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2011/57 (a)

Précis d'information

Les conventions de transaction


Une entente a été conclue le 29 juin entre une nouvelle filiale du Groupe SNC-Lavalin Inc. (SNC-Lavalin), CANDU Energy, en vue de l’acquisition de la Division des réacteurs CANDU d’EACL. 

Conventions

La principale convention de transaction est une Entente d’achat d’actifs (EAA) qui énonce les conditions du contrat pour la vente et l’achat des actifs de la Division des réacteurs CANDU d’EACL. La série d’ententes qui forment les Conventions de transaction comprend les ententes accessoires suivantes :

  • Entente de licence de propriété intellectuelle
  • Entente de soutien de l’EC6
  • Cinq contrats de sous-traitance pour les projets de prolongation de la vie utile
  • Entente de services intersociétés
  • Fiche de modalités des services de transition
  • Cautionnement de la société mère
  • Entente de participation aux régimes de pensions

Entente d’achat d’actifs

L’EAA lie EACL, la société CANDU Energy et SNC-Lavalin, à titre de société mère de CANDU Energy.

L’EAA décrit les actifs achetés, soit essentiellement tous les actifs des trois secteurs d’activité de la Division des réacteurs CANDU, à l’exception de la propriété intellectuelle (PI), qui est octroyée sous licence plutôt que vendue, et des projets continus de prolongation de la vie utile.

EACL conserve toutes les responsabilités et obligations relatives aux opérations antérieures à la fermeture de la branche commerciale exploitant la technologie CANDU, tandis que CANDU Energy prend la pleine responsabilité des opérations dans tous les nouveaux projets.

Paiements immédiats et paiements de redevances
Le paiement immédiat pourrait atteindre 15 millions de dollars comptants payés à la conclusion de la transaction ainsi que le versement, pendant une période de 15 ans, de redevances qui pourraient constituer un important avantage si CANDU Energy connaît du succès en dénichant de nouveaux projets de construction et de prolongation de vie utile.
En s’appuyant sur des hypothèses et analyses validées par des conseillers financiers externes, c’est-à-dire à la fois d’après ces redevances et d’après la vente de son stock d’eau lourde, le gouvernement pourrait réaliser une valeur actualisée nette d’environ 285 millions de dollars.

Ententes accessoires

Entente de licence de propriété intellectuelle
La transaction accorde à CANDU Energy une licence perpétuelle pour l’utilisation de la PI relative à la technologie CANDU. Cette licence vise exclusivement le marché des réacteurs nucléaires.
Sous réserve de leurs obligations de non-concurrence, les Laboratoires nucléaires d’EACL conservent le droit de continuer à fonctionner et de fournir des services d’envergure limitée, y compris : i) des services de recherche, de développement et d’essai pour le Canada et pour le Groupe des propriétaires de CANDU, ii) tous les services relatifs à leurs propres installations de recherche nucléaire.
Entente de soutien du CANDU évolué (EC 6)
L’entente conclue entre EACL et CANDU Energy définit les conditions d’une contribution unique du gouvernement du Canada au développement de l’EC 6, jusqu’à concurrence de 75 millions de dollars. Le financement du gouvernement se fera à coûts partagés à 70/30 avec CANDU Energy.
Contrats de sous-traitance pour les projets de prolongation de la vie utile
EACL devra remplir des obligations dans le cadre de cinq contrats pour l’exécution de projets de prolongation de la vie utile que EACL confiera en sous-traitance à CANDU Energy; toutes les autres obligations relèveront d’EACL.
CANDU Energy sera dédommagée pour tous les travaux réalisés dans le cadre des divers projets de prolongation de la vie utile, suivant une formule convenue de calcul des coûts qui comprendra une compensation pour tous les coûts directs auxquels s’appliqueront les marges brutes négociées.
Services intersociétés
Les Laboratoires nucléaires d’EACL assureront des services à CANDU Energy sur une base commerciale après la conclusion de la transaction. L’accord devrait produire des recettes au cours de ses cinq années de validité. EACL pourrait être appelée à fournir divers services, dont les suivants : installations blindées, chimie des réacteurs et ingénierie des systèmes.
Entente de services de transition
Une fiche de modalités des services de transition a été adoptée au moment de la signature et, si cela devait encore se révéler nécessaire, l’instauration d’une entente détaillée sera considérée comme une condition pour la conclusion de la transaction. Il serait préférable que les deux organisations soient autonomes d’ici la conclusion de la transaction. 
Garantie de la société mère
CANDU Energy est une filiale nouvellement créée et constituée principalement des actifs transférés par la transaction. Sa société mère, SNC-Lavalin, fournira le cautionnement garantissant l’exécution par CANDU Energy des principales obligations prévues dans la transaction. 
Entente de participation aux régimes de pensions
À la conclusion de la transaction, le gouvernement du Canada et CANDU Energy signeront une entente de participation aux régimes de pensions qui permettra aux employés transférés de continuer à cotiser à leurs régimes de pensions pendant une période transitoire d’au plus trois ans et qui définira les obligations de CANDU Energy relativement à la cotisation de l’employeur pour ces régimes de pensions.
Les employés transférés seront en outre admissibles, au moment de leur départ à la retraite, à la couverture du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP), comme ils le sont actuellement.

Soutien international

Le ministère des Ressources naturelles et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international confirment que pour appuyer ses activités internationales, CANDU Energy pourra faire appel aux organismes et programmes fédéraux au même titre que tous les autres exportateurs canadiens. De telles demandes seront évaluées en fonction de leur intérêt, au cas par cas.

Les journalistes peuvent s’adresser à :

Julie Di Mambro
Attachée de presse
Cabinet du ministre
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-996-2007

Ou

Relations avec les médias
Ressources naturelles Canada
Ottawa
613-992-4447

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