Audit des recettes et des transferts liés à la l’exploitation dans les zones extracôtières (AU1420)

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

INTRODUCTION

Ressources naturelles Canada (RNCan), au nom du Canada, perçoit des recettes et effectue des paiements de transfert aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador au titre des opérations pétrolières et gazières au large des côtes dans ces provinces. Ces filières de recettes et de transfert comprennent notamment :

• Les paiements de redevances, l’impôt sur le revenu des sociétés, ainsi que les déchéances pour lesquelles le Canada reçoit des montants et transfère des montants équivalents aux provinces;
• Les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne du Canada à la Nouvelle-Écosse;
• Les recettes provenant de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets reçues et retenues par le Canada.

L’administration des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières comprend les activités réalisées par le Secteur de l’énergie et le Secteur de la gestion et des services intégrés de RNCan.

Les obligations de RNCan en ce qui concerne les filières des recettes et des transferts sont régies par la Loi de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois de mise en oeuvre) et leurs règlements. Chaque filière de recettes et de transferts comporte des exigences administratives particulières comparativement  aux autres programmes de transfert de RNCan.

L’audit des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières a été approuvé par le sous-ministre le 26 avril 2013 dans le cadre du plan de vérification axé sur les risques du Ministère.

L’audit a pour objectif de fournir l’assurance raisonnable que RNCan dispose d’un cadre de contrôle de gestion pour administrer et gérer efficacement les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

La portée de l’audit comprenait les filières de recettes et de transferts suivants pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour les exercices 2010 à 2014. Les redevances et les transferts, les transferts de l’impôt sur le revenu des sociétés, les rentrées et les transferts des déchéances, les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne, les rentrées de la participation aux bénéfices nets (PBN), et les rentrées de la participation accessoire aux bénéfices nets (PABN).

POINTS FORTS

Pour les exercices 2010  à 2014, le Ministère a traité environ 4,8 milliards de dollars en recettes et en paiements de transfert liés à l’exploitaton dans les zones extracôtières aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Sur la base du travail d’audit réalisé, le Ministère a traité les rentrées avec exactitude et a effectué les transferts aux provinces dans les délais. Dans l’ensemble, le Ministère a établi un cadre efficace de contrôle de la gestion pour appuyer l’exercice de ses exigences et obligations administratives concernant les diverses filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

DOMAINES À AMÉLIORER

Des possibilités d’amélioration ont été mises en évidence dans les domaines suivants :

• La clarification formelle des responsabilités, des obligations et des rôles entre le Ministère et l’Agence du revenu du Canada en ce qui concerne l’administration de la perception, de l’évaluation et du transfert aux provinces de l’impôt sur les sociétés;
• L’amélioration de la documentation existante sur les processus opérationnels et le contrôle interne, de manière à aborder, dans toute leur portée, les processus et les activités mises en œuvre dans le Secteur de l’énergie et le Secteur de la gestion et des services intégrés en ce qui concerne l’administration et la surveillance des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières;
• L’exécution de la mise en œuvre d’une méthode d’audit détaillée axée sur les risques liée aux recettes de la PBN et de la PABN reçues et retenues par le Canada;
• L’embauche des représentants provinciaux pour définir des possibilités de partage des informations afin de mieux éclairer les hypothèses prévisionnelles de RNCan concernant les recettes et les paiements de transfert.

CONCLUSION DE L’AUDIT ET OPINION

De manière générale, la Direction de l’audit est en mesure de fournir l’assurance raisonnable que RNCan dispose d’un cadre efficace de contrôle de la gestion pour administrer et gérer avec exactitude et dans les délais les recettes de redevances et de transferts connexes liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. Des possibilités d’amélioration ont été mises en évidence en ce qui concerne la surveillance des recettes de la PBN et de la PABN qui fournirait l’assurance de l’exactitude et de la complétude des montants reçus; la clarification et la documentation plus détaillée de certains rôles, responsabilités et processus, ainsi que l’examen des possibilités de travailler avec des partenaires extérieurs pour mieux éclairer les processus administratifs de RNCan.

ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, l’audit est conforme aux normes d’audit interne du gouvernement du Canada, tel qu’appuyé par les résultats du programme interne d’assurance de la qualité et de l’amélioration.

Christian Asselin, CPA, CA, CMA, CFE
Dirigeant principal de la vérification

REMERCIEMENTS

L’équipe de l’audit aimerait remercier toutes les personnes qui ont contribué à ce projet, et particulièrement les employés qui ont fourni des informations et des observations dans le cadre de cet audit.

INTRODUCTION

Au nom du Canada, RNCan reçoit des recettes et effectue des paiements de transfert aux provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador au titre des opérations pétrolières et gazières au large des côtes dans ces provinces.

Les obligations de RNCan sont régies par la Loi de l’Accord atlantique Canada-Terre-Neuve et la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (Lois de mise en œuvre). Ces lois ont été établies en 1987 et 1988, respectivement, et définissent ce qui constitue des recettes générées par les opérations extracôtières, notamment les redevances, les déchéances, ainsi que l’impôt sur le revenu des sociétés. En outre, un certain nombre d’autres documents d’orientations législatifs (p. ex. règlements) régissent les autres éléments du régime de RNCan lié aux recettes et aux transferts.

Les recettes et les transferts administrés par RNCan comprennent les éléments suivants pour lesquels le gouverneur général du Canada reçoit des recettes avant  leur transfert de nouveau aux provinces de la Nouvelle-Écosse et/ou de Terre-Neuve-et-Labrador :

• Redevances liées à l’exploitation dans les zones extracôtières – Conformément aux Lois de mise en œuvre de l’Accord avec la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador, les recettes des redevances sont versées dans le trésor tous les mois au receveur général par les titulaires de permis pour les opérations extracôtières et, tel que l’exige RNCan, un montant équivalent est ensuite transféré tous les mois du trésor aux provinces respectives. Les provinces obtiennent l’assurance de l’exactitude et de la complétude des redevances au moyen de leurs processus d’audit des redevances respectifs.
• Impôt sur le revenu des sociétés – Conformément aux Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, l’évaluation et la notification par RNCan des impôts des sociétés gazières et pétrolières extracôtières, RNCan transfère des montants aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse. La surveillance de l’exactitude de la complétude de l’impôt sur le revenu des sociétés est assurée grâce aux pratiques d’évaluation de l’Agence du revenu du Canada.
• Déchéances – Conformément aux Lois de mise en œuvre de l’Accord atlantique, RNCan reçoit des déchéances des titulaires de permis par l’entremise des conseils dans l’administration et transfère les montants équivalents à Terre-Neuve-et-Labrador et à la Nouvelle-Écosse. Les déchéances sont la perte d’un droit par une société en raison du non-respect des conditions d’un permis (p. ex. forage) dans une période précise et, par conséquent, du montant déposé précédemment ou donné comme garantie. Dans la plupart des cas, le titulaire de permis effectuera un paiement au Receveur général, libérant ainsi la garantie. Les montants des déchéances représentent un élément mineur de l’ensemble des recettes de l’exploitation dans les zones extracôtières (voir tableau ci-dessous). La surveillance de l’exactitude de la complétude des montants des déchéances évalués est assurée grâce aux pratiques administratives des offices fédéral/provinciaux du pétrole.

Une des filières des transferts comprend le transfert de montants à la Nouvelle-Écosse pour lesquels il n’y a aucunes recettes correspondantes pour le Canada.

• Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne – Conformément au Règlement sur les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne, chaque année, le Canada transfère un montant à la Nouvelle-Écosse représentant 75 % des profits que les provinces auraient tirés d’un projet pétrolier et gazier extracôtier si elle avait pu acquérir une part de la Couronne. La complétude et l’exactitude des montants de redevances utilisés pour obtenir les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne sont soumises aux processus d’audit des redevances des opérations extracôtières de la province de la Nouvelle-Écosse.

En outre, ces éléments sont administrés par RNCan et représentent les recettes pour lesquelles le gouvernement du Canada est le bénéficiaire des montants perçus.

• Participation aux bénéfices nets (PBN) – Conformément à l’Entente sur la participation aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia, le receveur général reçoit tous les mois les revenus de certains permis pour le projet Hibernia au nom du gouvernement du Canada. Ces montants sont calculés en fonction d’une part de 10 % des bénéfices du pétrole du projet Hibernia (revenus pétroliers générés par les titulaires de permis du projet Hibernia moins leurs dépenses admissibles). Le receveur général dépose ces fonds dans un fonds de revenus non disponibles, et ces revenus sont saisis dans les états financiers de RNCan.

• Participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) – Conformément à l’Entente sur la participation accessoire aux bénéfices nets, le receveur général reçoit un intérêt de 10 % dans les bénéfices réalisés par les titulaires originaux des permis pour le projet de développement Hibernia (propriétaires du projet) de l’utilisation des installations d’Hibernia pour produire des hydrocarbures à partir des nouveaux projets d’Hibernia (p. ex. des titulaires de permis pour le projet de prolongement Sud Hibernia). Le receveur général dépose ces fonds dans un fonds de revenus non disponibles de RNCan, et ces revenus sont saisis dans ses états financiers.

RNCan a récemment procédé à un programme d’audit afin d’évaluer l’exactitude et la complétude des montants de la PBN et de la PABN reçus à ce jour.

Veillez trouver ci-dessous un résumé des aspects financiers liés à ces filières de recettes et de transferts.

Recettes/éléments de transfert	2010-2011 (MM $)		2011-2012 (MM $)		2012-2013 (MM $)
	Recettes	Transfert	Recettes	Transfert	Recettes	Transfert
Rentrées de trésor / transferts aux provinces
Redevances des opérations extracôtières	1 180 $	1 180,0 $	1 147,1 $	1 147,1 $	540,9 $	540,9 $
Impôt sur le revenu des sociétés	269,1 $	269,1 $	61,0 $	61,0 $	80,2 $	80,2 $
Déchéances	3,8 $	3,8 $	8,9 $	8,9 $	0,1 $	0,1 $
TOTAL	1 452,9 $	1 452,9 $	1 217,0 $	1 217,0 $	621,2 $	621,2 $
Transferts à la Nouvelle-Écosse
Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne	S.O.	0 $	S.O.	66,5 $	S.O.	7,3 $
TOTAL	S.O.	0 $	S.O.	66,5 $	S.O.	7,3 $
Revenus du trésor
Participation aux bénéfices nets (PBN)	438,8 $	S.O.	566,2 $	S.O.	448,2 $	S.O.
Participation accessoire aux bénéfices nets (PABN)	0 $	S.O.	0,4 $	S.O.	0,1 $	S.O.
TOTAL	438,8 $	S.O.	566.6 $	S.O.	448,3 $	S.O.

* Impôt sur le revenu des sociétés perçu par l’ARC

L’administration de ces diverses filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières comprend les activités mises en œuvre par le Secteur de l’énergie et le Secteur de la gestion et des services intégrés. L’annexe A donne un aperçu de ces organisations et de leurs rôles respectifs.

Outre RNCan, il y a plusieurs autres organisations qui fournissent divers niveaux de surveillance liée à la littératie de redevances de l’exploitation dans les zones extracôtières et de montants connexes. Ces montants comprennent les fonctions d’audit des redevances des provinces de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador, ainsi que leurs auditeurs généraux respectifs et le Vérificateur général du Canada dans le cadre de l’audit des Comptes publics.

BUT ET OBJECTIF DE L’AUDIT

L’objectif de l’audit est de fournir une assurance raisonnable que RNCan dispose d’un cadre de contrôle de la gestion pour administrer et gérer efficacement les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. Afin de soutenir cet objectif, l’audit évalue la mesure dans laquelle :

1. Une structure de gouvernance efficace est en place pour gérer les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières;
2. Des contrôles internes efficaces existent pour assurer la déclaration exacte, complète et opportune des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

RISQUES DU MINISTÈRE

Une approche sur le risque a été utilisée pour établir les objectifs de la portée et l’approche de cette obligation d’audit. Les montants des recettes et des transferts visés représentent un risque inhérent en raison de leur matérialité. En outre, un résumé des autres risques clés sous-jacents qui ont été pris en considération sont énumérés et décrits ci-après :

Gouvernance

• Les rôles, les responsabilités et les obligations au sein de RNCan et entre RNCan et ses principales parties intéressées peuvent ne pas être définis clairement, bien établis pour chacune des filiales de recettes et/ou de transferts.
• La documentation et les définitions des rôles, des responsabilités et des obligations peuvent ne pas être bien comprises.

Contrôle interne

• RNCan ne dispose peut-être pas d’un cadre de contrôle interne suffisant pour veiller à ce que les recettes et/ou les transferts relevant de chaque responsabilité soient reçus et/ou transférés entièrement et avec exactitude et déclarés de façon opportune. (Note : Le cadre de contrôle interne comprend les contrôles liés aux activités pertinentes tant du programme (c.-à-d. Division de la gestion des régions pionnières (DGRP) que des sanctions des Finances concernant les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières)).
• RNCan ne reçoit peut-être pas d’informations complètes, cohérentes et opportunes de titulaires de titres pour lui permettre de surveiller de façon appropriée les recettes déclarées.

Gestion du risque

• L’approche utilisée par RNCan pour administrer les divers éléments de recettes et/ou de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières peut ne pas intégrer et utiliser de façon appropriée le travail de vérification des contrôles internes de ses parties intéressées.

PORTÉE

La portée de l’audit comprenait les filières de recettes et de transferts suivantes pour la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador pour les exercices de 2010 à 2014 :

• les redevances d’exploitation extracôtière et transferts;
• les transferts de l’impôt sur le revenu des sociétés;
• les rentrées et transferts des déchéances;
• les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne;
• les rentrées de la participation aux bénéfices nets;
• Rentrées de la participation accessoire aux bénéfices nets.

L’audit a exclu les éléments suivants :

• les transactions liées aux avances d’intérêt;
• les paiements de péréquation;
• le financement du budget de l’Office provincial des hydrocarbures extracôtiers.

APPROCHE ET MÉTHODOLOGIE

L’approche et la méthodologie utilisées ont respecté les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, qui comprennent les Normes internationales pour la pratique professionnelle de l’audit interne des auditeurs internes. Ces normes exigent que l’audit soit planifié et réalisé de manière à obtenir l’assurance raisonnable que les objectifs relatifs à l’audit sont atteints.

L’audit comprenait les vérifications considérées comme nécessaires pour fournir une telle assurance. Les auditeurs internes ont réalisé l’audit avec indépendance et objectivité, tel qu’il est défini dans les Normes d’audit interne pour le gouvernement du Canada.

L’approche utilisée pour l’audit comprenait les tâches clés suivantes :

• Examiner la documentation législative et réglementaire applicable concernant les recettes et transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières;
• Examiner les documents clés à l’appui et la documentation générale pertinente;
• Réaliser des entrevues avec les principales parties intéressées de RNCan du Secteur de l’énergie, de la Direction des finances et de l’approvisionnement liées à l’administration des processus pour les recettes et les transferts d’exploitation extracôtière;
• Réaliser des entrevues avec les représentants de l’Agence du revenu du Canada, de la société de gestion Canada Hibernia et des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse qui participent aux processus des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières;
• Analyser et vérifier un échantillon de transactions pour chaque filière de recettes et de transferts afin d’évaluer l’exactitude, l’opportunité et la complétude du traitement de la transaction;
• Analyser et vérifier la présentation des montants des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières compris dans les états financiers annuels du Ministère.

CRITÈRES

Les critères d’audit sont des normes de performance et de contrôle raisonnables utilisés par la Direction de l’audit pour évaluer la pertinence du cadre de contrôle de la gestion des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. La performance proprement dite a été évaluée en regard des critères d’audit qui avaient eu pour résultat une constatation positive ou la mise en évidence des possibilités d’amélioration.

Les critères spécifiques de l’audit figurent à l’annexe B.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

RÔLES ET RESPONSABILITÉS

Constatation générale

Le Ministère a établi les rôles et les responsabilités pour administrer les processus concernant les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. Une possibilité d’amélioration pour RNCan serait de formuler et de définir plus clairement ses rôles et ses attentes vis-à-vis de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans l’administration des transferts de l’IRS.

Observations pertinentes

En vertu des lois de mise en œuvre des Accords, le Canada est responsable de percevoir l’impôt sur le revenu des sociétés, l’intérêt et les pénalités sur le revenu imposable des obligations pétrolières extracôtières de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador. Le Canada est entre autres responsable de créditer ces montants aux fonds des recettes provenant des ressources en hydrocarbures des provinces respectives.

Le Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures et le Règlement sur le contenu et compte de recettes extracôtières (les règlements) précisent le moment de créditer le fonds des recettes et de payer à la province le montant d’impôt sur le revenu de la personne morale.

Dans ce contexte, l’Agence du revenu du Canada, ARC, perçoit les montants d’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) liés à l’exploitation dans les zones extracôtières qui sont déclarés par le titulaire d’intérêt sur leurs déclarations de revenus respectives. Dès l’évaluation ou la réévaluation de ces montants, l’Agence du revenu du Canada (ARC) informe RNCan qui, a à son tour, transfère ces montants à la province.

Tel qu’il est précisé dans les règlements, le fonds de recettes de la province doit être crédité dans les 10 jours ouvrables suivant la fin de chaque mois, d’un montant équivalent au total des montants suivants évalués, réévalués ou reçus, selon le cas, au cours du mois. En outre, la province doit être payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois auquel le fonds de recettes a été crédité.

Afin de respecter les exigences prescrites dans le règlement en ce qui concerne le moment d’effectuer le transfert, RNCan s’en remet à l’ARC pour la notification opportune des montants évalués pour l’IRS extracôtier. Actuellement, il n’existe aucune mesure ou confirmation formelles des échéances des processus conjoints de l’ARC/de RNCan pour s’assurer que les paiements d’IRS sont effectués à la province de manière opportune.

En outre, l’audit a mis en évidence qu’il n’y a actuellement aucun accord formel en place entre RNCan et l’ARC pour formuler les rôles, les responsabilités et les obligations respectifs des organisations en lien avec l’administration de l’IRS extracôtier (p. ex. l’ARC a une responsabilité d’audit pour l’IRS) et les mécanismes de transfert de l’IRS à la province. Comme première étape pour formaliser une entente, l’audit souligne que les représentants de la DGRP ont communiqué récemment avec les représentants de l’ARC pour amorcer des discussions.

Un examen détaillé de la documentation disponible sur les rôles et responsabilités, telle que les processus administratifs et les descriptions de contrôle ainsi que les règlements sur les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, ainsi que les entrevues avec les principales parties intéressées de RNCan, la participation de l’ARC et des provinces au processus lié aux recettes d’exploitation extracôtière et aux transferts, font ressortir les avantages de clarifier les rôles et les responsabilités. Ce faisant, RNCan pourrait définir plus clairement son rôle et ses attentes au niveau de services de l’ARC dans l’administration des transferts de l’IRS.

RISQUE ET RETOMBÉES

L’absence de rôles et de responsabilités formellement documentés entre RNC et l’ARC pourrait entraîner un manque de clarté dans les attentes de performance de l’ARC à l’égard de RNCan en ce qui concerne la notification et le transfert opportuns des montants d’impôt sur le revenu des sociétés aux provinces.

RECOMMANDATION 1

Le sous-ministre adjoint, Secteur de l’énergie, amorce des discussions avec l’Agence du revenu du Canada afin de rédiger une entente formelle concernant les rôles et les responsabilités respectifs de chaque organisation en lien avec l’administration des transferts de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS) et la validation des montants d’IRS déclarés par les sociétés titulaires d’intérêt.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

La Direction est d’accord. Le 24 mars 2014, le Secteur de l’énergie (SE) a amorcé des discussions avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) en proposant une entente formelle confirmant les rôles et les responsabilités respectifs de chaque organisation en lien avec l’administration des transferts de l’IRS et la validation des montants de l’IRS déclarés par les sociétés titulaires d’intérêt. La Division des affaires fédérales de l’ARC a confirmé avoir reçu la proposition de RNCan, et examine la demande. Au cours des prochaines étapes pour achever la réponse à la recommandation, le SE fournira à l’ARC un projet d’entente pour examen.

Poste responsable : Directeur exécutif, Division de la gestion des régions pionnières

Date : Le 30 juin 2014

CONTRÔLES INTERNES – PROCESSUS ADMINISTRATIF ET DOCUMENTATION SUR LE CONTRÔLE

Constatation sommaire

Le document de procédures a été créé afin d’orienter l’administration des processus de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières; cependant, il y a plusieurs éléments du processus qui n’ont pas encore été suffisamment documentés. Les lacunes du document de procédures, conjuguées au recours par RNCan à un petit nombre d’employés pour administrer les processus relatifs aux recettes et aux transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, exposent le ministère à un risque pour la continuité des activités en cas de départ ou de roulement du personnel dans des postes clés.

Observations à l’appui

L’administration actuelle des filières des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières comprend le traitement d’un volume relativement faible des transactions à valeur élevée en dollars. Les processus mis en œuvre varient :

• Sur une base mensuelle – y compris les rentrées et les transferts de redevances; les rentrées des montants de PBN et de PABN;
• Sur une base périodique, selon les besoins – y compris les rentrées et les transferts de déchéances; les transferts d’impôt sur le revenu des sociétés;
• Sur une base annuelle – y compris les rentrées des réconciliations annuelles des PBN/PABN, le calcul, la confirmation et le transfert des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne.

Ces processus sont mis en œuvre dans un environnement manuel, par exemple, des notifications par courriel des montants dus par les titulaires d’intérêt et le codage manuel des montants reçus dans le grand livre. En outre, ce travail est effectué par un petit nombre d’employés de la Direction des ressources pétrolières, de la Direction de la politique énergétique, et de la Direction des finances et de l’approvisionnement.

L’audit comprenait l’évaluation détaillée d’un échantillon discrétionnaire (c.-à-d. la sélection de transactions assorties d’attributs inhabituels qui peuvent ne pas être représentatifs de la population) de transactions pour chacune des filières de recherche et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. Cet audit a mis en évidence ce qui suit :

• En raison de la nature manuelle du traitement des transactions, des erreurs de codage comptable surviennent (p. ex. une rentrée de la PBN codée à un compte incorrect du grand livre), cependant, ces erreurs ont été corrigées avant qu’elles aient des incidences sur les résultats financiers de fin d’exercice du Ministère;
• Les rentrées sont traitées et les transferts sont effectués aux provinces avec précision et en temps voulu.

Bien que la vérification des échantillons ait confirmé l’existence et l’efficacité des processus d’administration et les contrôles internes actuels, l’audit a observé que les processus et les contrôles n’avaient pas tous été suffisamment documentés.

Le document de procédures actuel a été réalisé sous la forme de :

• descriptions des processus opérationnels liés au traitement des transactions de recettes et de transferts pour les redevances, les déchéances, l’IRS, la PNB et la PABN;
• descriptifs de processus opérationnels concernant les transactions des redevances, des déchéances et de l’IRS. Ces documents ont été réalisés dans le cadre des contrôles internes de l’information financière (CIIF) de RNCan réalisés en 2011-2012.

Il convient de noter que pendant le cours de l’audit, la Direction a agi en amont des problèmes et qu’elle a commencé à mettre à jour certains des documents de procédures. Bien que ces documents de procédures référencés fournissent des orientations pour l’administration des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières, un certain nombre de questions nécessitent une plus grande attention, y compris :

• la documentation sur les procédures concernant les calculs, la confirmation et le transfert des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne;
• les descriptifs des procédures de CIIF et les descriptions des contrôles pour la PBN, les paiements de rajustement à l’égard de la Couronne;
• les documents de procédures liés à l’examen ou à la validation par RNCan des rapprochements annuels certifiés de la PBN et de la PABN fournies par les titulaires d’intérêt;
• les documents de procédures liés aux rapprochements mensuels des revenus et des montants de transfert liés à l’exploitation dans les zones extracôtières effectués par la Direction des finances et de l’approvisionnement;
• les documents de procédures liés aux prévisions périodiques préparées à l’appui des montants des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

Faute de documents de procédures dans tous les secteurs, le recours par RNCan d’un petit nombre d’employés présente un risque opérationnel pour l’organisation en cas de roulement de personnel dans certains postes clés.

RISQUE ET RETOMBÉES

L’absence de processus détaillés documentés dans certains secteurs, conjuguée au recours par RNCan à un petit nombre d’employés pour effectuer des fonctions techniques liées aux recettes d’exploitation dans les zones extracôtières expose le Ministère à des risques quant à la continuité des activités dans le cas de départs ou de roulement dans des postes clés.

RECOMMANDATION 2

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint, le Secteur de l’énergie (SE), et le sous-ministre adjoint, Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI), élaborent conjointement des descriptions de procédures détaillées et des documents de contrôle interne pour orienter l’administration de toutes les filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

La Direction convient que les documents de procédures et des documents de contrôle interne supplémentaires sont nécessaires dans certains secteurs. Des travaux sont en cours pour élaborer ces documents à deux égards :

1. Le Secteur de l’énergie, avec la collaboration des représentants du Secteur de la gestion et des services intégrés (SGSI), prendra l’initiative d’établir la version définitive des documents (p. ex. les diagrammes des procédures) pour les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne de la participation aux bénéfices nets (PBN) et de la participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) à inclure dans le Manuel de procédures opérationnelles normalisées de la Division de la gestion des régions pionnières.

Poste responsable : Directeur exécutif, Division de la gestion des régions pionnières

Date : Le 31 décembre 2014

2. Le SGSI, avec la collaboration des représentants du SE, prendra l’initiative de documenter :

1. Les contrôles internes clés pour la PBN, la PABN et les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne dans le cadre de l’exercice mis en œuvre en vertu de la Politique sur le contrôle interne;
2. Le processus de rapprochement des comptes de fin d’exercice financier;
3. Les dates limites pour la présentation des prévisions à l’appui des rapports.

Poste responsable : Directeur général, Direction des finances et de l’approvisionnement

Date : Le 31 décembre 2014

CONTRÔLES INTERNES – VALIDATION DES RECETTES DE LA PBN/PABN

Constatation sommaire

La Direction des programmes a reconnu la nécessité de mettre en œuvre un processus d’audit afin d’assurer l’exactitude et la complétude des montants de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets reçus par le gouvernement du Canada. Bien qu’une méthode initiale d’audit soit actuellement mise en œuvre, la DGRP n’a toujours pas évalué la mesure dans laquelle elle pourrait utiliser les travaux d’audit effectués par les organismes de surveillance pour éclairer la méthode audit axée sur les risques.

Observations à l’appui

L’Entente sur la participation aux bénéfices nets du projet de développement Hibernia, fournit au Canada des bénéfices nets de 10 % dans le projet de chacun des propriétaires du projet. Étant donné que le projet n’a que récemment commencé à engendrer les bénéfices, les propriétaires du projet se sont vus obligés de commencer les paiements en 2009, et effectuent actuellement les paiements sur une base mensuelle. Jusqu’au 31 mars 2013, le Canada a reçu un 1,755 milliard de dollars en redevances de PNB depuis que ces paiements exigés ont commencé.

En outre, l’Entente sur la participation accessoire aux bénéfices nets fournit au Canada un bénéfice net de 10 % réalisé par les propriétaires originaux du projet Hibernia pour l’utilisation des installations d’Hibernia pour produire des hydrocarbures d’autres permis. Les paiements de PABN au Canada ont commencé en 2011-2012, et sont également reçus sur une base mensuelle. Au 31 mars 2013, le Canada avait reçu 539 000 $ en rentrées de PABN depuis que ces paiements exigés ont commencé.

En vertu de chacune de ces ententes, RNCan a un large droit d’audit pour tout propriétaire de projet pour une période de six ans suivant l’année de déclaration de la PBN/PABN.

RNCan a mis en œuvre des processus afin de recevoir et de prendre en compte les notifications et les montants mensuels de la PBN et de la PABN reçus. Cependant, il n’a que récemment commencé à élaborer l’approche de validation détaillée pour assurer la complétude des montants de la PBN et de la PABN reçus.

Dans le cadre de l’approche de la Division de la gestion des régions pionnières pour aborder certaines questions, la réponse suivante a été mise en œuvre :

• Un examen, réalisé en 2011, de la mesure du pétrole brut du projet de développement Hibernia, l’élaboration du processus et la définition des contrôles clés de la Société d’exploitation et de développement d’Hibernia Ltée;
• Un examen en 2013 des processus de paiement de la PBN et de la PABN;
• L’embauche en novembre 2013 d’un auditeur principal en pétrole, notamment aux fins d’élaborer et d’exécuter un plan d’audit détaillé pour la PBN et la PABN.

Depuis l’embauche d’un auditeur principal en pétrole, une première analyse a été réalisée par la direction et un plan d’audit a été mis en œuvre pour auditer les résultats de la PBN de 2013 pour les sept titulaires de permis. Les résultats de ces premiers audits devraient être présentés en juin 2014. La Direction des programmes a également indiqué son intention d’auditer les résultats de la PABN pour la période 2011-2013, et ces audits devraient être effectués après l’achèvement des audits de la PBN pour 2013.

L’audit signale qu’il y a diverses activités d’audits externes effectuées par d’autres entités en lien avec les recettes liées à l’exploitation dans les zones extracôtières, notamment :

• les audits, les déclarations annuelles des redevances des propriétaires du projet par la province de Terre-Neuve-et-Labrador;
• un audit externe annuel de la « Déclaration de compte conjoint » (c.-à-d. les coûts d’exploitation d’Hibernia qui sont alloués aux propriétaires du projet);
• un audit annuel du Bureau du vérificateur général des états financiers de la Société de gestion Canada, une entité du gouvernement du Canada avec un droit de propriété de 8,5 % des permis originaux d’Hibernia et bénéficiaire de la PBN et de la PABN;
• un audit annuel du Bureau du vérificateur général de la Corporation de développement des investissements du Canada, qui comprend les résultats de la Société de gestion Canada Hibernia, une filiale à 100 %.

Étant donné le travail considérable qui est effectué par divers auditeurs externes, l’audit a mis en évidence la possibilité pour RNCan d’évaluer la mesure dans laquelle il peut utiliser l’information du travail d’audit externe et l’information analytique connexe pour améliorer son analyse et son approche de l’audit futur axées sur les risques pour la PBN et la PABN. Un exemple de bénéfices pour une telle collaboration figure dans le processus de paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne pour lequel RNCan recourt aux déclarations de redevances auditées à l’expérience fournies par la province de la Nouvelle-Écosse comme donnée au montant calculé pour les transferts de paiements de rajustement à l’égard de la Couronne.

RISQUE ET RETOMBÉES

Jusqu’à la mise en œuvre complète d’une approche détaillée pour valider les recettes de la PBN/PABN, RNCan est limité dans sa capacité d’assurer l’exactitude et la complétude de cette filière de recettes substantielles.

En outre, l’utilisation de la capacité d’audit et/ou des résultats des audits d’autres organismes de surveillance (p. ex. auditeurs provinciaux des redevances) pourrait aider à compléter la méthode d’évaluation des risques et d’audit de RNCan, notamment à comprendre les efficacités du processus d’audit.

RECOMMANDATION 3

Il est recommandé que le sous-ministre adjoint, Secteur de l’énergie (SE), réalise la mise en œuvre d’une approche d’audit axée sur les risques afin de valider les rentrées de la participation aux bénéfices nets (PBN) et de participation accessoire aux bénéfices nets (PABN) reçues par le Canada. L’amélioration continue d’un plan d’audit futur devrait également inclure l’évaluation de la mesure dans laquelle les capacités d’audit extérieures peuvent utilisées.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

La Direction est d’accord.

• Le SE a achevé la planification des audits inauguraux afin de valider les rentrées de la PBN et de la PABN.
• Le SE mène actuellement les travaux sur le terrain pour les audits axés sur les risques. La phase des travaux sur le terrain pour les audits de la PBN et de la PABN sera achevée au plus tard le 31 décembre 2014 et le 30 juin 2015, respectivement.
• Les rapports sur les constatations de l’audit seront achevés au plus tard le 31 août 2015. Le SE présentera en septembre 2015 une mise à jour au Comité ministériel de ses applications de Ressources naturelles Canada des progrès accomplis en regard du plan d’audit de la PBN/PABN.

Ces étapes constitueront la première partie de la recommandation.

Le plan de travail pour chaque audit, qui sera effectué en 2014, a été conçu dans le but d’utiliser la plus grande mesure possible l’information existante des capacités d’audit externe. Par exemple, à la demande du SE, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a offert l’accès à ses audits précédents des titulaires d’intérêt d’Hibernia en ce qui concerne les audits ultérieurs d’années futures/d’autres années de rentrées de la PBN et de la PABN. Ces plans d’audit évalueront plus en détail la mesure dans laquelle les capacités d’audit extérieur peuvent être utilisées; cela constituera la deuxième partie de la recommandation.

Poste responsable : Directeur exécutif, Division de la gestion des régions pionnières

Date : Le 31 août 2015 (rapport sur les audits inauguraux) / continu (perfectionnement et utilisation)

CONTRÔLES INTERNES – RAPPORT SUR LES ÉTATS FINANCIERS

Constatation sommaire

L’audit a permis de constater que la Direction des finances et de l’approvisionnement dispose des procédures de rapprochement des états financiers de fin d’exercice afin de cerner et de corriger les erreurs et l’exactitude des états financiers du Ministère.

Observations

L’audit comprenait l’examen de la mesure dans laquelle les contrôles internes existent afin de s’assurer que les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières sont reconnus dans les états financiers de RNCan d’une manière complète, exacte et opportune.

Dans les états financiers annuels de RNCan, les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières sont présentés en tant que recettes et dépenses en regard des postes suivants.

Recettes

• Droits et privilèges – ce poste budgétaire dans les états financiers est composé principalement des redevances extracôtières reçues en ce qui concerne Terre-Neuve-et-Labrador et la Nouvelle-Écosse.
• Recettes diverses – ce poste budgétaire est composé principalement des montants de la participation aux bénéfices nets et de la participation accessoire aux bénéfices nets et des déchéances reçues, et comprend également d’autres postes qui ne sont pas liés au programme extracôtier.

Dépenses

• Programmes législatifs – Redevances extracôtières (pour 2012-2013) – ce poste comprend des transferts effectués aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse en ce qui concerne les redevances extracôtières, l’impôt sur le revenu des sociétés, les déchéances, les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne et les montants liés au financement de l’Office Canada-Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers, et de l’Office Canada-Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers.
• Perspectives économiques pour Ressources naturelles (pour 2011-2012 et 2010-2011) – ce poste regroupe les montants liés aux Programmes législatifs - Redevances extracôtières (ci-dessus) et d’autres dépenses de programme de RNCan.

L’audit a déterminé que la DFA dispose des procédures de rapprochement des états financiers de fin d’exercice afin de relever les erreurs, et que les mesures correctrices sont prises lorsqu’il existe des écarts entre les états financiers et le grand livre comptable.

L’audit a également confirmé que les montants déclarés par le ministère pour les Comptes publics liés aux recettes extracôtières étaient exacts.

CONTRÔLES INTERNES – POSSIBILITÉS DE COLLABORATION

Constatation sommaire

Lorsqu’il élabore ses prévisions financières pour ses revenus et transferts extracôtiers, RNCan ne collabore pas actuellement avec les provinces. Bien que rien ne garantisse qu’une collaboration avec les provinces permettrait de produire des prévisions plus exactes, les provinces disposent d’information sur les projets extracôtiers (p. ex. les rentrées de redevances pour le projet de Terre-Neuve-et-Labrador) que RNCan ne peut obtenir facilement. Ces informations pourraient servir à mieux éclairer les hypothèses utilisées par RNCan pour élaborer les prévisions de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

Observations

Les résultats prévus pour les filières de recettes et de transferts extracôtiers représentent un besoin d’information de gestion clé et pour répondre aux exigences redditionnelles du ministère (p. ex. Rapport sur les plans et priorités, états financiers prospectifs).

Les résultats prévus versus les résultats actuels pour les recettes et les transferts liés à l’exploitation des zones extracôtières ont varié considérablement dans le passé récent, comme l’indique le tableau ci-dessous :

RECETTES	2012-2013 Prévu (en MM)	2012-2013 Actuel (en MM)	% réel
Droits et privilèges	1 126 $	543 $	48 %	Comprend les rentrées de redevances
Recettes diverses	381 $	471 $	124 %	Comprends la PBN, la PABN et les déchéances
DÉPENSES
Programmes législatifs – Zones extracôtières de l’Atlantique	1 135 $	592 $	52 %	Comprends les redevances, la PBN, les déchéances et les transferts de paiements de rajustement à l’égard de la Couronne

(Source : État des opérations de RNCan et position financière nette du Ministère pour l’exercice terminé le 31 mars 2013)

Les prévisions pour ces filières de recettes et de transferts sont soumises à une série complexe de variables changeantes, et nécessitent que les hypothèses et les estimations soient déterminées pour une variété de facteurs tels que les prix, les niveaux de production et les coûts de production du pétrole. À l’exception de la PBN/PABN et de l’IRS, toute prévision de variation réelle des montants reçus (p. ex. redevances) par le Canada sera compensée par la même variance dans les montants transférés à la Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

Les prévisions sont en cours d’élaboration à la Division de l’énergie et de l’analyse économique pour les filières extracôtières suivantes :

• Redevances (rentrées et transferts),
• PBN (rentrées),
• Paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne.

Les contributions de ce processus comprennent les prévisions des cours internationaux du pétrole, les plans d’élaboration du projet et de modifications des sociétés Canada-province des hydrocarbures extracôtiers, les tarifs des redevances liées au projet et les prévisions annuelles de la PBN fournies par le propriétaire du projet Hibernia.

Les montants de la PABN et des déchéances ne sont actuellement pas prévus en raison de considérations d’importance relative (matérialité), et les montants de l’IRS sont estimés sur la base d’une moyenne historique de 4 ans.

Jusqu’en 2007, RNCan a recouru aux provinces pour ce qui est des estimations de redevances et de la PBN. Selon la Direction des programmes, RNCan a mis fin à cette pratique pour diverses raisons, notamment parce que son recours par le passé aux provinces pour de telles prévisions réduirait sa capacité à expliquer les variantes dans les résultats prévus.

Bien que rien ne garantisse qu’une collaboration avec les provinces permettrait d’effectuer des prévisions plus exactes, les provinces possèdent des informations clés sur les projets extracôtiers (p. ex. rentrées de redevances du projet de Terre-Neuve-et-Labrador) qui ne peuvent être facilement obtenues par RNCan. Ces informations pourraient servir à mieux éclairer les hypothèses utilisées par RNCan pour élaborer les filières des recettes et des transferts extracôtiers.

Au cours de l’audit, on a fait remarquer que les représentants des programmes de la GERP ont pris l’initiative d’engager des représentants provinciaux pour examiner les perspectives de collaboration mentionnées.

RISQUE ET RETOMBÉES

Un manque de partage de l’information avec les provinces dans l’élaboration des prévisions de recettes et de transferts extracôtiers accroît pour RNCan le risque d’utiliser des informations prévisionnelles incorrectes ou inexactes (p. ex. tarifs de redevances pour les projets).

RECOMMANDATION 4

Le sous-ministre adjoint, Secteur de l’énergie (SE) devrait engager formellement des représentants des provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et de la Nouvelle-Écosse, et définir les possibilités de partager davantage l’information liée aux redevances des provinces et l’information prévisionnelle concernant l’impôt sur le revenu des sociétés afin de mieux éclairer les prévisions respectives.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

La Direction est d’accord.

Le SE s’emploie à améliorer l’exactitude des prévisions. En mars 2014, Ressources naturelles Canada a envoyé des lettres aux provinces de Terre-Neuve-et-Labrador et à la province de la Nouvelle-Écosse leur demandant de partager l’information et de collaborer à la vérification des prévisions de redevances pétrolières pour le projet extracôtier et de l’impôt sur le revenu des sociétés (IRS). Les deux provinces ont convenu de partager l’information et, en particulier, de collaborer afin de vérifier les prévisions de Ressources naturelles Canada avant d’en établir la version définitive.

Pour compléter la réponse aux recommandations, le SE communiquera un document aux provinces qui définit les possibilités fréquentes et constantes durant tout l’exercice de partager l’information et, sur une base prospective, de fournir des possibilités de vérifier ces prévisions. Ce document décrira également les méthodes de prévision du SE pour les considérations provinciales.

Poste responsable : Directeur exécutif, Division de la gestion des régions pionnières

Date : Le 30 juin 2014

ANNEXE A – APERÇU DES ORGANISATIONS ET DES RÔLES CLÉS DANS L’ADMINISTRATION DES RECETTES ET DES TRANSFERTS LIÉS À L’EXPLOITATION DANS LES ZONES EXTRACÔTIÈRES

Figure dans le tableau ci-dessous un résumé des organisations clés et de leurs rôles respectifs en ce qui concerne l’administration des revenus et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières à RNCan, tel qu’ils sont définis tant par le Secteur de l’énergie que par la Direction des finances et de l’approvisionnement.

Direction des ressources pétrolières
Division de la gestion des régions pionnières	Recevoir et assurer le suivi des notifications (p. ex. des titulaires d’intérêt) pour les recettes et de l’ARC pour les transferts d’IRS Fournir des directives pour le transfert financier à l’Unité des recettes et des comptes débiteurs pour toutes les rentrées de recettes Préparer, approuver (section 34) et assurer le suivi des montants de paiement de transfert aux provinces – fournis à l’Unité des S&C pour traitement Rapprocher les recettes et les transferts mensuels Valider les montants reçus de la PBN et de la PABN Confirmer l’entente avec la province et la Nouvelle-Écosse concernant les paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne Examiner et présenter des prévisions financières – Rapports ministériels Préparer les demandes de régularisation et de créditeurs à la fin de l’exercice (CASE) à venir
Direction de la politique énergétique
Division de l’analyse de l’énergie et de l’économie	Préparer l’information prévisionnelle financière pour les diverses recettes/filières, y compris les redevances, la PBN, et les demandes de rajustement à l’égard de la part de la Couronne Analyser et calculer les paiements de rajustement annuel à l’égard de la part de la Couronne
Direction des finances et de l’approvisionnement
Services financiers – Unité des recettes et des comptes débiteurs	Traiter les reçus d’argent comptant en fonction des directives de la DGRP
Services financiers – Unité des subventions et contributions	Effectuer la vérification des paiements et l’émission des chèques conformément à l’article 33 de la LGFP
Rapport ministériel du groupe des conseillers financiers sectoriels Gestion des ressources ministérielles	Demander au Secteur de l’énergie de présenter les prévisions pour le processus et les divers rapports pour l’examen des prévisions budgétaires Préparer le rapprochement des comptes pour les filières de recettes et de transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières pour examen et approbation par la DGRP Traiter les demandes de charges à planifier et de créditeurs à la fin de l’exercice présentées par la DGRP Déclarer les résultats financés pour le projet extracôtier dans les rapports externes (états financiers / Comptes publics) Déclarer les prévisions liées au projet extracôtier dans le budget principal des dépenses, le budget supplémentaire des dépenses et le rapport mensuel de gestion financière
Gestion financière et contrôles internes	Indiquer, documenter et vérifier les contrôles clés internes concernant les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières dans le cadre du programme des contrôles internes pour les rapports financiers (CIRF) de RNCan

ANNEXE B – CRITÈRES D’AUDIT

Les critères d’audit sont tirés d’un modèle de contrôle largement reconnu (p. ex. le cadre de responsabilisation de la gestion, le Comité budgétaire de contrôle (CoCo) et les politiques, les lois et les règlements pertinents. La performance actuelle a été évaluée en fonction des critères de l’audit ayant pour résultat une constatation positive ou les recommandations d’une amélioration.

L’objectif général de l’audit est de fournir l’assurance raisonnable que RNCan a un cadre de contrôle de la gestion en place pour administrer et gérer efficacement les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.

Les critères suivants ont été utilisés pour effectuer l’audit :

Sous-objectif de l’audit	Critères d’audit
Il y a une structure de gouvernance efficace en place pour gérer les recettes et les transferts liés aux opérations extracôtières.	Les rôles, les responsabilités et les obligations sont clairement définis et documentés.
	Les rôles et les responsabilités et les obligations sont bien compris.
	La Direction a établi des orientations détaillées pour assurer l’administration et la déclaration appropriées des recettes et des transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières de RNCan.
	Des informations complètes, exactes et opportunes concernant les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières si elles sont fournies à la direction de RNCan pour décision.
Des contrôles internes efficaces* existent afin d’assurer la déclaration exacte, complète et opportune des recettes et des revenus liés à l’exploitation dans les zones extracôtières. *Note : Les contrôles internes comprennent les contrôles liés aux activités pertinentes tant des fonctions du Programme que de celui des Finances en lien avec les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières.	Les contrôles internes de RNCan traduisent de façon appropriée les risques liés à l’assurance de l’exactitude et de la complétude des filières de recettes et de transferts liés aux opérations extracôtières.
	Les processus de recettes et de transferts liés à l’exploitation côtière et les contrôles internes de RNCan ont été dûment documentés et communiqués et sont suivis.
	Les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières de RNCan sont administrés conformément aux politiques du Conseil du Trésor et de RNCan applicables.
	Des contrôles internes efficaces existent pour veiller à ce que les recettes et les transferts liés à l’exploitation dans les zones extracôtières soient reconnus dans les états financiers de RNCan d’une manière exacte et opportune.