ARCHIVÉE - Directive sur la qualité des carburants

Information archivée dans le Web

Information identified as archived on the Web is for reference, research or recordkeeping purposes. It has not been altered or updated after the date of archiving. Web pages that are archived on the Web are not subject to the Government of Canada Web Standards. As per the Communications Policy of the Government of Canada, you can request alternate formats. Please "contact us" to request a format other than those available.

Document d'information

La Directive sur la qualité des carburants :

  • stigmatise injustement le pétrole brut canadien en prévoyant un traitement distinct pour le brut issu des sables bitumineux par rapport aux autres bruts d’intensité en GES comparable.
  • ne tient pas compte des pétroles bruts à haute intensité en GES importés par l’UE, et cible le brut extrait des sables bitumineux du Canada, qui n’est que peu importé par l’UE.
  • nécessite l’établissement d’une coûteuse chaîne de possession, afin de faire un suivi et de retracer l’origine des pétroles bruts.
  • pénalise les pays qui disposent d’un système transparent de déclaration des émissions de GES et récompense les pays qui ne fournissent pas de données à cet effet.
  • impose des sanctions avant la réalisation d’analyses plus exhaustives prévues d’ici 2015.
  • réduit la sécurité énergétique en Europe et n’a aucune incidence sur les émissions mondiales de GES.

Aperçu :

La Directive sur la qualité des carburants (DQC) de l’Union européenne (UE) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) des carburants de 6 p. 100 par rapport aux taux de 2010 d’ici 2020. La DQC traite les pétroles bruts non classiques comme des matières premières d’intensité supérieure en GES, et établit des valeurs distinctes d’intensité en GES pour le brut extrait des sables bitumineux, le shale bitumineux et d’autres sources marginales, notamment le charbon/gaz naturel liquéfié. Tous les autres pétroles bruts, y compris le pétrole brut lourd, sont placés sous une même catégorie, soit celle des pétroles bruts « classiques ». Le « bitume naturel de matière première » provenant des sables bitumineux se voit attribuer une valeur d’intensité en GES 22 p. 100 supérieure à celle des pétroles bruts classiques

Pour utiliser le brut extrait des sables bitumineux, les raffineries de l’UE devraient alors réduire de 22 p. 100 leurs émissions de GES pour compenser l’utilisation de cette « matière première », en plus de respecter la cible de réduction de la DQC de 6 p. 100. Par conséquent, le brut extrait des sables bitumineux ne serait pas compétitif, sauf s’il serait offert à prix réduit. En traitant le brut issu des sables bitumineux comme une « matière première » à intensité élevée en GES, on ferme l’accès au marché de l’UE de ce pétrole brut et de ses produits dérivés.

  1. La DQC proposée ne repose pas sur des faits scientifiques
    • Les carburants de transport dérivés du brut des sables bitumineux ne se distinguent pas des carburants de transport dérivés d’autres types de bruts. L’argument voulant que les sables bitumineux constituent une matière première distincte est dépourvu de tout fondement scientifique
    • Le brut extrait des sables bitumineux est un brut lourd dont les taux d’émission de GES sont comparables à ceux des autres bruts actuellement consommés en Europe. La DQC prévoit un traitement plus favorable pour des pétroles bruts dont l’intensité en GES est comparable, voire supérieure à celle du brut extrait des sables bitumineux, car on les classe sous une même catégorie : les pétroles « classiques »
    • L’intensité en GES du brut extrait des sables bitumineux est classée comme 22 p. 100 supérieure à celle des autres pétroles bruts « classiques ». Cette classification est tout à fait fautive.

    La mesure de mise en œuvre proposée par la Directive sur la qualité des carburants vise à réduire les émissions de GES des carburants. La Directive définit le pétrole brut extrait des sables bitumineux comme une « matière première non classique » d’intensité élevée en GES, et classe la plupart des autres pétroles bruts sous la catégorie des bruts « classiques » à intensité en GES moins élevée.

  2. L’application de la DQC proposée est incohérente
    • La DQC cible le pétrole brut extrait des sables bitumineux, qui n’est pas utilisé en Europe. Pendant ce temps, les bruts lourds et les bruts dont l’intensité en GES est comparable, voire supérieure à celle des sables bitumineux sont consommés dans l’UE et placés sous la catégorie des bruts d’intensité en GES moins élevée. Ils ne sont donc pas touchés par la directive.
    • Afin de réduire les émissions de GES des pétroles consommés, l’UE devrait fonder la DQC sur les valeurs réelles d’émissions de GES des bruts utilisés en UE, et non sur le critère qu’il s’agit d’une « matière première »
    • À l’heure actuelle, la DQC adopte une approche tout à fait contraire à celle qu’elle devrait préconiser si elle voulait réellement réduire les émissions de GES issues de son approvisionnement en carburant. La DQC cible les pétroles bruts peu utilisés dans l’UE et fait fi de l’intensité en GES des importations réelles de pétrole brut.

     

  3. La DQC proposée serait coûteuse
    • Les fournisseurs devraient mettre en place des mesures de suivi et de retraçage contraignantes et coûteuses. En ce qui concerne l’incidence sur le pétrole extrait des sables bitumineux utilisé en Europe :
      “ « […] il n’est ni possible ni nécessaire d’entretenir une chaîne de possession détaillée pour tous les intervenants du domaine du raffiné. (Il s’agit d’un) fardeau administratif absolument inutile pour l’industrie mondiale du raffinage. » .- Chambre de commerce des États-Unis
      « […] nous devons choisir entre deux options : mettre un frein à nos exportations dans l’UE ou accepter ce fardeau réglementaire impossible à gérer […] » ” - US National Petroleum & Refiners Association

       

  4. La DQC proposée pénalise la transparence
    • Le Canada pourrait être pénalisé, car il fournit des renseignements détaillés sur l’intensité en GES des sables bitumineux.
    • Un grand nombre de pays qui exportent du pétrole brut vers l’UE ne fournissent pas de tels renseignements – ces pétroles bruts sont classés sous la catégorie des bruts « classiques » et font l’objet d’un traitement plus favorable que celui réservé aux pays disposant de systèmes de surveillance et de réglementation efficaces et transparents.
    • La DQC pénalise les pays qui divulguent leurs données sur les émissions de GES et récompense ceux qui ne le font pas.

     

  5. La DQC proposée a été élaborée hâtivement et est incomplète
    • L’UE a décidé de reporter la tenue d’analyses sur l’efficacité de la DQC et la collecte de données sur les émissions de GES des sources de « bruts classiques » à 2015.
    • Ainsi, on reconnaît que d’autres analyses doivent être réalisées, mais on choisit tout de même de pénaliser dès maintenant le brut extrait des sables bitumineux.
    • La DQC doit se fonder sur un ensemble exhaustif de données. Si ces données ne sont pas disponibles, elles doivent être recueillies avant de pénaliser toute source de pétrole brut.

     

Le Canada n’hésitera pas à défendre ses intérêts si la DQC mise en œuvre cible le pétrole brut extrait des sables bitumineux en adoptant une approche disproportionnée, arbitraire et sans fondement scientifique.