Foire aux questions : Programme de croissance propre

Vous trouverez une foire aux questions sur le Programme de croissance propre, y compris les réponses aux questions fréquemment posées pendant les webinaires relatifs audit programme.

Communiquez avec l’administration du Programme de croissance propre si vous avez d’autres questions ou avez besoin davantage de précisions sur les sujets énoncés ci-dessous,.

Collaboration et contributions provinciales et territoriales

Quels types d’organismes sont admissibles à titre de co-bailleurs de fonds provinciaux et territoriaux?

Qu’entend-on par organisme provincial ou territorial?

L'organisation provinciale ou territoriale comprend, sans s'y limiter:

  • ministères des gouvernements provinciaux ou territoriaux;
  • société d’État ;
  • organismes provinciaux ou territoriaux indépendants qui reçoivent du financement direct des gouvernements provinciaux ou territoriaux (p. ex. : Alberta Innovates, Emissions Reduction Alberta, BC Innovation Council (BCIC), etc.).
Quel organisme n’est pas un bailleur de fonds provincial ou territorial?

Les organismes ci-dessous ne sont pas considérés comme étant des bailleurs de fonds provinciaux ou territoriaux :

  • organismes financés par le gouvernement fédéral (p. ex. : CRSNG, agences de développement régionales [p. ex. : APECA, DEO, FedNor], Conseil national de recherches [CNR], Fondation canadienne pour l’innovation [FCI]);
  • gouvernements municipaux;
  • établissements postsecondaires;
  • sociétés indépendantes situées dans une province qui souhaite soutenir ou établir un partenariat pour un projet.
Les groupes autochtones sont-ils considérés comme étant des co-bailleurs de fonds territoriaux ou provinciaux?

Non. Nous encourageons toutefois l’inclusion de tout groupe autochtone dans le développement des projets, et considérerons la participation active d’un tel groupe comme un atout dans le cadre du processus de sélection des projets.

La participation des établissements postsecondaires répond-elle à l’exigence de soutien provincial ou territorial?

Non. Cependant, la participation d’un bénéficiaire d’une subvention de recherche financé par un gouvernement provincial ou territorial ou d’une chaire de recherche provinciale ou territoriale serait admissible.

Quel type de documentation est requise en guise de preuve du soutien d’une province ou d’un territoire?

Aux fins de soumission de la lettre d’intérêt (LI), indiquez le gouvernement provincial ou territorial auquel vous vous êtes adressé ainsi que le type de soutien recherché.

En ce qui a trait à la soumission de la proposition de projet complète, une preuve du soutien conditionnel ou confirmé peut prendre la forme :

  • d’une lettre de soutien;
  • d’une confirmation de subvention;
  • d’un autre financement octroyé par l’intermédiaire d’un organisme financé par un gouvernement provincial ou territorial; ou
  • d’une confirmation du bailleur de fonds provincial ou territorial envoyée directement au Programme de croissance propre.

Pour veiller à ce que les demandeurs qui pourraient participer activement au processus de financement provincial ou territorial, mais qui n’ont pas encore reçu le financement, puissent indiquer une personne-ressource provinciale ou territoriale afin de permettre au Programme de croissance propre de faire un suivi auprès du gouvernement provincial ou territorial pour confirmer les intentions desdits demandeurs.

Si un partenaire ayant reçu un soutien provincial ou territorial participe au projet du demandeur, est-ce que cela satisfait à l’exigence relative au soutien provincial ou territorial?

Oui, dans la mesure où le financement des deux sources est consacré au même projet. Le coût global du projet doit tenir compte de la contribution provinciale ou territoriale pour satisfaire à l’exigence du programme. Le principal bénéficiaire du financement du Programme de croissance propre n’est pas tenu d’être le principal bénéficiaire du financement provincial ou territorial pourvu que les deux bénéficiaires collaborent à des aspects complémentaires d’un projet plus large.

Montant et type de soutien requis

Un montant minimal aux fins du soutien provincial ou territorial requis est-il défini?

Non, aucun montant minimal aux fins du soutien n’est requis, cependant, le niveau du soutien doit contribuer concrètement au projet puisqu’il sera évalué dans le cadre du processus d’examen et sera pris en considération pour la sélection finale du projet.

Une limite sur le nombre de gouvernements provinciaux ou territoriaux offrant du soutien pour les projets est-elle définie?

Aucune limite sur le nombre de gouvernements provinciaux ou territoriaux offrant du soutien pour les projets n’est définie.

Des projets menés dans une province peuvent-ils être soutenu par une autre province?

Oui.

Calendrier de soutien

Le financement provincial ou territorial doit-il être fourni tout au long de la période de trois ans du Programme de croissance propre?

Non. Nous sommes conscients que les calendriers de financement du Programme de croissance propre peuvent ne pas être harmonisés à ceux des autres programmes. Votre financement provincial ou territorial qui se termine au milieu de la période du projet du Programme de croissance propre serait tout de même admissible à ce dernier.

Le financement provincial ou territorial peut-il commencer avant le début du projet financé par RNCan?

Non. Le financement conjoint doit être octroyé pendant la période du projet de croissance propre (entre la date de signature de l’entente de la contribution et le 31 mars 2021).

Quand le financement provincial ou territorial doit-il être obtenu?

Le financement pour les exigences du projet doit être obtenu avant la signature d’une entente de contribution et le versement des fonds pour lesdits projets. Si le projet est sélectionné à titre conditionnel par le Programme de croissance propre, mais que celui-ci ne fait plus l’objet d’un soutien provincial ou territorial, le Programme de croissance propre ne serait pas en mesure de le financer.

Admissibilité

Activités admissibles

Les activités scientifiques connexes, telles que la collecte de données pour combler un manque de connaissances, sont-elles admissibles au financement en vertu du programme?

Non, le Programme de croissance propre vise à faire progresser les nouvelles technologies propres en vue de les introduire sur le marché et ainsi améliorer le rendement environnemental des activités relatives aux ressources naturelles. Par conséquent, le programme ne soutient que les projets qui font progresser les technologies précommerciales entre les niveaux de maturité technologique 3 et 9.

Bénéficiaires admissibles

Les filiales canadiennes d’une société américaine sont-elles admissibles au financement en vertu du Programme de croissance propre?

Oui. Une société exerçant des activités au Canada et légalement constituée au pays est admissible. Les solutions technologiques peuvent provenir de n’importe où dans le monde; toutefois, une partie considérable du projet doit être menée au Canada.

Veuillez consulter la section 2.4 du Guide du demandeur pour en savoir plus au sujet des bénéficiaires admissibles au financement.

Les grandes entreprises et PME peuvent-elles toutes participer au Programme de croissance propre?

Le Programme de croissance propre ne s’adresse pas à des sociétés d’une taille précise; on encourage toutes les grandes, moyennes et petites entreprises à présenter une demande ou à collaborer entre elles.

Toutes les sociétés sont assujetties aux mêmes exigences, critères d’évaluation et processus de diligence raisonnable.

Financement (limites, cumul, etc.)

Est-il possible pour les projets de cumuler le financement provenant de multiples sources gouvernementales? Dans l’affirmative, combien de financement du gouvernement un projet individuel peut-il recevoir?

Oui, un projet peut cumuler le financement provenant de multiples sources gouvernementales. Le total du financement des sources gouvernementales fédérales accordé à un simple projet dans le cadre du Programme de croissance propre ne peut pas dépasser 50 % des coûts totaux du projet dans le cas des projets de démonstration et 75 % des coûts totaux du projet dans le cas des projets de R-D. Le financement provincial n’est pas pris en compte dans ces limites.

Si un demandeur a fait une demande de financement auprès de Technologies du développement durable du Canada (TDDC), cela empêchera-t-il sa participation au Programme de croissance propre?

Non, cela n’empêchera pas sa participation au Programme de croissance propre. Cependant, si les demandes des deux processus sont acceptées, ce financement sera pris en compte dans la limite de l’aide totale du gouvernement canadien au projet.

Comment le financement est-il versé aux projets admissibles? Le financement du PCG est-il remboursable?

Le financement est offert aux bénéficiaires par le biais d’un accord de contribution selon les demandes de remboursement reçues pour les dépenses admissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 3.5.3 du Guide du demandeur sur les modalités. Les critères de remboursement sont décrits à la section 3.5.6 du guide général.

Y a-t-il un montant minimum de financement à demander par un projet dans le cadre du programme?

Le montant minimum de financement à demander est de 300 000 $. Veuillez consulter la section 2.5 du Guide du demandeur du PCP pour des renseignements détaillés concernant l’allocation de fonds pour les projets de démonstration et de R-D. Les montants minimums et maximums décrits dans le Guide du demandeur du PCP sont relatifs à la durée de vie du projet.

Selon le Guide du demandeur du PCP, un montant de 9 M$ pourrait être alloué aux centres de recherche fédéraux à titre de fonds de fonctionnement. Le PCG couvrira-t-il seulement les dépenses de fonctionnement des centres de recherche fédéraux?

Sous réserve de la disponibilité du financement, les frais de F et E et les dépenses salariales des laboratoires fédéraux pourraient être considérés comme admissibles dans le cadre du programme. De plus amples renseignements seront fournis aux auteurs dont la demande a été acceptée.

Le financement du PCP peut-il être utilisé par le promoteur du projet pour sous-traiter des connaissances et des services au besoin pour exécuter le projet proposé?

Le financement peut être versé à des sous-traitants ou partenaires à condition qu’un contrat soit en place avec le sous-traitant, et que ce sous-traitant facture au promoteur les dépenses engagées admissibles. Les contrats de sous-traitance qui pourraient être interprétés comme étant une affectation du projet (c.-à-d. où la plus grande partie du financement de RNCan est acheminée aux partenaires plutôt qu’au promoteur) ne sont pas permis dans le cadre du programme. Les contrats de sous-traitance avec des partenaires éventuels doivent être indiqués dans la proposition.

Y a-t-il des exigences en matière d’audit pour les entreprises qui reçoivent du financement du PCP?

Les exigences en matière d’audit sont décrites dans la section 3.5.4 du Guide sur les modalités. De plus amples renseignements seront fournis aux auteurs dont la demande a été acceptée.

Y a-t-il des limites quant au financement du PCP qui peut être utilisé pour acheter l’équipement et les autres matériaux requis pour le projet?

Les limites seront déterminées au cas par cas. Pour de plus amples renseignements concernant les dépenses admissibles, veuillez consulter la section 6.1 du guide général.

Projets d’aide scientifique et technologique pour les technologies propres (PAST) et propriété intellectuelle

Le promoteur conservera-t-il les droits de PI?

Conformément à la section 3.7 de notre guide général :

Si le projet ne comprend pas le soutien d’un centre de recherche fédéral :

Toute propriété intellectuelle découlant d’un projet sera dévolue ou accordée par licence au bénéficiaire. Le bénéficiaire accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et exempte de redevances à perpétuité d’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports et de modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

Pour les projets qui comprennent un soutien en nature de la part d’un centre de recherche fédéral :

La propriété et l’octroi de licences touchant toute propriété intellectuelle découlant d’un projet seront négociés au cas par cas et seront documentés dans le ou les accords.

Des accords de PI entre les partenaires doivent-ils être en place, ou en voie d’être négociés, au moment de la présentation de la proposition?

Dans le cas des projets ne concernant pas les laboratoires fédéraux, toute propriété intellectuelle découlant d’un projet sera dévolue ou accordée par licence au promoteur. Le promoteur accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et exempte de redevances à perpétuité d’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports et de modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

Il n’est pas nécessaire que des accords entre les partenaires soient en place avant la présentation de la proposition. Cependant, toute discussion sur la PI avec les partenaires doit assurer que les accords de PI négociés avec les auteurs dont la demande est acceptée satisfont aux exigences ci-dessus.

Dans le cas des projets concernant les laboratoires fédéraux, des négociations sur la PI pourraient être requises pendant la présentation de la proposition (entre les laboratoires fédéraux et les demandeurs/partenaires) ainsi que par suite d’une décision de financement, entre les demandeurs/partenaires et le Programme de croissance propre.

Les projets PAST seront-ils évalués conformément aux mêmes critères que ceux d’un projet ordinaire, et bénéficieront-ils de tout type de traitement préférentiel durant le processus d’évaluation?

Oui, les projets PAST seront évalués selon les mêmes critères que ceux d’un projet ordinaire, et tous les projets seront évalués de manière égale en fonction de leur mérite et de leur caractère novateur.

Les contributions en nature des centres de recherche fédéraux aux projets PAST sont-elles comprises dans le montant de financement global de 155 M$?

Oui, les contributions en nature des centres de recherche fédéraux aux projets PAST sont comprises dans le montant de 155 M$.

Évaluation et sélection

Les projets seront-ils évalués en fonction du mérite technique et de facteurs régionaux?

Oui. À l’étape d’examen technique, les projets seront évalués selon leur mérite technique; ceux qui franchissent cette étape seront ensuite examinés en fonction de facteurs plus vastes, dont la diversité régionale.

Les projets doivent-ils satisfaire à la fois aux objectifs environnementaux et aux objectifs économiques ou sociaux du programme?

Les objectifs environnementaux et les objectifs économiques ne sont pas nécessairement requis. Les objectifs sont plutôt les résultats souhaités que le programme vise à obtenir. Par conséquent, les projets devraient démontrer et expliquer en quoi ils font avancer les résultats souhaités du programme qu’ils atteignent.

Les projets sont-ils sélectionnés au fur et à mesure ou est-ce que leur sélection commence seulement après la date limite de présentation des LI?

La sélection des projets commencera seulement après la date limite de présentation des LI. Les demandes ne seront pas examinées et sélectionnées avant cette date limite.

Les projets de R-D doivent-ils être commercialisés à la fin de la durée de projet?

La commercialisation des projets de R-D n’est pas une attente, ni une exigence; cependant, si un demandeur indiquait que cela est une possibilité, cela jouerait certainement en sa faveur.

Si le projet d’un demandeur était sélectionné aux fins de financement, cela empêcherait-il le demandeur de collaborer à un autre projet?

Non, il n’y a aucune restriction quant au nombre de projets auxquels peut participer un promoteur.

Si une entreprise privée est sélectionnée pour du financement, aura-t-elle ensuite accès aux installations de recherche fédérales?

Non, la sélection dans le cadre du PCP ne suppose pas l’accès aux centres de recherche fédéraux. Cet accès est réservé aux projets PAST.

Processus de demande

Un demandeur peut-il présenter plusieurs LI?

Oui. Un seul demandeur peut faire une demande de financement pour multiples projets. Un demandeur ne peut pas présenter plusieurs LI pour le même projet.

Est-ce que plusieurs personnes peuvent collaborer à la LI, ou est-ce que l’accès à INTEGRO se limite à une seule personne par entreprise?

Oui, plusieurs personnes peuvent collaborer à la LI par l’entremise d’INTEGRO.

Projet et précisions techniques

Ma technologie ou mon projet sont-ils admissibles à ce programme?

Le Programme a cerné cinq secteurs d’intervention privilégiés fondés sur les réductions de l’impact environnemental sur le sol, l’eau et l’air dans l’exploitation des ressources naturelles, c’est pour cela que nous n’avons pas limité le programme à des technologies particulières.

Pour déterminer si le projet que vous proposez serait admissible au Programme de croissance propre, nous vous prions d’examiner les détails du Guide du demandeur pour le déterminer vous-même. Voici quelques éléments clés à garder à l’esprit en autoévaluant votre projet :
Niveau de maturité technologique (NMT) :

Le programme financera seulement les projets dont le NMT se situe entre 3 et 9. Veuillez consulter le guide du demandeur pour les définitions de chaque NMT. Le programme entend par « démonstration » l’essai et l’évaluation de technologies prototypes. L’utilisation d’une technologie commerciale mise en œuvre dans une exploitation à grande échelle du monde réel est considérée comme un projet de déploiement.

Innovation 

Ce projet comble-t-il une lacune dans l’industrie? Est-il novateur?

Exploitation des ressources naturelles

Les travaux prédominants sont-ils effectués dans le cadre des activités d’exploitation des ressources naturelles? Par activités d’exploitation des ressources naturelles on entend les processus industriels employés dans l’extraction, la récolte et la conversion des ressources naturelles; dans le secteur de l’énergie, cela comprend la conversion de sources primaires d’énergie en électricité.

Harmonisation

Le projet s’harmonise-t-il avec les objectifs du programme et les secteurs d’intervention privilégiés? Le projet se déroule-t-il dans un des trois secteurs (énergétique, minier et forestier) admissibles au Programme de croissance propre?