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Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement - Après avoir présenté une demande

AVIS :

La demande de propositions 2020 de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement est maintenant fermée.

**Mesure temporaire - Prolongation des dates d’achèvement de projet**

Alors que la deuxième vague de COVID-19 continue de perturber les chaînes d'approvisionnement et de causer des restrictions opérationnelles, le programme octroie une période additionnelle allant jusqu’à 12 mois pour l’achèvement des projets en cours. Par conséquent, l’achèvement des projets peut démontrer jusqu’à 30 mois de la date de signature de l’accord pour les infrastructures de recharge, et jusqu’à 36 mois de la date de signature de l’accord pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène et gaz naturel.

Puisque l’autorité financière du programme se termine le 31 mars 2022, la date d’achèvement du projet peut être prolongée, mais les dépenses admissibles pour remboursement doivent être engagées avant le 31 mars 2022.

Il est important de souligner que les dates indiquées dans un accord de contribution signé ont préséances. À cet égard, afin de bénéficier de cette extension, vous devez communiquer avec votre agent(e) de programme ou envoyer un courriel  à  nrcan.taf-tcr.rncan@canada.ca, car une modification à l’accord sera nécessaire.

5. Après avoir présenté une demande

Après avoir présenté sa demande, un avis de réception sera transmis au demandeur. Il convient de considérer qu’une demande a été déposée auprès du programme seulement lorsqu’un avis accusant réception est émis.

Examen de la proposition, processus de diligence raisonnable, sélection et notification

Chaque proposition de projet sera révisée pour confirmer sa complétude et sera évaluée selon tous les critères obligatoires. Les projets ne répondant pas à tous les critères obligatoires seront éliminés du processus.

Les projets qui respecteront les critères obligatoires feront ensuite l’objet d’un examen et d’une évaluation fondés sur les critères de mérite par un comité de révision.

Les demandes feront également l’objet d’une diligence raisonnable. RNCan pourrait exiger que le demandeur fournisse des confirmations ou des clarifications pour supporter leur proposition de projet. Une fois que le projet est retenu aux fins du financement, RNCan effectuera une évaluation des risques du promoteur et de son projet.

Le résultat (niveau de risque) d’une évaluation pourrait déterminer l’admissibilité des fonds ainsi que les stratégies de surveillance (p. ex., rapports mensuels sur l’état d’avancement, retenue de plus grand pourcentage sur les demandes de paiement ou des inspections sur place).

Même lorsqu’un projet est accepté, les stratégies ou exigences en matière de surveillance découlant d’une évaluation de risque pourraient être indiquées dans l’accord de contribution signé par les deux parties, mais pourraient aussi s’appliquer en cours de projet. Dans un tel cas, le responsable du programme informera le promoteur par écrit.

Le demandeur doit inclure toute la documentation requise tel qu’indiqué dans le Guide du demandeur et dans le Formulaire de demande.

REMARQUE IMPORTANTE :

Une ettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’une entente de contribution. Cette lettre ne constitue toutefois pas une acceptation implicite de la prise en charge des dépenses engagées. Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de signature d’une entente de contribution par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles. Bien qu’il soit possible qu’elles comptent dans les coûts totaux du projet, elles ne sont pas admissibles à un remboursement par Ressources naturelles Canada. Il est important de communiquer avec Ressources naturelles Canada pendant cette période avant d'engager des dépenses.

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