rendue possible grâce à une contribution financière de Ressources naturelles Canada. »

INFORMATIONS SUR LE RENDEMENT:
INDICATEURS DE RENDEMENT CLÉS
  1. [Liste des indicateurs de rendement clés avec des résultats mesurables]
  1.  
  1.  

ANNEXE B

de l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

BUDGET ET DÉPENSES ADMISSIBLES

  1. Sous réserve des restrictions à l’article 6 (Contributions), les Dépenses admissibles doivent être approuvées conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en lien avec l’exécution des différentes tâches décrites à l’annexe A (Description du Projet).
Budget approuvé en $ 2021-2022 2022-2023 TOTAL
Contribution du Programme 0 $ 0 $ 0 $
DÉPSENSE ADMISSIBLES
Salaires et avantages sociaux 0 $ 0 $ 0 $
Services professionnels 0 $ 0 $ 0 $
Frais de déplacement raisonnables 0 $ 0 $ 0 $
Immobilisations, y compris les équipements informatiques et d'autres équipements ou infrastructures 0 $ 0 $ 0 $
Frais de location 0 $ 0 $ 0 $
Droits de permis et permis 0 $ 0 $ 0 $
Frais liés aux évaluations environnementales 0 $ 0 $ 0 $
Frais généraux reliées directement au Projet (jusqu'à 15% des Dépenses admissibles) 0 $ 0 $ 0 $
Total par Année financière : 0 $ 0 $ 0 $
Total des Dépenses admissibles 0.0 $
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
DÉPENSES NON ADMISSIBLES
Description 1 (décrivez) 0 $
Total des Dépenses non admissibles 0 $
COÛTS EN NATURE
Description 1 (décrivez) 0 $
Total des coûts en nature 0 $
Total des coûts non admissibles 0 $
Coûts totaux du Projet 0 $
Source de la contributions: Pourcentage (%) En argent ($) En nature ($) Total ($)
Le Programme #DIV/0!   N/A 0
Le Promoteur #DIV/0!   0 0
(Ajouter autre Gouvernement 1) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Gouvernement 2) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Contributeur 1) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Contributeur 2) #DIV/0! 0 0 0
(Ajouter autre Contributeur 3) #DIV/0! 0 0 0
TOTAL #DIV/0! $   - $   - $   -

NOTE - Les restrictions et exceptions s’appliquent au budget approuvé ci-dessus :

  1. En conformité avec le formulaire d’attestation de la TPS/TVP/TVH du ministère, les coûts relatifs à la taxe de vente provinciale, à la taxe sur les biens et services et à la taxe de vente harmonisée doivent être nets de tout remboursement de taxe auquel le Promoteur est admissible.
  2. Les coûts en nature sont les contributions sous forme de biens ou de services fournis par le Promoteur ou autres contributeurs et font partie des Coûts totaux du Projet, mais ils ne sont pas admissibles pour le remboursement.
  3. Le Promoteur sera remboursé pour les dépenses de déplacement et d’hébergement qui sont raisonnables et encourues correctement dans le cadre de l’accomplissement des activités du Projet telles que décrites à l’Annexe A (Description du Projet) de l’Accord.  Le Promoteur sera remboursé aux coûts réels sans ajustements, surcharges ou profits, conformément au taux en vigueur des Lignes directrices sur les voyages du Conseil national mixte, mis à jour, couvrant la période durant laquelle le voyage a lieu à http://www.tbs-sct.gc.ca/psm-fpfm/pay-remuneration/travel-deplacements/menu-travel-voyage-fra.asp
  4. 4) Les frais généraux sont limités à quinze pourcent (15%) des Dépenses admissibles.

2. Nonobstant l’article 25 (Modifications), pourvu que la Contribution pour une Année financière n’a pas atteint son plafond, le Promoteur peut rectifier les fonds affectés par nature des coûts tels que listés ci-dessus jusqu’à concurrence de vingt pourcent (20%) sans qu’il n’ait à en aviser le Canada. Au moment de présenter sa réclamation de paiement, le Promoteur doit fournir au Canada un budget révisé.

Le Promoteur doit présenter une demande écrite au Canada pour apporter une rectification d’une valeur supérieure à vingt pourcent (20%). La demande doit inclure un budget révisé. Cette demande est conditionnelle à l’autorisation écrite du représentant du Canada identifié dans l’article 24 (Avis).

ANNEXE C

de l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

RAPPORTS

  1. Réclamation de paiement :

Le Promoteur doit fournir les documents suivants avec chacune de ses réclamations de paiement selon la fréquence établie ci-dessous :

Période couvrant: Réclamation de paiement due au plus tard le:
De la date de signature de l’Accord par le Canada au [date]. [date]
Du [date] au [date] [date]
Du [date] au [date] [date]
Du [date] au [date d’achèvement du Projet] [date]
  1. un rapport financier signé par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé de l’organisation faisant état des Dépenses admissibles engagées par la nature des coûts;
  2. un relevé des heures de travail des employés doit être fourni lorsque des salaires et avantages sont réclamés. Le Promoteur doit fournir le nombre d’heures, le taux horaire et le montant total pour chacune des tâches indiquées dans cet Accord, par le biais des relevés et ce, pour chaque employé (ou catégorie d’employés). Le Promoteur doit ensuite faire signer le relevé par l’agent financier principal ou l’agent dûment autorisé de l’organisation; et
  3. un rapport détaillé des frais de voyage, y compris une ventilation de tous les frais de transport (par exemple: avion, train, taxis), d’hébergement, les heures de déplacement, les allocations de repas quotidiennes et tout autres frais de voyage.

Suivant les dispositions du présent Accord, si le Promoteur ne peut pas soumettre une réclamation de paiement au plus tard le 31 mars d’une Année financière, il doit remettre au Ministre, au plus tard le 5 avril une déclaration des Dépenses admissibles Engagées prévues jusqu’au 31 mars, afin de permettre au Ministre d’établir les comptes créditeurs à la fin de l’exercice.

  1. Rapports finaux (financiers et d’avancement du Projet/techniques):

Le Promoteur doit présenter, au plus tard 60 jours (date) après la Date d’achèvement du Projet:

  1. un rapport financier démontrant comment la Contribution a été dépensée, y compris l’obtention de biens et/ou de services financés par le Canada;
  2. un rapport narratif final détaillé décrivant comment ses activités ont contribué à la réalisation des objectifs, des avantages et des principaux indicateurs de rendement découlant du Projet suivant la description figurant à l’Annexe A (Description du Projet), y compris des résultats du Projet par rapport aux extrants et au plan de travail initiaux;
  3. un rapport présentant les composantes du Projet qui n’ont pu être terminées, ainsi qu’une déclaration comme quoi le Promoteur compte terminer le Projet dans les délais établis, et
  4. une certification, tel que stipulé dans l’Annexe D (Certification des Dépenses admissibles Engagées et payées), que toutes les Dépenses admissibles du Projet qui ont été réclamées sont Engagées et payées par le Promoteur.

ANNEXE D

de l’Accord conclu entre

SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA

et

[NOM DU PROMOTEUR]

CERTIFICATION DES DÉPENSES ADMISSIBLES ENGAGÉES ET PAYÉES

Conformément à l’article Modalités de paiement du présent Accord, le Promoteur doit présenter par écrit, au plus tard le [même date que dans la section rapports financiers de l’annexe C], la certification qui suit sur du papier à lettres avec en-tête de son entreprise, signée par l’agent dûment autorisé:

« Toute réclamation de paiement présentée au Canada pour le remboursement des Dépenses admissibles du Projet concerne des dépenses qui ont été Engagées et payées par [NOM DU PROMOTEUR] (le « Promoteur ») à la date de la présente certification par le soussigné, et tous les documents à l’appui ont été conservés dans nos dossiers et seront rendus accessibles au ministre (de RNCan) sur demande. »

« Conformément à l'article Contributions, à compter de la date de cette certification par le soussigné, le Promoteur déclare que toutes les contributions et paiements, y compris le financement public total, sont reçus par lui. »

« Je soussigné , un agent de [NOM DU PROMOTEUR], dûment autorisé au nom du Promoteur, déclare et certifie par les présentes que la déclaration ci-dessus est véridique et exacte. Je comprends que si, de l’avis du Ministre, il y a eu fausse déclaration ou violation de la présente garantie, le Ministre peut considérer le Promoteur comme étant en situation de manquement par rapport aux conditions générales et aux obligations de l’Accord et peut exercer son droit de Ministre à mettre fin au présent Accord, puis ordonner au Promoteur de rembourser immédiatement la totalité ou une partie des sommes payées par le Canada conformément au présent Accord. »

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