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Avis public

12 septembre 2018 – Ressources naturelles Canada et l’Office national de l’énergie solliciteront bientôt l’avis du public sur l’élaboration de deux nouveaux règlements et sur l’actualisation des règlements en vigueur en soutien à la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie (Loi sur la RCÉ) proposée par le gouvernement et déposée au Parlement le 8 février 2018.

Le gouvernement du Canada s’engage à mettre en place de meilleures règles concernant les projets qui protègent l’environnement, respectent les droits autochtones et renforcent notre économie. Dans la foulée de cet engagement, il entend élaborer ou mettre à jour ces trois règlements pour l’entrée en vigueur de la Loi sur la RCÉ. Ces règlements ne s’appliquerons pas aux études d’impact des projets désignés en vertu de la Loi sur l’évaluation d’impacts proposé.

Fonctions de la Commission assurées par les responsables désignés

La Loi sur la RCÉ proposée contient des dispositions pour que le gouverneur en conseil puisse prendre un règlement qui précise les attributions de la Commission de la RCÉ de nature technique ou administrative pouvant être confiés en vertu de la CRÉ à des responsables désignés. Cette structure favorisera une réglementation mieux adaptée ainsi que des processus décisionnels plus éclairés.

Gestion du temps pour les processus d’examen de projet

La Loi sur la RCÉ proposée contient des dispositions qui permettront de prendre un règlement autorisant l’exclusion de certains délais dans le calcul des échéances prévues dans la RCÉ. Il peut s’agir de délais de présentation de rapports, de prise de décret ou de délivrance d’autorisations et de certificats pour les projets proposés.

Règlement sur la conduite des activités à proximité des lignes de transport d’électricité sous réglementation fédérale

La Loi sur la RCÉ proposée met à jour le cadre réglementaire sur la conduite sans danger des activités à proximité des lignes de transport d’électricité sous réglementation fédérale; la réglementation connexe devra dès lors être mise à jour. Il a fallu apporter des modifications similaires à la réglementation sur la prévention des dommages pour les pipelines sous réglementation fédérale prise en vertu de la Loi sur la sûreté des pipelines de 2015. Les exigences actuelles en matière de sécurité demeureront et les dispositions sur la prévention des dommages seront enchâssées dans la réglementation.

Des documents de travail sur ces règlements devraient être publiés en automne 2018. Les commentaires recueillis contribueront à leur rédaction.

Au cours des prochains mois, d’autres discussions entourant les règlements et politiques associés à la Loi sur la RCÉ auront lieu. Ces activités seront annoncées sur ce site.

Pour plus de détails sur le nouveau système d’évaluation d’impact proposé, visitez le site Web De meilleures règles pour protéger l’environnement au Canada et favoriser la croissance économique.

Contexte

Quand le projet de loi C-69 était adopté, les modifications législatives seraient mises en vigueur, et l’ONE deviendrait la Régie canadienne de l’énergie. Dans l’intervalle, l’ONE continue de mettre en œuvre sa législation existante, la Loi sur l’Office national de l’énergie, et sa réglementation reste en vigueur. Les projets qui ont été approuvés ou qui sont présentement à l’étude sont soumis à la législation et à la réglementation actuelles.

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