ARCHIVÉE - Lettre du ministre Oliver au commissaire européen chargé de l’énergie, Güenther Oettinger, sur la position du Canada concernant la DQC

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Le 13 mars 2012

M. Günther Oettinger
Commission européenne de l’énergie
B-1049 Bruxelles

Monsieur le Commissaire,

Permettez-moi d’attirer votre attention sur l'opinion du Canada concernant la mesure d’exécution de la Directive sur la qualité des carburants (DQC) proposée par la Commission européenne et de vous faire part de données de fait sur les problèmes qu’elle pose.

Le Canada soutient les objectifs de réduction des émissions de GES et ne s’oppose pas au principe d’une norme de faible teneur en carbone pour les carburants. Nous demeurons fermement opposés à la mesure proposée par la Commission, puisqu'elle établit une distinction inéquitable entre le brut des sables bitumineux et toutes les autres sources de pétrole brut. Le fait de proposer une mesure d’exécution qui préconise un traitement distinct et plus onéreux du pétrole brut tiré des sables bitumineux par rapport à d’autres pétroles bruts dont les intensités d'émissions de GES sont égales ou supérieures est discriminatoire et pourrait enfreindre les obligations de l'Union européenne en matière de commerce international.

Le brut des sables bitumineux est un pétrole brut lourd dont les émissions de GES et les propriétés chimiques sont les mêmes que celles d’autres bruts lourds présents et produits à l'échelle de la planète, et consommés actuellement dans l'Union européenne. Traiter le brut des sables bitumineux différemment des autres bruts pour toute autre raison que son intensité réelle en émissions de GES va à l'encontre du but explicite de la DQC, soit la réduction des émissions des carburants consommés dans l'Union européenne.

La crédibilité de la DQC repose sur la qualité et la fiabilité de ses données sur les émissions de GES. Tous les pays ne fournissent pas la même qualité de données et de transparence, certains ne fournissant d’ailleurs pas le moindre renseignement. Quelques-uns des bruts produits par ces pays ont une intensité égale ou supérieure en GES à celle du brut des sables bitumineux, mais ces chiffres ne sont pas déclarés. La proposition de la Commission récompense ces pays pour leur défaut de déclaration en plaçant leur pétrole brut dans la catégorie liée aux plus faibles émissions de GES. Par conséquent, sous sa forme actuelle, la mesure proposée par la Commission pénalise les pays qui, comme le Canada, exigent des données transparentes et vérifiables de façon indépendante. Elle dissuade en outre les pays moins communicatifs de fournir de meilleures données ou de faire preuve de plus de transparence et les incite à ne jamais déclarer les valeurs réelles de leurs GES. 

Nous croyons comprendre que la Commission européenne procède habituellement à une évaluation complète de l'impact de toute nouvelle mesure afin de tenir compte de toutes ses conséquences avant de l’instaurer. Or, il n’a été réalisé aucune évaluation de l’impact de la mesure proposée sur les industries du pétrole et du raffinage, non plus que des impacts globaux et des conséquences financières sur les économies et les consommateurs. Nous n’avons connaissance d’aucune évaluation de l’efficacité de cette proposition relativement à la réduction des GES dans l’Union européenne ni de son impact sur l’économie, étape importante à franchir avant l’examen de la proposition. 

Le Canada, qui possède les troisièmes plus importantes réserves prouvées au monde, est un pays stable, fiable, démocratique et respectueux de l’environnement qui fournit du pétrole sur le marché mondial. Toute politique qui entrave la libre circulation des approvisionnements mondiaux de pétrole, comme ceux du Canada, est préjudiciable à la sécurité énergétique de l’Union européenne.

Je vous ferais remarquer, pour terminer, que le comité d’experts techniques de l’Union européenne (le comité de comitologie de l’UE responsable de la qualité des carburants), composé de spécialistes des industries du pétrole et du raffinage, a émis les mêmes réserves au cours de ses dernières réunions. À la mise aux voix, seuls 89 votes enregistrés ont favorisé la proposition, 128 étant contre et 128 autres constituant des abstentions, situation qui s’explique en grande partie, selon notre perception, par les sérieuses préoccupations que soulève au sein de ce comité la mesure dans sa forme actuelle. 

La Commission ne doit pas faire abstraction de ces failles observées dans la proposition ni tarder à les corriger, pas plus qu'elle ne doit agir en se fondant sur des données incomplètes. Il est inacceptable que la Commission recommande aux États membres de l’Union européenne de différer la correction de certains de ces vices jusqu’en 2015.  

Le Canada est d’avis que la mesure d’exécution proposée est discriminatoire et qu’elle contrevient aux objectifs stratégiques de la DQC. Nous insistons vivement pour que vous demandiez à la Commission de proposer une mesure d’exécution efficace de la DQC, c’est-à-dire une mesure qui évalue convenablement l’intensité en GES de toutes les sources de pétroles bruts utilisés au sein de l'Union européenne.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'expression de ma haute considération.

Le ministre des Ressources naturelles,

 

 

Joe Oliver