Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro - Admissibilité

AVIS

La première demande de propositions ciblait les projets d'infrastructure de recharge dans le lieux publics et sur la rue et est maintenant fermé. Tous les demandeurs seront informés de la décision de financement de RNCan d’ici novembre 2019.

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent à l’appel de propositions pour l’infrastructure installée dans les lieux publics et les stationnements sur la rue. Veuillez noter que les autres volets d’infrastructure pourraient avoir des critères différents.

Bénéficiaires admissibles :

Les personnes physiques et les personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif tels que :

  • les services publics d’électricité et de gaz
  • les entreprises
  • les associations de l’industrie
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les groupes autochtones et communautaires
  • les établissements d’enseignement
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Les personnes morales internationales dûment incorporées ou enregistrées à l’étranger, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif tels que :

  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les  établissements d’enseignement

Projets admissibles :

Pour qu’un Projet soit pris en considération aux fins du financement, il doit répondre aux exigences suivantes :

  • Augmenter la quantité de bornes de recharge localisées dans les lieux publics et/ou sur la rue;
  • Comprendre un minimum de 20 bornes de recharge. Lorsque les bornes de recharge sont munies de multiples connecteurs et que chacun de ces connecteurs peuvent recharger un véhicule et supporter un espace de stationnement aménagé simultanément, chaque connecteur peut être considéré comme étant une borne de recharge;
  • Les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (par exemple les codes du bâtiment et électriques) et ainsi qu’aux règlements administratifs (par exemple, de zonage et de stationnement);
  • L’infrastructure de recharge doit être installée dans un espace de stationnement clairement identifié aux fins de recharge de véhicules électriques; et
  • Être complétés dans des délais de dix-huit (18) mois suivant la réception de la lettre d’approbation conditionnelle.

Au stade de la proposition, le demandeur doit :

  • démontrer qu’il a garanti au moins 50 % de sa part des Coûts Totaux du Projet;
  • démontrer qu’il s’est engagé auprès du fournisseur d’énergie où le Projet prévoit mettre en place des bornes de recharge qui augmentent la charge électrique du site du Projet de 50 kW ou plus, et;
  • démontrer qu’il détient les terrains, qu’il a accès aux terrains, ou qu’il a la capacité d’obtenir l’accès aux sites où le Projet sera construit.

Technologies admissibles :

Pour qu’une borne de recharge pour véhicules électriques soit prise en considération aux fins du financement, elle doit :

  • Être située au Canada;
  • Être une installation permanente (modèles montés ou fixes);
  • Être neuve et acheté (non louée);
  • Être pour une nouvelle installation ou une expansion d’une installation existante (ne pas remplacer une installation existante);
  • Être certifiée pour une utilisation au Canada (ex., CSA, UL, Interlink) et être offerte commercialement
  • Comprendre un ou plusieurs types de connecteurs de recharge suivants:
     
    • Tête enfichable standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V))
    • Système de recharge combiné SAE J1772 Combo (pour les bornes de recharge rapide)
    • Prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
    • Autres connecteurs de recharge exclusifs*
  • Être connectée tel que défini dans la section 1.1.1 du Guide du demandeur;
  • Pour être admissible au montant de financement, chaque connecteur doit être capable de recharger un véhicule et de supporter un espace de stationnement aménagé simultanément.

*Afin d’être considérés pour financement, les autres connecteurs de recharge exclusifs doivent inclure au moins un connecteur universel (J1772, J1772 Combo, et CHAdeMO) de la même catégorie (p. ex., de niveau 2 ou une borne de recharge rapide) sur le même site de Projet.

Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

Projets de bornes de recharge rapide des véhicules électriques en Colombie-Britannique

Les Projets en Colombie-Britannique (C.-B.) qui incluent des bornes de recharge rapide pour les véhicules électriques d’une puissance de sortie minimale de 20 kW avec des connecteurs de recharge combinés SAE J1772 (CCS) et CHAdeMO et sélectionnés pour un financement dans le cadre du Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro de RNCan pourraient aussi être admissibles à un financement provincial non remboursable.

Le BC Clean Energy Vehicle Public Fast Charging Program finance 25 % des Coûts Totaux du Projet, jusqu’à un maximum de 5 000 $ par borne de recharge rapide admissible de 20 kW à moins de 50 kW et pour un maximum de 25 000 $ par borne de recharge rapide admissible de 50 kW et plus. Le financement est basé sur le mérite et demeure disponible jusqu’à ce que le financement provincial soit épuisé. Pour les bornes de recharge situées en C.-B., si vous souhaitez être pris en compte pour une contribution provinciale, veuillez inclure le financement provincial dans le tableau de la section 4.8 du Formulaire de demande. Votre proposition doit tenir compte de toutes les contributions des gouvernements.

Dépenses admissibles:

REMARQUE IMPORTANTE:

  • Une Lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’un Accord de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’Accord par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’Accord par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne sont pas admissibles à un remboursement par Ressources naturelles Canada, toutefois elles peuvent être incluses dans les Coûts Totaux du Projet.

Les dépenses admissibles sont :

  • Salaires et avantages sociaux ;
  • Services professionnels;
  • Coûts de déplacement raisonnables;
  • Dépenses en immobilisations;
  • Frais de location ou coûts de location;
  • Frais de licence et de permis;
  • Coûts relatifs aux évaluations environnementales;
  • TPS, TVP et TVH ; et
  • Dépenses administratives reliées directement au Projet.

Dépenses non admissibles:

  • Soutien en nature;
  • Coûts liés aux terrains;
  • Frais juridiques ;
  • Coûts d’exploitation en cours;
  • Coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris les coûts liés à la préparation de la demande.