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Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement - Avant de présenter une demande

AVIS :

La demande de propositions 2020 de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement est maintenant fermée.

**Mesure temporaire - Prolongation des dates d’achèvement de projet**

Alors que la deuxième vague de COVID-19 continue de perturber les chaînes d'approvisionnement et de causer des restrictions opérationnelles, le programme octroie une période additionnelle allant jusqu’à 12 mois pour l’achèvement des projets en cours. Par conséquent, l’achèvement des projets peut démontrer jusqu’à 30 mois de la date de signature de l’accord pour les infrastructures de recharge, et jusqu’à 36 mois de la date de signature de l’accord pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène et gaz naturel.

Puisque l’autorité financière du programme se termine le 31 mars 2022, la date d’achèvement du projet peut être prolongée, mais les dépenses admissibles pour remboursement doivent être engagées avant le 31 mars 2022.

Il est important de souligner que les dates indiquées dans un accord de contribution signé ont préséances. À cet égard, afin de bénéficier de cette extension, vous devez communiquer avec votre agent(e) de programme ou envoyer un courriel  à  nrcan.taf-tcr.rncan@canada.ca, car une modification à l’accord sera nécessaire.

3. Avant de présenter une demande

Obtenez votre trousse de demande!

Les personnes remplissant un Formulaire de requête pour une trousse de demande recevront automatiquement Le Guide du demandeur et le Modèle de demande.

Assurez-vous de démontrer que votre projet remplit toutes les exigences obligatoires du programme.

Critères obligatoires : dans leurs propositions de projet, les demandeurs doivent satisfaire à l’ensemble des critères suivants et joindre des pièces justificatives pour toutes les affirmations. Vous trouverez la description de chacun des critères ci-dessous dans le Guide du demandeur.

  1. Le projet doit être une installation permanente desservant les véhicules routiers immatriculés et être située au Canada.
  2. Le projet doit être une nouvelle installation ou augmenter la capacité d’une installation existante.
  3. Le projet doit comprendre une Infrastructure admissible (consultez la section 1.4, Tableau 1 du Guide du demandeur).
  4. Le projet doit être accessible au public :
    • pour les bornes de recharge pour les VÉ – toute l'année.
    • pour les stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène – selon ce qui convient.
  5. L’infrastructure doit permettre le réseautage (pour les bornes de recharge pour les VÉ seulement).
  6. L’infrastructure doit offrir au moins une (1) possibilité de paiement sans obligation de souscrire à un réseau.
  7. Le projet doit être achevés dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour les infrastructures de recharge et de trente (30) mois pour les infrastructures de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène. Ces délais ont été prolongés compte-tenu de la situation actuelle concernant le COVID-19. Le programme prévoit communiquer les décisions relatives au financement d'ici octobre 2020.
  8. Le demandeur doit garantir au moins 50 % de sa portion des coûts totaux du projet lors de la phase de proposition.
  9. Le demandeur doit démontrer qu’il a communiqué avec les services publics de la région dans laquelle le projet sera construit.
  10. Le demandeur doit détenir le terrain, avoir accès au terrain pendant au moins dix (10) ans, ou démontrer qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site pendant au moins dix (10) ans où l’infrastructure sera construite. Si vous êtes en cours de négociation quant à l’accès au site, veuillez fournir les détails et une estimation de la date à laquelle une entente sera conclue.

Marquer des points en rencontrant les critères d’évaluation

  • État de préparation du projet en incluant une entente juridiquement contraignante concernant l’accès au site pour une période de dix (10) ans et confirmation des flottes qui utiliseront la station et la disponibilité associée du gaz naturel, de l’hydrogène ou de l’électricité sur le site.
  • L’infrastructure pour les VÉ permet l’interopérabilité et communique ainsi qu’opère en utilisant des protocoles de communications ouvertes.
  • Possibilités d’expansion future.
  • Qualité du plan de fonctionnement et d'entretien.
  • Capacité à réaliser le projet ainsi que l’expérience de l’équipe de gestion et des partenaires du projet.
  • Distance optimale entre les stations (65 km pour les bornes de recharge rapide pour les VÉ et 300 km pour les stations de ravitaillement au gaz naturel).
  • Programme de signalisation pour améliorer la visibilité de la station.
  • Proximité avec le réseau routier national et les principaux corridors de transport de marchandises.
  • Proximité avec une frontière provinciale ou avec la frontière entre le Canada et les États-Unis.
  • Co-emplacement avec des infrastructures existantes.
  • Garantie de financement supérieure à 50 % de votre part des coûts totaux du projet.
  • Niveau de financement privé du projet plus élevé que le financement gouvernemental.
  • Impacts économique et autres du projet.
  • Participation des entreprises autochtones

Assurez-vous :

  • de remplir votre demande à l’aide du Modèle fournit par le Programme (6. Trousse du demandeur);
  • de joindre des pièces justificatives pour chacune de vos affirmations;       
  • de vérifier que votre proposition fait référence aux pièces justificatives mentionnées dans la liste de contrôle;
  • de signer l’Attestation du demandeur ; et
  • de déposer votre proposition (4. Comment présenter une demande)
    Il est fortement recommandé de faire votre demande bien en avance de la date limite (avant 23h 59 heure de l’Est le 23 juillet 2020).

Des questions?

Consultez notre rubrique Nouvelles et FAQ pour découvrir les questions les plus courantes, ou bien envoyez-nous un courriel à l’adresse :

NRCan.TAF-TCR.RNCan@Canada.ca

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