Rapport sur les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les explosifs et PARTIE 19 du Règlement sur les explosifs, 2013
Année de mise en œuvre 1950
Dernière année de modification 2009
Norme de rendement Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Autres renseignements S.O.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)


Revenus projetés
Revenus réels Coût total
1 800 000 1 827 113 5 383 000

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)


Exercice de planification
Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 1 800 000 5 491 000
2017-2018 1 800 000 5 600 000
2018-2019 1 800 000 5 600 000

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Office des normes générales du Canada (ONGC) / Essais non destructifs de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1960
Dernière année de modification 2002
Norme de rendement Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :
  • Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs (END) de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps).
  • Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.
À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation.
Autres renseignements S.O.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)


Revenus projetés
Revenus réels Coût total
1 900 000 2 131 250 2 131 250

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)


Exercice de planification
Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 100 000 2 100 000
2017-2018 2 100 000 2 100 000
2018-2019 2 100 000 2 100 000

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Produits de photographie aérienne
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air (PNA) est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de dix jours ouvrables est respectée dans 90 % des cas pour les commandes régulières et dans 100 % des cas pour les commandes prioritaires. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir. Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits de photographie aérienne se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)


Revenus projetés
Revenus réels Coût total
400 000 345 047 242 273

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)


Exercice de planification
Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 375 000 375 000
2017-2018 375 000 375 000
2018-2019 375 000 375 000

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Frais relatifs aux produits cartographiques
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) Recouvrement des dépenses; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, paragraphe 4(2) Tarif des droits
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables.
Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes reçues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité, afin de faciliter la mise en œuvre des procédures opérationnelles normalisées.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits cartographiques se fait par l’entremise du FRGC, qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif d’un Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années). Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)


Revenus projetés
Revenus réels Coût total
45 000 40 502 33 679

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)


Exercice de planification
Revenus projetés Estimation du coût total

2016-2017

40 000 40 000

2017-2018

38 000 38 000

2018-2019

36 000 36 000

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Frais associés au traitement des demandes déposées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement Une réponse est donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande, le temps de réponse peut être prolongé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.
Résultats de rendement Respect des normes législatives prescrites dans 93,5 % des cas.
Autres renseignements Pendant l’exercice 2015-2016, RNCan a amassé 1 765 $ en frais de demande auprès des demandeurs. En vertu de la Loi sur l’accès à l’information, des frais inférieurs à 25 $ peuvent être supprimés si cela est dans l’intérêt du public. Le montant des frais supprimés au cours de l’exercice 2015-2016 totalisent 365 $.

Renseignements financiers, 2015-2016 (en dollars)


Revenus projetés
Revenus réels Coût total
4 000 1 765 1 590 596

Renseignements financiers, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)


Exercice de planification
Revenus projetés Estimation du coût total
2016-2017 2 000 1 283 000
2017-2018 2 000 1 283 000
2018-2019 2 000 1 283 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016 (en dollars)

 

  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 1 800 000 1 827 113 5 383 000
Total partiel ‒ autres produits et services 2 349 000              2 518 564 3 997 798
Total ‒ tous les types de frais 4 149 000 4 345 677 9 380 798

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2016-2017, 2017-2018 et 2018-2019 (en dollars)

  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2016-2017 1 800 000 5 491 000
2017-2018 1 800 000 5 600 000
2018-2019 1 800 000 5 600 000
Total partiel ‒ autres produits et services 2016-2017 2 517 000 3 798 000                             
2017-2018 2 515 000 3 796 000
2018-2019 2 513 000 3 794 000
Total ‒ tous les types de frais 2016-2017 4 317 000 9 289 000
2017-2018 4 315 000 9 396 000
2018-2019 4 313 000 9 394 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Norme de service Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs Des groupes d’intervenants ont été consultés au cours de l’exercice 2008-2009 à propos des frais d’utilisateurs relatifs à la Loi sur les explosifs dans le cadre du processus de consultation formel requis par la Loi sur les frais d’utilisation et comprenant la norme de service. Les intervenants ont été consultés en personne et au moyen d’envois en nombre.
Autres renseignements S.O.

 

Nom du frais Office des normes générales du Canada (ONGC) / Essais non destructifs de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
Norme de service Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs :
  • Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs END de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps.)
  • Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date de réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans environ 80 % des cas.
À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); des mesures sont mises en œuvre pour gérer la situation.
Consultation d’intervenants en 2015-2016 ou au cours d’exercices antérieurs Les consultations auprès des partenaires à propos de la norme de service et des rétroactions des utilisateurs ont été régulièrement menées par le biais de divers comités au sein de l’industrie et groupes d’utilisateurs, et au moins trois réunions ont lieu chaque année (le comité de certification du personnel affecté aux essais non destructifs (48/2), le conseil consultatif sur les END de CanmetMATÉRIAUX et le comité de projet de l’organisme de certification en END). Ces consultations actives portent sur divers aspects des services de certification que l’ l’organisme de certification national en essais non destructifs fournit, dont les frais et les normes de service.
Les dernières réunions ont été tenues du 24 au 26 mai 2016 à Calgary, Alberta; ces réunions étaient constituées d’une table ronde consultative en personne et comprenaient les intervenants payants et non payants.
Il y a un consensus issu des consultations selon lequel les normes de service établies sont raisonnables. Il a été noté que les frais actuels n’ont pas été mis à jour au cours des dernières années et qu’il pourrait être avantageux pour le programme national d’ajuster ces frais afin d’améliorer son financement et de mieux refléter les investissements et améliorations qui lui sont liés.
Autres renseignements S.O.

 

Nom du frais Produits de photographie aérienne
Norme de service Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la PNA est de dix jours ouvrables, cinq jours pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE
Résultats de rendement La norme de service de dix jours ouvrables a été respectée dans 90 % des cas pour les commandes régulières et dans 100 % des cas pour les commandes prioritaires. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent survenir. Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Consultation d’intervenants en 2015‑2016 ou au cours d’exercices antérieurs La dernière consultation des intervenants s’est produite en mars 2014. Les intervenants et les clients ont été consultés pour vérifier le caractère convivial du formulaire prototype Web avant l’approbation du formulaire final. Ce formulaire de demande en ligne est utilisé par les intervenants et les clients pour découvrir, rechercher et commander des produits de la PNA.
Les employés et les gestionnaires de la PNA négocient directement avec les clients dans le cadre régulier des opérations journalières, et des consultations informelles avec les clients font partie intégrante du processus. La rétroaction continue reçue des clients permet d’améliorer le service sur une base continue. Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement.
Autres renseignements S.O.

 

Nom du frais Frais relatifs aux produits cartographiques
Norme de service Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait.
Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : le Bureau des cartes du Canada s’efforce de traiter les commandes reçues des Centres de distribution régionaux dans un délai de cinq jours ouvrables sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu des normes ISO. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.
Consultation d’intervenants en 2015‑2016 ou au cours d’exercices antérieurs La rétroaction continue reçue des clients permet d’améliorer le service sur une base continue. Un examen de la gestion des résultats de performance et des enjeux est fait régulièrement. Dans le cadre du système de qualité, les centres de distribution régionaux sollicitent des commentaires concernant l’amélioration des produits et services; ceux-ci sont mis en œuvre lorsque cela est jugé nécessaire pour un mandat, la prestation d’un service ou dans une perspective d’optimisation des ressources. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de gestion de non-conformité de RNCan.
Autres renseignements S.O.

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