ARCHIVÉE - La responsabilité nucléaire : Allocution prononcée au congrès annuel 2013 de la Société nucléaire canadienne

Information archivée dans le Web

Information identified as archived on the Web is for reference, research or recordkeeping purposes. It has not been altered or updated after the date of archiving. Web pages that are archived on the Web are not subject to the Government of Canada Web Standards. As per the Communications Policy of the Government of Canada, you can request alternate formats. Please "contact us" to request a format other than those available.

Allocution de
l’honorable Joe Oliver, ministre des Ressources naturelles du Canada

sur « La responsabilité nucléaire »

prononcée au
congrès annuel 2013 de la Société nucléaire canadienne, placé sous le thème « Le nucléaire : la prochaine génération »

Le 10 juin 2013
Marriott Centre-ville Eaton Centre, 525 rue Bay, Toronto (Ontario)

Merci beaucoup, Robert [Robert Walker, président et chef de la direction d’Énergie atomique du Canada limitée]. Mesdames et Messieurs, bonjour. C’est un plaisir d’être ici au 34ème congrès annuel de la Société nucléaire canadienne. La Société représente les scientifiques et les ingénieurs de l’industrie nucléaire canadienne, qui incarnent la volonté d’innover et d’exceller.

L’énergie nucléaire est un élément clé de notre portefeuille énergétique et explique en grande partie le fait que le Canada est aux premiers rangs des pays producteurs d’électricité propre. Ici en Ontario, plus de la moitié de l’électricité provient de l’énergie nucléaire, sûre, propre et fiable. Dans l’ensemble, l’industrie nucléaire du Canada contribue grandement à l’économie nationale. Elle génère des revenus de près de 5 milliards de dollars par année et soutient plus de 17 000 emplois directs.

Ces faits soulignent la détermination de notre gouvernement à soutenir le dynamisme et la sécurité de l’industrie nucléaire au Canada. Nous avons prouvé cette détermination en adoptant une approche exhaustive et coordonnée. En effet, nous avons déterminé des dossiers clés et nous y avons travaillé, notamment en restructurant Énergie atomique du Canada limitée (EACL) et en signant des accords visant à faire progresser les arrangements commerciaux pris avec la Chine et l’Inde dans le domaine nucléaire. Nous continuons à faire de la sûreté, de la sécurité, de la santé et de la responsabilité environnementale notre principale priorité. Nous soutenons un organisme de réglementation fort et indépendant, en veillant à ce que la Commission canadienne de sûreté nucléaire dispose du leadership et des ressources financières nécessaires à l’exécution de son mandat essentiel.

Nous avons pris les mesures requises pour nous acquitter de notre responsabilité de gestion des déchets radioactifs dans le cadre de notre Programme des responsabilités nucléaires héritées. Ce programme a été lancé en 2006 et jusqu’à présent, nous avons investi 959 millions de dollars pour l’assainissement des déchets hérités aux sites d’EACL.

Nous avons pris d’importantes mesures pour restructurer Énergie atomique du Canada limitée de façon à placer l’industrie dans une position propice à la réussite et à limiter les risques financiers pour les contribuables canadiens.

En octobre 2011, nous avons vendu la division des réacteurs CANDU d’EACL à SNC Lavalin, entreprise internationale qui a son siège social au Canada. Aujourd’hui, la nouvelle entité, CANDU Énergie, a plusieurs projets en vue chez nous et à l’étranger et tout ce qu’il faut pour profiter de la croissance mondiale de la filière électronucléaire.

À la conférence de l’Association nucléaire canadienne qui a eu lieu en février, j’ai annoncé un processus de restructuration des laboratoires nucléaires d’EACL, dont la gestion sera transférée au secteur privé selon une formule où l’État aura la propriété des laboratoires et le secteur privé en assurera l’exploitation, et qui mettra à profit la rigueur et l’efficacité du secteur privé. La première étape importante de ce processus est une invitation lancée par le gouvernement du Canada aux partenaires potentiels à participer à une journée de l’industrie, qui aura lieu à Ottawa, le 20 juin. Ce sera l’occasion du lancement du processus officiel de recherche d’une entreprise du secteur privé pour la gestion et l’exploitation des laboratoires nucléaires.

J’ai indiqué que, dans le cadre du processus de restructuration, l’objectif visé est d’harmoniser le financement et les ressources de telle sorte qu’EACL puisse assumer les responsabilités du gouvernement en matière de gestion des déchets et de démantèlement, fournir son savoir-faire dans le domaine nucléaire à l’appui des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral et offrir des services aux utilisateurs des laboratoires à des conditions commerciales. Le gouvernement examinera aussi la possibilité d’établir un programme d’innovation nucléaire dirigé par l’industrie, selon une approche de partage des coûts. Toutefois, nous ne prendrons pas de décisions sans évaluer attentivement les analyses de rentabilité et leur valeur pour les Canadiens.

Une législation moderne et efficace sur la responsabilité nucléaire est un élément essentiel au maintien de la croissance durable du secteur nucléaire du Canada. Elle assure la protection de la population canadienne et la stabilité de l’industrie. Dans le cas très peu probable d’un accident nucléaire qui porterait préjudice à la population, les Canadiens devraient être indemnisés rapidement et équitablement. Les exploitants d’installations nucléaires doivent également connaître leurs obligations afin de pouvoir entreprendre une planification financière appropriée.

Au Canada, le principe fondamental de notre régime de responsabilité environnementale est celui du pollueur-payeur. Toutefois, l’actuelle législation canadienne sur la responsabilité nucléaire a 40 ans. Les temps ont bien changé et les normes aussi. La loi actuelle limite la responsabilité civile de l’exploitant d’une installation nucléaire à 75 millions de dollars, ce qui n’est plus acceptable aujourd’hui.

Comme nous tenons à un encadrement robuste et responsable de l’industrie nucléaire, je vous annonce que notre gouvernement entend déposer un projet de loi qui portera la responsabilité financière des exploitants nucléaires à un milliard de dollars. Cette somme va bien au-delà des 650 millions de dollars envisagés dans les projets de loi précédents et se compare à ce qui se fait dans la plupart des autres grands pays producteurs d’énergie nucléaire. Ainsi, le Royaume-Uni, la France, l’Espagne et d’autres pays européens vont hausser leur limite à 900 millions de dollars.

Pour l’élaboration de ce projet de loi, le gouvernement a tenu compte de l’avis de nombreuses parties intéressées, notamment d’organismes non gouvernementaux, des gouvernements des provinces productrices d’énergie nucléaire et des gens de l’industrie nucléaire, exploitants et assureurs compris. Il a également examiné les régimes de responsabilité en vigueur dans les autres pays producteurs d’énergie nucléaire.

Le nouveau projet de loi préservera les grandes forces de la loi actuelle. Essentiellement, il continuera à rendre les exploitants nucléaires absolument et exclusivement responsables en cas d’accident. Cela signifie qu’il n’est pas nécessaire de prouver qu’il y a eu faute et que personne d’autre ne peut être tenu responsable. Les blessures causées par un accident nucléaire peuvent ne pas être apparentes pendant de nombreuses années. Mais le régime actuel limite la période de demande d’indemnisation à dix ans. Nous avons l’intention de prolonger ce délai en le portant à trente ans.

Une priorité de la nouvelle loi sera d’assurer que toutes les demandes d’indemnisation soient traitées rapidement et justement. Un accident grave pourrait être un lourd fardeau pour les ressources du système judiciaire et retarder pendant des années l’indemnisation des personnes qui y sont admissibles. Nous prendrons des mesures pour que le gouvernement ait l’autorité nécessaire pour établir un tribunal en remplacement des cours de justice si l’intérêt public le justifie. Cela permettrait de régler rapidement les demandes d’indemnisation présentées aux exploitants nucléaires en cas d’accident ou de rejet contrôlé.

Par ailleurs, j’annonce aujourd’hui notre intention de parer aux éventuels impacts transfrontaliers d’un incident nucléaire en adhérant à la Convention sur la réparation complémentaire des dommages nucléaires de l’Agence internationale de l’énergie atomique. L’adhésion renforcera le régime d’indemnisation canadien en y injectant un financement supplémentaire en provenance des pays membres pouvant atteindre 450 millions de dollars; au Canada le montant total des indemnisations pourrait ainsi s’élever à 1,45 milliard de dollars.

L’adhésion à la Convention éclaircira également le traitement des demandes d’indemnisation en indiquant clairement qui est responsable, quel tribunal a compétence et quelle législation s’applique. Et puisque notre voisin immédiat, les États-Unis, est déjà signataire de la Convention, notre adhésion nous permettrait d’établir des relations conventionnelles bilatérales de responsabilité civile.

La Convention n’est pas encore en vigueur parce que le nombre de pays signataires n’est pas suffisant. L’adhésion du Canada la rapprochera donc de sa mise en œuvre.

Les changements que j’annonce aujourd’hui permettront aux citoyens d’être indemnisés équitablement et rapidement dans l’éventualité extrêmement peu probable d’un accident nucléaire qui aurait des conséquences hors site. Les mesures prises feront passer la limite de responsabilité absolue des exploitants nucléaires à un milliard de dollars et donneront accès à des fonds supplémentaires en raison de notre adhésion à la Convention. Grâce à toutes ces mesures, la législation canadienne sur la responsabilité nucléaire et la protection des citoyens atteindront un niveau supérieur à celui de la plupart des normes internationales.

Il ne faut cependant pas oublier que le bilan du Canada en matière de sûreté nucléaire est remarquable. Il n’y a jamais eu de demande d’indemnisation en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire du Canada. Nous avons une réglementation forte, indépendante et très complète, dont le respect est assuré par un organisme de réglementation indépendant. Et comme je l’ai déjà mentionné dans le passé, j’ai reconduit Michael Binder pour cinq ans à la présidence de la Commission canadienne de sûreté nucléaire parce que notre gouvernement croit en son leadership et à l’orientation qu’il a donnée à la Commission.

En terminant, je voudrais signaler que les réacteurs de puissance CANDU qui sont exploités dans notre pays ont prouvé leur sûreté et leur fiabilité après plusieurs décennies de service. Et je tiens à dire que les résultats remarquables de la technologie CANDU en matière de sûreté et de performance sont attribuables en grande partie au savoir-faire, à la vision et à l’expérience représentés ici même, dans cette assemblée. La probabilité qu’un accident grave se produise dans notre pays est extrêmement faible. Et la principale priorité de notre gouvernement sera toujours de faire en sorte que cela ne change pas.

Je vous remercie et je vous souhaite beaucoup de succès pour votre congrès.