Renseignements sur les programmes de paiements de transfert

Nom du programme de paiements de transfert : Programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (voté)

Date de mise en œuvre : 17 juin 2010
Date d’échéance : 31 mars 2018

Exercice de mise en application des modalités : 2014-2015

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.2 – Innovation menant à de nouveaux produits et procédés et 1.2.2 – Innovation dans le secteur forestier

Description:
Le programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière vise à transformer l’industrie forestière pour la rendre plus viable sur le plan économique et plus durable sur le plan environnemental. L’objectif sera atteint en investissant dans les technologies novatrices qui permettent des produits plus diversifiés et de plus grande valeur, notamment la bioénergie et l’électricité renouvelable, les biomatériaux, les produits biochimiques et les produits de construction de la prochaine génération.

Le programme financera des projets novateurs qui mettent en œuvre des technologies transformatrices, de l’étape du projet pilote jusqu’à l’échelle commerciale, et qui permettent d’augmenter la valeur de l’utilisation de la fibre ligneuse et des sous-produits de la transformation du bois. Ce processus 1) augmente le total des revenus générés par une grume, 2) diversifie la gamme de produits de l’industrie forestière, stabilisant ainsi le rendement économique, et 3) produit de l’énergie renouvelable et d’autres produits qui sont bénéfiques à l’environnement. Ce programme vient s’ajouter aux investissements antérieurs dans la transformation du secteur forestier. Il fournit aux sociétés forestières canadiennes des fonds à investir dans la bioénergie ou les procédés industriels relatifs aux bioproduits afin d’amener ces technologies vers une mise en œuvre complète à l’échelle commerciale.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Au cours de la dernière année, deux nouveaux projets liés à des produits de construction de prochaine génération de valeur supérieure ont été mis en œuvre dans des installations canadiennes. Ceux-ci comprennent :

Une technologie de pointe mise au jour pour fabriquer un nouveau produit de panneaux de bois en stratifié croisé, soit l’EcoStructure Wall System, a été déployée. Ce produit offre une solution renouvelable novatrice pour remplacer les matériaux de construction plus traditionnels à forte consommation d’énergie, comme le béton ou l’acier. Les panneaux en bois stratifié-croisé sont créés par collage perpendiculaire des panneaux de bois d’œuvre les uns aux autres; ces derniers peuvent ensuite être transformés en tailles précises et utilisés dans les charpentes d’immeubles.

La première usine de fabrication d’un système de panneaux préfabriqués qui respecte la norme rigoureuse des maisons passives a été construite. Le projet utilisera de nouvelles méthodes de fabrication pour créer des produits de construction du bois innovateurs et à valeur ajoutée, qui respectent des exigences strictes de construction.

En raison du renouvellement du programme en mars 2014 pour quatre ans, un troisième appel de propositions a été lancé en juin 2014. Dans le cadre de cet appel de propositions, 79 offres formelles ont été soumises par des sociétés forestières de partout au Canada. Les nouveaux projets qui recevront du financement dans le cadre de cet appel feront l’objet d’une annonce sous peu. L’intérêt manifesté par l’industrie démontre une grande volonté de poursuivre son engagement d’introduire la prochaine vague d’innovation au sein du marché, ce qui renforcera la position du Canada en tant que leader de la transformation de l’industrie forestière.

Commentaires sur les écarts : 
S.O.

Audits achevés ou prévus :
Le programme a procédé à ses frais à l’audit de 9 des 14 projets (64 %) avant la fin de l’exercice 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Une évaluation globale de plusieurs programmes d’innovation forestière s’est terminée en 2014-2015. Les aspects touchant directement le programme ITIF ont été évalués pour la totalité de l’exercice 2013-2014.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Les demandeurs du programme sont appuyés par la création d’un site Web consacré au programme (http://www.rncan.gc.ca/forets/programmes-federaux/13140), qui donne accès à des guides sur le programme, aux conditions d’admissibilité et aux annonces liées au programme ainsi qu’aux coordonnées sur l’administration du programme (ifit@nrcan.gc.ca). Les appels de propositions ont été annoncés à grande échelle par des communiqués de presse au public, des listes de distribution de courriels et des contacts avec un éventail d’associations, d’autres ministères et d’autres intervenants. Les bénéficiaires sélectionnés du programme sont également mobilisés grâce à des communications régulières avec les administrateurs du programme afin de surveiller les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs du programme.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 21 705 420 25 625 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 0
Total du programme 21 705 420 25 625 000 6 000 000 6 000 000 6 000 000 0

Nom du programme de paiements de transfert : Investir dans le secteur forestier du Canada - Programme d’innovation forestière et le Programme de développement des marchés (voté)

Date de mise en œuvre : 12 mars 2009
Date d’échéance : 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités : 2012-2013

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.1 – Accès au marché et diversification  et 1.1.2 – Accès aux marchés des produits forestiers et développement de ces marchés; 1.2 – Innovation menant à de nouveaux produits et processus 1.2.2 – Innovation dans le secteur forestier

Description:

  • Programme d’innovation forestière (PIF) : vise à favoriser l’atteinte de l’objectif qui consiste à assurer la mise en valeur durable des ressources naturelles en améliorant les possibilités économiques à long terme pour le secteur forestier canadien grâce à un investissement accru dans l’innovation forestière.
  • Programme de développement des marchés (PDM) : vise à maintenir et à accroître les marchés internationaux de produits forestiers; à élargir l’utilisation du bois sur le marché nord-américain de la construction d’immeubles non résidentiels et à hauteur moyenne et à promouvoir les caractéristiques écologiques intéressantes des produits forestiers canadiens.

Ce programme de paiement de transfert n’inclut pas de contributions remboursables.

Résultats atteints :
Développement des marchés
Le programme de développement des marchés (PDM) continue à stimuler l’utilisation du bois dans diverses applications, à l’échelle nationale et à l’étranger. Dans le cadre de la composante des marchés étrangers du programme, l’exportation des produits du bois vers les marchés étrangers a augmenté de 2 G$ à 4,2 G$, soit une hausse de 100 %, entre 2009 et 2014. En 2014-2015, les promoteurs ont continué à tirer profit de leurs réussites. Ils ont maintenant établi une forte présence et une bonne reconnaissance des marques canadiennes dans des marchés tels que le Japon, la Chine et la Corée. Ils s’établissent aussi dans des marchés émergents comme l’Inde et le Moyen-Orient. Voici certains des progrès réalisés par le programme en 2014-2015 :

  • Japon : L’exportation du bois canadien vers le Japon a atteint 1,1 G$ en 2014. Bien que l’exportation concernant ce marché établi ait décliné au cours de la dernière décennie, elle dépasse de 39,1 % les chiffres affichés en 2009. Les investissements soutenus du PDM permettent de maintenir la présence des produits du bois canadiens au sein de ce marché. Par exemple, 2014 marquait le 40e anniversaire de l’introduction au Japon de la construction de bâtiments à ossature à plateforme par le Canada. Depuis, plus de 2,3 millions de structures 2 x 4 ont été construites au Japon et cette méthode de construction s’est généralisée dans ce marché. De plus, la méthode 2 x 4 demeure intéressante en ce qui a trait à la construction de centres de soins pour personnes âgées au Japon. L’intérêt manifesté par le Japon peut être attribué aux activités et programmes promotionnels du Canada, tels que les visites et formations techniques ciblant ce secteur. L’Association des constructeurs d’habitations 2 x 4 du Japon a reçu 20 applications relatives à la construction de centres de soins pour personnes âgées résistant au feu. Actuellement, 120 centres de soins pour personnes âgées ont été ou seront construits au Japon avec du bois et au moyen de systèmes de construction canadiens.
  • Chine : L’exportation du bois canadien vers la Chine a atteint 1,92 G$ en 2014, soit cinq fois les chiffres affichés en 2009. Tandis que le marché gagne en maturité, les investissements du PDM demeurent essentiels au développement d’une acceptation accrue des produits du bois canadiens et à la diffusion des connaissances à propos des systèmes de construction à ossature de bois. Un soutien et des formations de qualité demeurent la pierre angulaire de nos activités ciblant le personnel au sein du marché. De plus, RNCan a signé un protocole d’entente avec le nouveau secteur Binhai de Tianjin pour faciliter les prochaines étapes de la conception et de la mise en œuvre du Projet sino-canadien de démonstration d’écoquartier à faible émission de carbone. Cette initiative vise le développement d’une collectivité viable en Chine bâtie à l’aide de systèmes de construction à ossature de bois et produits du bois canadiens, et au moyen de technologies écoénergétiques et produisant de l’énergie renouvelable.
  • Corée : Le Canada a célébré l’ouverture du centre communautaire « Canadian Maple Hall » d’une valeur estimative de 2,5 millions de dollars, qui a été construit à partir de produits du bois canadiens. Ce centre, nommé ainsi en raison de la contribution du Canada au projet, se trouve au cœur d’un nouvel ensemble résidentiel à ossature de bois à Séoul. Il s’agit du plus grand ensemble de ce type en Corée. La prédominance des produits du bois canadiens dans ce projet résulte de l’expertise technique offerte par Canada Wood Korea, du soutien de l’industrie forestière et des efforts du Canada relatifs à la promotion de l’utilisation du bois canadien et de l’expertise en matière de construction à ossature de bois au sein de marchés étrangers à forte croissance tels que la Corée. RNCan a signé un protocole d’entente avec la République de Corée en matière de coopération forestière. Ce PE a permis d’aborder la question potentiellement importante de l’accès au marché et des nouvelles normes techniques relatives aux produits forestiers. De plus, RNCan a accueilli une délégation de fonctionnaires et d’experts techniques coréens en mars 2015 dans le but de faire progresser les discussions entamées en octobre 2014 à propos de la classification et du marquage des sciages.
  • Inde : L’essai de produits est aussi une importante façon d’échanger avec les fabricants indiens et de les convaincre d’utiliser des espèces canadiennes dans leur production existante ou dans de nouveaux projets. Neuf essais de produits sont en cours auprès de fabricants de fenêtres, de portes et de meubles indiens. Ces essais concernent la pruche de l’Ouest, le douglas vert et l’épinette-pin-sapin (EPS) canadiens. Les essais de produits antérieurs ont créé une demande des produits du bois canadiens. Par exemple, après deux essais de produits réussis, le fabricant de meubles Ekbote a fait l’acquisition de deux conteneurs de pruches de l’Ouest et négocie actuellement l’achat de cinq autres conteneurs de bois canadien. Ekbote, qui détient 22 entrepôts à l’ouest et au sud de l’Inde, exerce une influence sur l’ensemble des fabricants de meubles en Inde. La décision d’Ekbote d’utiliser du bois canadien représente une importante connexion pour les producteurs de produits du bois canadiens au sein de ce marché. 
  • Moyen-Orient : RNCan a nommé un nouveau délégué commercial qui travaillera en collaboration avec l’équipe de l’ambassade du Canada aux Émirats arabes unis afin de promouvoir les produits du bois canadiens dans cette région. Depuis janvier 2015, ce nouveau délégué gère des activités visant le développement du marché au sein du Conseil de coopération du Golfe (CCG), qui regroupe des États du golfe persique (le Bahreïn, le Koweït, l’Oman, le Qatar, l’Arabie saoudite et les Émirats arabes unis). Cette nomination soutiendra la capacité du Canada à saisir des occasions d’accroître les exportations de produits du bois vers cette région où la croissance des activités de construction a stimulé la demande des produits du bois. L’Arabie saoudite, le Qatar et les Émirats arabes unis, en particulier, se sont tournés vers les pays producteurs de bois pour satisfaire leurs besoins croissants en matière de produits du bois.
  • Europe : Les granules de bois sont un important produit en Europe; ils représentent près de 42 % des produits du bois canadiens exportés en Europe. L’utilisation des granules de bois pour produire de la chaleur a commencé à augmenter rapidement en 2013. En 2014, les exportations canadiennes vers le marché du chauffage européen ont atteint 200 000 tonnes, soit le double des exportations affichées en 2013. La valeur totale des exportations canadiennes des granules de bois en Europe (pour les marchés du chauffage et de l’électricité) s’est élevée à 190,9 millions de dollars en 2014, soit une hausse de 32 % par rapport aux niveaux atteints en 2009. De plus, le PDM continue à promouvoir les intérêts des producteurs canadiens des granules de bois en Europe en soutenant la Wood Pellet Association of Canada (WPAC). Par exemple, la participation de la WPAC aux discussions portant sur la réglementation permet d’assouplir les règles concernant la livraison internationale de granules de bois sans additif ni liant, ce qui facilite la tâche aux producteurs canadiens de granules de bois qui souhaitent exporter leurs produits vers des marchés étrangers.
  • Le PDM a aussi continué à promouvoir la performance environnementale du secteur afin de résoudre la question de l’accès aux marchés étrangers et les questions de réglementation au sein de ces marchés. Ces questions peuvent limiter le commerce canadien des produits forestiers.
  • Amérique du Nord : Les activités de recherche et d’élaboration de codes soutenues par RNCan ont mené à la modification de codes du bâtiment municipaux, provinciaux et nationaux au Canada afin de mieux appuyer la construction de bâtiments à ossature de bois d’un maximum de six étages (également appelés bâtiments de hauteur moyenne). Au cours de la dernière année, l’Alberta et l’Ontario ont rejoint la Colombie-Britannique et le Québec sur la liste des provinces qui acceptent les bâtiments à ossature de bois de hauteur moyenne. À l’échelle nationale, le 29 mars 2015, la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies a approuvé de façon unanime les bâtiments à ossature de bois d’un maximum de six étages. Ainsi, le Code national du bâtiment du Canada comprendra de nouvelles dispositions qui faciliteront la construction de bâtiments en bois de plus grande taille et qui encourageront une utilisation croissante du bois dans la construction de bâtiments publics et privés de hauteur moyenne. Ces changements devraient être publiés avant la fin de 2015. Un rapport intitulé Étude de cas sur les investissements de RNCan dans le processus et les effets de la modification du Code du bâtiment en ce qui a trait à la construction de bâtiments de plusieurs étages à ossature de bois en Colombie-Britannique et au Canada a prouvé que RNCan a contribué à l’adoption de façon précoce (entre 5 et 15 ans) des codes et des normes relatives à la construction de bâtiments de plusieurs étages à ossature de bois. Tous ces efforts devraient rehausser la compétitivité du secteur forestier canadien.
  • RNCan a continué à positionner le Canada comme un leader mondial en matière d’aménagement forestier durable et a fourni des renseignements scientifiques et techniques à l’appui de la mise en œuvre de l’Entente sur la forêt boréale canadienne (EFBC). L’EFBC est une entente privée signée en mai 2010 par 19 sociétés forestières membres de l’Association des produits forestiers du Canada et sept organismes environnementaux non gouvernementaux. L’Entente vise l’élaboration d’un nouveau modèle de collaboration entre ces parties afin de renforcer et d’accroître la compétitivité de l’industrie forestière et d’assurer une meilleure protection et une gestion plus durable de la forêt boréale. Elle fournit aussi aux marchés d’exportation des preuves concrètes du solide bilan environnemental du Canada en matière de foresterie.
  • Les modifications apportées à la Loi 301 ont éliminé l’interdiction de construction d’écoles à ossature de bois de dimensions courantes dans l’État de la Géorgie aux États-Unis (É.-U.). Il s’agit d’un important accomplissement, puisque selon les données de 2013 relatives à la construction, la Géorgie était le 4e plus important contributeur (en pieds carrés) à la construction de nouvelles écoles. Pour WoodWORKS! USA, ce jalon est le résultat de plusieurs années de soutien technique offerts à et d’exploitation de ressources par la Georgia Forestry Commission qui a mené l’initiative visant la modification de la Loi 301. Depuis que l’interdiction a été levée le 1er juillet 2014, l’équipe WoodWORKS! fournit un soutien technique à la Georgia School for Innovation and the Classics, une école publique en voie de construction qui sera bâtie avec du bois. L’ouverture de cette école est prévue pour août 2015.
  • En soutenant les programmes WoodWORKS! au Canada et aux É.-U. en 2014-2015, le PDM a influencé l’utilisation du bois dans la construction de 341 bâtiments non résidentiels de hauteur moyenne, ce qui équivaut à une hausse de 215 millions de dollars des ventes de bois.

Programme d’innovation forestière
Le PIF a continué à participer au développement et à la commercialisation de nouvelles technologies au sein du secteur forestier canadien et à contribuer à sa transformation continue en finançant FPInnovations, qui facilite l’adoption et le déploiement de ces technologies et processus émergents au sein de l’industrie forestière.
Voici certains des progrès réalisés par le programme en 2014-2015 :

  • La publication de la première édition du Guide des pratiques exemplaires pour la gestion du bruit dans la construction de logements multifamiliaux de moyenne et grande hauteurs pour les bâtiments à ossature légère. Ce manuel, conçu pour les ingénieurs, les architectes et les décorateurs ensembliers, est le résultat de plusieurs années de recherche et d’essais. Puisque la transmission du bruit est une préoccupation majeure pour les concepteurs de bâtiments, le manuel peut contribuer à favoriser une utilisation accrue du bois dans les marchés de la construction de logements multifamiliaux actuellement dominés par des solutions de construction non ligneuses.
  • Un partenariat a été établi avec un fournisseur de matières premières 3D et une université de Vancouver afin de cerner les possibilités d’accélération pour les démonstrations d’applications potentielles de la fibre forestière appropriées pour les technologies d’impression 3D. Malgré avoir connu une croissance rapide à l’échelle internationale au cours des dernières années, les produits liés à l’impression 3D sont faits de matériaux à base de pétrole connus sous le nom de thermoplastiques. Les utilisateurs de produits imprimés en 3D sont désormais à la recherche de substituts plus écologiques et FPInnovations explore des débouchés pour les biomatériaux à base de fibres dans cette industrie nouvelle en croissance rapide.
  • Il a rendu possible l’exploitation du premier système d’extraction de lignine à l’échelle commerciale du Canada dans l’usine de pâte à papier de West Fraser Timber Co. Ltd. à Hinton, en Alberta. Le système, connu sous le nom de LignoForce, est le résultat d’années de recherche, de développement et d’essais pilotes réalisés par FPInnovations. Il fournit les usines canadiennes de pâte à papier en leur donnant l’occasion d’accroître à la fois leur production de pâte et de produire de la lignine, un produit bio de valeur fait à partir de cette pâte. Des recherches supplémentaires menées par FPInnovations ont aussi aidé l’entreprise à mettre au point une application commerciale pour la lignine qui peut servir de substitut aux colles à base de pétrole. Cela a contribué à réduire les coûts d’approvisionnement de West Fraser et lui a permis de produire de nouveaux produits de contreplaqués plus écologiques pour le marché.
  • Il a apporté le soutien technique et les données nécessaires à la réalisation d’essais de cubage des bûches entrantes en usine avec des scanneurs laser de bûches. Le cubage est un processus qui sert à mesurer le volume de bois reçu par une usine. Cela constitue également la base des droits de coupe que l’usine verse à la province. FPInnovations estime que les coûts économisés en matière de cubage par scanneur s’élèvent à 7 millions de dollars par an. En 2014, en attendant les modifications réglementaires formelles en vertu de la Loi sur les poids et mesures, Mesures Canada a temporairement approuvé l’utilisation de scanneurs laser pour le cubage de bûches.
  • Il a contribué à l’optimisation des processus et des activités dans les usines canadiennes de papier et de pulpe afin d’améliorer leur efficacité en eau et en énergie. Ce travail d’optimisation, mené par des scientifiques de FPInnovations et de CanmetÉNERGIE de RNCan en collaboration avec des partenaires de l’industrie, est entrepris pour veiller à ce que les usines de pâte fonctionnent à plein rendement afin que les nouveaux procédés et équipements de conversion de la biomasse puissent être intégrés à leurs activités de manière rentable. Il s’agit d’une étape clé dans la transformation d’usines de pâte en raffineries forestières biologiques capables de produire un large éventail de produits biologiques tels que des biocarburants, des biomatériaux et des produits chimiques biologiques.
  • Il a apporté un soutien concret aux petites et moyennes entreprises du secteur manufacturier de produits ligneux à valeur ajoutée. Les conseillers industriels de FPInnovations ont effectué 513 visites ou évaluations d’usines et ont offert 283 interventions ou réponses à des demandes techniques à l’échelle du Canada.

Il a apporté de l’aide à quatre entreprises du Canada atlantique pour la mise sur pied de nouvelles technologies entraînant des gains de productivité allant jusqu’à 30 %. Il a apporté un soutien supplémentaire grâce à des conseils sur l’industrie à ces mêmes entreprises dans le domaine du marketing; elles ont vu une augmentation de leur trafic web allant jusqu’à 700 %. Cela a aussi contribué à améliorer leur visibilité sur les réseaux sociaux.

Commentaires sur les écarts : 
En raison des exigences de gestion financière rigoureuses pour les bénéficiaires du financement, FIP et PDM étaient en mesure de gérer efficacement les fonds non dépensés et de limiter la variance de 3 006 dollars sur 34,6 millions de dollars des contributions (moins de 0,01 % de la contribution totale).

Audits achevés ou prévus :
PDM : Neuf audits de bénéficiaires ont été effectués en 2014-2015. Quatre audits de bénéficiaires seront entrepris en 2015-2016 et il est prévu qu’ils seront terminés avant le 31 décembre 2015.

PIF : Un audit financier et de conformité des bénéficiaires a été mené en 2013-2014.

Évaluations achevées ou prévues :
Le PIF a été évalué dans le cadre du sous-programme Innovation dans le secteur forestier en 2013-2014. http://www.rncan.gc.ca/evaluation/rapports/2014/17135

Une évaluation du PDM est en cours. Il est prévu qu’elle sera terminée au plus tard en décembre 2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :

Un appel de propositions formel pour 2014-2015 a été transmis par courriel le 1er novembre 2013 à tous les organismes admissibles au moyen du système de demande en ligne du PDM. Avant le lancement de cet appel de propositions, un webinaire a été tenu pour tous les promoteurs afin de leur expliquer l’application de frais administratifs octroyables.

En préparation de l’appel de propositions pour le PDM (2015-2016), lancé le 3 novembre 2014, la direction du PDM avait rencontré les dirigeants des associations afin de discuter des changements au formulaire de demande en ligne et au guide connexe. Au début de novembre 2014, les agents principaux du PDM ont offert une formation individuelle à des promoteurs en Colombie-Britannique et au Québec afin de passer en revue les changements et donner des directives sur le type d’information à fournir au PDM tout au long du processus de demande et de rapport. Des webinaires ont également été offerts aux promoteurs qui n’ont pas pu assister aux séances en personne. La formation et l’appel de propositions s’adressaient à tous les promoteurs inscrits dans le système en ligne.

Dans le cadre du PIF, qui n’a qu’un seul bénéficiaire important, à savoir FPInnovations, les agents principaux de FPInnovations rencontrent régulièrement des fonctionnaires de RNCan afin de discuter de la stratégie et de la livraison du programme. De plus, toutes les activités de recherche financées par le PIF sont assujetties au processus de vérification du comité consultatif du programme FPInnovations, qui veille à la pertinence de l’activité pour l’industrie et à sa cohérence avec les priorités de l’industrie. Les activités de recherche et développement du PIF concordent aussi avec les initiatives universitaires.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 44 033 586 37 992 188 34 600 000 34 600 000 34 596 994 (3 006)
Total du programme 44 033 586 37 992 188 34 600 000 34 600 000 34 596 994 (3 006)

Nom du programme de paiements de transfert : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre : avril 1987
Date d’échéance : À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:

RNCan fournit 50 % des fonds de fonctionnement de l’Office Canada‑Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers (OCTNLHE). La province verse les 50 % restants. Ce financement est prévu dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve. Approximativement 75 % du budget opérationnel de l’office est recouvert et remis aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sure le base d’un partage 50:50.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le transfert à l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers a été terminé en temps voulu.

Commentaires sur les écarts : 

RNCan verse 50 % du budget approuvé de l’OCTNLHE.

La différence entre les dépenses prévues et réelles en 2014-2015 est causée par deux facteurs :

  1. Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été établies en août 2013, en fonction du budget approuvé de l’OCTNLHE pour 2013-2014. Le budget approuvé de l’OCTNLHE pour 2014-2015 était de 17,67 M$. La part du gouvernement canadien s’élevait à 8,84 M$, soit une hausse de 14 % par rapport au budget approuvé pour 2013-2014. 
  2. L’OCTNLHE recouvre 75 % de son budget au sein de l’industrie sur une base volontaire. Ensuite, 50 % de cette somme est remis à RNCan. L’OCTNLHE a versé 3,45 M$ à RNCan. Ces versements ne sont pas reflétés dans les dépenses prévues, mais ils entraînent une baisse des dépenses réelles de fin d’exercice.

Ces deux facteurs représentent des dépenses réelles nettes de 5,4 M$ en 2014-2015.

Audits achevés ou prévus :
Aucun audit n’a été entrepris en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Aucune évaluation n’a été entreprise en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Avant que les budgets ne soient recommandés pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office afin de définir la demande budgétaire et de cerner leur position en procédant à des consultations.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 346 925 4 708 800 7 756 000 5 384 778 5 384 778 (2 371 222)
Total du programme 3 346 925 4 708 800 7 756 000 5 384 778 5 384 778 (2 371 222)

Nom du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour les biocarburants (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2008
Date d’échéance : 2009-2010

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.3 – Carburants de remplacement pour le transport

Description:
écoÉNERGIE pour les biocarburants appuie la production de carburants renouvelables pour remplacer l’essence et le diesel, et favorise le caractère concurrentiel de l’industrie canadienne des carburants renouvelables. Le programme de 1,48 G$ sur 9 ans verse des incitatifs aux installations qui produisent des carburants pour remplacer l’essence et le diesel, selon les volumes de production et de vente. Ce programme n’accepte plus de nouveaux candidats depuis le 31 mars 2010. Selon les estimations actuelles, il est prévu que près d’un milliard de dollars aura été dépensé avant la fin du programme en mars 2017.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le programme écoÉNERGIE pour les biocarburants a atteint sa cible initiale d’une capacité de production intérieure de 2 milliards de litres d’éthanol et de 500 millions de litres de biodiesel en signant 37 ententes de contribution (16 pour l’éthanol et 21 pour le biodiesel). Ces ententes auraient mené à une capacité de production des installations construites de 2 032 milliards de litres par année d’éthanol et de 660 millions de litres par année de biodiesel, à l’appui du Règlement sur les carburants renouvelables. Toutefois, en raison de défis posés par les marchés, plusieurs producteurs ont été incapables de respecter les conditions de leur contrat et les ententes ont été résiliées de façon précoce.

En décembre 2012, le programme comprenait une capacité de production des installations construites de 1 881 millions de litres d’éthanol et de 555 millions de litres de biodiesel.

En 2014-2015, le programme comptait 21 ententes de contribution actives (14 éthanol et 7 biodiesel), ce qui représente une capacité de production de 1 818 millions de litres d’éthanol et 217 millions de litres de biodiesel. En mars 2015, 12 ententes de contribution sont venues à terme après 7 ans. Les neuf dernières ententes viendront à échéance au cours des deux dernières années du programme.

Tandis que le programme et les incitatifs arrivent à terme, RNCan continue à gérer de façon diligente les ententes de contribution existantes et à surveiller le rendement de l’industrie.

Commentaires sur les écarts : 
L’écart entre les dépenses prévues et réelles en 2014-2015 est largement dû au fait que l’état du marché pose un défi aux producteurs de biodiesel, qui n’atteignent pas tous les incitatifs possibles en vertu de leur entente.

Audits achevés ou prévus :
Chaque année, le programme procède à l’audit de bénéficiaires. Ainsi, chaque participant fera l’objet d’au moins un audit avant la fin du programme. Quatre audits de bénéficiaires ont été effectués en 2014-2015 et quatre audits seront réalisés en 2015-2016.

Évaluations achevées ou prévues :
Aucune évaluation n’a été effectuée durant l’année en cours. La prochaine évaluation du programme sera effectuée en 2017-2018.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
La date limite pour présenter une demande au programme était le 31 mars 2010.

Le programme n’accepte plus de demandes.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont contactés régulièrement afin qu’ils présentent : des rapports financiers et environnementaux mensuels, semestriels et annuels sur l’avancement des projets ; des rapports sur l’avancement de la construction et la mise en service et des visites techniques et environnementales des lieux et des vérifications.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 130 046 621 113 656 336 145 700 000 139 035 000 93 942 654 (51 757 346)
Total du programme 130 046 621 113 656 336 145 700 000 139 035 000 93 942 654 (51 757 346)

Nom du programme de paiements de transfert : écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2007
Date d’échéance : Le programme a pris fin le 31 mars 2011 officiellement. Toutefois, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2020-2021.

Exercice de mise en application des modalités : 2008-2009

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.1 – Encouragement aux systèmes d’énergies renouvelables

Description:
Le Programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable investit 1,4 G$ sur 14 ans afin d’accroître l’approvisionnement du Canada en électricité non polluante provenant de sources renouvelables comme le vent, la biomasse, l’hydroélectricité écologique, l’énergie géothermique, solaire et photovoltaïque, et l’énergie de la mer. Il a pour but d’aider à positionner les technologies d’énergie renouvelable écologiques afin d’augmenter l’approvisionnement énergétique du Canada et, par conséquent, de contribuer à un mixte énergétique plus durable et plus diversifié. L’incitatif sera versé sur 10 ans aux projets admissibles.

Des contributions remboursables sont versées pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le programme a géré 104 ententes de contribution qui ont été signées avant la fin de 2010-2011. Ces ententes représentent 4 458 mégawatts (MW) de potentiel d’électricité renouvelable et des engagements de 1,39 G$ au cours des 14 prochaines années. La production d’électricité dans le cadre de ce programme équivaut à une réduction de 6 mégatonnes de gaz à effet de serre par année.

Commentaires sur les écarts : 
Les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu parce que tous les candidats du projet n’ont pas respecté la date butoir du 31 mars 2011 pour la mise en application du projet. De ce fait, une partie des fonds initialement disponibles dans le cadre du programme n’a pas été allouée. De plus, certains projets admissibles à la mesure incitative ont produit moins d’énergie que prévu. Ainsi, les dépenses réelles étaient moins élevées que prévu.

Audits achevés ou prévus :
Le programme a procédé à l’audit de cinq bénéficiaires en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Ce programme ainsi que d’autres programmes liés au déploiement de l’énergie renouvelable ont fait l’objet d’une évaluation ministérielle en 2014-2015.  

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Le programme écoÉNERGIE pour l’électricité renouvelable n’accepte plus de demandes, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2011. Il n’y a aucune activité faisant appel à de nouveaux demandeurs. Nous maintenons la communication avec les bénéficiaires pour veiller au respect des exigences des accords de contribution.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 127 584 238 127 117 878 137 939 000 132 891 000 128 067 145 (9 871 855)
Total du programme 127 584 238 127 117 878 137 939 000 132 891 000 128 067 145 (9 871 855)

Nom du programme de paiements de transfert : Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers (législatif)

Date de mise en œuvre : 1985-1986
Date d’échéance : À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:
NCan fournit 50 % des fonds de fonctionnement de l’Office Canada‑Terre‑Neuve des hydrocarbures extracôtiers. La province verse les 50 % restants. Ce financement est prévu dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada–Terre-Neuve. Approximativement 75 % du budget opérationnel de l’office est recouvert et remis aux gouvernements du Canada et de Terre-Neuve sure le base d’un partage 50:50.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le transfert à l’Office Canada-Terre-Neuve des hydrocarbures extracôtiers a été terminé en temps voulu.

Commentaires sur les écarts : 
RNCan verse 50 % du budget approuvé de l’OCTNLHE.
La différence entre les dépenses prévues et réelles en 2014-2015 est causée par deux facteurs :

  1. Les dépenses prévues pour 2014-2015 ont été établies en août 2013, en fonction du budget approuvé de l’OCTNLHE pour 2013-2014. Le budget approuvé de l’OCTNLHE pour 2014-2015 était de 17,67 M$. La part du gouvernement canadien s’élevait à 8,84 M$, soit une hausse de 14 % par rapport au budget approuvé pour 2013-2014. 
  2. L’OCTNLHE recouvre 75 % de son budget au sein de l’industrie sur une base volontaire. Ensuite, 50 % de cette somme est remis à RNCan. L’OCTNLHE a versé 3,45 M$ à RNCan. Ces versements ne sont pas reflétés dans les dépenses prévues, mais ils entraînent une baisse des dépenses réelles de fin d’exercice.

Ces deux facteurs représentent des dépenses réelles nettes de 5,4 M$ en 2014-2015.

Audits achevés ou prévus :
Aucun audit n’a été entrepris en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Aucune évaluation n’a été entreprise en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Avant que les budgets ne soient recommandés pour l’approbation ministérielle, les responsables communiquent avec les représentants de la province et de l’Office afin de définir la demande budgétaire et de cerner leur position en procédant à des consultations.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 3 346 925 4 708 800  7 756 000 5 384 778 5 384 778 (2 371 222)
Total du programme 3 346 925 4 708 800  7 756 000 5 384 778 5 384 778 (2 371 222)

Nom du programme de paiements de transfert : Règlement portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse (législatif)

Date de mise en œuvre : 1er juin 2012
Date d’échéance : À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:
Le ministre des Ressources naturelles est tenu, en vertu des articles 246 à 249 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada-Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers, de verser des paiements de rajustement à l’égard de la part de la Couronne (PRPC) au gouvernement de la Nouvelle-Écosse à même le Trésor.

Le gouvernement du Canada s’est prévalu d’un intérêt passif de 25 % dans tous les projets d’activités extracôtières réalisés dans le cadre du Programme énergétique national (PEN), lancé en 1980. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié le droit d’acquérir 25 % et 50 %, respectivement, de l’intérêt fédéral dans les projets d’activités gazières et pétrolières réalisés dans la région extracôtière de la Nouvelle-Écosse en vertu de  l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur la gestion des ressources pétrolières et gazières situées au large des côtes et sur le partage des recettes de 1982 (l’Accord de 1982). Le PEN a été aboli après l’élection de 1984, mais le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a par la suite négocié des clauses de paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne dans le cadre de la Loi de mise en œuvre de 1988. Ces clauses procurent au gouvernement de la Nouvelle-Écosse un avantage financier équivalant à ce qu’il aurait obtenu s’il avait réussi à exercer son droit relativement à la part de la Couronne en vertu de l’Accord de 1982.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Les obligations légales portant sur les paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne - Nouvelle-Écosse ont étés gérées en temps opportun.

Commentaires sur les écarts : 
Les écarts sont principalement attribuables à la mise à jour des prix. Les prévisions de prix, notamment les taux de change et les prix des produits de base, utilisées pour la prévision des dépenses pour 2014-2015 étaient fondées sur les projections de 2013-2014. Les nouvelles prévisions reflètent les dépenses réelles. Le modèle servant au calcul des paiements rectificatifs à l’égard de parts de la Couronne se fonde sur divers facteurs contributifs, notamment les renseignements sur la production et le coût propres à un projet, fournis par les offices extracôtiers des provinces. Ces renseignements ont été mis à jour pour exprimer les dépenses réelles et les dépenses prévues de l’année en cours, lesquelles étaient plus basses que prévu lorsqu’elles ont été projetées dans le cadre des prévisions pour 2014-2015.

Audits achevés ou prévus :
Aucun audit n’a été entrepris en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Aucune évaluation n’a été entreprise en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
La province de la Nouvelle-Écosse participe à la méthodologie et au calcul du paiement de rajustement à l’égard de la part de la Couronne et convient du montant du transfert avant que celui-ci ne soit effectué.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 57 774 592 12 855 636 14 394 000 5 376 337 5 376 337 (9 017 663)
Total du programme 57 774 592 12 855 636 14 394 000 5 376 337 5 376 337 (9 017 663)

Nom du programme de paiements de transfert : Paiements au Compte néo-écossais des recettes extracôtières (législatif)

Date de mise en œuvre : 1993-1994
Date d’échéance : À perpétuité

Exercice de mise en application des modalités : S.O.

Résultat stratégique : 1 – Les secteurs des ressources naturelles canadiens sont concurrentiels à l’échelle mondiale

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 1.4 – Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description:
Le ministre des Ressources naturelles est responsable, en vertu de l’article 219 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers (« Loi de mise en œuvre ») de verser à la province de la Nouvelle-Écosse des paiements équivalents aux montants reçus par le Canada en lien avec les activités extracôtières d’exploitation pétrolière et gazière sur les zones extracôtières Canada — Nouvelle-Écosse. Le Règlement sur le Compte néo-écossais des recettes extracôtières indique quand et comment effectuer les paiements de transfert. Les fonds sont tirés du Trésor.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le transfert à la province d’une somme correspondant aux montants reçus par le Canada relativement aux activités pétrolières et gazières extracôtières dans la région extracôtière Canada-Nouvelle-Écosse a été effectué rapidement, comme établi dans la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Commentaires sur les écarts : 
L’écart entre les dépenses prévues et réelles peut être attribué à la dépréciation du dollar canadien ($ CA) par rapport au dollar américain ($ US). Puisque les ventes de gaz naturel sont souvent libellées en $ US, mais que les redevances et transferts sont payés en $ CA, les dépenses réelles ont été supérieures aux prévisions selon les principales estimations.

Audits achevés ou prévus :
Aucun audit n’a été entrepris en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Aucune évaluation n’a été entreprise en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
S.O.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 55 120 298 43 861 520 68 216 000 72 159 315 72 159 315 3 943 315
Total du programme 55 120 298 43 861 520 68 216 000 72 159 315 72 159 315 3 943 315

Nom du programme de paiements de transfert : Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne (voté)

Date de mise en œuvre : 1er avril 2002
Date d’échéance : Le programme a pris fin le 31 mars 2007 officiellement. Toutefois, en vertu des ententes signées, les fonds alloués seront remis aux participants jusqu’en 2016-2017.

Exercice de mise en application des modalités : 2005-2006

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.1 – Encouragement aux systèmes d’énergies renouvelables

Description:
Le programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne a été établi en vue d’aider l’industrie éolienne à se tailler une place au Canada en fournissant un incitatif financier d’environ un cent par kilowatt-heure produit par une nouvelle installation de 1 000 MW au Canada d’ici 2007. Les bénéficiaires admissibles réclament le paiement de la mesure incitative pendant une période de dix ans. Ce programme contribue à la production d’électricité nouvelle à partir de projets d’énergie éolienne. Le programme compte 22 projets d’énergie éolienne approuvés pour une capacité totale de 924 MW.

Aucune contribution remboursable n’est versée pour ce programme de paiements de transfert.

Résultats atteints :
Le programme a géré des ententes de contribution conclues avec 22 parcs éoliens, ce qui représente une capacité de production d’énergie éolienne de 924 mégawatts au Canada et un financement sous forme de contributions d’environ 314 M$ sur une période de 15 ans. La production d’énergie dans le cadre de ce programme était de 2,6 TWh pour 2014-2015.

Commentaires sur les écarts : 
Certains projets admissibles à la mesure incitative ont produit moins d’énergie que prévu. Ainsi, les dépenses réelles étaient moins élevées.

Audits achevés ou prévus :
Le programme a procédé à l’audit d’un bénéficiaire en 2014-2015. Tous les projets dans le cadre du programme ont fait l’objet d’au moins un audit.

Évaluations achevées ou prévues :
Ce programme ainsi que d’autres programmes liés au déploiement de l’énergie renouvelable ont fait l’objet d’une évaluation ministérielle en 2014-2015.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Les demandes liées au Programme d’encouragement à la production d’énergie éolienne ne sont plus acceptées, car la période d’engagement a pris fin le 31 mars 2007. Le ministère demeure en communication avec les bénéficiaires pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences liées aux ententes de contribution.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 29 604 000 25 304 000 22 704 000 22 704 000 22 113 496 (590 504)
Total du programme 29 604 000 25 304 000 22 704 000 22 704 000 22 113 496 (590 504)

Nom du programme de paiements de transfert : Le Fond pour l’énergie propre (voté)

Date de mise en œuvre : 23 avril 2009
Date d’échéance : 31 octobre 2016

Exercice de mise en application des modalités : Approuvé en 2009-2010. Modifié en 2012-2013.

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 2.2 – Innovation technologique et 2.2.3 Science et technologie de l’énergie propre

Description:
Afin de soutenir l’engagement du Canada à réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES), le Fonds pour l’énergie propre prévoit 795 millions de dollars échelonnés sur six ans pour des projets de démonstration et de recherche-développement (R-D) dans le domaine de l’énergie propre répartis en trois volets : (1) les projets de démonstration du captage et du stockage du carbone à grande échelle entrepris par des bénéficiaires externes, (2) les projets de démonstration d’énergie renouvelable et d’énergie propre entrepris par des bénéficiaires externes et (3) la (R-D) axés sur l’énergie propre réalisés dans les laboratoires fédéraux.

On a annoncé que le budget du Fonds pour l’énergie propre serait d’un milliard de dollars. En décembre 2009, le gouvernement du Canada a consacré 205 millions de dollars du Fonds pour financer jusqu’à 120 000 projets supplémentaires de rénovation de maisons afin de répondre à la demande sans précédent au titre du programme écoÉNERGIE Rénovation - Maisons.

Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats atteints :
Au 31 mars 2015, 20 accords de contribution étaient en cours. Sur ce nombre, neuf projets ont été achevés en 2014-2015, ce qui porte à 16 le total de projets terminés.

Commentaires sur les écarts : 
L’écart de 406 700 $ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à de légers retards et à une sous-utilisation des fonds destinés aux projets de démonstration à petite échelle.

Audits achevés ou prévus :
Neuf audits de bénéficiaires ont été effectués durant l’année en cours.

Évaluations achevées ou prévues :
Une évaluation du Fonds pour l’énergie propre a été effectuée, suivie de la publication d’un rapport final en juin 2014

http://www.rncan.gc.ca/evaluation/rapports/2014/16324

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
RNCan a demandé des propositions de projets au moyen d’annonces sur son site Web. Il n’y a pas d’appel de propositions en cours et le Ministère n’en prévoit aucun autre.

Dans le cadre du programme, les bénéficiaires sont tenus de produire des rapports financiers trimestriels, annuels et de fin de projet ainsi que des rapports non financiers annuels et de fin de projet, de présenter des comptes rendus de l’avancement des activités de projet, sont soumis à des visites techniques et environnementales des lieux et à des vérifications.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 26 437 664 9 704 539 9 400 000 7 330 606 6 593 300 (2 806 700)
Total du programme 26 437 664 9 704 539 9 400 000 7 330 606 6 593 300 (2 806 700)

Nom du programme de paiements de transfert : Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation (votée)

Date de mise en œuvre : 23 juin 2011
Date d’échéance :31 mars 2016

Exercice de mise en application des modalités : 2011-2012

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du ministère 2.2 – Innovation technologique et 2.2.3 Science et technologie de l’énergie propre

Description:
L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation est un nouveau programme qui encouragera l’innovation dans le secteur de l’énergie propre en fournissant du financement pour des projets de recherche, de développement (R-D) et de démonstration (ensemble, RD-D). L’initiative fournira 268 M$ sur une période de cinq ans. L’Initiative est un élément indispensable de l’engagement du gouvernement du Canada de réduire de 17 % les émissions totales de gaz à effet de serre (GES) au pays par rapport au niveau de 2005 d’ici 2020 tout en favorisant la prospérité et la compétitivité du Canada.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation a pour objet de favoriser la performance environnementale et la compétitivité de l’industrie de l’énergie propre au Canada grâce à un ensemble complet d’activités de recherche, de développement et de démonstration dans les domaines de l’énergie propre et de l’efficacité énergétique. Les investissements proposés s’appuieront sur les forces et l’avantage concurrentiel du Canada pour soutenir les technologies de la prochaine génération axées sur le profil et les besoins énergétiques du pays en maximisant les réductions futures des émissions de GES. Les activités s’inscriront dans cinq domaines stratégiques prioritaires, soit l’efficacité énergétique dans les bâtiments et les collectivités, la production écologique de l’électricité et les énergies renouvelables, la bioénergie, l’électrification des transports et le pétrole et le gaz naturel non classiques.

L’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation se compose de deux volets : recherche-développement et démonstration dans le domaine de l’énergie propre. L’appel d’offre est maintenant terminé.

Les paiements de transfert pour les projets de R-D ne seront pas remboursables. Les paiements de transfert pour les projets de démonstration ne visent pas à permettre aux bénéficiaires de générer des profits ou d’augmenter la valeur de leur entreprise. Si un paiement de transfert effectué dans le cadre d’un projet génère un profit, le bénéficiaire sera tenu de rembourser le paiement de transfert. Les exigences pouvant entraîner des remboursements ainsi que le processus de remboursement sont détaillés dans l’accord de contribution.

Résultats atteints :

Au 31 mars 2015, 64 accords de contribution étaient en cours. Sur ce nombre, trois projets ont été achevés en 2014-2015, ce qui porte à 12 le total de projets terminés. Un nouveau projet a démarré en 2014-2015 auquel s’ajoutent sept nouveaux projets approuvés, mais qui devraient débuter en 2015-2016, ce qui porte à 72 le nombre total d’accords de contribution prévus.

Le projet pilote de démonstration de réseau intelligent d’électricité renouvelable à la mine RAGLAN Glencore de Tugliq Energy Co. est très particulier. Il a été exécuté avec succès et a permis de mettre en service une turbine éolienne de 3 mégawatts (MW) dans une mine du nord du Québec en août 2014. Au 31 mars 2015, ce projet avait déjà produit plus de 4 000 MW d’électricité propre, remplacé plus d’1 million de litres de diesel et éliminé environ 3 kilotonnes de CO2. Il est très probable que les projets de ce type soient reproduits afin de réduire l’utilisation du diesel dans le nord du Canada.

Le levier financier pour le programme de subventions et de contributions est estimé à 1 : 1, ce qui correspond à l'objectif visé de RNCan par rapport à ses programmes de Science et technologie de l'énergie propre.

Commentaires sur les écarts : 
L’écart de 11 925 000 $ entre les dépenses réelles et les dépenses prévues est attribuable à divers ajustements budgétaires internes qu’il a fallu faire pour s’adapter aux besoins de financement variant au rythme des dépenses allouées aux projets.

Audits achevés ou prévus :
Un audit de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation a été réalisé, suivi de la publication d’un rapport en mai 2014 (AU1421).

http://www.rncan.gc.ca/verification/rapports/2014/16326

De plus, cinq audits complets de bénéficiaires ont été effectués en 2014-2015.

Évaluations achevées ou prévues :
Une évaluation de la Synthèse du thème Énergie propre a commencé en 2014-2015; elle a pour objet d’analyser beaucoup de programmes dont l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation. Son rapport final devrait être terminé et publié à l’automne 2015-2016.

Mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires :
Au cours de l’étape de l’organisation, RNCan a suscité la participation des principaux intervenants dans le cadre d’une série de forums des dirigeants, ce qui a permis de préciser l’orientation générale des appels de projets subséquents dans les cinq domaines stratégiques prioritaires.

Au cours de l’étape de l’évaluation, les échanges avec les demandeurs ont été très limités afin que le processus demeure équitable, ouvert et transparent. Seuls des conseils très généraux ont été fournis lorsque des précisions ont été demandées relativement au Guide des demandeurs fourni à tous les demandeurs. Aucun conseil précis ni aucune aide n’a été fourni quelles que soient les circonstances.

Au cours de l’étape de l’attribution, des discussions approfondies ont eu lieu avec les promoteurs pour intégrer et prendre en considération dans la mesure du possible leurs besoins à l’intérieur du cadre des conditions du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation et des lignes directrices du Conseil du Trésor.

Au cours de l’étape de l’administration, des échanges réguliers avec les promoteurs sont prévus. Tout d’abord, des réunions de suivi régulières ont été plannifiées trimestriellement ou semestriellement avec tous les bénéficiaires dans le cadre du programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation. Il s’agit de réunions officielles au cours desquelles l’avancement du projet est examiné. En plus de ces réunions officielles, le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation discute couramment avec les bénéficiaires. Les discussions se déroulent périodiquement par téléconférence et sont organisées en fonction de l’avancement du projet. À l’occasion des téléconférences ainsi que des réunions officielles, le bénéficiaire et le programme de l’Initiative écoÉNERGIE sur l’innovation pourront discuter des questions et des préoccupations du bénéficiaire.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Type de paiement de transfert Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014-2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014-2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014-2015 Écart (dépenses réelles en 2014-2015 moins dépenses prévues en 2014-2015)
Total des subventions 0 0 0 0 0 0
Total des contributions 15 858 744 34 325 606 27 926 000 40 469 394 39 851 251 11 925 251
Total du programme 15 858 744 34 325 606 27 926 000 40 469 394 39 851 251 11 925 251