Rapport sur les frais d’utilisation

Rapport relativement à la Loi sur les frais d’utilisation

Renseignements généraux et financiers pour chaque frais

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Type de frais Réglementaires
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les explosifs et PARTIE 19 du Règlement sur les explosifs, 2013
Année de mise en œuvre 1950
Dernière année de modification 2009
Norme de rendement Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète.
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Autres renseignements S.O.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 850 00 1 792 989 5 277 450
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 800 000 5 383 000
2016-2017 1 800 000 5 491 000
2017-2018 1 800 000 5 600 000
Nom du frais Office des normes générales du Canada (ONGC) / Essais non destructifs de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1960
Dernière année de modification 2002
Norme de rendement

Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs (OCN-END) :

  • Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps.
  • Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date ou la réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.
Résultats de rendement La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans 80 % des cas.
Autres renseignements S.O.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
1 575 000 1 929 877 1 929 877
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 1 900 000 1 900 000
2016-2017 1 900 000 1 900 000
2017-2018 1 900 000 1 900 000
Nom du frais Produits de photographie aérienne
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, article 8(2), Recouvrements des dépenses
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service est respectée dans 90 % des cas (pour les commandes régulières) et dans 100 % des cas (pour les commandes prioritaires). Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité de l’ISO qui sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes qui peuvent se poser. Les résultats en matière de rendement font l’objet d’un contrôle continu. Les données globales annuelles sont disponibles sur demande.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits de photographie aérienne se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif du Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années) de Géomatique Canada. Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
400 000 438 147 430 000
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 400 000 400 000
2016-2017 400 000 400 000
2017-2018 400 000 400 000
Nom du frais Frais relatifs aux produits cartographiques
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur les levés et l’inventaire des ressources naturelles, paragraphe 8(2) Recouvrement des dépenses; Loi sur l’arpentage des terres du Canada, paragraphe 4(2) Tarif des droits
Année de mise en œuvre 1994
Dernière année de modification 2004
Norme de rendement

Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada et les normes de service reflètent ce fait. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables.

Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux s’efforcent de traiter les commandes reçues du Bureau des cartes du Canada dans un délai de cinq jours ouvrables (à l’exclusion des samedis, des dimanches et des jours fériés de la province de l’Ontario) sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de cinq jours ouvrables est respectée dans 95 % des cas. Les problèmes de rendement sont traités en fonction des objectifs de qualité, afin de faciliter la mise en œuvre des procédures opérationnelles normalisées.
Autres renseignements Il convient de souligner que la vente des produits cartographiques se fait par l’entremise du Fonds renouvelable de Géomatique Canada (FRGC), qui est régi par la Politique du Conseil du Trésor sur les autorisations spéciales de dépenser les recettes. L’objectif du Fonds renouvelable est de récupérer entièrement les coûts assumés tout au long du cycle de vie des activités opérationnelles (plusieurs années) de Géomatique Canada. Les états financiers du FRGC sont vérifiés (par des vérificateurs externes) chaque année. Les vérificateurs externes ont fourni une opinion sans réserve à l’égard des états financiers de FRGC depuis sa création.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
60 000 41 029 41 029
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 45 000 45 000
2016-2017 42 500 42 500
2017-2018 40 000 40 000
Nom du frais Frais facturés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
Type de frais Autres produits et services
Pouvoir d’établissement des frais Loi sur l’accès à l’information
Année de mise en œuvre 1988
Dernière année de modification 1992
Norme de rendement

Une réponse est fournie dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Le délai de réponse peut être prorogé en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information.

Résultats de rendement Les normes prescrites par la loi ont été respectées dans 91 % des cas.
Autres renseignements Au cours de l’exercice 2014-2015, les frais de traitement recueillis auprès des demandeurs se sont élevés à 2 015 $. La Loi sur l’accès à l’information autorise l’exonération des frais inférieurs à 25 $ si cela est dans l’intérêt public. En 2014-2015, la valeur totale des frais annulés (dont les frais de traitement et de recherche) était de 1 690 $.
Renseignements financiers, 2014-2015 (en dollars)
Revenus projetés Revenus réels Coût total
4 000 2 015 1 452 942
Renseignements financiers, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
2015-2016 4 000 1 283 000
2016-2017 4 000 1 283 000
2017-2018 4 000 1 283 000

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires

Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2014-2015 (en dollars)
  Revenus projetés Revenus réels Coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 1 850,000 1 792 989 5 277 450
Total partiel ‒ autres produits et services 2 039 000 2 411 068 3 853 848
Total ‒ tous les types de frais 3 889 000 4 204 057 9 131 298
Sommaire des renseignements financiers pour tous les frais d’utilisation et les redevances réglementaires, 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018 (en dollars)
  Exercice de planification Revenus projetés Estimation du coût total
Total partiel ‒ frais réglementaires 2015-2016 1 800 000 5 383 000
2016-2017 1 800 000 5 491 000
2017-2018 1 800 000 5 600 000
Total partiel ‒ autres produits et services 2015-2016 2 349 000 3 628 000                             
2016-2017 2 346 500 3 625 500
2017-2018 2 344 000 3 623 000
Total ‒ tous les types de frais 2015-2016 4 149 000 9 011 000
2016-2017 4 146 500 9 116 500
2017-2018 4 144 000 9 223 000

Rapport relativement à la Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation

Renseignements généraux pour chaque frais

Nom du frais Frais d’émission de licence pour explosifs et d’inspection
Norme de service Dans 95 % des cas, les demandes initiales des fabriques sont traitées dans les 60 jours qui suivent la réception des documents remplis. Les demandes de renouvellement et toutes les autres licences, permis et demandes d’autorisation sont traitées dans les 30 jours qui suivent la réception d’une demande complète
Résultats de rendement Les délais d’émission des licences sont acceptables pour les intervenants. Les résultats indiquent que les normes de rendement ont été respectées ou dépassées dans 95 % des cas.
Consultation d’intervenants en 2014–2015 ou au cours d’exercices antérieurs Des groupes d’intervenants ont été consultés en 2008-2009 à propos des frais d’utilisateurs relatifs à la Loi sur les explosifs dans le cadre du processus de consultation formel requis par la Loi sur les frais d’utilisation et comprenant la norme de service. Les intervenants ont été consultés en personne et au moyen d’envois en nombre.
Autres renseignements S.O.
Nom du frais Office des normes générales du Canada (ONGC) / Essais non destructifs de l’Organisation internationale de normalisation (ISO)
Norme de service

Services à la clientèle fournis par l’organisme de certification national en essais non destructifs (OCN-END) :
Les formulaires de demande des candidats sont traités dans les deux semaines qui suivent leur réception. Ce délai est inscrit dans le « Guide à l’intention des candidats » accompagnant les formulaires de demande et disponible en format papier ou électronique sur le site Web des essais non destructifs de RNCan. Tous les candidats ont cette information avant de présenter leur demande. (Remarque : L’évaluation des demandes des candidats étrangers ou de ceux qui possèdent une formation ou une situation inhabituelle peut prendre plus de temps.)

Les résultats de l’examen sont habituellement disponibles trois semaines après la date ou la réception de l’examen. Cette période est clairement indiquée dans la « lettre d’approbation » remise au candidat pour lui permettre de contester le résultat d’un examen.

Résultats de rendement

La progression de la demande de chaque client (date de réception, date d’examen, date de la réponse écrite) est consignée et suivie tout au long du processus. Pour comparer les résultats de l’évaluation du rendement aux normes de service précisées, les demandes des clients dûment remplies, sans erreur ou omission, sont généralement traitées selon les normes précisées dans environ 80 % des cas.

(À noter : il y a eu une augmentation récente et importante du nombre de nouveaux candidats pour les demandes de certification (presque le double du volume habituel); la situation est gérée et résolue activement par des consultations avec des partenaires de l’industrie.)

Consultation d’intervenants en 2014–2015 ou au cours d’exercices antérieurs

Les consultations auprès des partenaires à propos de la norme de service et des rétroactions des utilisateurs ont été régulièrement menées par le biais de divers comités et groupes d’utilisateurs, et au moins trois réunions ont lieu chaque année (le comité de certification du personnel affecté aux essais non destructifs (48/2), le conseil consultatif sur les essais non destructifs de CanmetMATÉRIAUX et le comité de projet de l’organisme de certification en END). Ces consultations actives portent sur divers aspects des services de certification que l’OC-END fournit, dont les frais et les normes de service.

Nos dernières réunions ont été tenues le 16 juin 2015 à Edmonton; ces réunions étaient constituées d’une table ronde consultative en personne et comprenaient les intervenants payants et non payants.

Il y a un consensus issu des consultations selon lequel les normes de service établies sont raisonnables. Il a été noté que les frais actuels n’ont pas été mis à jour au cours des dernières années et qu’il pourrait être avantageux pour le programme national d’ajuster ces frais afin d’améliorer son financement et de mieux refléter les investissements et améliorations qui lui sont liés.

Autres renseignements S.O.
Nom du frais Produits de photographie aérienne
Norme de service

Photographie aérienne – Le délai de traitement des demandes par la Photothèque nationale de l’air est de dix jours ouvrables, cinq pour le service prioritaire. Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de dix jours ouvrables dans 80 % des cas. Le taux d’erreur de production est de 2 % ou moins. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE

Résultats de rendement

La norme de service de dix jours ouvrables a été respectée dans 90 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000.

Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.
Consultation d’intervenants en 2014‑2015 ou au cours d’exercices antérieurs

La dernière consultation des intervenants s’est produite en mars 2014. Les intervenants et les clients ont été consultés pour vérifier le caractère convivial du formulaire prototype Web avant l’approbation du formulaire final. Ce formulaire de demande en ligne est utilisé par les intervenants et les clients pour découvrir, rechercher et commander des produits de la PNA.

Il faut noter qu’un processus de consultation est actuellement envisagé pour 2015-2016 dans le cadre d’une vérification globale de la structure de prix associée aux produits et services de la PNA.
Autres renseignements S.O.
Nom du frais Produits de photographie aérienne
Norme de service

Cartes du Système national de référence cartographique et de l’Atlas du Canada – RNCan vend des cartes en gros à un réseau de distribution limité par l’entremise du Bureau des cartes du Canada (BCC) et les normes de service reflètent ce fait.

Le délai de réponse aux demandes de renseignements est de deux jours ouvrables. Délai de traitement des commandes : les Centres de distribution régionaux (CDR) s’efforcent de traiter les commandes reçues du CDR dans un délai de cinq (5) jours ouvrables sur approbation du crédit et à condition que le compte soit en règle. Les heures d’ouverture sont de 8 h à 16 h, HNE.
Résultats de rendement La norme de service de cinq jours ouvrables a été respectée dans 95 % des cas. Les normes de service sont incluses dans l’examen des objectifs de qualité effectué annuellement par la Direction en vertu de la norme ISO 9001:2000. Les objectifs de qualité ISO sont mis à jour chaque année pour remédier aux problèmes à mesure qu’ils se posent.
Consultation d’intervenants en 2014‑2015 ou au cours d’exercices antérieurs Des discussions et des réunions ont eu lieu en 2014-2015 avec les intervenants (centres de distribution régionaux) dans le cadre du processus annuel d’examen des contrats. Dans le cadre du système de qualité, les centres de distribution régionaux sollicitent des commentaires concernant l’amélioration des produits et services; ceux-ci sont mis en œuvre lorsque cela est jugé nécessaire pour un mandat, la prestation d’un service ou dans une perspective d’optimisation des ressources. Les normes de service sont révisées continuellement et incluses dans le cadre des rapports de non-conformité de RNCan.
Autres renseignements S.O.