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2011/57 (c)

Précis d'information

La sûreté nucléaire et la cession de la Division des réacteurs CANDU d’EACL


La vente de la Division des réacteurs CANDU d’Énergie atomique du Canada limitée (EACL) n’a pas d’incidence sur le rôle du gouvernement du Canada de maintenir la sécurité et la sûreté ainsi que l’intendance environnementale dans tous les aspects de l’industrie nucléaire. 

Au fil des ans, le gouvernement du Canada a établi dans le domaine de l’énergie nucléaire un cadre législatif et réglementaire exhaustif qui protège la santé, la sûreté, la sécurité et l’environnement et qui compte parmi les plus stricts au monde pour la sûreté nucléaire. Les principales lois qui le composent sont :

  • Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (réglementation, dont le contrôle d’exportation)
  • Loi sur l’énergie nucléaire (recherche et développement du secteur nucléaire)
  • Loi sur les déchets de combustible nucléaire (déchets)
  • Loi sur la responsabilité nucléaire (responsabilité)
  • Loi sur les licences d’exportation et d’importation (licences d’exportation et d’importation).

En particulier, l’organisme de réglementation nucléaire du Canada, qui est la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN), continuera de surveiller de façon indépendante l’ensemble de l’industrie nucléaire au pays, y compris toutes les activités de CANDU Energy, la nouvelle entité dirigée par SNC-Lavalin, et ce, en s’acquittant de son mandat de protection de la santé et de la sécurité et de la sûreté des Canadiens et de l’environnement.  

La CCSN et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) ont examiné les documents de la transaction et ont évalué ses risques potentiels du point de vue de la réglementation (CCSN) et de la non-prolifération (MAECI). La CCSN a conclu que la transaction ne présentait pas de risques additionnels du point de vue de la réglementation, et le MAECI, à partir de son examen des accords de transaction, a conclu que celle-ci n’était pas incompatible avec les obligations internationales du Canada en matière de non-prolifération nucléaire.

Dans le cadre de cette transaction, EACL conserve la propriété intellectuelle de la technologie CANDU, et un permis d’exploitation sera délivré à CANDU Energy pour lui permettre de poursuivre les activités commerciales liées à ce réacteur. En tant qu’utilisateur de cette technologie, CANDU Energy devra respecter toutes les lois actuelles ainsi que le cadre réglementaire canadien pour les projets nucléaires, tant au pays qu’à l’étranger. En outre, elle sera assujettie aux mêmes normes élevées de sûreté et de sécurité qu’EACL et toutes les autres entités de l’industrie nucléaire du Canada. 

Par conséquent, le régime actuel de non-prolifération canadien et les obligations connexes continueront de prévenir les risques de transfert de la propriété intellectuelle concernant la technologie CANDU lorsque CANDU Energy en détiendra un permis d’exploitation. De plus, à titre de titulaire de la propriété intellectuelle CANDU, EACL et le gouvernement du Canada conserveront le droit de consentement préalable à la délivrance éventuelle de sous-permis d’exploitation par CANDU Energy, ainsi que le droit de lui retirer son permis en cas de non-conformité à tout point essentiel de ces lois mentionnées précédemment.


Les journalistes peuvent s’adresser à :

Julie Di Mambro
Attachée de presse
Cabinet du ministre
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-996-2007

Ou

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447

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