ARCHIVÉE - Loi sur la responsabilité et l’indemnisation nucléaires

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Document d'information

Contexte

Le dépôt d’un projet de loi pour remplacer la Loi sur la responsabilité nucléaire (1976) s’inscrit dans la volonté du gouvernement du Canada de moderniser un important aspect de la législation applicable au secteur nucléaire. Le projet de loi fera passer de 75 millions à un milliard de dollars le montant d’indemnisation disponible pour dommages civils, augmentera le nombre des catégories au titre desquelles une indemnisation pourra être demandée et améliorera les procédures de versement des indemnités.

Objet

La Loi sur la responsabilité nucléaire (1976) établit un régime d’indemnisation et de responsabilité civile pour les préjudices résultant d’un accident nucléaire. Elle s’applique aux installations nucléaires canadiennes telles que les centrales, les réacteurs de recherche, les usines de traitement du combustible et les installations de gestion du combustible épuisé.

Responsabilité absolue et exclusive

Le projet de loi maintient l’important principe de la « responsabilité absolue », qui rend l’exploitant d’une installation nucléaire responsable des blessures et des dommages. De la sorte, les victimes n’ont pas à prouver la négligence pour présenter leurs demandes d’indemnité pour blessures ou dommages. Un autre principe important de la loi est celui de la « responsabilité exclusive », en vertu duquel l’exploitant seul est responsable, à l’exclusion de tout autre (fournisseur, maître d’œuvre, etc.). Ces deux principes fondamentaux continueront de s’appliquer dans la nouvelle loi.

Survol du projet de loi

La nouvelle loi améliorera la procédure d’introduction des demandes d’indemnisation des victimes, augmentera la responsabilité financière des exploitants nucléaires pour préjudices et créera un climat de plus grande certitude pour l’industrie nucléaire.

Montant d’indemnisation et garantie financière exigée

La limite financière de la responsabilité de l’exploitant passerait, en trois ans, à un milliard de dollars (la Loi sur la responsabilité nucléaire de 1976 prévoit 75 millions de dollars). Le nouveau montant correspond aux normes internationales actuelles. Les exploitants seront autorisés à garantir leur responsabilité financière au moyen d’une assurance ou d’autres formes traditionnelles de garantie financière. Le gouvernement couvrira certains risques pour lesquels il n’existe pas d’assurance-responsabilité; il fournira aussi une protection accrue pour les installations nucléaires à moindres risques, tels les réacteurs de recherche universitaires, dans le cadre d’un arrangement avec les assureurs agréés.

Autres améliorations

Le projet de loi introduira d’autres améliorations importantes. Il élargira la définition des préjudices indemnisables pour inclure les pertes économiques, les mesures préventives et les dommages environnementaux. De plus, il prolongera le délai de présentation d’une demande d’indemnisation pour lésions corporelles : ce délai passera de 10 à 30 ans, compte tenu de maladies latentes telles que certaines formes de cancer qui peuvent apparaître plus de 10 ans après un incident. Le délai de 10 ans sera maintenu pour toutes les autres formes de préjudice. Le projet de loi décrira les caractéristiques d’un tribunal quasi judiciaire qui sera établi au besoin pour remplacer les tribunaux ordinaires afin d’accélérer le versement des indemnités et de fournir une instance efficiente et équitable.

Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires

La nouvelle loi appliquera les dispositions de la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique et permettra au Canada d’adhérer à celle-ci. Cette convention est un instrument international pour établir la responsabilité civile dans le cas d’un incident nucléaire ayant des impacts transfrontaliers.

L’adhésion renforcerait le régime de responsabilité civile du Canada en matière nucléaire en lui apportant un supplément financier et en clarifiant les règles de responsabilité et d’indemnisation pour les incidents transfrontaliers ou de transport. De toutes les conventions internationales actuelles sur la responsabilité nucléaire, la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires est la plus intéressante pour le Canada, car elle lui permettrait d’établir une relation conventionnelle en matière de responsabilité nucléaire civile avec les États-Unis, qui eux-mêmes y adhèrent.

Cette convention entrera en vigueur lorsqu’elle aura été ratifiée par au moins cinq pays possédant une capacité nucléaire effective de 400 000 mégawatts thermiques. Advenant l’adhésion du Canada, il suffirait qu’un autre pays, par exemple le Japon ou la Corée du Sud, emboîte le pas pour que la Convention entre en vigueur.

Le gouvernement du Canada compte déposer ce projet de loi au Parlement à l’automne 2013. Plus de renseignements seront disponibles au moment du dépôt.

Les journalistes peuvent s’adresser à : 

David Provencher
Attaché de presse
Cabinet du ministre des Ressources naturelles du Canada
Ottawa
613-996-2007

ou

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447