Audit de l’initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (AU1421)

TABLE DES MATIÈRES

SOMMAIRE

INTRODUCTION

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (IEEI ou programme) a obtenu du financement dans le cadre du Budget 2011. Il s’agit de la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada en vue d’une série de projets de recherche et développement (R-D) et de projets de démonstration. L’objectif de l’initiative est d’appuyer l’innovation dans le domaine des technologies de l’énergie, afin de produire et d’utiliser l’énergie d’une façon plus écologique et plus efficace. Cette initiative fait partie des mesures du gouvernement du Canada visant à réduire concrètement les émissions atmosphériques, tout en maintenant l’avantage économique du Canada. L’initiative contribuera à la recherche de solutions à long terme pour réduire et éliminer les polluants atmosphériques issus de la production et de la consommation d’énergie.

Dans le cadre de l’IEEI, un montant de 268 millions de dollars sur cinq ans (2011‑2016) sera investi dans des activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine de l’énergie propre, afin d’appuyer l’innovation technologique visant à produire et à utiliser l’énergie d’une façon plus écologique et plus efficace.

L’audit de l’IEEI a été approuvé par le sous‑ministre le 26 avril 2013, dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques du Ministère.

L’audit a pour objectif de fournir une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience du cadre de contrôle de gestion du programme et de sa conformité aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

POINTS FORTS

Le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) a mis en place un cadre de contrôle de gestion efficace et efficient pour l’exécution de l’IEEI, conformément aux modalités du Conseil du Trésor énoncées sous forme de politiques et de directives. Une gouvernance et des processus de programme sont en place pour assurer un processus décisionnel juste et transparent, y compris pour la sélection des projets. Les rôles et les responsabilités sont clairement définis, communiqués et compris.

DOMAINES À AMÉLIORER

Des possibilités d’amélioration ont été déterminées en ce qui concerne la clarification et la documentation des directives d’établissement des coûts relativement aux dépenses admissibles liées aux propositions et aux ententes internes et provenant d’autres ministères. De plus, l’audit a permis de souligner des possibilités d’amélioration en ce qui concerne la future planification et conception de programme.

CONCLUSIONS DE L’AUDIT ET OPINION

Dans l’ensemble, la Direction de l’audit peut fournir une assurance raisonnable que RNCan a mis en place un cadre de contrôle de gestion pour administrer et gérer de façon efficace l’IEEI. Des possibilités d’amélioration ont été déterminées en ce qui concerne les directives d’établissement des coûts et la planification à long terme.

ÉNONCÉ DE CONFORMITÉ

Selon mon jugement professionnel en tant que dirigeant principal de la vérification, l’audit est conforme aux normes d’audit interne du gouvernement du Canada, tel qu’appuyé par les résultats du programme interne d’assurance de la qualité et de l’amélioration.

Christian Asselin, CPA, CA, CMA, CFE
Dirigeant principal de la vérification

INTRODUCTION

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (IEEI ou programme) a été financée dans le cadre du Budget 2011. Il s’agit de la prochaine phase du Plan d’action économique du Canada visant la réalisation d’une série de projets de recherche et développement (R-D) et de projets de démonstration. L’objectif de l’Initiative est d’appuyer l’innovation dans le domaine des technologies de l’énergie, afin de produire et d’utiliser l’énergie d’une façon plus écologique et plus efficace. Cette initiative fait partie des mesures de gouvernement du Canada visant à réduire concrètement les émissions atmosphériques, tout en maintenant l’avantage économique du Canada. L’Initiative permettra de trouver des solutions à long terme pour réduire et éliminer les polluants atmosphériques issus de la production et de la consommation d’énergie.

Dans le cadre de l’IEEI, un montant de 268 millions de dollars sur cinq ans (2011‑2016) sera investi dans des activités de recherche, de développement et de démonstration dans le domaine de l’énergie propre, afin d’appuyer l’innovation technologique visant à produire et à utiliser l’énergie d’une façon plus écologique et plus efficace.

Plus précisément, l’IEEI vise à :

  • créer des emplois de qualité pour les Canadiens;
  • appuyer l’innovation des technologies de l’énergie afin de produire et d’utiliser l’énergie d’une façon plus écologique et plus efficace;
  • trouver des solutions à long terme pour éliminer les polluants atmosphériques et les émissions de gaz à effet de serre (GES) issus de la production et de la consommation d’énergie;
  • favoriser la collaboration parmi l’industrie, le milieu universitaire et le gouvernement dans le domaine des technologies de l’énergie.

L’initiative comprend deux volets de financement distincts : l’un pour les projets de recherche et développement et l’autre pour les projets de démonstration, tous deux lancés en août 2011. Il faut souligner que ces volets de financement comprennent le financement de projets externes (démonstration et R-D) au moyen de contributions et le financement de projets internes de R-D (dans des laboratoires fédéraux). Les principaux bénéficiaires du financement sont l’industrie, le milieu universitaire et les ministères fédéraux, ce qui comprend des projets de RNCan.

Les projets de démonstration étaient axés sur « l’intégration de l’énergie renouvelable au réseau électrique et au milieu bâti » et exécutés par des organismes externes. Le volet R-D finance des projets de l’industrie, d’organismes de recherche et de milieux universitaires provinciaux, ainsi que de laboratoires fédéraux, dans les secteurs prioritaires suivants :

  • efficacité énergétique dans les immeubles et les collectivités;
  • électricité propre et énergie renouvelable;
  • bioénergie;
  • électrification des transports;
  • pétrole et gaz non conventionnels.

À RNCan, l’IEEI relève du Secteur de l’innovation et de la technologie de l’énergie et est géré par le Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE). Le BRDE coordonne, pour le gouvernement du Canada, les activités de recherche et de développement (R-D) sur l’énergie.

OBJECTIFS DE L’AUDIT

L’audit avait pour objectif de fournir une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience du cadre de contrôle de gestion du programme et de sa conformité aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor.

Plus précisément, l’audit visait à déterminer :

  • la mise en place de processus efficaces et efficients de gouvernance de l’IEEI;
  • la conception et l’exécution de l’IEEI sont conformes aux modalités, à la Politique sur les paiements de transfert et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP);
  • la mise en place d’activités de planification, de surveillance et de production de rapports et l’efficacité du fonctionnement de ces activités.

RISQUES POUR LE MINISTÈRE

Un audit interne de l’IEEI était initialement prévu dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques pour 2014‑2015 approuvé par le sous‑ministre. Après d’autres consultations avec la haute direction, il a été décidé d’entreprendre l’audit en 2013-2014, afin de fournir une assurance en ce qui concerne les activités, avant le renouvellement prévu du programme.

PORTÉE ET MÉTHODE

L’audit portait sur les activités du programme de l’IEEI de juin 2011 à mars 2014. 

La méthodologie de l’audit était fondée sur la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor et les Normes de vérification interne au gouvernement Canada et comprenait :

  1. des entretiens avec le personnel clé au sujet de la gestion de l’IEEI et des activités connexes;
  2. un examen des documents clés associés au projet, ainsi que les politiques et les directives pertinentes;
  3. un examen détaillé de quelques ententes de financement, ainsi que des processus de gouvernance et de gestion connexes.

CRITÈRES

Consulter l’annexe A.

CONSTATATIONS ET RECOMMANDATIONS

PROCESSUS DE GOUVERNANCE EFFICACES ET EFFICIENTS

Constatation générale

Des processus de gouvernance efficaces et efficients de l’IEEI sont en place.

Observations pertinentes

Dans le cadre de son mandat en matière de développement durable, RNCan est responsable de l’établissement de politiques, de priorités et de programmes principalement liés aux responsabilités fédérales en matière de sciences et technologies (S-T) de l’énergie. Le Ministère assume ces responsabilités dans le cadre de ses activités de S-T, qui sont gérées par le BRDE. Le BRDE est le principal responsable de la gestion de l’IEEI.

Le cadre de gouvernance de l’IEEI est fondé sur une collaboration entre des participants importants d’autres ministères, qui permet à ceux-ci de mettre en commun les ressources, de coordonner les activités de recherche et d’améliorer le processus décisionnel de l’investissement fédéral dans les S-T de l’énergie, et ce, d’une façon plus efficace. Cette structure met à contribution l’équipe de gestion du programme et divers comités qui jouent un rôle dans le choix des projets de l’IEEI qui seront financés. Parmi les comités interministériels qui jouent un rôle important dans l’exécution de l’IEEI se trouvent un Groupe de sous-ministres adjoints (SMA) sur les S-T de l’énergie, un Comité de directeurs généraux (DG) responsable des S-T de l’énergie, et des comités de portefeuille.

Le Groupe de SMA sur les S-T de l’énergie est chargé de la perspective stratégique et responsable de l’examen et de l’approbation des plans stratégiques du programme et de la répartition des activités dans le continuum de l’innovation, de l’examen et de l’approbation des approches les plus adéquates en matière d’exécution pour chaque secteur technologique prioritaire de chaque portefeuille, ainsi que de l’examen et de l’approbation (ou du refus) des propositions de projets qui nécessitent un financement fédéral de plus d’un million de dollars. Le Groupe est formé de SMA chargés des S-T (ou équivalents) qui représentent sept agences et ministères fédéraux.

Le Comité de DG est chargé d’examiner et de représenter le point de vue et les intérêts opérationnels de ses agences et ministères membres auprès du BRDE et du Groupe de SMA sur les S-T de l’énergie. Il doit principalement fournir des conseils sur les plans stratégiques et de mise en œuvre, les mécanismes d’exécution et le fonctionnement du programme dans son ensemble, ainsi que suivre les progrès et communiquer l’information sur les activités des agences et des ministères liées aux S-T de l’énergie. Le Comité de DG communique son point de vue et son avis au Groupe de SMA par l’entremise du BRDE et doit assurer un lien transparent avec le Groupe.

Les comités du Portefeuille sont répartis en catégories de R-D. Ces comités sont chargés de la gestion de la planification et de l’exécution de l’IEEI et répartissent les activités en fonction des secteurs prioritaires. Ils évaluent les propositions et approuvent celles qui sont acceptables et qui nécessitent un financement de moins d’un million de dollars, ou recommandent au Groupe de SMA d’approuver celles qui nécessitent un financement fédéral de plus d’un million de dollarsNote de bas de page 1.

Après un examen détaillé de la documentation et la tenue d’entretiens, l’audit permet de conclure  que l’équipe de gestion a mis en œuvre des processus efficaces et efficients de gouvernance, qui permettent de réaliser les objectifs et les priorités du programme, et que les rôles et les responsabilités sont clairement définis, documentés et compris par les intervenants.

CONCEPTION ET MISE EN OEUVRE

Constatation générale

La conception et l’exécution de l’IEEI sont conformes aux modalités de la Politique sur les paiements de transfert et de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP). Toutefois, l’audit révèle que les directives d’établissement des coûts pour les dépenses admissibles fournies à RNCan et aux autres ministères ne sont pas claires.

Observations pertinentes

L’audit révèle que les processus de sollicitation et de demande ont été effectués d’une façon juste et accessible. L’équipe de gestion a établi et communiqué les procédures, de même que les rôles et les responsabilités, au personnel du programme afin que le processus de sollicitation se déroule de façon cohérente et dans le respect des modalités approuvées. Des appels de propositions et des guides à l’intention des demandeurs ont été préparés et distribués, pour que les demandeurs potentiels disposent de l’information nécessaire pour présenter des propositions de projets. De plus, les demandeurs potentiels disposaient d’un accès facile à l’information au sujet du programme, qui avait été rendu public sur Internet.

L’audit révèle aussi que des processus de contrôle ont été mis en place afin d’assurer la cohérence de l’évaluation et de l’approbation des projets, afin de vérifier qu’ils respectent les objectifs du programme. Des outils et des modèles comprenant des instructions, notamment au sujet des situations de conflit d’intérêts potentiel, ont été élaborés et ont servi à évaluer les projets. Un examen de quelques ententes a permis de confirmer que des processus de contrôle étaient en place pour assurer la cohérence de l’évaluation et de l’approbation des projets internes et externes, afin d’atteindre les objectifs du programme.

De plus, l’audit révèle que les objectifs du programme définissaient le modèle et l’exécution du programme, conformément aux modalités approuvées, à la Politique sur les paiements de transfert et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

En ce qui concerne les ententes de financement externe, l’audit révèle qu’elles ont été élaborées de façon cohérente, dans le cadre d’un processus qui tenait compte des risques et des exigences relatives aux bénéficiaires et qui respectait les lignes directrices et les exigences du CT. Les ententes examinées ont été administrées conformément aux modalités approuvées, aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert et à la Loi sur la gestion des finances publiques. Toute modification au niveau de financement a été documentée, de même que la justification de la modification, et toute entente de financement externe a été divulguée conformément aux exigences de divulgation proactive.

Toutefois, en ce qui concerne les ententes de financement interne de R-D avec RNCan et d’ententes de financement de R-D avec d’autres ministères, l’audit révèle qu’elles ont été conclues dans le cadre d’un processus qui ne définissait pas clairement les directives d’établissement des coûts relativement aux dépenses admissibles. Un examen de quelques dossiers de projets associés à ces ententes et des entretiens révèlent que diverses méthodes ont été utilisées pour établir les coûts des projets de R-D interne, dont les coûts indirects.

INITIATIVE DE LA GESTION

L’audit révèle que l’exécution du programme comprenait une utilisation innovatrice de la technologie. Afin d’aider les promoteurs potentiels à améliorer la qualité de leurs propositions de projets et de promouvoir la collaboration, un outil de réseautage Web avait été intégré pendant la phase d’appel de propositions du programme, qui permettait aux promoteurs de trouver d’autres promoteurs d’un même domaine, donc essentiellement de mettre en relation des experts techniques afin d’améliorer les propositions et d’accroître les chances de réussite des projets. 

RISQUE ET RETOMBÉES

Il y a un risque que l’incohérence des méthodes d’établissement des coûts des projets internes puisse entraîner des coûts inadmissibles.

RECOMMANDATIONS

1. Le directeur général du Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) devrait élaborer des directives d’établissement des coûts complètes relativement à l’admissibilité des dépenses en ce qui concerne les ententes de financement interne et avec d’autres ministères.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

La direction est d’accord.

Le BRDE élaborera des directives d’établissement des coûts de projet en ce qui concerne l’admissibilité des dépenses pour les projets de recherche et développement (R-D) interne et les ententes de financement avec d’autres ministères. Ces directives seront mises à l’essai dans le cadre du Programme scientifique en réponse aux déversements pétroliers (PSRDP) en cours d’élaboration. D’après l’expérience relative au PSRDP, les directives d’établissement des coûts seront soit adoptées, soit améliorées pour les futurs programmes temporaires.

Responsabilité : Directeur général, Bureau de recherche et de développement énergétiques

Échéancier : Préparation du document d’orientation relatif au PSRDP d’ici le 31 octobre 2014. 

PLANIFICATION ET CONCEPTION DU PROGRAMME

Constatation générale

Des activités de planification opérationnelle, de surveillance et de production de rapports sont en place et fonctionnement efficacement. Toutefois, l’audit révèle que le modèle du programme ne comprenait pas d’exigences en matière de ressources pour la période de cinq ans suivant la fin du programme, période pendant laquelle des produits livrables ponctuels, comme la surveillance et la gestion du remboursement des contributions, l’analyse des rapports des promoteurs sur les résultats des projets, doivent être soumis conformément aux exigences en matière de rapports définies dans les accords de contribution. L’audit révèle que le modèle du programme, en particulier l’approche d’exécution prévue des phases initiales, n’a pas prévu, ni tenu compte, de façon adéquate, du temps requis pour exécuter toutes les activités prévues pendant le premier exercice, qui se terminait en mars 2012.

Observations pertinentes

L’audit révèle que des processus de planification opérationnelle pour la gestion du programme et des projets ont été mis en œuvre pour toutes les activités principales, et que ces processus ont été documentés et associés à des objectifs et des priorités stratégiques. L’audit révèle aussi qu’une surveillance, axée sur les risques, du rendement et des rapports des bénéficiaires a été mise en œuvre.

Afin d’évaluer le niveau de risque associé à chaque bénéficiaire, une vérification sur place de toutes les demandes initiales a été effectuée. Cette vérification a permis de relever les points à régler et de mieux orienter le niveau de surveillance requis. Dans le cas des projets à risque élevé, cela pourrait comprendre une surveillance accrue ou une vérification complète des bénéficiaires au besoin. La surveillance des projets est effectuée au moyen d’une base de données et comprend une évaluation du risque et la tenue de réunions hebdomadaires de suivi. Des séances d’information sur l’état du programme et des projets sont aussi offertes à tous les niveaux de gestion du programme, sur une base périodique.

L’audit révèle aussi que des processus de mesure du rendement étaient en place pour appuyer l’examen du programme et la stratégie de rendement du Ministère. De plus, l’équipe de gestion surveillait et évaluait le rendement par rapport aux résultats prévus, de façon continue, et travaillait à améliorer la surveillance du rendement en introduisant des mesures supplémentaires visant à déterminer et à évaluer la maturité des technologies en évolution.

Les activités de planification opérationnelle, de surveillance et de production de rapports sont en place et fonctionnement efficacement lorsque les ententes de projet sont conclues. L’audit révèle, toutefois, que le modèle du programme ne comprenait pas d’exigences en matière de ressources pour la période de cinq ans suivant la fin du financement du programme, période pendant laquelle des produits livrables ponctuels, comme des rapports, doivent être soumis par les promoteurs. Les ressources requises pour les activités postérieures au programme sont minimales par rapport à la période pendant laquelle le financement est accordé aux promoteurs. Cela dit, ces activités sont importantes puisqu’elles permettent de présenter des rapports sur les résultats à moyen et à long terme et les réussites, ainsi que de surveiller le remboursement des contributions. Ne pas tenir compte des ressources requises pour les activités postérieures au programme pourrait exercer une pression sur les ressources disponibles et probablement être en concurrence avec d’autres priorités et produits livrables du moment.

De plus, l’audit révèle que le modèle du programme, en particulier l’approche d’exécution prévue des phases initiales, n’a pas prévu, ni tenu compte, de façon adéquate, du temps requis pour exécuter toutes les activités prévues pendant le premier exercice, qui se terminait en mars 2012. Les activités prévues pendant la première année comprenaient l’établissement du programme, l’examen et la sélection des projets, la communication aux demandeurs (que leur projet soit choisi ou non), la signature des accords de contribution, la distribution des fonds aux bénéficiaires et un délai suffisant permettant aux promoteurs d’exécuter les activités prévues, avant la fin de l’exercice qui se terminait en mars 2012. Le temps additionnel requis pour exécuter ces activités a retardé les décisions finales relatives à l’affectation du financement des projets de démonstration et des projets de R-D.

Il faut souligner que, même s’il y a eu des délais lors des phases initiales de l’exécution du programme en 2012, les renseignements fournis par l’équipe de gestion indiquent que les normes de services du programme avaient été respectées dans une proportion d’environ 87 %.

INITIATIVE DE LA GESTION

L’audit révèle que la surveillance du programme comprenait des paramètres de rendement de l’innovation. Récemment intégrés au programme, ces paramètres de rendement sont appelés « niveaux de préparation technologique » (NPT) dans les modèles de rapport annuel de l’IEEI sur l’état des projets des programmes. Le NPT est une méthode qui permet de mesurer avec précision la maturité ou la position d’une innovation dans le continuum de l’innovation.

RISQUE ET RETOMBÉES

Il y a un risque que le programme n’atteigne pas ses objectifs en matière de surveillance du remboursement des contributions au Ministère et de collecte d’information sur les résultats pour appuyer l’élaboration future de politiques et d’initiatives relatives aux S-T, en raison d’un manque de planification de l’affectation des ressources.

Il y a un risque que les pratiques actuelles de planification et de conception de programme aient une incidence sur l’exécution de futurs programmes du BRDE, en raison d’une harmonisation inadéquate entre la planification et la conception, qui pourrait entraîner le report continu de fonds non utilisés.

RECOMMANDATIONS

2. Le directeur général du Bureau de recherche et de développement énergétiques (BRDE) devrait s’assurer qu’une planification adéquate est entreprise afin de déterminer quelles ressources sont requises pour répondre aux exigences à long terme du programme de 2016 à 2021.

3. Le directeur général du Bureau de recherche et de développement énergétiques devrait s’assurer que la conception et la planification initiales de futurs programmes tiennent compte du temps requis pour atteindre les jalons et exécuter les activités prévues du programme.

RÉPONSE, PLAN D’ACTION DE LA DIRECTION ET ÉCHÉANCIER

2. La direction est d’accord.

Le BRDE s’assurera d’intégrer les exigences en matière de ressources pour la période de surveillance et de rapport dans son processus annuel de planification opérationnelle.

En ce qui concerne les futurs programmes temporaires, la proposition de financement comprendra une demande de financement supplémentaire de fonctionnement de deux ans, pour assurer la gestion responsable et la conclusion du programme, tout en reconnaissant que la décision d’approuver un tel financement est prise dans le cadre du budget fédéral.

Responsabilité : Directeur général, Bureau de recherche et de développement énergétiques

Échéancier : Processus annuel de planification opérationnelle. Une proposition aux organismes centraux sera incluse dans un futur modèle de programme (échéancier à déterminer).

3. La direction est d’accord.

Le BRDE a déjà mis en œuvre cette recommandation pour le nouveau Programme scientifique en réponse aux déversements pétroliers (PSRDP). Le modèle du PSRDP ne comprend pas de financement du crédit 10 la première année, et ce, afin d’accorder un délai suffisant pour l’exécution des activités et l’atteinte des jalons. Le BRDE recommandera d’utiliser l’approche susmentionnée pour tout futur modèle de programme.

Responsabilité : Directeur général, Bureau de recherche et de développement énergétiques

Échéancier : Cet élément a déjà été ajouté au modèle du PSRDP (février 2014).

ANNEXE A – CRITÈRES D’AUDIT

Les critères d’audit sont tirés de modèles de contrôle généralement reconnus (p. ex. les critères de contrôle de l’Institut canadien des comptables agréés [ICCA] – Coco). Le rendement actuel a été évalué en fonction des critères de l’audit, entraînant soit une évaluation positive, soit la détermination d’un domaine à améliorer.

L’objectif de l’audit est de fournir une assurance raisonnable de l’efficacité et de l’efficience du cadre de contrôle de gestion du programme et de sa conformité aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor ainsi qu’à ses politiques et directives.

Sous-objectif de l’audit Critères d’audit

Sous-objectif no 1 : Déterminer si des processus de gouvernance efficaces et efficients sont en place pour l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation.

 

1.1  L’équipe de gestion a mis en place des processus efficaces et efficients de gouvernance afin de permettre la réalisation des objectifs et priorités du programme.

1.2  Un plan des ressources humaines (RH) est élaboré pour acquérir une capacité et répondre aux exigences du programme.

1.3  Les rôles et les responsabilités sont clairement définis, documentés et compris par tous les intervenants.

Sous-objectif no 2 : Déterminer si la conception et l’exécution de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation sont conformes aux modalités approuvées, à la Politique sur les paiements de transfert et à la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).

2.1  Le processus de sollicitation et de demande du bénéficiaire est effectué d’une façon juste et accessible.

2.2  Des processus de contrôle sont en place pour assurer la cohérence de l’évaluation et de l’approbation des projets afin d’atteindre les objectifs du programme.

2.3  Les ententes de financement sont élaborées de façon cohérente, dans le cadre d’un processus qui tient compte des risques et des exigences relatives aux bénéficiaires et qui respecte les lignes directrices et les exigences du CT et du Ministère.

2.4  Les subventions et contributions de plus de 25 000 $ sont divulguées conformément aux exigences de divulgation proactive.

2.5  Les ententes sont administrées conformément aux modalités approuvées et aux exigences de la Politique sur les paiements de transfert et la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) relatives à la conclusion d’ententes, y compris les modifications et les paiements aux bénéficiaires.

2.6  Des normes de service ministérielles ont été mises en place en ce qui concerne les programmes de paiements de transfert.

Sous-objectif no 3 : Déterminer si des activités de planification, de surveillance et de production de rapports sont en place et si elles fonctionnent efficacement.

3.1  Des processus efficaces de planification, de surveillance et de production de rapports sont en place et sont adaptés au niveau de risque.

3.2  Des processus de mesure du rendement sont en place afin d’appuyer l’examen du programme et la stratégie ministérielle de mesure du rendement.