Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers

Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre

1985-1986

Date d’échéance

Permanent

Exercice de mise en application des modalités

S.O.

Résultat stratégique

1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère

1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

RNCan fournit 50 % des fonds de fonctionnement de l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE). La province verse les 50 % restants. Ce financement est prévu dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve. Approximativement 75 % du budget opérationnel de l’office est recouvert et remis aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sure le base d’un partage 50:50.
Le 1er avril 2016, l’Office a commencé la mise en œuvre du Règlement sur le recouvrement des coûts en matière d’hydrocarbures dans la zone extracôtière Canada — Terre-Neuve-et-Labrador. En 2016-2017, l’Office s’attend à recouvrer auprès de l’industrie entre 80 et 100 % de ces coûts d’exploitation, qui seront alors remis en parts égales au gouvernement fédéral et aux gouvernements provinciaux à la fin de l’année.
Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints

S.O.

Commentaires sur les écarts

En 2015-2016, l’OCTNLHE a recouvré auprès de l’industrie, à titre volontaire, 75 % de son budget, et 50 % du montant est alors remis à RNCan. L’OCTNLHE a remis à RNCan une somme de 3,45 millions de dollars qui n’est pas incluse dans les dépenses prévues, mais qui fait en sorte que les dépenses réelles à la fin de l’exercice soient plus faibles.

Audits achevés ou prévus

Les audits sont réalisés par le Bureau du vérificateur général. Aucun audit n’est encore prévu pour les comptes des activités extracôtières.

Évaluations achevées ou prévues

S.O.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires

Avant que les budgets ne soient recommandés pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office afin de définir la demande budgétaire et de cerner leur position en procédant à des consultations.