Initiatives horizontales

Renseignements généraux

Nom de l’initiative horizontale

L’Initiative du Bureau de gestion des grands projets (BGGP)

Ministère responsable

Ressources naturelles Canada (RNCan)

Organisations fédérales partenaires

  • Affaires autochtones et du Nord Canada (AANC)
  • Environnement et Changement climatique Canada (ECCC)
  • Transports Canada (TC)
  • Pêches et Océans Canada (MPO)
  • Agence canadienne d’évaluation environnementale (ACEE)

Partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Date de mise en œuvre de l’initiative horizontale

Date de début du deuxième renouvellement de l’allocation de fonds de l’initiative horizontale : 1er avril 2015.

Dates de la période de l’allocation de fonds de l’initiative horizontale : 2007 à 2012

Dates de la période du premier renouvellement de l’allocation de fonds de l’initiative horizontale : 2012 à 2015

Date d’achèvement de l’initiative horizontale

Le 31 mars 2020

Montant total des fonds fédéraux alloués (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

135 millions de dollars

Fonds provenant de partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Description de l’initiative horizontale

Mise sur pied en 2007 en vue d’améliorer le rendement du processus d’examen des grands projets de ressources naturelles, l’Initiative du BGGP est une initiative horizontale touchant 12 ministères et organismes gouvernementaux. Renouvelée en 2015, l’Initiative dispose de 135 millions de dollars sur cinq ans pour faire en sorte que le Canada reste un lieu d’investissement concurrentiel et attrayant, que des normes environnementales rigoureuses soient maintenues et que des consultations significatives soient menées auprès des peuples autochtones. Le Comité des sous-ministres sur les grands projets agit à titre d’organisme de gouvernance pour la mise en œuvre de la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.

Résultats partagés

Rendement amélioré du processus d’examen fédéral des grands projets de ressources naturelles à l’appui du développement durable des ressources naturelles au Canada, et décisions réglementaires qui préservent la confiance des Canadiens.

Structures de gouvernance

La Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources a établi un cadre de gouvernance à l’intention des ministères et organismes fédéraux afin de faciliter l’exercice efficace, coordonné et simultané de leurs tâches, fonctions et obligations prévues par la loi dans le cadre de la réglementation des grands projets de ressources. Elle encourage ces entités fédérales à collaborer afin de déterminer les secteurs où il serait possible d’améliorer le régime fédéral de réglementation et également de mettre en œuvre des améliorations à l’échelle du système en matière de responsabilisation, de transparence, de rapidité et de prévisibilité du régime fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources.

Le ministre des Ressources naturelles est le ministre responsable de l’Initiative du BGGP. Il travaille avec ses homologues pour faire rapport au Cabinet sur ​​l'amélioration du processus d'examen fédéral et fait rapport au Parlement et au public dans le cadre du rapport annuel de RNCan.

Le Comité des sous-ministres sur les grands projets régit l’Initiative. Ce comité fournit la direction relativement à la résolution de problèmes liés au projet et aux politiques conformément à la Directive du cabinet. Les membres comprennent des représentants du niveau des sous-ministres de RNCan (président), de Pêches et Océans Canada, d’Environnement et Changement climatique Canada, d’Affaires autochtones et du Nord Canada, d’Infrastructure Canada, de Santé Canada, du ministère de la Justice, du Bureau du Conseil privé, de l’Agence canadienne d’évaluation environnementale (EE), de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l'Office national de l'énergie.

Le Comité est appuyé par les fonctionnaires du Bureau de gestion des grands projets qui assurent la gestion et la coordination globales du système fédéral de réglementation pour les grands projets de ressources et offrent des conseils stratégiques, une analyse et d'autres informations pour appuyer le bon fonctionnement de cette initiative horizontale.

Les groupes de travail interministériels de partenaires de l'Initiative du BGGP aux niveaux du sous-ministre adjoint, du directeur général et opérationnel se réunissent régulièrement pour faire avancer la prestation cohérente du mandat du BGGP.

Faits saillants du rendement

L’Initiative a continué de faire avancer la livraison en temps opportun des examens de projet efficaces tout en apportant des améliorations au système fédéral de réglementation. Tous les projets dans le cadre de l'Initiative du BGGP qui font l’objet d’un rapport de processus d'EE terminé ont respecté leurs échéances législatives et réglementaires et leurs normes de service pour la délivrance de permis; la mise en œuvre et la connaissance à l'échelle du système des rôles et des responsabilités clairs et prévisibles; et les objectifs de suivi quotidien des thèmes de discussion de toute l’Initiative sont atteints. Dans son ensemble, la collaboration horizontale à l’échelle de l'Initiative continue de fournir des informations d’excellente qualité pour appuyer des examens de projet cohérents dans le cadre législatif actuel du Canada et conformément aux principes provisoires.

Une consultation cohérente et pertinente avec les peuples autochtones continue d'être un objectif clé de l'Initiative. Tous les ministères responsables déclarent avoir élaboré des plans de travail de consultation afin d'intégrer la consultation des peuples autochtones dans le processus d'EE.

80% des sous-ministres qui participent à l'Initiative ont indiqué qu'ils étaient satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont fournis sur les questions horizontales -  l'objectif de 70 % fixé pour 2015-2016 est donc dépassé. Un exemple de travail transversal important mené par l'Initiative du BGGP comprenait : 1) l’élaboration de conseils de transition pour le gouvernement sur ​​le secteur des ressources naturelles; et 2) des conseils pour faire progresser l'engagement du gouvernement à examiner les processus environnementaux et réglementaires du Canada et à rétablir la confiance en ceux-ci.

Commentaires sur les écarts

TC un écart de 237 924 $ à cause des activités annulées dans son Programme de protection de la navigation) (sécurité maritime).

AANC avait un écart de 371 731 $, principalement parce que les dépenses pour les déplacements et la participation étaient plus faibles que prévu.

Le MPO avait un écart de 130 004 $ parce que les dépenses étaient moins importantes que prévu dans son Programme de protection des pêches (par exemple, déplacements) et en raison des retards dans la dotation.

Résultats à atteindre par les partenaires non fédéraux et non gouvernementaux

Sans objet

Coordonnées de la personne-ressource

Mollie Johnson, Directrice générale

Bureau de gestion des grands projets

Ressources naturelles Canada

580, rue Booth, 12e étage

Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Renseignements sur la planification

Secteur d’objectif principal (SOP) 1 : Évaluation environnementale/examen réglementaire, prise de décisions et suivi après approbation et surveillance de la conformité (capacité d’expert scientifique/technique; appui au promoteur et intégration du système; politique et rapports, services juridiques)*

*Remarque : certaines de ces ressources déclarées dans le SOP 1 (liées aux quatre secteurs d’activité susmentionnés) peuvent aussi appuyer le SOP 2 (consultation des  Autochtones)

Organisations fédérales Lien avec l’architecture d’alignement de programmes du ministère Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars) Dépenses prévues en 2015–2016 (en dollars) Dépenses réelles en 2015-2016 (en dollars) Résultats attendus en 2015–2016 Résultats
obtenus
2015-2016

ACEE

P1a. Réalisation des évaluations environnementales

Déterminer s’il y a lieu de tenir une EE, entreprendre l’analyse des impacts potentiels d’un projet désigné sur l’environnement, les droits des Autochtones et les droits issus de traités, entreprendre des consultations auprès des Autochtones, préparer les déclarations de décision d’EE, ainsi que la conformité et l’application.

33 540 910

6 708 182

6 708 182

1. EE et décisions réglementaires livrées en temps opportun pour les grands projets

2. Les rôles et les responsabilités du gouvernement fédéral pour les examens des grands projets sont clairs et prévisibles.

3. Suivi régulier des projets et détermination des problèmes à résoudre

4. Des conseils intégrés et solides appuient les améliorations du processus d’examen des grands projets.

5. EE de qualité supérieure

1. Cibles :

a. 100 % des EE de grands projets réalisées en respectant les échéances imposées par la loi (examens de l’ACEE, de l’ONE, de la CCSN)

Réel :

Au 31 mars 2016, les 47 projets ayant terminé le processus d'EE dans le cadre de l'Initiative du BGGP avaient atteint la cible. Le temps mis en moyenne par le gouvernement fédéral à terminer une EE était de 15,6 mois.

 

b. 90 % des EE de grand projet qui respectent les normes de service; ou 100 % qui respectent les échéanciers réglementaires

Réel :

Au 31 mars 2016, 100 % des processus de délivrance de permis réglementaires des grands projets au titre de la Loi sur les pêches satisfaisaient aux normes de service et aux échéanciers réglementaires.  

Au 31 mars 2016, 100 % des processus de délivrance de permis réglementaires des grands projets réalisés par ECCC satisfaisaient aux normes de service et aux échéanciers réglementaires. 

2. Cible : L’Initiative du BGGP a établi des rôles et des responsabilités du gouvernement fédéral clairs et prévisibles pour 100% des examens des grands projets.

Réel  :

Au 31 mars 2016, 93 projets étaient gérés et supervisés par l'IBGGP. Tous les projets ont atteint leur cible. Les résultats peuvent être attribués au fait que les projets ont reçu une orientation personnalisée du BGGP à toutes les étapes du processus d'examen du projet.

3. Cible : Suivi quotidien des activités des projets et détermination des problèmes à résoudre

Réel :

En date du 31 mars 2016, les problèmes liés aux projets faisaient l'objet d'un suivi quotidien et les résumés de de ces problèmes étaient communiqués régulièrement aux membres du Comité des SM du BGGP à des fins de discussion et de résolution.

4. Cible : 70 % des SM du BGGP sont satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en
matière de problèmes horizontaux.

Réel :

Au 31 mars 2016, 80 % des SM du BGGP étaient satisfaits ou très satisfaits de la façon dont les conseils sont prodigués en matière de questions horizontales. Plus précisément, les SM ou leurs représentants ont tous souligné que la structure décisionnelle qui appuie l'IBGGP était essentielle pour organiser la fourniture de conseils pangouvernementaux cohérents à  un gouvernement entrant.  

5. Cibles :

a. 100 % des ministères fédéraux concernés fournissent de l’information, des connaissances ou des conseils à l’ACEE pour les EE ordinaires.

Réel :

En vertu de l'article 20 de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale de 2012, les ministères fédéraux doivent mettre à la disposition de l'Agence leurs connaissances spécialisées et l'information qu'ils détiennent. Au cours de l’exercice 2015 2016, 100 % des ministères fédéraux ont fourni de l'information et des connaissances dans le cadre du processus d'EE au besoin.

b. 100 % des ministères fédéraux concernés participent aux audiences publiques de la commission d’examen de l’ACEE, de l’ONE ou de la CCSN.

Réel  :

Au cours de l'exercice 2015-2016, aucune audience publique de la commission d’examen de l’ACEE n’a eu lieu.

Tous les ministères fédéraux concernés ont participé aux examens de l’ONE qui ont eu lieu pendant l’exercice 2015-2016.

Aucun projet de l’ACEE n’a été envoyé à la commission aux fins de la prise d’une décision au cours de la période visée par le rapport de 2015-2016.

c. 90 % des projets font l’objet d’un suivi et d’une surveillance pour lesquels l’ACEE a reçu, pendant la période visée, un rapport qui indiquait que les mesures d’atténuation établies dans la déclaration de décision d’EE étaient efficaces pour remédier aux effets du projet sur l’environnement.

Réel :

Le 31 mars 2016, l'Agence a reçu les rapports annuels des deux promoteurs de projet. À ce moment, l'Agence n'avait pas encore déterminé si ces rapports contenaient les informations exigées.

d. 90 % de projets pour lesquels des mesures de gestion adaptée prises par le promoteur et communiquées à l’ACEE ont permis de remédier efficacement aux effets du projet sur l’environnement

Réel :

Les constructions des projets soumis à la LCEE (2012) sont en cours. En conséquence, l'Agence ne peut rendre compte de cet indicateur.

P1b. Politique d'évaluation environnementale

Appuyer l’élaboration de politiques ou de procédures horizontales et concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’EE pour les grands projets.

3  804  845

760  969

760  969

MPO

2.2 Programme de protection des pêches

Fournir de l’information ou des connaissances sur les poissons, l’habitat des poissons et les espèces aquatiques en péril  à l’appui des EE, appliquer les processus d’examen réglementaire et  de délivrance de permis en vertu de la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril, soutenir l’élaboration de politiques et procédures horizontales et assurer la mise en œuvre par le Ministère, d’améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

26  436  064

5  264  420

5  215  982

RNCan

1.3.5 Initiative du Bureau de gestion des grands projets

Offrir aux promoteurs un guichet unique et la gestion générale des examens des grands projets et assurer la direction horizontale à l’échelle fédérale en vue de favoriser l’amélioration du processus d’examen des grands projets.

19  662  979

3  932  410

4  118  765

TC

2.3 Gérance de l’environnement – Transport
 

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux liés aux transports pendant le processus d’EE.

6  920  099

1  384  020

1  384  020

3.2.3 Sécurité maritime (Programme de protection de la navigation)
 

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts sur les eaux navigables pendant les processus d’EE et  de délivrance de permis et concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

4  858  921

971  784

733  860

ECCC

 

1.1 Biodiversité – Espèces sauvages et habitats

Fournir des compétences spécialisées sur les espèces sauvages et l’habitat pendant les processus d’EE et de délivrance réglementaire des permis.

2  442  365

488  473

439  569

1.2 Ressources en eau

Fournir des compétences spécialisées sur les impacts sur l’hydrologie, la quantité d’eau et les installations hydrauliques pendant le processus d’EE.

531  145

106  229

97  813

1.3 Écosystèmes durables

Fournir de l’information ou des connaissances sur les impacts environnementaux pendant le processus d’EE et concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

1  218  675

413  827

550  508

 

2.1 Services météorologiques et environnementaux pour les canadiens

Fournir de l’information ou des connaissances sur les effets des changements hydrologiques et climatiques pendant le processus d’EE.

531  145

106  229

127  580

3.1 Gestion des substances et des déchets

Fournir de l’information et des connaissances sur l’exploitation minière et le traitement des minerais pendant les processus d’EE et de délivrance de permis.

2  592  730

509  031

519  844

3.2 Changements climatiques et qualité de l’air

Fournir un appui à la modélisation du climat et aux calculs des émissions de GES pendant le processus d’EE.

693  490

 

138  698

 

159  744

AANC

4.3.1 Pétrole et minéraux
 

Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux et mener des consultations dans le Nord pendant le processus d’EE et concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

1  562  202

312  440

323  344

3.3 Partenariats stratégiques

Mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

594  952

118  990

591  068

3.2.1 Services relatifs aux terres et au développement économique (remarque : ce sous-programme peut changer dans l’avenir)

Fournir de l’information ou des connaissances sur la gestion des terres et les titres ancestraux, mener des consultations pendant le processus d’EE et concevoir et mettre en œuvre des améliorations continues du processus d’examen des grands projets.

2  339  120

467  825

282  726

Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales  (SOP 1)

108  638  593

21  704  926

22 013 974

 

SOP 2 : Consultation des communautés autochtones

(L’ACEE entreprend également, auprès des Autochtones, des activités de consultation qui sont incluses dans le financement rapporté dans le SOP 1.)

Organisations fédérales

Lien avec l’architecture d’alignement de programmes du ministère

Programmes et activités contribuant à l’initiative horizontale

Affectations totales (de la date de mise en œuvre à la date d’achèvement) (en dollars)

Dépenses prévues en 2015–2016 (en dollars)

Dépenses réelles
en 2015-2016
(en dollars)

Résultats attendus en 2015-2016

Comparaison des résultats obtenus en 2015-2016 aux cibles

MPO

2.2 Programme de protection des pêches

Appuyer les consultations pendant les EE et entreprendre des consultations liées aux décisions réglementaires en vertu de la Loi sur les pêches et de la Loi sur les espèces en péril afin de respecter les obligations en matière de consultation.

6  558  190

1  311  638

1  230  072

1. Les consultations des Autochtones sur les grands projets sont réalisées de façon uniforme, adéquate et pertinente et permettent à la Couronne de respecter son obligation juridique de consulter les groupes autochtones.

Cible :

a. 100 % des examens de grands projets ayant une composante des consultations de la Couronne ont un plan de travail de consultation des Autochtones.

Réel :

Pour les examens effectués sous la responsabilité de l’ACEE, les résultats pour 2015-2016 ont été atteints à 100 %. Conformément à la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources, des plans de consultation des Autochtones doivent être élaborés pour tous les grands projets de ressources soumis à une EE. De plus, l'Agence élabore des plans de travail de consultation des Autochtones pour toutes les EE réalisées en vertu de l’ancienne Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale (2012) dans le but d'intégrer la consultation des Autochtones dans le processus d'EE dans toute la mesure du possible.

 

Pour les examens qui sont la responsabilité de la CCSN, en 2015-2016, 100 % des projets de la CCSN faisant l’objet d’une EE en vertu de la LCEE 2012 ont un plan de travail de consultation.

Pour les examens qui sont la responsabilité de l'ONE, en 2015-2016, l'Office a entrepris un programme de participation autochtone amélioré pour 100 % des examens des grands projets qu'il a réalisés. Ceux-ci sont documentés dans chaque plan de consultation.

Pour la délivrance de permis réglementaires après l’EE qui est la responsabilité du  BGGP (avec la participation du MPO, d’ECCC, de TC et de RNCan), en date du 31 mars 2016, 100 % des projets ont atteint la cible. Pendant cette période, dix grands projets sont entrés dans la phase de la délivrance de permis réglementaires du processus d'examen du projet. Après la présentation d'une ou plusieurs demandes de permis complètes par chaque promoteur, le ou les ministères chargés de la réglementation ont préparé un ou des plans de travail de consultation des Autochtones tels que décrits dans la Directive du cabinet sur l’amélioration du rendement du régime de réglementation pour les grands projets de ressources.

Cible :

b. 100 % d’examens de grands projets pour lesquelsle  risque juridique associé aux efforts de consultation du gouvernement fédéral déterminé sur demande par le ministère de la Justice est faible ou moyen.

Réel :

Au 31 mars 2016, pour 100 % des projets pour lesquels une évaluation du risque juridique avait été demandée, le risque a été évalué comme étant « faible à moyen ».

Cible :

c. Tendance à la baisse des contestations judiciaires des examens des grands projets (y compris la consultation des Autochtones) pour lesquelles la Couronne n’a pas gain de cause

Réel :

Sur les cinq contestations judiciaires d’un examen de grand projet qui se sont terminées entre le 1er avril 2015 et le 31 mars 2016, aucune n’a eu gain de cause contre la Couronne.

ECCC

1.3 Écosystèmes durables

Appuyer les consultations pendant les EE et entreprendre des consultations sur les décisions réglementaires prises en vertu de la Loi sur les pêches, de la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, de la Loi sur les espèces en péril et de la Loi sur les ouvrages destinés à l’amélioration des cours d’eau internationaux afin de respecter les obligations en matière de consultation.

2 522 930

504 586

403 309

AANC

3.2.1 Services relatifs aux terres et au développement économique

Remarque : ce sous-programme peut changer dans l’avenir.

Assurer une participation au début du processus, mettre en place des partenariats à l’étape de l’élaboration du projet et avant les examens des grands projets et faire une analyse des possibilités de développement économique relatives aux grands projets.

1  358  577

271  715

153  355

 

4.3.1 Pétrole et minéraux
 

Assurer une participation au début du processus, mettre en place des partenariats à l’étape de l’élaboration du projet et avant les examens des grands projets et faire une analyse des possibilités de développement économique relatives aux grands projets.

898  974

179  794

132  509

1.2.3  Consultation et accommodement

Fournir l’information, l’analyse, la formation et des conseils sur les enjeux afin de favoriser une approche pangouvernementale aux consultations.

1  189  903

237  980

31  894

TC

 

2.3 Gérance de l’environnement – Transport

Appuyer les consultations pendant l’EE afin de respecter les obligations en matière de consultation.

2  750  420

550  084

550  084

 

3.2.3 Sécurité maritime (Programme de protection de la navigation)

Appuyer les consultations pendant les EE et entreprendre des consultations sur les décisions réglementaires prises en vertu de la Loi sur la protection de la navigation afin de respecter les obligations en matière de consultation.

Montant total pour l’ensemble des organisations fédérales (SOP 2)

15  278  994

3  055  797

1 951 139

 

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