Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières

Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en œuvre

1993-1994

Date d’échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

S.O.

Résultat stratégique

1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (« Loi de mise en œuvre ») de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada — Nouvelle-Écosse. Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor.
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints

S.O.

Commentaires sur les écarts

La différence entre les dépenses prévues et les dépenses réelles est attribuable pour la plupart aux niveaux de production et aux prix du gaz naturel plus faibles que prévus, qui ont réduit les  redevances perçues par le gouvernement du Canada qui ont été transférées par le biais du Compte néo-écossais des recettes extracôtières.

Audits achevés ou prévus

S.O.

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

S.O.