ARCHIVÉE - Évaluation indépendante par la société ICF International de la valeur par défaut proposée dans la Directive sur la qualité des carburants de la Commission européenne pour les pétroles classiques

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Document d'information


APERÇU

Le projet de Directive sur la qualité des carburants (DQC) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) associées aux carburants dans les pays de l’Union européenne de 6 % d’ici 2020, comparativement aux niveaux de 2010. Pour atteindre l’objectif, les mesures de mise en œuvre de la DQC classent les pétroles bruts en trois grandes catégories, pétroles bruts dits classiques, schistes pétrolifères et bitume naturel provenant des sables bitumineux, et assignent une cote d’intensité aux émissions de GES associées à chaque catégorie.

La DQC regroupe dans la catégorie des pétroles classiques presque tous les bruts actuellement consommés en Union européenne, peu importe leur intensité GES, et place arbitrairement et de façon discriminatoire les sables bitumineux dans une catégorie distincte en leur attribuant une valeur d’intensité GES plus élevée.

L’établissement de ces deux catégories est tout à fait arbitraire, car les émissions de GES des sables bitumineux sont comparables – et même dans certains cas inférieures – à celles d’un bon nombre d’autres bruts consommés aujourd’hui en Union européenne, par exemple certains bruts lourds et légers qui donnent lieu à un important brûlage à la torche et à une abondante dispersion du gaz dans l’atmosphère dans des pays comme le Venezuela, l’Iraq, le Nigeria et la Russie.

En stigmatisant les sables bitumineux et en leur attribuant arbitrairement une cote GES plus élevée, la DQC exercerait une discrimination à l’endroit du Canada en décourageant les raffineries et les consommateurs de l’Union européenne d’utiliser le pétrole brut et les produits pétroliers canadiens, cela, au détriment du secteur énergétique canadien et au désavantage de l’industrie européenne.

Le Canada appuie sans réserve l’idée de réduire les émissions de GES dues aux carburants dans le monde. Cependant, pour qu’il puisse jouer un rôle constructif et aider l’Union européenne à atteindre ses objectifs, la DQC doit être révisée à fond. Telles qu’elle est proposée à l’heure actuelle, elle est fondamentalement entachée d’erreurs et ne parviendrait pas à atteindre ses objectifs environnementaux. En réalité, elle pourrait même avoir pour effet d’accroître les émissions mondiales en augmentant la distance que doivent parcourir les pétroles bruts pour atteindre d’autres marchés. Elle est discriminatoire à l'égard des sables bitumineux, elle n’a aucun fondement scientifique et manque de transparence. La voie à suivre en ce qui concerne l’approvisionnement en énergie et la protection de l’environnement en Union européenne est la concertation en vue d’en arriver à des mesures de mise en œuvre basées sur des notions scientifiques objectives, équitables, transparentes et libres de toute discrimination.

UNE NOUVELLE ÉTUDE INDÉPENDANTE

C’est à cette fin que le gouvernement du Canada a demandé à la société ICF International d’évaluer la valeur par défaut proposée dans la Directive sur la qualité des carburants de la Commission européenne pour les pétroles classiques.

ICF International, société-conseil de haute réputation et versée dans l’analyse du cycle de vie des GES, a agi comme expert consultant dans le cadre de l’étude d’impact réalisée par l’Union européenne sur les mesures de mise en œuvre proposées pour la Directive sur la qualité des carburants.

En prenant en compte les résultats de cette importante évaluation indépendante, l’Union européenne pourrait remanier ses mesures de façon à ce qu’il en résulte une réduction des émissions dans un cadre transparent et scientifique. C’est dans un tel cadre que le Canada pourra, comme il le souhaite, faire sa part en tant que fournisseur d’énergie responsable et fiable pour la planète.

Parmi les principales conclusions du rapport, citons les suivantes :

  1. Il n’y a pas de fondement scientifique à l’appui de la différenciation que proposent les mesures de mise en œuvre de la DQC entre les pétroles bruts classiques et le brut de bitume naturel provenant des sables bitumineux.
    • Les intensités GES associées à un brut classique constituent, non pas une valeur unique, mais un continuum de valeurs.
    • Certains bruts classiques, légers et lourds, présentent des intensités GES comparables ou supérieures à celles du brut des sables bitumineux.
    • Par conséquent, les mesures de mise en œuvre de la DQC devraient permettre d’évaluer l’intensité GES de chaque brut selon la gamme des valeurs qu’il présente.
  2. La valeur par défaut de la DQC pour les pétroles classiques repose sur des données périmées et présente de sérieuses faiblesses méthodologiques.
    • Les données qui sous-tendent la DQC présentent des carences : par exemple, elles sont collectées sur la base de déclarations volontaires plutôt qu’obligatoires; leur portée est limitée; elles ne représentent pas les intensités GES actuelles; elles reposent sur des chiffres périmés.
  3. La DQC ne rend pas compte de la gamme des intensités carboniques des pétroles bruts et produits pétroliers classiques consommés dans l’Union européenne.
    • Comparativement aux valeurs par défaut énoncées dans le projet de DQC, soit 89,1 (diesel) et 87,5 (essence) g éCO2/MJ (grammes d’équivalent CO2 par mégajoule), ICF International estime que l’intensité GES moyenne pondérée d’un baril de brut classique consommé en Union européenne se situe entre 86,0 et 97,4 pour le diesel et entre 86,2 et 97,6 pour l’essence.
  4. La valeur par défaut de la DQC pour les bruts classiques pourrait être beaucoup plus élevée qu’elle ne l’est actuellement.
    • Les fourchettes que propose ICF International indiquent que la moyenne pondérée pour les carburants fournis à l’Europe pourrait dépasser de plus ou moins 10 % (9,3 % pour le diesel et 11,5 % pour l’essence) les valeurs par défaut actuelles.
    • Ceci ferait en sorte que la valeur par défaut proposée pour les sables bitumineux dépasserait de plus ou moins 10 % le sommet de l’échelle des émissions associées à la catégorie des pétroles classiques (plutôt que de 22 % comme dans la proposition actuelle).
  5. Il est probable que la valeur par défaut de la DQC sous-estime les émissions attribuables au brûlage à la torche.
    • La sous-estimation du brûlage des gaz et de leur dispersion dans l’atmosphère a son importance, surtout si l’on considère que ces activités ont largement cours chez certains des principaux fournisseurs de l’Union européenne.
    • Vu la zone d’incertitude relative au volume de gaz brûlé (90-98 %) dans les pays où les émissions dues au brûlage sont élevées, les intensités GES déclarées par ces pays pourraient être, dans le cas du brut, de 3 à 7 g éCO2/MJ plus élevées que les valeurs estimées par le JEC (un consortium formé par le Centre commun de recherche de la Commission européenne, le Conseil européen pour la recherche et le développement automobile (EUCAR) et l’organisme CONCAWE – Conservation of Clean Air and Water in Europe).
    • Une différence d’à peine 3 ou 4 g éCO2/MJ signifie que la DQC pourrait manquer son objectif de réduction des GES émis dans une proportion de 50 à 75 %.
  6. Il se pourrait donc que la DQC actuelle ait pour effet d’accroître les émissions de GES au lieu de les réduire.
    • Selon ICF international, en ne distinguant pas entre les valeurs d’intensité GES associées aux différents bruts classiques, la DQC proposée pourrait faire pencher la balance en faveur de bruts à intensité élevée, ce qui pourrait bien accroître les émissions de GES au lieu de les réduire.

Telle qu’elle est proposée, la catégorie des pétroles classiques de la DQC attribue une faible cote d’émission de GES à certains producteurs pétroliers qui émettent autant sinon plus de GES que les producteurs de brut dans les sables bitumineux. Cette approche, non seulement est discriminatoire à l'endroit des sables bitumineux mais pourrait aussi avoir pour effet de réorienter la demande vers des pays où la production de brut s’accompagne de fortes émissions et où la réglementation environnementale est faible. Au total, les mesures de mise en œuvre de la DQC découragent la transparence et récompensent des pays démunis de solides politiques environnementales.

Qui plus est, le fait que la valeur par défaut attribuée aux pétroles classiques pourrait dépasser de plus ou moins 10 % son niveau actuel permet de douter de la rigueur et de l’efficacité des mesures de mise en œuvre de la DQC dans leur forme actuelle.

ICF International est d’avis que les mesures de mise en œuvre de la DQC pour la catégorie des pétroles classiques gagneraient en précision si elles permettaient d’évaluer les émissions de GES associées à chacun des pétroles bruts. Pour procéder à ces évaluations, il faudrait recourir aux données et aux modèles les plus récents, publics, transparents, vérifiables et dont les résultats sont reproductibles.

On pourra trouver cette étude à l’adresse suivante : www.rncan.gc.ca/energie/accueil

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