Foire aux questions : Programme des énergies renouvelables intelligentes et de trajectoires d’électrification (ERITE)

Comment le programme définit-il la propriété autochtone?

Le programme définit la propriété autochtone comme les projets où la part de propriété autochtone est suffisamment importante, en tant que partie des coûts du projet, pour qu'elle entraîne des avantages à long terme pour les communautés autochtones.  Les projets dont la propriété autochtone est significative seront admissibles à un financement jusqu'à 50 % des coûts totaux du projet, comme suit :

• 25% lorsque les coûts totaux du projet sont inférieurs ou égaux à 100 millions de dollars
• 20 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 100 millions de dollars, jusqu’à 200 millions de dollars
• 15 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 200 millions de dollars, jusqu’à 300 millions de dollars
• 10 % lorsque les coûts totaux du projet sont supérieurs à 300 millions de dollars.

Lorsqu'un projet appartient majoritairement à des Autochtones, il est admissible à un financement jusqu’à 75 % des coûts totaux du projet. Le programme définit un bénéficiaire autochtone lorsque l’organisation autochtone possède plus de 50 % du projet et qu’elle partagera les recettes continues après l’achèvement du projet selon un pourcentage au moins égal.

Un bénéficiaire autochtone peut être une collectivité ou un gouvernement autochtone, un conseil tribal, un conseil autochtone national ou régional, une organisation tribale ou une organisation à but lucratif ou non lucratif détenue et contrôlée majoritairement. Indépendamment du niveau et du type de propriété autochtone, le projet doit également apporter des avantages économiques et sociaux à la collectivité, tels que la création d’emplois locaux et la formation professionnelle.

Un projet ou un bénéficiaire peut-il recevoir un financement à la fois des volets Déploiement et Renforcement des capacités du programme ERITE?

Le fait de recevoir un financement dans le cadre du volet Déploiement n’empêche pas un demandeur de présenter une demande dans le cadre du volet Renforcement des capacités (ou vice versa), mais les objectifs, les activités admissibles et les délais de présentation des demandes sont différents.

• Le volet Renforcement des capacités se concentre sur le financement des personnes à l’origine des futurs projets d’énergie renouvelable au moyen du renforcement et de la communication des connaissances, d’études ainsi que d’activités d’équité, de diversité et d’inclusion. Les projets ont été sélectionnés par un processus de classement basé sur le mérite. Le premier appel de propositions s’est terminé le 5 novembre 2021.

• Le volet Déploiement cible les projets d’énergies renouvelables et de modernisation du réseau prêts à être mis en œuvre et acceptera les demandes au moyen d’un processus d’admission continu jusqu’à ce que tous les fonds soient engagés ou jusqu’à la date de fin du programme, le 31 mars 2025, selon la première éventualité.

Si vous avez présenté une proposition dans le cadre du volet Renforcement des capacités afin de poursuivre une initiative complémentaire à votre demande de déploiement du programme ERITE (c’est-à-dire liée à l’équité, à la diversité et à l’inclusion), les deux propositions peuvent être prises en considération. Si vous n’êtes pas sûr du volet auquel vous souhaitez présenter une demande, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse sreps-erite@nrcan-rncan.gc.ca.

Comment fonctionne le remboursement?

Les ententes de contribution sont remboursables lorsque des profits directement attribués au projet sont réalisés au cours des cinq premières années suivant l’achèvement du projet. Chaque année, après l’anniversaire de la date d’achèvement du projet, les bénéficiaires rempliront un rapport sur les revenus perçus du projet et les coûts attribués à l’exploitation et au financement du projet. Les années où un bénéfice a été réalisé, il pourrait être demandé au bénéficiaire de rembourser un pourcentage de ce bénéfice équivalent au pourcentage du financement reçu. Le bénéfice est défini conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR). Lorsqu’aucun revenu n’est généré, un rapport nul est acceptable. Par opposition à un prêt à taux zéro, le financement est considéré comme une entente de contribution à remboursement conditionnel.

Les bénéficiaires autochtones peuvent bénéficier d’ententes de contribution non remboursables.

Qui peut postuler au volet Modernisation du réseau?

Seuls les services publics et les exploitants de systèmes peuvent prétendre à un financement dans le cadre du volet Modernisation du réseau du programme ERITE.

Les demandeurs qui ne sont pas considérés comme des services publics ou des exploitants de système, y compris les filiales non réglementées des services publics, peuvent tout de même présenter une demande au programme avec des projets de modernisation du réseau. Ces projets seront examinés dans le cadre du volet Technologies émergentes. L’annexe E du Guide du demandeur du Guide du demandeur fournit un libellé concernant ces types de projets.

Quel est le calendrier pour envoyer une demande?

Le volet Déploiement du programme ERITE est un programme à inscription continue et acceptera les demandes sans interruption jusqu’à ce que les fonds soient entièrement engagés ou jusqu’à la date de fin du programme, le 31 mars 2025, selon la première éventualité.

Une fois que le déclarant a reçu une notification indiquant que son enregistrement entre dans le champ d’application du programme ERITE, il reçoit un dossier de demande avec les aspects techniques et financiers. Le demandeur peut prendre tout le temps nécessaire pour remplir ce dossier. Une fois le dossier de demande présenté, il sera examiné et une décision sera communiquée dans les 90 jours ouvrables. Si des renseignements sont manquants, le demandeur sera invité à présenter à nouveau les sections incomplètes.

Puis-je soumettre des renseignements supplémentaires sur mon projet après avoir rempli la demande?

Les demandeurs peuvent présenter des renseignements supplémentaires à tout moment de la procédure d’examen. De nouveaux renseignements peuvent être demandés par les examinateurs dans le cadre du processus d’évaluation ou peuvent être fournis volontairement par le demandeur au fur et à mesure de l’évolution du projet. Il est à noter que la soumission de nouveaux renseignements pourrait remettre en cause l’engagement à respecter la norme de service de 90 jours ouvrables pour une décision de financement, mais le délai exact dépendrait de la complexité des renseignements fournis.

Un projet qui a déjà commencé peut-il être admissible à un financement?

Les projets dont la construction a déjà commencé sont admissibles au financement, à condition qu’ils répondent aux exigences du programme. Toutefois, les dépenses engagées avant l’approbation du projet ne sont pas comptabilisées dans le coût total du projet. Le financement n’est garanti qu’une fois l’entente de contribution signée. Les coûts anticipés sont donc à la charge et aux risques du demandeur.

Comment les fonds du programme sont-ils engagés?

Le financement du programme ERITE est engagé par la signature d’ententes de contribution. Les paiements seront versés à une fréquence régulière (c’est-à-dire trimestrielle) sur la base de la preuve des coûts engagés. La période de dépenses admissibles commence à la date de notification de l’approbation du projet et se termine à la date d’achèvement du projet ou à la date de fin du programme, soit le 31 mars 2025, selon la première éventualité.

Chaque trimestre, le montant total des fonds engagés par le programme sera mis à jour sur le site Web, ainsi que des renseignements sur le nombre de demandes approuvées.

Le processus d’approbation est basé sur le principe du « premier arrivé, premier servi ». Qu’est-ce que cela signifie?

Le programme recherche des projets dont toutes les spécifications techniques, les considérations financières et les approbations réglementaires nécessaires sont en place pour commencer la construction ou la mise en œuvre du projet conçu. Les projets qui ne satisfont pas à cette exigence seront invités à fournir des détails supplémentaires ou à soumettre à nouveau leur demande.

Dans les cas où l’approbation du projet permettra à un projet d’être prêt à être construit, le programme pourrait fournir une approbation conditionnelle, mais aucun financement du programme n’est engagé avant la signature entente de contribution.

Quels sont les services de réseau que les projets doivent fournir?

La section 4.3 du Guide du demandeur indique que les projets des volets établis et émergents capables de fournir de l’électricité doivent également être en mesure de procurer les services de réseau que les systèmes de production synchrones ont traditionnellement fournis dans la région où le projet est mené.

Plus précisément, aux fins de l’admissibilité au programme, chaque projet capable de fournir de l’électricité devra au moins avoir la capacité de fournir les services de réseau suivants, comme défini dans les codes de réseau applicables et en leur absence, dans les normes applicables :

• Réponse en fréquence rapide (RFR) ou réponse inertielle;
• Réponse en fréquence principale (RFP);
• Réponse en fréquence secondaire (RFS) / Régulateur automatique (RA) (avec la possibilité d’envoyer/recevoir des signaux de commande externes);
• Puissance réactive et contrôle de la tension (PRCT).

Lorsque les capacités de service du réseau ne sont pas définies dans les codes de réseau applicables, les projets doivent répondre à des capacités équivalentes telles qu’elles sont définies dans les normes et directives suivantes :

• Les projets reliés au transport et au sous-transport doivent se référer aux Reliability Guidelines (Directives sur la fiabilité) de la NERC pour les ressources à base d’onduleur (RBO) reliées au réseau d’énergie en bloc (PDF, 3,2 Ko) (anglais seulement) pour RFP, RFS et PRCT, et à la version actuelle de l’IEEE 2800, y compris l’ébauche, pour RFR;
• Les projets reliés à la distribution doivent se référer à la norme IEEE 1547-2018 ou à la norme CSA C22.3 no 9-20.

Que se passe-t-il si des règlements empêchent le projet de fournir certains des services de réseau requis?

Que faire si mon projet ne peut pas respecter la taille minimale requise? Puis-je regrouper plusieurs sites en une seule demande?

Oui, tout à fait. Les demandeurs peuvent regrouper plusieurs sites du même type de technologie pour répondre à l’exigence de taille d’un volet. Les projets ne peuvent pas être regroupés dans plusieurs volets.

La demande pour un projet regroupé doit être soumise par une seule entité qui assurera la coordination avec tous les sites individuels. Cette entité doit être pleinement propriétaire de tous les sites du projet, car les ententes de contribution ne peuvent être signées que par le propriétaire du ou des projets. Cette entité peut avoir plusieurs niveaux de propriété et de contrats de location. Chaque site doit répondre à toutes les autres exigences du Guide du demandeur.

La taille minimale requise pour un projet dépend du type de technologie et du type de demandeur, comme le résume le tableau ci-dessous.

Mon projet peut-il contenir des technologies provenant de plusieurs volets du programme? Comment le projet sera-t-il financé?

Oui, tout à fait. Les projets hybrides combinent des technologies issues de plusieurs volets en un seul système, notamment :

• Énergies renouvelables établies;
• Technologies émergentes;
• Modernisation du réseau.

Le pourcentage maximal de financement sera déterminé en fonction de la proportion des dépenses admissibles dans chaque volet du programme. Les projets hybrides doivent seulement satisfaire à l’exigence de capacité minimale pour l’un des volets applicables.