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Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement - Admissibilité

AVIS

La demande de propositions 2020 de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement est maintenant ouverte. Compte-tenu de la situation actuelle en lien au COVID-19, cette demande de propositions sera prolongée de 30 jours. Les demandeurs doivent soumettre leur proposition d’ici le jusqu’au 23 juillet 2020 (23h59 heure de l’Est). Le programme prévoit communiquer les décisions relatives au financement d'ici octobre 2020.

Veuillez noter que pour cette demande de propositions, la priorité sera accordée aux propositions qui :

  • Augmentent le nombre d’infrastructures de recharge rapide pour véhicules électriques dans les zones sous-desservies le long du réseau autoroutier national du Canada.
  • Augmentent le nombre d’infrastructures de ravitaillement au gaz naturel prolongeant les principaux corridors de transport de marchandises ou créant de nouveaux corridors.

2. Admissibilité

Bénéficiaires admissibles :

Les personnes morales dûment incorporées ou enregistrées au Canada, y compris les organismes sans but lucratif et les organismes à but lucratif tels que :

  • les services publics d’électricité et de gaz
  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les groupes autochtones et communautaires
  • les établissements d’enseignement
  • les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux, ainsi que leurs ministères ou organismes, le cas échéant

Les personnes morales internationales dûment incorporées ou enregistrées à l’étranger, y compris les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif tels que :

  • les entreprises
  • les associations industrielles
  • les associations de recherche
  • les organismes de normalisation
  • les établissements d’enseignement

Projets admissibles :

Le projet doit :

  • être une installation permanente desservant les véhicules routiers immatriculés et être située au Canada;
  • être constitué d’équipements neufs et achetés (non loués);
  • être une nouvelle installation ou une expansion de l’infrastructure existante (et non le remplacement d’une infrastructure existante);
  • être une infrastructure admissible (voir Infrastructures admissibles ci-dessous);
  • être à tout moment accessible au public pour les bornes de recharge pour les VÉ et, selon les circonstances pour les stations de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène;
  • permettre le réseautage (pour les bornes de recharge pour les VÉ seulement);
  • offrir au moins une possibilité de paiement sans obligation de souscrire à un réseau; et
  • être achevé dans un délai de vingt-quatre (24) mois pour les infrastructures de recharge et de trente (30) mois pour les infrastructures de ravitaillement au gaz naturel ou à l’hydrogène. Ces délais ont été prolongés compte-tenu de la situation actuelle concernant le COVID-19. Le programme prévoit communiquer les décisions relatives au financement d'ici octobre 2020.

Lors de la phase de proposition, le demandeur doit :

  • démontrer qu’il a garanti au moins 50 % de sa part des coûts totaux du projet ;
  • démontrer qu’il s’est engagé auprès du fournisseur d’énergie où le projet sera construit;
  • détenir le terrain, avoir accès au terrain pendant au moins dix (10) ans ou démontrer qu’il a la capacité d’obtenir l’accès au site pendant au moins dix (10) ans où le projet sera construit. Si vous êtes en cours de négociation quant à l’accès au site, veuillez fournir les détails et une estimation de la date à laquelle une entente sera conclue.

Infrastructures admissibles :

La technologie doit être certifiée pour une utilisation à l’extérieur par un laboratoire d’essai reconnu à l’échelle nationale tel que CSA, ULC ou autre, et porter les marques de certification approuvées par l’autorité adéquate, ayant autorité dans la région du projet, le cas échéant.

  • Bornes de recharge rapide pour véhicules électriques : Toute borne de recharge rapide pour véhicules électriques commercialement disponible et homologuée pour une utilisation au Canada. Il doit s’agir d’une borne de recharge rapide à courant continu d’une puissance de sortie minimale de 50 kW et équipée d’au moins un (1) connecteur de recharge conforme à CHAdeMO et d’un (1) connecteur de recharge conforme à la combinaison SAE (CCS) ou d’une borne de recharge à connecteur exclusif*.

    Les chargeurs suivants sont aussi admissibles aux fins de financement si installés conjointement avec un chargeur de niveau 3 sur le même site comme options de recharge additionnelles :

    • Borne de recharge rapide d’une puissance allant de 20 kW à 49 kW
    • Borne de recharge de niveau 2 (208 / 240 V) d’une puissance allant de 3.3 kW à 19.2 kW

  • Stations de ravitaillement au gaz naturel : Les projets doivent pouvoir fournir du gaz naturel comprimé à au moins 3600 lb/po2 ou du gaz naturel liquide.

  • Stations de ravitaillement à l'hydrogène : Les projets doivent pouvoir fournir de l’hydrogène à au moins 700 bar.

* Les autres types de connecteurs exclusifs peuvent représenter un maximum de 75 % de tous les connecteurs de recharge installés sur un même site de projet. Le nombre de connecteurs restant (25 % ou plus) doit être constitué de connecteurs de recharge universels (J1772, J1772 Combo et CHAdeMO) de la même catégorie (p. ex. borne de niveau 2 ou de recharge rapide).

Projets d’infrastructure de Colombie-Britannique

Les projets de bornes de recharge rapide pour les VÉ situées en Colombie-Britannique comprenant uniquement des bornes de recharge rapide avec connecteurs SAE J1772 Combo (CCS) et CHAdeMO et sélectionnés pour un financement dans le cadre de l’Initiative pour le déploiement d’infrastructures pour les véhicules électriques et les carburants de remplacement de RNCan pourraient aussi être automatiquement admissibles à un financement provincial non remboursable.

Le BC Clean Energy Vehicle Public Fast Charging Program de la Colombie-Britannique pourrait financer jusqu’à 25 % de coûts totaux du projet, pour un maximum de 5 000 $ par borne de recharge rapide de 20 kW à 49 kW et d’un maximum de 25 000 $ par borne de recharge rapide de 50 kW et plus. Le financement est basé sur le mérite et demeure disponible jusqu’à ce que le financement provincial soit épuisé. Pour les bornes de recharge gares situées en Colombie-Britannique, si vous souhaitez recevoir la contribution provinciale, veuillez inclure le financement provincial dans l’onglet 5.3 Budget du projet du formulaire de demande (document Excel). Les propositions doivent tenir compte de toutes les contributions des gouvernements. Les connecteurs de type exclusifs ne sont pas éligibles à ce financement provincial.

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques éligibles au programme de financement de la Colombie-Britannique (C.-B.)
Type de chargeur Utilisation principale Montant du financement de la C.-B. (25 %), ou
Borne de recharge rapide de plus de 50 kW Réseau routier national, sur rue and lieux publics Jusqu’à  25 000 $
Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail et parcs de véhicules Non-admissible au financement de la
C.-B.
Borne de recharge rapide de 20 à 50 kW Réseau routier national, sur rue and lieux publics Jusqu’à 5 000 $
Borne de recharge de niveau 2 Immeubles résidentiels à logements multiples, lieux de travail https://goelectricbc.gov.bc.ca/
Chargeurs de type exclusif (niveaux 2 et 3) Toutes les utilisations Non-admissible au financement de la
C.-B.

Les contributions totales provenant de tous les ordres de gouvernement (fédéral, provincial/territorial et municipal) ne peuvent excéder 75 % des coûts totaux du projet, sauf dans le cas où le demandeur est un gouvernement provincial, territorial, municipal, ou un ministère ou organisme leur étant attaché, dans ce cas, la limite du cumul de l’aide gouvernementale est de 100 % des coûts totaux du projet.

Projets d’infrastructure du Québec

La Loi sur le ministère du Conseil Exécutif (M-30) peut s’appliquer à un demandeur de la province du Québec. Les demandeurs peuvent être tenus de remplir un formulaire d’information supplémentaire et, s’ils sont soumis aux exigences de la Loi, d’obtenir par écrit l’autorisation et l’approbation du gouvernement du Québec avant l’exécution d’un accord de contribution. Le Programme fera un suivi auprès du demandeur au cours de la période d’évaluation de la demande, le cas échéant.

Dépenses admissibles :

REMARQUE IMPORTANTE :

  • Une lettre d’approbation conditionnelle invitera les promoteurs retenus à commencer la négociation d’une entente de contribution.
  • Ressources naturelles Canada ne peut rembourser les dépenses admissibles qu’au cours de la période des dépenses admissibles. Cette période commence à la signature de l’entente de contribution par le Canada.
  • Les dépenses engagées entre la réception de la lettre d’approbation conditionnelle et la date de la signature de l’entente par le Canada se situent en dehors de la période des dépenses admissibles et ne sont pas admissibles à un remboursement par Ressources naturelles Canada, toutefois elles sont comptées dans les coûts totaux du projet.

Les dépenses admissibles sont :

  • Salaires et avantages sociaux ;
  • Services professionnels ;
  • Coûts de déplacement raisonnables ;
  • Dépenses d’investissement ;
  • Frais de location ou coûts de location avec option d’achat ;
  • Frais de licence et de permis ;
  • Coûts relatifs aux évaluations environnementales ;
  • TPS, TVP et TVH, déduction faite de toute remise de taxe auquel a droit le bénéficiaire; et
  • Frais généraux directement liés au projet (jusqu’à un maximum de 15 % des dépenses admissibles).

Dépenses non admissibles :

  • Dépenses en nature;
  • Coûts liés aux terrains;
  • Frais juridiques;
  • Coûts d’exploitation permanents ; et
  • Frais engagés hors de la période des dépenses admissibles, y compris les coûts liés à la préparation de la proposition.
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