ARCHIVÉE - Renforcement du régime de sécurité des pipelines au Canada

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Document d'information


Le gouvernement du Canada est déterminé à assurer la sécurité des Canadiens et à protéger l’environnement. Les ressources ne seront mises en valeur que si de rigoureuses mesures de protection de l’environnement sont en place. Ces objectifs cadrent avec notre plan de Développement responsable des ressources qui vise à créer des emplois de qualité, la croissance économique et une prospérité durable pour tous.

Le gouvernement du Canada possède des lois et normes environnementales solides, un régime de sécurité robuste pour les pipelines et un organisme expérimenté dans le domaine de la réglementation des pipelines, l’Office national de l’énergie (ONE). Dans le plan de Développement responsable des ressources, le gouvernement s’engage à faire respecter le principe du pollueur-payeur et à assurer une gestion responsable des risques. Déjà, dans le cadre législatif offert par la Loi sur l’Office national de l’énergie, il incombe aux exploitants de pipelines, dans le cas improbable d’un déversement accidentel, de prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables pour assainir le site et remédier aux dommages.

Modifications récentes apportées au Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres

Le 10 avril 2013, le gouvernement du Canada a actualisé le Règlement de l’Office national de l’énergie sur les pipelines terrestres. Les modifications apportées accentuent la nécessité d’un engagement envers la sécurité et envers une culture de sécurité axée sur la protection du public, des travailleurs et de l’environnement.

Ainsi actualisé, ce règlement fait de la prévention un élément clé de notre régime de sécurité pipelinière. Il comporte les dispositions suivantes :

  • La haute direction de l’entreprise est tenue d’établir une culture de sécurité et les systèmes de gestion à l’appui. L’entreprise doit nommer un haut responsable qui verra à ce que le cadre de gestion et les programmes de l’entreprise soient conformes aux exigences de sécurité.
  • Un programme de sécurité doit être établi. Ce programme doit anticiper, prévenir, gérer et atténuer les conditions susceptibles de nuire aux personnes, aux biens et à l’environnement.
  • Un programme de gestion des urgences doit être établi, axé sur la préparation aux urgences et les mesures d’intervention.

Sanctions administratives pécuniaire de l’Office national de l’énergie

Le gouvernement a maintenant établi les dispositions réglementaires qui permettront à l’Office national de l’énergie d’imposer des sanctions administratives pécuniaires aux entreprises qui enfreindront la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi). Ces dispositions, qui entreront en vigueur le 3 juillet 2013 :

  • permettent de prévenir promptement les infractions afin d’empêcher que des problèmes plus sérieux ne se présentent à l’avenir. Les pénalités vont de 25 000 $ à 100 000 $
  • énumèrent une série d’infractions à la sécurité des pipelines qui pourraient faire l’objet d’amendes;
  • fournissent à l’ONE un outil pour remédier aux actions du public ou d’une entreprise afin de prévenir toute activité susceptible de causer une rupture de pipeline ou tout autre incident sérieux.

Renforcement du régime de sécurité des pipelines

Bien que le régime réglementaire du Canada et son dossier environnemental à l’égard des pipelines terrestres soient solides, le gouvernement travaille à actualiser et à élargir le cadre législatif pour que le régime de sécurité des oléoducs et des gazoducs canadiens demeure à l’avant-garde dans le monde. Les modifications projetées aideront à renforcer la prévention des incidents et à établir un régime d’intervention adéquat dans le cas improbable d’un déversement accidentel. Les modifications législatives proposées visent à :

  • Consacrer dans la loi le principe du pollueur-payeur en stipulant que les pollueurs seront tenus financièrement responsables des coûts et des dommages qu’ils provoquent.
    • Le régime de sécurité des pipelines s’en trouvera renforcé dans l’éventualité improbable d’un important déversement ou d’un grave accident, ce qui signifie que les contribuables canadiens ne devront pas assumer les coûts de nettoyage.
       
  • Exiger des exploitants de pipelines qu’ils conservent une capacité financière minimale pour pouvoir intervenir en cas de fuite, de déversement ou de rupture.
    • Les lois actuelles prévoient différentes exigences de capacité financière pour les entreprises réglementées par l’ONE.
    • Le gouvernement s’assurera que les exploitants de pipelines soient prêts à intervenir en cas d’incident et aient les ressources financières pour ce faire.
    • Le gouvernement compte proposer, par règlement, que les entreprises qui exploitent les grandes conduites de pétrole brut aient une capacité financière minimale de un milliard de dollars
       
  • Établira clairement les zones d’accès restreint le long des pipelines pour plus de sécurité. Dans ces zones d’accès restreint, il est interdit de procéder à des travaux d’excavation ou de construction sans communiquer avec l’exploitant du pipeline. Le gouvernement verra avec les provinces à harmoniser les zones fédérales et provinciales.
    • Ceci contribuera à uniformiser, sans compromettre la sécurité, les zones d’accès restreint fédérales et provinciales. Les organismes de réglementation des pipelines du gouvernement fédéral et des provinces ont différents régimes de prévention. Par exemple, ils définissent différemment les zones de sécurité où les activités d’excavation ou autres sont interdites. Il s’agit donc d’un engagement à collaborer avec les provinces afin d’harmoniser nos régimes respectifs de façon à clarifier les choses et sans compromettre la sécurité.
       
  • Préciser que l’ONE a le pouvoir de procéder à des vérifications de la conformité.
    • Il sera précisé que l’Office national de l’énergie et ses représentants ont le pouvoir de procéder à des vérifications de la conformité et de faire appliquer toutes les parties de la Loi sur l’Office national de l’énergie. L’ONE, par exemple, se verra muni de pouvoirs accrus pour obliger les exploitants de pipelines à fournir les renseignements qu’il demande.
       
  • Faire en sorte que les exploitants demeurent responsables des pipelines qui ne sont plus exploités.
    • Même dans le cas où un pipeline cesse d’être exploité mais n’est pas retiré du sol, l’ONE conservera compétence et pourra prendre des mesures afin de prévenir, d’atténuer ou de corriger tout impact qui pourrait apparaître après la cessation de l’exploitation; les exploitants des pipelines demeureront responsables de tous les coûts et dommages associés à un pipeline mis hors service tant qu’il restera dans le sol.
       
  • Accroître la transparence en veillant à ce que les plans d’urgence et plans environnementaux des entreprises soient d’accès facile au public. Ces plans devront exposer exactement les mesures que prendra l’entreprise, et dans quel ordre, dans le cas improbable d’une rupture ou d’un déversement accidentel.
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