Foire aux questions : Programme de croissance propre

L'organisation provinciale ou territoriale comprend, sans s'y limiter:

• ministères des gouvernements provinciaux ou territoriaux;
• société d’État ;
• organismes provinciaux ou territoriaux indépendants qui reçoivent du financement direct des gouvernements provinciaux ou territoriaux (p. ex. : Alberta Innovates, Emissions Reduction Alberta, BC Innovation Council (BCIC), etc.).

Les organismes ci-dessous ne sont pas considérés comme étant des bailleurs de fonds provinciaux ou territoriaux :

• organismes financés par le gouvernement fédéral (p. ex. : CRSNG, agences de développement régionales [p. ex. : APECA, DEO, FedNor], Conseil national de recherches [CNR], Fondation canadienne pour l’innovation [FCI]);
• gouvernements municipaux;
• établissements postsecondaires;
• sociétés indépendantes situées dans une province qui souhaite soutenir ou établir un partenariat pour un projet.

Non. Nous encourageons toutefois l’inclusion de tout groupe autochtone dans le développement des projets, et considérerons la participation active d’un tel groupe comme un atout dans le cadre du processus de sélection des projets.

Non. Cependant, la participation d’un bénéficiaire d’une subvention de recherche financé par un gouvernement provincial ou territorial ou d’une chaire de recherche provinciale ou territoriale serait admissible.

Aux fins de soumission de la lettre d’intérêt (LI), indiquez le gouvernement provincial ou territorial auquel vous vous êtes adressé ainsi que le type de soutien recherché.

En ce qui a trait à la soumission de la proposition de projet complète, une preuve du soutien conditionnel ou confirmé peut prendre la forme :

• d’une lettre de soutien;
• d’une confirmation de subvention;
• d’un autre financement octroyé par l’intermédiaire d’un organisme financé par un gouvernement provincial ou territorial; ou
• d’une confirmation du bailleur de fonds provincial ou territorial envoyée directement au Programme de croissance propre.

Pour veiller à ce que les demandeurs qui pourraient participer activement au processus de financement provincial ou territorial, mais qui n’ont pas encore reçu le financement, puissent indiquer une personne-ressource provinciale ou territoriale afin de permettre au Programme de croissance propre de faire un suivi auprès du gouvernement provincial ou territorial pour confirmer les intentions desdits demandeurs.

Oui, dans la mesure où le financement des deux sources est consacré au même projet. Le coût global du projet doit tenir compte de la contribution provinciale ou territoriale pour satisfaire à l’exigence du programme. Le principal bénéficiaire du financement du Programme de croissance propre n’est pas tenu d’être le principal bénéficiaire du financement provincial ou territorial pourvu que les deux bénéficiaires collaborent à des aspects complémentaires d’un projet plus large.

Non, aucun montant minimal aux fins du soutien n’est requis, cependant, le niveau du soutien doit contribuer concrètement au projet puisqu’il sera évalué dans le cadre du processus d’examen et sera pris en considération pour la sélection finale du projet.

Aucune limite sur le nombre de gouvernements provinciaux ou territoriaux offrant du soutien pour les projets n’est définie.

Oui.

Non. Nous sommes conscients que les calendriers de financement du Programme de croissance propre peuvent ne pas être harmonisés à ceux des autres programmes. Votre financement provincial ou territorial qui se termine au milieu de la période du projet du Programme de croissance propre serait tout de même admissible à ce dernier.

Non. Le financement conjoint doit être octroyé pendant la période du projet de croissance propre (entre la date de signature de l’entente de la contribution et le 31 mars 2021).

Le financement pour les exigences du projet doit être obtenu avant la signature d’une entente de contribution et le versement des fonds pour lesdits projets. Si le projet est sélectionné à titre conditionnel par le Programme de croissance propre, mais que celui-ci ne fait plus l’objet d’un soutien provincial ou territorial, le Programme de croissance propre ne serait pas en mesure de le financer.

Non, le Programme de croissance propre vise à faire progresser les nouvelles technologies propres en vue de les introduire sur le marché et ainsi améliorer le rendement environnemental des activités relatives aux ressources naturelles. Par conséquent, le programme ne soutient que les projets qui font progresser les technologies précommerciales entre les niveaux de maturité technologique 3 et 9.

Oui. Une société exerçant des activités au Canada et légalement constituée au pays est admissible. Les solutions technologiques peuvent provenir de n’importe où dans le monde; toutefois, une partie considérable du projet doit être menée au Canada.

Veuillez consulter la section 2.4 du Guide du demandeur pour en savoir plus au sujet des bénéficiaires admissibles au financement.

Le Programme de croissance propre ne s’adresse pas à des sociétés d’une taille précise; on encourage toutes les grandes, moyennes et petites entreprises à présenter une demande ou à collaborer entre elles.

Toutes les sociétés sont assujetties aux mêmes exigences, critères d’évaluation et processus de diligence raisonnable.

Oui, un projet peut cumuler le financement provenant de multiples sources gouvernementales. Le total du financement des sources gouvernementales fédérales accordé à un simple projet dans le cadre du Programme de croissance propre ne peut pas dépasser 50 % des coûts totaux du projet dans le cas des projets de démonstration et 75 % des coûts totaux du projet dans le cas des projets de R-D. Le financement provincial n’est pas pris en compte dans ces limites.

Non, cela n’empêchera pas sa participation au Programme de croissance propre. Cependant, si les demandes des deux processus sont acceptées, ce financement sera pris en compte dans la limite de l’aide totale du gouvernement canadien au projet.

Le financement est offert aux bénéficiaires par le biais d’un accord de contribution selon les demandes de remboursement reçues pour les dépenses admissibles. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la section 3.5.3 du Guide du demandeur sur les modalités. Les critères de remboursement sont décrits à la section 3.5.6 du guide général.

Le montant minimum de financement à demander est de 300 000 $. Veuillez consulter la section 2.5 du Guide du demandeur du PCP pour des renseignements détaillés concernant l’allocation de fonds pour les projets de démonstration et de R-D. Les montants minimums et maximums décrits dans le Guide du demandeur du PCP sont relatifs à la durée de vie du projet.

Sous réserve de la disponibilité du financement, les frais de F et E et les dépenses salariales des laboratoires fédéraux pourraient être considérés comme admissibles dans le cadre du programme. De plus amples renseignements seront fournis aux auteurs dont la demande a été acceptée.

Le financement peut être versé à des sous-traitants ou partenaires à condition qu’un contrat soit en place avec le sous-traitant, et que ce sous-traitant facture au promoteur les dépenses engagées admissibles. Les contrats de sous-traitance qui pourraient être interprétés comme étant une affectation du projet (c.-à-d. où la plus grande partie du financement de RNCan est acheminée aux partenaires plutôt qu’au promoteur) ne sont pas permis dans le cadre du programme. Les contrats de sous-traitance avec des partenaires éventuels doivent être indiqués dans la proposition.

Les exigences en matière d’audit sont décrites dans la section 3.5.4 du Guide sur les modalités. De plus amples renseignements seront fournis aux auteurs dont la demande a été acceptée.

Les limites seront déterminées au cas par cas. Pour de plus amples renseignements concernant les dépenses admissibles, veuillez consulter la section 6.1 du guide général.

Conformément à la section 3.7 de notre guide général :

Dans le cas des projets ne concernant pas les laboratoires fédéraux, toute propriété intellectuelle découlant d’un projet sera dévolue ou accordée par licence au promoteur. Le promoteur accordera au Canada une licence non exclusive, irrévocable, mondiale et exempte de redevances à perpétuité d’utilisation des données et des renseignements contenus dans les rapports et de modification de ces rapports et documents à des fins gouvernementales non commerciales.

Il n’est pas nécessaire que des accords entre les partenaires soient en place avant la présentation de la proposition. Cependant, toute discussion sur la PI avec les partenaires doit assurer que les accords de PI négociés avec les auteurs dont la demande est acceptée satisfont aux exigences ci-dessus.

Dans le cas des projets concernant les laboratoires fédéraux, des négociations sur la PI pourraient être requises pendant la présentation de la proposition (entre les laboratoires fédéraux et les demandeurs/partenaires) ainsi que par suite d’une décision de financement, entre les demandeurs/partenaires et le Programme de croissance propre.

Oui, les projets PAST seront évalués selon les mêmes critères que ceux d’un projet ordinaire, et tous les projets seront évalués de manière égale en fonction de leur mérite et de leur caractère novateur.

Oui, les contributions en nature des centres de recherche fédéraux aux projets PAST sont comprises dans le montant de 155 M$.

Oui. À l’étape d’examen technique, les projets seront évalués selon leur mérite technique; ceux qui franchissent cette étape seront ensuite examinés en fonction de facteurs plus vastes, dont la diversité régionale.

Les objectifs environnementaux et les objectifs économiques ne sont pas nécessairement requis. Les objectifs sont plutôt les résultats souhaités que le programme vise à obtenir. Par conséquent, les projets devraient démontrer et expliquer en quoi ils font avancer les résultats souhaités du programme qu’ils atteignent.

La sélection des projets commencera seulement après la date limite de présentation des LI. Les demandes ne seront pas examinées et sélectionnées avant cette date limite.

La commercialisation des projets de R-D n’est pas une attente, ni une exigence; cependant, si un demandeur indiquait que cela est une possibilité, cela jouerait certainement en sa faveur.

Non, il n’y a aucune restriction quant au nombre de projets auxquels peut participer un promoteur.

Non, la sélection dans le cadre du PCP ne suppose pas l’accès aux centres de recherche fédéraux. Cet accès est réservé aux projets PAST.

Oui. Un seul demandeur peut faire une demande de financement pour multiples projets. Un demandeur ne peut pas présenter plusieurs LI pour le même projet.

Oui, plusieurs personnes peuvent collaborer à la LI par l’entremise d’INTEGRO.

Le Programme a cerné cinq secteurs d’intervention privilégiés fondés sur les réductions de l’impact environnemental sur le sol, l’eau et l’air dans l’exploitation des ressources naturelles, c’est pour cela que nous n’avons pas limité le programme à des technologies particulières.