ARCHIVÉE - Coopération fédérale-provinciale en vue de moderniser le régime de responsabilité lié à l’exploration et l’exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers

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Document d'information

Le gouvernement du Canada s’est engagé à protéger tant la sécurité des Canadiens que l’environnement. Aucune activité de mise en valeur ne sera menée avant que des mesures strictes de protection de l’environnement ne soient en place. Ces objectifs figurent dans le plan du gouvernement pour le Développement responsable des ressources, qui vise à créer des emplois de qualité, à stimuler la croissance et à assurer la prospérité à long terme de tous les Canadiens. Bien que le Canada affiche déjà un solide bilan environnemental dans le secteur extracôtier atlantique, la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador continuent à travailler de concert avec le Canada en vue de moderniser et élargir les dispositions législatives afin de faire en sorte que le régime d'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada demeure incomparable. Grâce à ces changements, la prévention des incidents sera améliorée, et l’intervention, dans l’hypothèse improbable d’un déversement, sera appropriée.

Les changements dans les responsabilités portent sur l'ensemble de l'exploitation du pétrole et du gaz : le forage d'exploration, les opérations de production et le chargement des pétroliers pour le transport. Le régime de responsabilités et de sécurité des pétroliers s'applique après que le navire a quitté la plateforme de forage en mer. La Loi sur l’Office national de l’énergie s'applique au gazoduc qui transporte le gaz de l'île de Sable de la Nouvelle-Écosse jusqu'au continent.

Gestion de l’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada

Le gouvernement du Canada partage la responsabilité de la gestion des zones extracôtières Canada–Nouvelle-Écosse avec le gouvernement de la Nouvelle-Écosse et la gestion des zones extracôtières Canada–Terre-Neuve-et-Labrador avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador

L’industrie du pétrole et du gaz extracôtiers du Canada atlantique est réglementée par l’Office Canada–Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers et par l’Office Canada–Terre-Neuve-et-Labrador des hydrocarbures extracôtiers. Ces offices ont pour mandat de veiller à ce que les exploitants et les entrepreneurs en forage se conforment aux exigences législatives et réglementaires de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et de la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers fassent preuve de diligence raisonnable pour prévenir les déversements accidentels dans les zones extracôtières du Canada.

Régime de responsabilité actuel

Le régime de responsabilité du Canada repose sur le principe du « pollueur-payeur ». À l’heure actuelle, la responsabilité est illimitée si un déversement est attribuable à une faute ou à la négligence des parties. En outre, la limite de responsabilité absolue ou « sans égard à la faute » a été fixée à 30 millions de dollars pour l’Atlantique et à 40 millions de dollars pour l'Arctique. Qu’il y ait eu ou non faute ou négligence, l’exploitant est donc tenu de disposer des ressources nécessaires pour les coûts de nettoyage et le dédommagement des tiers sans qu’il soit nécessaire de faire la preuve de leur faute ou d’intenter des poursuites.

Avant que toute activité extracôtière de forage ou de production puisse commencer, le promoteur doit prouver qu’il est en mesure d’assumer les responsabilités financières que créerait un éventuel déversement. Les exigences relatives à la capacité financière sont généralement de l’ordre de 250 millions à 500 millions de dollars, dont 30 millions de dollars qui doivent être versés en garantie pour pouvoir travailler dans le secteur extracôtier de l’Atlantique et 40 millions de dollars dans la zone de l’Arctique. Ce dépôt est détenu en fiducie par l’organisme de réglementation du secteur extracôtier visé, sous forme de lettre de crédit, de garantie ou de sûreté.

Renforcement des dispositions législatives régissant la responsabilité dans le secteur extracôtier

Les gouvernements du Canada, de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador travaillent de concert pour moderniser et élargir les dispositions législatives afin de renforcer le régime de responsabilité du Canada dans les zones extracôtières et accroître la transparence et la clarté des activités. Diverses lois seront modifiées, dont la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada–Terre-Neuve-et-Labrador sur les hydrocarbures extracôtiers la Loi sur les opérations pétrolières au Canada (LOPC) et la Loi fédérale sur les hydrocarbures (LFH).

Principaux changements proposés

  • Mention explicite du principe du pollueur-payeur comme fondement de la loi.
    • Le concept du pollueur-payeur sera consacré dans les lois de mise en œuvre et dans la LOPC.
  • Confirmation de la responsabilité avec faute illimitée des exploitants en cas de dommages.
  • Relèvement considérable de la limite de responsabilité absolue du secteur extracôtier, qui est portée à un milliard de dollars.
    • La limite de responsabilité absolue dans le régime de responsabilité du secteur extracôtier sera portée à un milliard de dollars. Cela signifie que l’exploitant dont l’activité entraîne un déversement devra payer à concurrence d’un milliard de dollars les frais de nettoyage et d’indemnisation sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il y a eu faute ou négligence.
  • Resserrement des exigences de preuve de capacité financière dans le secteur extracôtier, qui sont portées à au moins un milliard de dollars, de façon à établir une correspondance absolue avec la responsabilité.
    • Dans le cadre de l’évaluation visant à déterminer si un exploitant pourra remplir ses obligations financières en cas de déversement, l’organisme de réglementation doit s’assurer que l’exploitant possède des actifs financiers d’une valeur d’au moins un milliard de dollars et il pourra fixer une valeur supérieure s’il le juge nécessaire. Dans les cas où le risque avéré est plus faible, l’organisme de réglementation peut recommander aux ministres de réduire en conséquence la limite de responsabilité absolue, la capacité financière exigée ou le dépôt. La décision finale revient aux ministres. Un tel ajustement nécessitera l'approbation des deux ministres.
    • Augmentation du dépôt fourni à l’organisme de réglementation pour avoir librement accès afin d'intervenir en cas de déversement, ainsi portés à 100 millions de dollars ou, s’il s’agit de réserves communes, à 250 millions de dollars. L'organisme de réglementation peut accéder immédiatement à ces fonds sans avoir à demander l'autorisation de l'entreprise.
    • Si les organismes de réglementation ont besoin de fonds pour mener à bien les activités de nettoyage ou à des fins d’indemnisation, ils doivent y avoir directement et librement accès.
    • Les exploitants seront tenus de mettre chacun 100 millions de dollars à la disposition de l’organisme de réglementation ou peuvent s’associer à d’autres exploitants pour constituer une réserve commune de 250 millions qui sera mise à la disposition de l’organisme de réglementation. Il incombera aux exploitants de remplacer tous les montants que l’organisme de réglementation aura utilisés.
  • Possibilité pour les gouvernements de réclamer des dommages environnementaux dans le cadre d’une demande d’indemnisation présentée en vertu du régime de responsabilité.
    • Le procureur général du Canada ou d’une province pourra réclamer des indemnités pour dommages environnementaux découlant d’un déversement (p. ex. dans les parcs nationaux, sur les rives inhabitées ou relativement à certaines espèces).
    • Autorisation de publier les plans d’urgence, les plans de sécurité et les rapports d’étude de suivi des impacts sur l’environnement.
      • Les offices des hydrocarbures extracôtiers rendront publics les documents présentés. Il pourra s’agir entre autres de plans d’intervention en cas d’urgence et de plans de sécurité ainsi que de rapports d’étude de suivi des impacts sur l’environnement.
    • Création d’un régime de sanctions administratives et financières.
      • Comme mesure supplémentaire pour assurer la conformité à la loi, aux règlements et aux ordonnances, les offices des hydrocarbures extracôtiers seront habilités à autoriser l’imposition d’amendes. Ces amendes seront établies dans la réglementation qui n'a pas encore été élaborée. Le travail requis pour cette réglementation sera fait en collaboration avec les provinces.
    • Délégation aux offices des hydrocarbures extracôtiers des outils nécessaires pour réaliser des évaluations environnementales en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012 (LCEE 2012).
      • Les offices des hydrocarbures extracôtiers seront dotés des pouvoirs requis pour être désignés comme autorités responsables en vertu de la LCEE de 2012, y compris les pouvoirs nécessaires pour constituer un Fonds d’aide financière aux participants et mener des consultations auprès des Autochtones.
Les journalistes peuvent s’adresser à : 

Chris McCluskey
Directeur des communications
Cabinet du ministre des Ressources naturelles du Canada
613-996-2007

ou

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447