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Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro - Avant de présenter une demande

AVIS

La demande de propositions (DDP) ne visant que les projets dans les immeubles résidentiels à logement multiples, les milieux de travail ou les parcs de véhicules utilitaires légers est maintenant fermée. RNCan prévoit communiquer les décisions relatives au financement d'ici août 2020.

Obtenez votre trousse de demande!

Les personnes remplissant un Formulaire de requête pour une trousse de demande recevront automatiquement le Guide du demandeur, le formulaire de demande (documents 1 et 2  en format Excel et Word) et les modèles de lettres.

Assurez-vous de démontrer que votre projet remplit toutes les exigences obligatoires du programme.

Critères obligatoires : dans leurs propositions de projet, les demandeurs doivent satisfaire à l’ensemble des critères suivants et joindre les pièces justificatives exigées par le programme. Vous trouverez la description de chacun des critères ci-dessous dans le Guide du demandeur.

  1. Le projet doit remplir les exigences suivantes:
    • être située au Canada;
    • être une installation permanente (modèles montés ou fixes);
    • être neuve et achetée (non louée);
    • être une nouvelle installation ou une expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante);
    • augmenter la quantité de bornes de recharge localisées dans les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou des parcs de véhicules utilitaires légers tel que défini dans la section 1.1 du Guide du demandeur;
    • pour les projets d’infrastructure de recharge électrique, comprendre un minimum de 20 bornes de recharge. Veuillez prendre note que lorsque les bornes de recharge sont munies de multiples connecteurs et que ces connecteurs peuvent recharger un véhicule en même temps, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge;
      • avoir comme autres types de connecteurs de recharge exclusifs un maximum du trois quart (75 %) du total des connecteurs sur un même site. Pour le quart restant (25 % ou plus), les connecteurs doivent être des connecteurs universels (J1772, J1772 Combo, et CHAdeMO) de la même catégorie (par exemple de niveau 2 ou une borne de recharge rapide);
    • être en mesure de fournir de l’hydrogène à un minimum de 700 bar pour les projets d’infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène;
    • les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (par exemple, du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (par exemple, de zonage et de stationnement); et
    • en supposant que les décisions relatives au financement (lettre d’approbation conditionnelle) seront communiquées en août 2020, l’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 24 moisNote de bas de page * pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de 30 moisNote de bas de page * pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène. Les demandeurs auront six (6) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer leur accord de contribution.
  2. Le projet doit répondre aux critères suivants d’admissibilité en matière de technologie:
    • être certifiée pour une utilisation au Canada (p. ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement;
    • comprendre un un minimum de 20 connecteurs de recharge des types suivants :
      • standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V))
      • système de recharge combiné SAE J1772 (pour les bornes de recharge rapide)
      • prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
      • être connectée tel que défini dans la section 1.1.1 du Guide du demandeur.
  3. le demandeur doit démontrer qu’il a garanti au moins cinquante pourcent (50%) de leur part des coûts totaux du projet.
  4. pour les projets qui augmentent la charge électrique du site de plus de 50 kW démontrer que le fournisseur deservices publics a été contacté et qu’il est au courant de votre projet.
  5. le demandeur doit démontrer qu’il détient le terrain, qu’il a accès au terrain, ou qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site où le projet sera construit ainsi que l’autorisation de de faires des installations ou de construire sur le site même pour l’utilisation visée.

Marquer des points en rencontrant les critères d’évaluation

Les projets qui répondront à tous les critères obligatoires feront l’objet d’un examen et d’une évaluation fondés sur les critères de mérite. Chaque projet sera ensuite classé en fonction du score de mérite attribué.

  • justification et contexte du projet;
  • détails techniques du projet;
  • participation des entreprises autochtones;
  • état de préparation du projet (incluant la capacité à réaliser des projets, l’état de préparation du site du projet et l’augmentation du financement garanti du projet;
  • signalisation, visibilité et rayonnement;
  • plan d’opération et d’entretien;

Assurez-vous de :

  • remplir votre demande à l’aide du formulaire fourni par le Programme;
  • joindre les pièces justificatives exigées;
  • vérifier que votre demande contienne les pièces justificatives mentionnées dans la liste de contrôle du Formulaire de demande
  • signer l’Attestation du demandeur; et
  • déposer votre demande.

    Il est fortement recommandé de faire votre demande bien en avance de la date limite (avant 23 h 59 heure avancée de l’Est le 11 juin 2020).

Des questions?

Consultez notre rubrique de Foire aux questions pour découvrir les questions les plus courantes, ou bien envoyez-nous un courriel à l’adresse :
NRCan.TAF-TCR.RNCan@Canada.ca

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