Guide du demandeur : Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE) : volet Renforcement des capacités

Le financement du renforcement des capacités et les subventions pour la participation des Autochtones par le biais du Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ÉRITE) contribuent à soutenir une transition équitable vers un réseau électrique plus propre. Les projets financés permettent aux communautés et aux organisations d'acquérir des connaissances et des outils pour soutenir la prise de décision et la participation à mesure que le programme ERITE fait progresser le déploiement de technologies d’énergie renouvelable, de stockage d’énergie et de modernisation du réseau partout au Canada.

Sur cette page

• Objectifs du Programme
• Admissibilité au volet Renforcement des capacités
• Admissibilité aux subventions pour la participation des Autochtones
• Comment les propositions seront évaluées
• Comment présenter une proposition
• Si votre proposition est acceptée
• Comment les paiements seront émis
• Définitions
• Normes de service
• Autres conditions
• Avis de non-responsabilité

Objectifs du Programme

Objectifs généraux 

Le programme ERITE vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) afin d’atteindre les objectifs du Canada pour 2030 et au‑delà, en appuyant la transition vers l’électrification grâce à des projets d’énergie renouvelable et la transformation du réseau électrique canadien. De plus, le programme ERITE réduira les obstacles à la participation des personnes sous‑représentées dans le secteur de l’énergie, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones, les communautés racisées et les personnes handicapées.

Les résultats obligatoires du Programme sont les suivants :

• réduire les émissions de GES du réseau électrique du Canada;
• augmenter le nombre d’actifs du réseau électrique pouvant accroître la fiabilité du réseau;
• offrir des avantages économiques et sociaux, notamment la création d’emplois et l’amélioration de l’inclusion, de la diversité, de l’équité et de l’accessibilité (IDEA) dans le secteur de l’énergie;
• accroître la capacité en énergie renouvelable ou offrir davantage d’énergie renouvelable par le réseau électrique.

Le cas échéant, le Programme permettra également d’augmenter l’importance des droits de propriété des Autochtones, et les avantages qui en découlent, dans le déploiement de projets d’énergie renouvelable.

Renforcement des capacités du programme ERITE

Le volet Renforcement des capacités du programme ERITE aide les communautés à acquérir les connaissances et les outils nécessaires pour renforcer ou développer leur capacité à participer à des projets d’énergie renouvelable, de stockage d’énergie et de modernisation du réseau, et à en tirer pleinement profit. Ce volet du Programme appuie également les efforts visant à améliorer l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité (IDEA).

Subventions pour la participation des Autochtones du programme ERITE

Le volet Subventions pour la participation des Autochtones du programme ERITE appuie les communautés et les organisations autochtones qui cherchent à accéder à des ressources et à de l’expertise pour prendre des décisions éclairées quant à leur participation et/ou à leur soutien à une proposition de projet d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie.

Admissibilité au volet Renforcement des capacités

Financement maximal du programme ERITE en pourcentage des coûts totaux du projet	75 %
Montant du financement maximal du programme ERITE par projet	2 millions $ (sur 4 années financières ou moins)
Cumul possible avec d’autres sources gouvernementales	100 %

Demandeurs admissibles au volet Renforcement des capacités

Les entités suivantes sont admissibles au volet Renforcement des capacités du programme ERITE :

• les demandeurs autochtones (y compris les communautés ou gouvernements autochtones, les conseils tribaux, les conseils autochtones nationaux ou régionaux, les organisations tribales et les organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones);
• les entités juridiques canadiennes (à but lucratif et non lucratif) valablement constituées ou enregistrées;
• les gouvernements provinciaux, territoriaux, régionaux ou municipaux et leurs ministères et organismes.

Activités de renforcement des capacités admissibles

Le programme ERITE sollicite actuellement des propositions pour des activités de renforcement des capacités propres à une communauté ou à un projet en lien avec des projets prévus d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie connectés au réseau et/ou de modernisation du réseau. Les types d’activités admissibles sont les suivants :

• activités préalables au développement (y compris, mais sans s’y limiter, les études de faisabilité, les études techniques ou les études environnementales) qui appuient l’avancement d’un projet dirigé par des Autochtones, avec une préférence pour des projets entièrement détenus par des Autochtones;
• offre de conseils (p. ex. expertise technique et financière) à l’intention des communautés autochtones pour évaluer et négocier des partenariats de développement économique avec un promoteur ou des services publics;
• activités de formation et d’intégration de la main-d’œuvre qui contribueront à améliorer l’inclusion, la diversité, l’équité et l’accessibilité pour les projets d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie et/ou de modernisation du réseau, y compris des stratégies de formation, de recrutement et de rétention.

Dépenses de renforcement des capacités admissibles

Toutes les dépenses doivent être directement liées et nécessaires au projet et être vérifiables (p. ex. factures, bons de commande, feuilles de temps).
Les dépenses admissibles peuvent comprendre :

• les salaires et les avantages des employés faisant partie de la liste de paye de l’organisation du demandeur, en fonction du temps réel consacré au projet;
• les services professionnels, techniques et contractuels;
• les autres dépenses, notamment :
• les fournitures et le matériel de terrain, ainsi que les services d’analyse;
• les services d’impression et de traduction;
• les coûts des installations pour la formation, les séminaires, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion de l’hébergement);
• les frais d’agrément, de licence et de permis;
• les honoraires d’Autochtones et les coûts associés à une cérémonie autochtone;
• la taxe sur les produits et services (TPS), la taxe de vente provinciale (TVP) ou la taxe de vente harmonisée (TVH), déduction faite de tout remboursement de taxe auquel l’organisation du demandeur a droit(conformément au formulaire « Attestation pour le traitement de la TPS, de la TVH ou de la TVP » de RNCan, qui sera fourni par les responsables du Programme si le projet est approuvé pour financement).

Si les responsables du Programme déterminent que des frais de déplacement et d’hébergement sont nécessaires dans le cadre du projet, ces frais peuvent être considérés comme des dépenses admissibles (selon les taux du Conseil national mixte). Une justification sera requise de la part du demandeur.

Les dépenses non admissibles, qui ne seront pas remboursées par le Programme, mais qui peuvent être considérées comme faisant partie des coûts totaux du projet, comprennent :

• les frais généraux directement liés au projet, tels que le matériel de bureau et les dépenses de fonctionnement, limités à un maximum de 15 % des dépenses admissibles;
• les frais d’accueil directement liés au projet, comme la nourriture et les boissons pour des réunions ou des ateliers;
• les coûts en nature.

Les coûts en nature sont des contributions équivalentes à de l’argent sous forme de biens et de services pour lesquels aucun argent n’est échangé, mais qui sont essentiels au projet et devraient être achetés s’ils n’étaient pas fournis par l’organisation du demandeur ou un partenaire du projet.

Le Programme ne remboursera aucune partie des coûts suivants, et ne les prendra pas en compte dans les coûts totaux du projet :

• les coûts d’acquisition de terres et les frais immobiliers connexes;
• les coûts de préparation de la proposition de projet;
• les coûts liés à la préparation des déclarations de revenus;
• les coûts non considérés comme nécessaires à la mise en œuvre du projet;
• les coûts liés à la protection de la propriété intellectuelle;
• les salaires et avantages sociaux non liés au projet (p. ex. primes des employés);
• les coûts engagés avantla date de signature de l’accord, ou après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2028, selon la première éventualité.

Admissibilité aux subventions pour la participation des Autochtones

Financement maximal du programme ERITE en pourcentage des coûts totaux du projet	90 %
Montant du financement maximal du programme ERITE par projet	150 000 $ (sur 3 ans ou moins, jusqu'à 50 000 $/année financière)
Cumul possible avec d’autres sources gouvernementales	100 %

Demandeurs admissibles aux subventions pour la participation des Autochtones

Les entités suivantes sont admissibles au volet Subventions pour la participation des Autochtones du programme ERITE :

• les demandeurs autochtones (y compris les communautés ou gouvernements autochtones, les conseils tribaux, les conseils autochtones nationaux ou régionaux, les organisations tribales et les organisations à but lucratif et non lucratif détenues et contrôlées majoritairement par des Autochtones).

Activités de participation des Autochtones admissibles

Les activités de participation des Autochtones admissibles se limitent aux projets dont les résultats attendus sont connus dès le début du projet et contribuent aux objectifs du programme ERITE. Elles peuvent comprendre :

• les activités qui appuient les communautés ou les organisations autochtones pour évaluer les options de participation dans les projets d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie connectés au réseau, y compris, mais sans s’y limiter :
1. le recours à un soutien juridique ou commercial externe pour examiner les ententes de partenariat relatives à l’élaboration de projets;
2. l’engagement d’un soutien pour mettre en relation une communauté intéressée par le développement de projets avec un partenaire approprié;
• les activités qui permettent aux communautés autochtones potentiellement touchées par un projet proposé d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie connecté au réseau d’étudier les possibilités, les répercussions ou les mesures d’atténuation, y compris, mais sans s’y limiter :
1.   l’organisation de réunions ou d’ateliers communautaires pour discuter des possibilités en matière des projets;
• la réalisation d’une étude environnementale ou d’une étude sur l’utilisation du territoire pour la pratique d’activités traditionnelles en lien avec une proposition de projet d'énergie renouvelable et/ou de stockage d'énergie connecté au réseau.

Dépenses de subvention admissibles

Les dépenses admissibles sont celles qui sont nécessaires pour soutenir l’objectif du financement, et doivent être directement liées à la mise en œuvre et au déroulement d’un projet. Elles comprennent :

• les salaires et les avantages des employés faisant partie de la liste de paye de l’organisation du demandeur, en fonction du temps réel consacré au projet; 
• les services professionnels et contractuels;
• d’autres dépenses, notamment :
• les services d’impression et de traduction;
• les services de collecte de données, y compris le traitement, l’analyse et la gestion;
• les dépenses liées aux installations pour les séminaires, la location de salles de conférence, etc. (à l’exclusion de l’hébergement);
• les honoraires et les coûts associés à une cérémonie autochtone, si le demandeur est une organisation autochtone;
• la TPS, la TVP ou la TVH, déduction faite de tout remboursement de taxe auquel l’organisation du demandeur a droit.

Si les responsables du Programme déterminent que des frais de déplacement et d’hébergement sont nécessaires dans le cadre du projet, ces frais peuvent être considérés comme des dépenses admissibles (selon les taux du Conseil national mixte). Une justification sera requise de la part du demandeur.

Les dépenses non admissibles, qui ne seront pas financées par le Programme, mais qui peuvent être considérées comme faisant partie des coûts totaux du projet, comprennent :

• les frais d’accueil directement liés au projet, comme la nourriture et les boissons pour des réunions ou des ateliers; et
• les coûts en nature.

Les coûts en nature sont des contributions équivalentes à de l’argent sous forme de biens et de services pour lesquels aucun argent n’est échangé, mais qui sont essentiels au projet et devraient être achetés s’ils n’étaient pas fournis par l’organisation du demandeur ou un partenaire du projet.

Le Programme ne financera aucune partie des coûts suivants, et ne les prendra pas en compte dans les coûts totaux du projet : les coûts de préparation de la proposition, les dépenses en capital, les coûts de construction, les pertes de revenus et la rénovation des bâtiments, et tous les coûts engagés avant la date de signature de l'accord, ou après la date d’achèvement du projet ou le 31 mars 2028, selon la première éventualité.

Comment les propositions seront évaluées

Les critères d’évaluation suivants seront utilisés pour évaluer les propositions sur le renforcement des capacités et la participation des Autochtones :

• la mesure dans laquelle le projet soutient les objectifs généraux du programme;
• la capacité du demandeur à réaliser le projet en fonction de l’équipe proposée, de l’expérience et de l’expertise de ses membres, individuellement et collectivement;
• les échéances, les jalons et le budget du projet sont réalisables et décrits de façon claire;
• les avantages techniques, sociaux, économiques et environnementaux du projet, y compris les avantages à long terme du projet;
• les estimations de dépenses vérifiables pour le projet et sa gestion;
• la couverture par le demandeur d’une partie des coûts du projet, sous forme de contributions en espèces ou en nature;
• les risques, décrits de façon claire, pour la réussite du projet et les stratégies d’atténuation (le cas échéant);
• le potentiel et la probabilité du déploiement futur d’un projet d’énergie renouvelable et/ou de stockage d’énergie et/ou de la modernisation du réseau;
• la mesure dans laquelle le projet profite à une ou plusieurs communautés autochtones ou à des membres de groupes marginalisés ou sous‑représentés dans le secteur de l’énergie, en fonction d’une lacune déterminée;
• la mesure dans laquelle les activités sont dirigées ou appuyées par les communautés ou les bénéficiaires visés, y compris les preuves de cet appui (p. ex. lettres d’appui, résolutions du conseil de bande).

La répartition régionale du financement peut également être considérée comme faisant partie du processus d’évaluation et de sélection des projets.

Comment présenter une proposition

1. Demandez un modèle de proposition en envoyant un courriel à la boîte aux lettres du Programme, sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca, avec pour objet « Renforcement des capacités du programme ERITE : demande de modèle de proposition » ou « Subventions pour la participation des Autochtones du programme ERITE : demande de modèle de proposition ».
2. Envoyez la proposition remplie sous forme de fichier Word et de document PDF signé (signature numérique ou signature en format JPEG) à l’adresse courriel du Programme susmentionnée. Il est fortement encouragé d’inclure les lettres d’appui des communautés participantes.
3. Une réponse automatique vous informera que votre proposition a été reçue. Si vous ne recevez pas un message automatique, veuillez envoyer un courriel distinct à la boîte aux lettres du Programme.
4. La date limite pour présenter une proposition dans le cadre de chaque cycle de demande de propositions sera indiquée sur le site Web du Programme et dans le modèle de proposition. Le programme peut effectuer un suivi si une proposition présentée comporte des renseignements manquants ou incomplets.
5. Tous les demandeurs recevront une décision de financement par courriel à la suite de la phase d’évaluation. Veuillez consulter les normes de service ci-dessous. Les échéanciers de notification sont fournis sur la page Renforcement des capacités.

Si vous avez des questions pendant que vous remplissez le modèle de proposition, veuillez communiquer avec les responsables du Programme à sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

Remarque : Les responsables du Programme ne répondront pas aux demandes de renseignements sur l’état de la proposition à compter de la date de présentation, et ce, jusqu’à ce que les demandeurs aient été informés de l’acceptation ou du rejet de leur proposition.

Si votre proposition est acceptée

À la suite de la phase d’évaluation de la proposition, les responsables du Programme demanderont l’approbation de la direction interne pour les projets sélectionnés. Tous les candidats seront avisés par courriel de décisions de financement. Les projets sélectionnés pour du financement seront ensuite soumis à un processus de diligence raisonnable pour confirmer les détails finaux nécessaires à la rédaction de l’entente de contribution ou de subvention. La période de dépenses admissibles débutera à la date à laquelle l’entente de contribution ou de subvention sera signée par toutes les parties.

Pour mieux comprendre le calendrier d’approbation et de négociation, veuillez consulter la section Normes de service ci‑dessous.

Remarque : Tant qu’une entente de contribution ou de subvention n’est pas signée, il n’y a aucune garantie quant aux fonds du Programme.

Comment les paiements seront émis

Renforcement des capacités

Le Programme conclura avec les demandeurs retenus des ententes de contribution qui décriront les documents requis pour le paiement. Les paiements seront émis sur une base trimestrielle en fonction des coûts encourus.

Une retenue, fondée sur le risque du projet et du demandeur, peut être appliquée aux paiements du Programme et libérée lors de l’approbation du rapport final du projet. Des paiements anticipés peuvent être autorisés lorsque le demandeur en fait la demande et selon l’évaluation des besoins, du niveau de risque et des besoins de trésorerie. De plus amples détails seront fournis lors de la négociation de l’entente de contribution.

Remarque : Dans le cadre d’ententes de contribution pluriannuelles, les demandeurs autochtones peuvent être admissibles à du financement flexible sur demande. Cette approche de financement permet au demandeur de rediriger le financement vers les catégories de dépenses admissibles et de demander des paiements anticipés pour les coûts prévus du projet. Des précisions supplémentaires seront fournies au cours du processus de diligence raisonnable.

Les demandes de remboursement des dépenses doivent être soumises sur une base trimestrielle (tous les trois mois). Toutes les dépenses réclamées doivent être vérifiables et nécessaires à la mise en œuvre du projet. Les responsables du Programme peuvent vérifier toutes les dépenses à tout moment au cours de l’entente et jusqu’à trois ans après l’achèvement du projet.

Un rapport final doit être remis trois mois après la fin du projet au moyen d’un modèle fourni par les responsables du Programme. Les exigences en matière de rapports et de délais seront précisées dans l’entente de contribution ou de subvention.

Subventions pour la participation des Autochtones

Les responsables du Programme concluront avec les demandeurs retenus des ententes de subvention qui décriront les documents requis pour le paiement. Les paiements des subventions se feront chaque année, après la signature de l’entente et la confirmation de l’admissibilité continue.

Toutes les dépenses de subvention doivent être vérifiables et nécessaires à la mise en œuvre du projet. La liste complète des dépenses admissibles et non admissibles se trouve dans la section « Dépenses de subvention admissibles » ci‑dessus.

Un rapport détaillé final doit être remis trois mois après la fin du projet dans un format choisi par le demandeur. Les exigences en matière de rapports seront précisées dans l’entente de subvention.

Définitions

Les définitions suivantes s’appliquent à ce Guide du demandeur :

• « Accessibilité » désigne les moyens nécessaires pour répondre à certains besoins et préférences. Elle fait référence à la conception de produits, d’appareils, de services ou d’environnements destinés aux personnes handicapées. (source : Guide sur l’IDEA de la Commission canadienne pour l’UNESCO)
• « Activités de pré-développement » désigne les diverses tâches de planification, d'analyse et d'évaluation nécessaires avant le déploiement d'un projet d'énergie renouvelable, de stockage d'énergie ou de modernisation du réseau. Ces activités peuvent inclure, mais ne sont pas limitées à, les études de faisabilité, d'ingénierie, d'interconnexion et environnementales du projet, l’obtention des approbations réglementaires et des permis, les estimations des coûts du projet, les analyses de rentabilisation, l’identification des options de financement, les évaluations des risques du projet, l'engagement et la sensibilisation de la communauté et des parties prenantes, ainsi que la définition des rôles, la gouvernance et les partenariats du projet.« Année financière » désigne la période qui commence le 1er avril d’une année et qui se termine le 31 mars de l’année suivante.
• « Autochtone » désigne les membres des Premières Nations, les Inuit, les Métis, les Indiens inscrits ou non inscrits, et les personnes appartenant à plus d’un de ces groupes.
• « Connecté au réseau » désigne un projet d'énergie renouvelable ou de stockage d'énergie qui connecte au/produit de l'électricité destiné au réseau de production-transport d'électricité/au réseau électrique nord-américain.
• « Coûts totaux du projet » désigne la contribution du programme et les autres contributions vérifiables en espèces ou en nature du projet, reçues ou versées par le demandeur, depuis la date de signature de l’entente jusqu’à la date d’achèvement du projet ou au 31 mars 2028, selon la première éventualité.
• « Cumul » désigne la limite maximale de l’aide financière gouvernementale canadienne (fédérale, provinciale, territoriale et municipale) qui est autorisée dans le cadre d’une entente de contribution ou de subvention pour un projet.
• « Demandeur » désigne l’organisation qui présente une proposition de projet au programme.
• « Diversité » désigne l’acceptation et le respect des diverses dimensions humaines, notamment la race, le genre, l’orientation sexuelle, l’origine ethnique, la situation socioéconomique, les croyances religieuses, l’âge, les capacités physiques, les convictions politiques ou autres idéologies.
• « Énergie renouvelable » désigne l’énergie issue de processus naturels et qui est régénérée à un rythme égal ou plus rapide que le rythme auquel elle est consommée.
• « Équité » désigne une condition ou une situation de traitement juste, inclusif et respectueux de toutes les personnes en fonction de leur situation et de leurs différences individuelles. Il s’agit du principe qui consiste à tenir compte des expériences uniques et des différentes situations des personnes, et à leur assurer l’accès aux ressources et aux possibilités qui leur sont nécessaires pour atteindre des résultats justes.
• « Groupes marginalisés » désigne un groupe de personnes qui est exclu de la participation pleine et entière à la société, généralement par la discrimination ou d’autres moyens d’oppression. Les membres d’un groupe marginalisé ont un accès réduit aux ressources, aux possibilités et aux services. Un groupe de personnes peut être marginalisé en raison de facteurs comme la race, l’origine ethnique, le sexe, le genre, la capacité, l’âge, la religion, la situation socioéconomique, la classe sociale et le lieu de résidence.
• « Groupes sous-représentés » désigne les groupes de personnes dont la représentation dans le secteur de l’énergie est inférieure à leur représentation dans la population générale, y compris, mais sans s’y limiter, les femmes, les personnes 2SLGBTQ+, les Autochtones, les personnes racisées, les jeunes et les personnes handicapées.
• « Inclusion » désigne la mesure dans laquelle les divers membres d’un groupe (société/organisation) se sentent valorisés et respectés.
• « Projet » désigne le projet du demandeur indiqué dans la proposition et approuvé par RNCan.
• Les « projets dirigés par des Autochtones » sont ceux qui soutiennent une participation significative d'une communauté/organisation autochtone tout au long des différentes phases du projet (y compris la planification, le développement, la construction et l'exploitation) tout en offrant des avantages économiques importants ou d'autres avantages tangibles à une communauté/organisation autochtone.
• « Proposition » désigne une proposition de projet écrite signée et soumise au programme par le demandeur, y compris les pièces jointes supplémentaires demandées par les responsables du programme.

Normes de service

Activité	Norme de service
Accusé de réception de la proposition de projet	5 jours ouvrables après la réception de la proposition
Décision de financement du Programme	105 jours ouvrables après la date limite pour la soumission des propositions
Versement du paiement du Programme	30 jours ouvrables après la réception de la demande de paiement

Autres conditions

• Aucun membre de la Chambre des communes ne pourra participer en partie ou en totalité aux ententes de contribution, ou tirer profit des résultats de celles‑ci.
• Les demandeurs devront se conformer à la Loi sur les conflits d’intérêts et au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
• Le financement pourrait être annulé ou réduit si le Parlement devait réduire les niveaux de financement accordé au Ministère. Les ententes de contribution comprendront des dispositions à cet effet.
• Les organisations seront tenues de reconnaître le soutien financier du gouvernement du Canada dans toute information publique produite dans le cadre du projet.
• Les ententes de contribution préciseront les exigences liées aux activités de communication conjointes, par exemple, les produits d’information du public, les communiqués de presse, les annonces publiques et les autres événements conjoints.

Avis de non-responsabilité

RNCan se réserve le droit de modifier ou d’annuler toute demande de propositions, le financement ou les dates limites de tout volet du Programme, ou d’annuler tout processus de demande de propositions à sa seule discrétion. Tout changement sera communiqué aux demandeurs inscrits dans le site Web du Programme.

Les propositions peuvent également être prises en compte pour obtenir un soutien dans le cadre d’autres initiatives du gouvernement du Canada.

Tous les frais engagés pour soumettre une proposition de projet sont la responsabilité du demandeur et ne peuvent être considérés comme faisant partie des coûts totaux du projet. Dans tous les cas, une entente de contribution doit être conclue pour l’octroi de tout financement dans le cadre d’un processus de soumission, d’examen et d’évaluation.

Tant qu’une entente de contribution écrite n’est pas signée par les deux parties, il n’existe aucun engagement ni obligation de la part de RNCan d’apporter une contribution financière à quelque projet que ce soit, y compris tout coût engagé ou payé avant la date de signature d’une telle entente de contribution.