Limites des circonscriptions électorales fédérales

Après chaque recensement décennal (dix ans), il y a rajustement de la représentation à la Chambre des communes compte tenu des changements et des mouvements démographiques au pays, conformément à la Loi constitutionnelle de 1867 et à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales.

La révision des limites des circonscriptions électorales est faite par des commissions indépendantes, une pour chaque province. Dix commissions sont chargées d'envisager et de signaler tout changement à apporter aux limites des circonscriptions électorales.

Conformément à l'article 17 de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, l'arpenteur général fournit à chacune des commissions, des conseils et des recommandations en vue de décrire sans ambiguïté les limites des circonscriptions électorales, afin qu’elles puissent s'acquitter de leurs tâches en vertu de la Loi.

Pour en apprendre davantage sur la révision, consultez le site Web d' Élection Canada.