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Programme d’infrastructure pour les véhicules à émission zéro - Admissibilité

AVIS

Cette demande de propositions (DDP) portera sur la prestation administrée par un tiers. RNCan sera à la recherche de propositions provenant d’organismes d’exécution admissibles pour octroyer le financement d’un des éléments du PIVEZ à des bénéficiaires finaux pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lieux publics, les rues, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou pour les parcs de véhicules légers. Cette demande de propositions est maintenant ouverte jusqu’au 10 décembre, 2020 (23 h 59, heure de l’Est). RNCan prévoit communiquer les décisions relatives au financement d’ici mars 2021.

QUOI DE NEUF? WEBINAIRE

RNCan va présenter un webinaire d’information sur la DPP en cours le 27 novembre à 13h00 (heure de l’Est) en français et le 26 novembre à 13h00 (heure de l’Est) en anglais. Vous pouvez vous inscrire aux webinaires en cliquant sur l’une des adresses suivantes : le webinaire en français et le webinaire en anglais.

Les critères d’admissibilité suivants s’appliquent à la demande de propositions des organismes d’exécution. RNCan sera à la recherche de propositions provenant d’organismes d’exécution admissibles pour octroyer le financement d’un des éléments du PIVEZ à des bénéficiaires finaux pour l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans les lieux publics, les rues, les immeubles résidentiels à logements multiples, les milieux de travail ou pour les parcs de véhicules légers. Veuillez noter que les autres volets d’infrastructure pourraient avoir des critères différents.

Bénéficiaires admissibles :

Les bénéficiaires admissibles à cette demande de propositions sont:

Organismes d’exécution (bénéficiaires initiaux)

  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant (incluant les services publics).
  • les organismes sans but lucratif valablement constitués en société ou enregistrés au Canada.*

*Veuillez fournir, avec votre proposition de projet, une copie des statuts constitutifs ou de l’enregistrement pour confirmer que l’organisation est dûment constituée ou enregistrée (seulement pour les organismes à but non lucratif).

Bénéficiaires finaux

Toute entité juridique valablement constituée en société ou enregistrée au Canada , dont les organismes sans but lucratif ou à but lucratif, par exemple :

  • les fournisseurs de services publics (électricité ou gaz)
  • les entreprises
  • les associations de l’industrie
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les groupes autochtones et communautaires
  • les établissements d’enseignement
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes

Projets et technologies admissibles :

Pour qu’un projet soit pris en considération aux fins du financement, l’organisme d’exécution doit octroyer le financement aux bénéficiaires finaux et s’assurer que les projets déployés par les bénéficiaires finaux répondent aux exigences suivantes :

  • Être une infrastructure admissible tel qu’indiqué au Tableau 1 du Guide du demandeur;
    • standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V))
    • système de recharge combiné SAE J1772 (pour les bornes de recharge rapide)
    • prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
    • autres types de connecteurs de recharge exclusifs (maximum de 75 % de tous les connecteur pour chaque site)
  • Être situé au Canada;
  • Être une installation permanente (modèles montés ou fixés);
  • Être constitué d’équipements neufs et achetés (non loués);
  • Être une nouvelle installation ou une expansion de l’infrastructure existante (et non le remplacement d’une infrastructure existante);
  • Permettre le réseautage tel que défini à la section 1.2.1 du Guide du demandeur;
  • Accroître les possibilités de chargement local dans les lieux publics, les rues, près des immeubles résidentiels à logements multiples, en milieux de travail ou dans les parcs automobiles, tel que défini à la section 1.2 du Guide du demandeur;
  • Les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (p. ex. du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (p. ex. de zonage et de stationnement);
  • L’infrastructure de charge doit être installée dans un stationnement clairement identifié aux fins de recharge de véhicules électriques; et
  • L’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété dans les 24 mois suivant la délivrance de la lettre d’approbation conditionnelle. Les demandeurs des projets retenus auront six (6) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer leur accord de contribution (voir section 1.8 pour plus de détails sur les échéanciers prévus pour les lettres d’approbation conditionnelle).

La proposition de projet de l’organisme d’exécution doit chercher à obtenir un financement octroyé dans le cadre d’un des éléments du PIVEZ pour soutenir l’installation d’un minimum de 20 bornes de recharge pour véhicules électriques. Si les bornes de recharge sont équipées de plusieurs connecteurs où chaque connecteur permet simultanément de recharger un véhicule et d’offrir une place de stationnement fixe, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge.

https://www.rncan.gc.ca/node/22122/revisions/131094/view

2. Admissibilité

Projets et technologies admissibles :

Pour qu’un projet soit pris en considération aux fins du financement, l’organisme d’exécution doit octroyer le financement aux bénéficiaires finaux et s’assurer que les projets déployés par les bénéficiaires finaux répondent aux exigences suivantes :

  • Être une infrastructure admissible tel qu’indiqué au Tableau 1 du Guide du demandeur;
    • standard SAE J1772 (Niveau 2 (208/240 V))
    • système de recharge combiné SAE J1772 (pour les bornes de recharge rapide)
    • prise CHAdeMO (pour les bornes de recharge rapide)
    • autres types de connecteurs de recharge exclusifs (maximum de 75 % de tous les connecteur pour chaque site)
  • Être situé au Canada;
  • Être une installation permanente (modèles montés ou fixés);
  • Être constitué d’équipements neufs et achetés (non loués);
  • Être une nouvelle installation ou une expansion de l’infrastructure existante (et non le remplacement d’une infrastructure existante);
  • Permettre le réseautage tel que défini à la section 1.2.1 du Guide du demandeur;
  • Accroître les possibilités de recharge locale dans les lieux publics, les rues, près des immeubles résidentiels à logements multiples, en milieux de travail ou dans les parcs automobiles, tel que défini à la section 1.2 du Guide du demandeur;
  • Les travaux réalisés doivent être conformes à tous les codes locaux en vigueur (p. ex. du bâtiment et de l’électricité) ainsi qu’aux règlements administratifs (p. ex. de zonage et de stationnement);
  • L’infrastructure de charge doit être installée dans un stationnement clairement identifié aux fins de recharge de véhicules électriques; et
  • L’échéancier du projet doit démontrer qu’il sera complété dans les 24* [Please remove *] mois suivant la délivrance de la lettre d’approbation conditionnelle. Les demandeurs des projets retenus auront six (6) mois après la lettre d’approbation conditionnelle pour signer leur accord de contribution (voir section 1.8 pour plus de détails sur les échéanciers prévus pour les lettres d’approbation conditionnelle).

La proposition de projet de l’organisme d’exécution doit chercher à obtenir un financement octroyé dans le cadre d’un des éléments du PIVEZ pour soutenir l’installation d’un minimum de 20 bornes de recharge pour véhicules électriques.  Si les bornes de recharge sont équipées de plusieurs connecteurs où chaque connecteur permet simultanément de recharger un véhicule et d’offrir une place de stationnement fixe, chaque connecteur peut être considéré comme une borne de recharge.

Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme devra faire un suivi auprès du demandeur au cours de l’évaluation de la demande, le cas échéant.

Projets de bornes de recharge rapide des véhicules électriques en Colombie-Britannique

Dans le cadre des demandes de propositons précédentes, les projets situés en Colombie-Britannique visant à installer des chargeurs pour véhicules électriques de 20 kW et plus étaient également admissibles à un financement provincial supplémentaire non remboursable. Pour cette demande de proposition portant sur la prestation par un tiers, les demandeurs retenus ne recevront que du financement de RNCan et n'auront pas droit à une contribution provinciale automatique de la Colombie-Britannique. Si un projet proposé pour un chargeur rapide est situé en Colombie-Britannique, le demandeur peut directement contacter le BC Clean Energy Vehicle Public Fast Charging Program.

Dépenses admissibles:

REMARQUE IMPORTANTE:

  • Une Lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’un accord de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’accord par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la Lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’accord par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne peuvent être comptabilisées dans les coûts totaux du projet ou remboursées par Ressources naturelles Canada.

Pour les organismes d’exécution:

Les organismes d’exécution peuvent engager jusqu'à 15 % de la contribution de RNCan pour gérer l’octroi du financement du PIVEZ. Ces fonds s’ajoutent au financement maximal par technologie admissible distribué aux bénéficiaires finaux. En aucun cas, la contribution de RNCan ne peut dépasser 50 % du coût total du projet.

Par exemple, un organisme d’exécution peut présenter une demande de financement pour 40 bornes de recharge de niveau 2 (maximum de 5 000 $ par chargeur), ce qui représente un maximum de 200 000 $ disponible pour les bénéficiaires finaux et recevoir 30 000 $ pour la gestion des projets; par conséquent, leur demande de financement dans le cadre du PIVEZ serait de $230,000.

Notez que bien que l'intention de la demande de propositions soit de solliciter des demandes auprès des organismes d’exécution pour distribuer le financement d’un des éléments du PIVEZ aux bénéficiaires finaux, une portion des fonds peut être utilisée pour l’installation d’un maximum de 20 chargeurs pour VÉ pour leur projet respectif.

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé dans le cadre du programme doivent être directement liées au projet et nécessaires à sa mise en œuvre réussie. Ces dépenses comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux;
  • les services professionnels (p. ex. marketing, collecte de données, logistique, impression, distribution);
  • les frais de déplacement raisonnables, y compris le transport, les repas et l’hébergement;
  • les dépenses en immobilisations, y compris les équipements informatiques et autres équipements ou infrastructures;
  • les frais et coûts de location;
  • les frais de licence et permis;
  • les coûts liés aux évaluations environnementales;
  • la TPS, TVP ou TVH, net de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible;
  • les dépenses administratives reliées directement au projet jusqu’à 15 % des dépenses admissibles;

Pour les bénéficiaires finaux:

Les dépenses admissibles pour un projet approuvé d’un bénéficiaire final doivent être directement liées à l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et comprennent :

  • les salaires et avantages sociaux;
  • les services professionnels (p. ex. scientifiques, techniques, gestion, prestation extérieure de services, ingénierie, construction, installation, essais et mise en service d’équipements, formation, marketing, collecte de données, logistique, entretien, impression, distribution);
  • les dépenses en immobilisations, y compris les équipements informatiques et autres équipements ou infrastructures;
  • les frais et coûts de location;
  • les frais de licence et permis;
  • les coûts liés aux évaluations environnementales; et
  • la TPS, TVP ou TVH, net de tout remboursement de taxes auquel le bénéficiaire est admissible;

Dépenses non admissibles:

Les coûts ne faisant pas partie des dépenses admissibles dans le cadre de ce programme pour les organismes d’exécution et pour les bénéficiaires finaux comprennent :

  • soutien en nature;
  • coûts liés aux terrains;
  • frais juridiques ;
  • coûts d’exploitation en cours; et
  • coûts engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris ceux associés à la préparation de la demande
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