Fonds municipal vert (législatif)
Information générale
| Résultat stratégique | 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement |
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| Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère | 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.4 – Efficacité éconergétique |
| Nom du bénéficiaire | Fonds municipal vert (législatif) |
| Date de mise en œuvre | Le 31 mars 2000 |
| Date d’échéance | Permanent |
| Description | Le Fonds municipal vert (FMV) est un fonds renouvelable administré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Il appuie les subventions, les prêts et les garanties de prêts afin d’inciter aux investissements dans des projets environnementaux municipaux. Le gouvernement du Canada a doté le FCM d’un montant total de 550 millions de dollars, pour cette initiative à la suite d’une série de décisions budgétaires prises entre 2000 et 2005. Le FMV a été créé afin d’améliorer la qualité de vie des Canadiens en améliorant la qualité de l’air, de l’eau et du sol et en protégeant le climat. Les projets admissibles peuvent porter sur une ou plusieurs des catégories suivantes : friches industrielles, énergie, transport, déchet, eau, sous la forme de plans d’action durables de voisinage, de plans d’action pour les friches industrielles communautaires, de plans de réduction des gaz à effet de serre (GEZ), d’études de faisabilité, de projets pilotes et de projets d’immobilisation. Au moins 30 % de la valeur de l’actif du Fonds est consacrée exclusivement à l’assainissement et au réaménagement des friches industrielles. En vertu du FMV, le montant du financement accordé aux projets des municipalités dépend directement des avantages environnementaux et du caractère innovant de chaque initiative, ainsi que des aspects économiques et sociaux. Des subventions sont disponibles pour couvrir jusqu’à 50 % des coûts admissibles de plans, d’études et de projets pilotes, jusqu’à concurrence de 175 000 $. Des prêts à faible taux d’intérêt sont disponibles pour offrir jusqu’à 80 % des coûts admissibles de projets d’immobilisation, jusqu’à concurrence de 10 millions de dollars. Ces prêts sont habituellement associés à une subvention pouvant représenter jusqu’à 15 % du montant des prêts, jusqu’à concurrence de 1,5 million de dollars. Les projets d’assainissement sont admissibles à des prêts inférieurs aux prix du marché seulement, sans mention d’un plafond de financement quelconque. Comme énoncé dans l’accord de financement du FMV entre la FCM et le gouvernement du Canada, la FCM a créé deux organes consultatifs : le conseil du FMV et le comité d’examen par des pairs. Le rôle du conseil du FMV est d’assister le conseil d’administration de la FCM – l’organe décisionnel pour le FMV – en approuvant des projets proposés par des municipalités. Parmi les 15 membres du conseil du FMV figurent cinq agents fédéraux : deux d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), deux de Ressources naturelles Canada (RNCan) et un d’Infrastructure Canada. Tous les membres issus du gouvernement fédéral sont nommés par le conseil d’administration de la FCM, sur recommandation du ministre de l’Environnement et Changement climatique ou du ministre des Ressources naturelles. |
| Commentaires sur les écarts | Le transfert de financement du FMV a été fait en 2005. Le Budget 2016 prévoit une dotation supplémentaire de 125 millions de dollars pour le FMV de la FCM. Cette somme sera transférée en 2017-2018. |
| Résultats importants de vérification par le bénéficiaire pendant l’année de référence et plan d’avenir | Il n’y a aucun résultat de vérification pour 2015-2016. Le commissaire à l’environnement et au développement durable va déposer les résultats d’une vérification en 2016-2017. Cette vérification, intitulée Le soutien fédéral à l’appui de l’infrastructure municipale, portera, entre autres, sur l’appui de RNCan et d’ECCC au FMV. |
| Résultats importants d’évaluations par le bénéficiaire pendant l’année de référence et plan d’avenir |
Le FMV n’a fait l’objet d’aucune évaluation en 2015-2016. En vertu de l’accord de financement, la FCM doit réaliser un examen et une vérification de rendement tous les cinq ans. Les prochains sont prévus en 2019. |
| Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire | Le rapport annuel 2015-2016 du FMV devrait être publié incessamment sur le site Web de la FCM. Selon le rapport annuel 2014-2015 du FMV, depuis la création du Fonds en 2000, la FCM s’est engagée à fournir 755 millions de dollars pour appuyer 1 088 initiatives environnementales dans des collectivités partout au Canada. Parmi les initiatives financées jusqu’à présent, 188 étaient des projets d’immobilisations. Les 119 projets d’immobilisations qui ont pris fin depuis la création du FMV et qui ont fait l’objet d’un rapport ont donné les résultats suivants :
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Renseignements sur le rendement (dollars)
| Dépenses réelles en 2013-2014 | Dépenses réelles en 2014-2015 | Dépenses prévues en 2015-2016 | Autorisations totales pouvant être utilisées en 2015-2016 | Dépenses réelles en 2015-2016 (autorités utilisées) | Écart (dépenses réelles en 2015-2016 moins dépenses prévues en 2015–2016) |
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