Lignes directrices pour l'utilisation de la propriété intellectuelle régie par le Secteur des sciences de la Terre

Dans l’exercice de leur mandat, les employés du gouvernement créent souvent de la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle a une valeur scientifique et commerciale et est régie par la Division des services de gestion et des affaires internationales comme un bien important du gouvernement du Canada.

• La propriété intellectuelle créée et régie par la Division des services de gestion et des affaires internationales au nom du gouvernement du Canada comprend ce qui suit (sans toutefois s’y limiter) :
  • techniques, méthodes, processus, modèles, formules
  • savoir-faire
  • inventions
  • données
  • conceptions, dessins, spécifications, plans
  • photographies
  • rapports, études, manuels
  • programmes, y compris du matériel informatique et des logiciels ainsi que des codes source
  • tous les brevets d’invention, droits d’auteur, marques de commerce et conceptions industrielles découlant de cette propriété
• La propriété intellectuelle créée et régie par la Division des services de gestion et des affaires internationales peut être utilisée seulement à la condition d’obtenir le consentement écrit d’un gestionnaire autorisé du Secteur des sciences de la Terre. Dans la majorité des cas, cette autorisation est accordée sous la forme de licence de propriété intellectuelle. Le Secteur utilise des licences types d’utilisation de la propriété intellectuelle élaborées explicitement pour l’attribution de licences de la propriété intellectuelle créée par le gouvernement.
• Le Secteur s’est engagé à donner à l’industrie la possibilité de commercialiser la propriété intellectuelle plutôt que de le faire lui-même.
• Dans la négociation de licences avec le secteur privé, le gouvernement du Canada cherche à obtenir un juste retour de ses investissements, tout en reconnaissant le besoin de la société de créer une entreprise viable.

Lorsqu’il rend disponible la propriété intellectuelle au secteur privé à des fins de commercialisation, le gouvernement s’engage à suivre un processus équitable et transparent pour identifier et sélectionner des entreprises.