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Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro - Admissibilité

AVIS

Cette demande de propositions (DDP) ne vise que les projets dans les immeubles résidentiels à logement multiples, les milieux de travail ou les parcs de véhicules utilitaires légers. Afin de s’adapter à la situation actuelle en lien avec le COVID-19, la durée de cette demande de propositions a été prolongée et est maintenant ouverte jusqu'au 11 juin 2020 à 23:59 (heure de l'Est). RNCan prévoit communiquer les décisions relatives au financement d'ici août 2020.

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent à l’appel de propositions pour l’infrastructure installée dans les lieux publics et les stationnements sur la rue. Veuillez noter que les autres volets d’infrastructure pourraient avoir des critères différents.

Bénéficiaires admissibles :

Toute entité juridique valablement constituée en société enregistrée au Canada, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif tels que :

  • les services publics d’électricité et de gaz
  • les entreprises
  • les associations de l’industrie
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les groupes autochtones et communautaires
  • les établissements d’enseignement
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Toute entité juridique valablement constituée en société enregistrée à l’étranger, dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif tels que :

  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les  établissements d’enseignement

Projets admissibles :

Pour qu’un projet soit pris en considération aux fins du financement, il doit répondre aux exigences suivantes :

  • Augmenter la quantité de bornes de recharge et de ravitaillement à l’hydrogène localisées dans les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou des parcs de véhicules utilitaires légers tel que défini dans la section 1.1 du Guide du demandeur;
  • Pour les projets d’infrastructure de recharge électrique, comprendre un minimum de 20 bornes de recharge. Veuillez prendre note que lorsque les bornes de recharge de niveau 2 sont munies de multiples connecteurs et que ces connecteurs peuvent recharger un véhicule en même temps, chaque connecteur peut être considéré comme étant une borne de recharge;
    • Les autres types de connecteurs de recharge exclusifs peuvent représenter un maximum du trois quart (75 %) du total des connecteurs sur un même site. Pour le quart restant (25 % ou plus), les connecteurs doivent être des connecteurs universels (J1772, J1772 Combo, et CHAdeMO) de la même catégorie (par exemple de niveau 2 ou une borne de recharge rapide);
  • Pour les projets d’infrastructure de ravitaillement à l’hydrogène, la station doit être en mesure de fournir de l’hydrogène à un minimum de 700 bars;
  • Les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (par exemple les codes du bâtiment de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (par exemple, de zonage et de stationnement);
  • En supposant que les décisions relatives au financement (lettre d’approbation conditionnelle) seront communiquées en août 2020, l’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété en 18 mois pour les infrastructures de recharge pour véhicules électriques et de 24 mois pour les infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène. Les demandeurs auront six (6) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer leur accord de contribution.

Au stade de la proposition, le demandeur doit :

  • démontrer qu’il a garanti au moins 50 % de leur part des coûts totaux du projet;
  • pour les projets qui augmentent la charge électrique du site de plus de 50 kW, et démontrer que le fournisseur de services publics a été contacté et qu’il est au courant de votre projet.
  • démontrer qu’il détient les terrains, qu’il a accès au terrain, ou qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site où le projet sera construit ainsi que l’autorisation de de faires des installations ou de construire sur le site même pour l’utilisation visée.

Technologies admissibles :

Pour qu’une infrastructure soit prise en considération aux fins du financement, elle doit :

  • être située au Canada;
  • être une installation permanente (modèles montés ou fixes);
  • être neuve et acheté (non louée);
  • être pour une nouvelle installation ou pour l’expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante);
  • être certifiée pour une utilisation au Canada (ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement
  • pour les projets d’infrastructure de recharge pour véhicules électriques, comprendre un minimum de 20 connecteurs de recharge des types suivants:
    • système de recharge standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V))
    • système de recharge combiné SAE J1772 Combo (pour les bornes de recharge rapide)
    • prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
    • autres types de connecteurs de recharge exclusifs (maximum du trois quart (75 %) de tous les connecteurs pour chaque site)
    • être connectée tel que défini dans la section 1.1.1 du Guide du demandeur;
  • pour les projets d’infrastructures de ravitaillement à l’hydrogène, la station doit être en mesure de fournir de l’hydrogène à un minimum de 700 bar.

Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

Projets de bornes de recharge rapide des véhicules électriques en Colombie-Britannique

Les Projets en Colombie-Britannique (C.-B.) qui incluent des bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques d’une puissance de sortie minimale de 20 kW avec des connecteurs de recharge combinés SAE J1772 (CCS) et CHAdeMO et sélectionnés pour un financement dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro de RNCan pourraient aussi être admissibles à un financement provincial non remboursable.

Le BC Clean Energy Vehicle Public Fast Charging Program finance 25 % des Coûts Totaux du Projet, jusqu’à un maximum de 5 000 $ par borne de recharge rapide admissible de 20 kW à moins de 50 kW et pour un maximum de 25 000 $ par borne de recharge rapide admissible de 50 kW et plus. Le financement est basé sur le mérite et demeure disponible jusqu’à ce que le financement provincial soit épuisé. Pour les bornes de recharge situées en C.-B., si vous souhaitez être pris en compte pour une contribution provinciale, veuillez inclure le financement provincial dans le tableau de la section 5.3: sous l’onglet « Aperçu du budget » du formulaire de demande (document 2 de 2) du formulaire de demande. Votre proposition doit tenir compte de toutes les contributions des gouvernements.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques éligibles au programme de financement de la Colombie-Britannique (C.-B.)
Type de chargeur Utilisation principale Montant du financement de la C.-B. (25 %), ou
Borne de recharge rapide de plus de 50 kW Réseau routier national, sur rue and lieux publics Jusqu’à  25 000 $
Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail et parcs de véhicules Non-admissible au financement de la
C.-B.
Borne de recharge rapide de 20 à 50 kW Réseau routier national, sur rue and lieux publics Jusqu’à 5 000 $
Borne de recharge de niveau 2 Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail https://goelectricbc.gov.bc.ca/
Chargeurs de type exclusif (niveaux 2 et 3) Toutes les utilisations Non-admissible au financement de la
C.-B.

Dépenses admissibles:

REMARQUE IMPORTANTE:

  • Une Lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’un accord de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’accord par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’accord par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne sont pas admissibles à un remboursement par Ressources naturelles Canada. Toutefois, elles peuvent être comprises dans les coûts totaux du projet.

Les dépenses admissibles sont :

  • salaires et avantages sociaux ;
  • services professionnels;
  • frais de déplacement raisonnables;
  • dépenses en immobilisations;
  • frais et coûts de location;
  • frais de licence et de permis;
  • coûts liés aux évaluations environnementales;
  • TPS, TVP et TVH ; et
  • dépenses administratives reliées directement au projet.

Dépenses non admissibles:

  • soutien en nature;
  • coûts liés aux terrains;
  • frais juridiques ;
  • coûts d’exploitation en cours; et
  • coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la demande
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