ARCHIVÉE - Un nouveau règlement renforce la sécurité et la protection de l’environnement dans le secteur nucléaire au Canada

Information archivée dans le Web

Information identified as archived on the Web is for reference, research or recordkeeping purposes. It has not been altered or updated after the date of archiving. Web pages that are archived on the Web are not subject to the Government of Canada Web Standards. As per the Communications Policy of the Government of Canada, you can request alternate formats. Please "contact us" to request a format other than those available.

Document d'information


Grâce à son initiative de Développement responsable des ressources, le gouvernement du Canada veille à ce que le régime de réglementation auquel les projets du secteur des ressources naturelles sont assujettis au Canada soit l’un des plus efficients, des plus efficaces et des plus concurrentiels au monde.

Dans le cadre de cette initiative, le gouvernement promulgue un nouveau Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires pour doter la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) d’un outil d’application supplémentaire afin de mieux protéger l’environnement et d’améliorer la conformité à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (LSRN) et au règlement afférent.

Le nouveau règlement instaure des pénalités financières pour les sociétés qui enfreignent la LSRN. Il habilite la CCSN à imposer des amendes pouvant atteindre 25 000 $ dans le cas des particuliers et 100 000 $ dans le cas des sociétés pour chaque jour de non-conformité. En outre, la CCSN publiera sur son site Web le nom des sociétés auxquelles ces pénalités ont été imposées.

Ces amendes s’ajoutent maintenant aux mesures de conformité et d’application dont disposent déjà les inspecteurs de la CCSN, ordonnances, révocations de permis et poursuites en cas d’infraction, et elles renforceront encore la sécurité et la protection de l’environnement.

Le nouveau règlement est l’aboutissement d’une série de consultations lancées à la suite de la publication, en août 2012, d’un document de travail dans lequel la CCSN présentait son projet de règlement. Le règlement a ensuite été précisé en fonction de la rétroaction fournie par les intervenants, les organisations et les particuliers concernés et il a été publié dans la Partie I de la Gazette du Canada le 16 février 2013, en vue d’une période de consultation de 30 jours. Du 22 février au 8 mars, la CCSN a organisé des séances d’information à l’intention des titulaires de permis qui désiraient mieux comprendre le régime des sanctions administratives pécuniaires avant de soumettre leurs commentaires.

Le nouveau règlement entre en vigueur au moment de sa publication dans la Partie II de la Gazette du Canada, le 3 juillet 2013. 

Pour en savoir plus sur des sanctions administratives pécuniaires, prière de consulter le site Web de la CCSN, à l’adresse http://www.ccsn.gc.ca.

Les journalistes peuvent s’adresser à : 

David Provencher
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Ressources naturelles du Canada
613-996-2007

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447

Renseignements pour le grand public : 

Lundi-vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 HAE
Téléphone : 613-995-0947
Téléimprimeur (ATS) : 613-996-4397
Courriel : questions@rncan.gc.ca