Financement pluriannuel initial

Technologies du développement durable Canada (TDDC) – Fonds de technologies du DDMC

Date de mise en œuvre : 26 mars 2001
Date d’échéance : 31 décembre 2022

Site Web : (www.sdtc.ca)

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme : 2.2 – Innovation technologique et 2.2.3 – Science et technologie de l’énergie propre

Description : 
Le Fonds de technologies du DDMC soutient financièrement les projets de développement et de démonstration de solutions technologiques canadiennes utiles dans la lutte contre les changements climatiques et les efforts pour assainir l’air, l’eau et les sols.

Jusqu’à maintenant, le Fonds a reçu 550 M$ en financement de la part du gouvernement du Canada (subventions pluriannuelles initiales), une moitié provenant de Ressources naturelles Canada et l’autre moitié d’Environnement Canada. Un montant supplémentaire de 40 M$ annoncé dans le budget 2011 et un autre de 325 M$ annoncé dans le budget 2013 ont été mis à disposition à partir de 2015-2016; tous les transferts vers TDDC ont été effectués sous forme d’une contribution, une moitié provenant de RNCan et l’autre moitié d’Environnement Canada.

Commentaires sur les écarts :
Aucun financement n’a été transféré du gouvernement vers TDDC en 2014-2015. Il y a eu des retards dans la conclusion d’un nouvel accord de financement, qui a été signé le 10 décembre 2014. En raison des retards, il a fallu effectuer des ajustements dans le profil du financement. Les fonds prévus pour 2014-2015 de 12,5 M$ de la part de RNCan et un montant équivalent de la part d’Environnement Canada ont été mis à disposition pour les années futures.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Aucun audit n’a été effectué en 2014-2015.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Aucune évaluation n’a été réalisée en 2014-2015. Une évaluation du Fonds de technologies du DDMC est prévue pour 2016-2017.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : 
Comme dans les années précédentes, deux appels de propositions et deux séries de subventions ont été effectués par TDDC en 2014-2015, ce qui aboutira au versement d’allocations totalisant 71,1 M$, destinées à l’amélioration de projets existants ou à la création de nouveaux projets. TDDC a fait savoir que des fonds étaient disponibles en organisant des ateliers qui ont touché 1000 intervenants et 30 partenaires régionaux. Le Fonds a également créé un nouveau financement, le nouveau Fonds DD du gaz naturel, de concert avec l’Association canadienne du gaz, afin de rehausser le financement fédéral destiné au développement et à la démonstration de technologies propres.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Écart (dépenses réelles en 2014–2015 moins dépenses prévues en 2014–2015)
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Fonds municipal vert (FMV) (législatif)

Date de mise en œuvre : 31 mars 2000
Date d’échéance : À perpétuité

Site Web : (www.fcm.ca/accueil/programmes/fonds-municipal-vert/a-propos-du-fmv)

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme : 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.4 – Efficacité energétique

Description : 
Le Fonds municipal vert (FMV) est un fonds renouvelable géré par la Fédération canadienne des municipalités (FCM). Il appuie les subventions, les prêts et les garanties de prêts afin d’inciter à la réalisation d’investissements dans des projets environnementaux municipaux. Le gouvernement du Canada (GC) a érigé le FMV par donation, avec un montant total de 550 M$ affecté à cette initiative par l’entremise d’une série de décisions budgétaires prises entre 2000 et 2005.

Le FMV a été mis en place afin d’accroître la qualité de vie des Canadiens en améliorant la qualité de l’air, de l’eau et du sol et en protégeant le climat. Les projets admissibles peuvent porter sur une ou plusieurs des catégories suivantes : friches industrielles, énergie, transport, déchet, eau, sous la forme de plans d’action durables de voisinage, de stratégies de réaménagement de sites contaminés, de plans de réduction des gaz à effet de serre, d’études de faisabilité, d’essais sur le terrain et de projets d’immobilisation. Au moins 30 % de la valeur des actifs du fonds est consacrée exclusivement à l’assainissement et le réaménagement des friches industrielles.

Le montant du financement attribué au FMV disponible pour les projets des municipalités dépend directement des avantages environnementaux et du caractère innovant du projet, tout en tenant compte des aspects économiques et sociaux. Des subventions sont disponibles afin de couvrir jusqu’à 50 % des coûts admissibles relatifs aux plans, aux études et aux essais sur le terrain, jusqu’à concurrence de 175 000 $. Les prêts à faible taux d’intérêt pour des projets d’immobilisations peuvent atteindre 80 % des coûts admissibles, jusqu’à concurrence de 10 M$, et sont généralement combinés avec des subventions représentant 15 % du montant du prêt, jusqu’à concurrence de 1,5 M$. Les projets pour les friches industrielles sont admissibles seulement à des prêts dont la valeur est inférieure à celle sur le marché et aucune limite de financement n’est indiquée.

Comme le stipule l’accord de financement du FMV passé entre la FCM et le gouvernement du Canada, la FCM a mis en place deux organes consultatifs : le conseil du FMV et le comité d’examen par des pairs. Le rôle du conseil du FMV est d’assister le conseil d’administration de la FCM – l’organe décisionnel pour le FMV – en approuvant des projets proposés par des municipalités. Parmi les 15 membres du conseil du FMV figurent cinq agents fédéraux : deux d’Environnement Canada, deux de Ressources naturelles Canada et un d’Infrastructure Canada. Tous les membres issus du gouvernement fédéral sont nommés par le conseil d’administration de la FCM sur recommandation du ministre de l’Environnement ou du ministre des Ressources naturelles.

Commentaires sur les écarts :
Étant donné que la FCM a reçu de la part du GC des fonds de dotation à partir de 2000, le GC ne rapporte pas de dépenses prévues ou réelles.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Un audit de gestion externe a été mené par Ernst and Young au début de 2014 conjointement avec une étude du Fonds municipal vert. L’audit de gestion a porté principalement sur les aspects liés au rendement et à l’efficacité du Fonds municipal vert de même que sur le respect de l’entente du financement. Voici les recommandations :

  • Élaborer et donner une formation financière de base portant principalement sur les défis que pose actuellement la pérennité du Fonds et l’offrir aux nouveaux membres du Conseil.
  • Poursuivre l’examen en cours des processus de déboursement qui doit prendre fin le 31 mars 2015.
  • Effectuer un examen officiel du processus d’approbation pour examiner les flux de travaux et relever les éventuels gains d’efficacité.
  • Établir des niveaux de service cibles explicites et surveiller les progrès.
  • Continuer à améliorer la surveillance et la mesure de la mobilisation des intervenants à l’échelle du système.

La FCM est heureuse des résultats de l’audit et approuve ses conclusions et recommandations. Un plan d’action détaillant la façon d’appliquer les recommandations a été présenté pour approbation ultérieure lors des réunions du Conseil. 

Une copie de l’audit de gestion du Fonds municipal vert est accessible à l’adresse : http://www.fcm.ca/Documents/reports/GMF/2014/Federation_of_Canadian_Municipalities_Performance_Audit_of_the_Green_Municipal_Fund_Final_Report_FR.pdf

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Une étude externe a été menée par Ernst and Young au début de 2014 conjointement avec un audit de rendement du Fonds municipal vert. L’étude a porté principalement sur la pertinence actuelle du Fonds et ses réalisations. Voici les recommandations :

  • Le FMV doit mener des entrevues et des sondages auprès des bénéficiaires du financement de 3 à 5 ans après qu’il a reçu le rapport indiquant l’achèvement du projet et les résultats en matière d’environnement afin de mieux comprendre l’ensemble des avantages que les projets financés par le Fonds municipal vert procurent aux intervenants.
  • Les services de l’information doivent continuer à développer et à promouvoir des outils propres à des secteurs d’intérêt stratégique pour le FMV, à favoriser le développement des capacités locales et à encourager les pratiques de premier plan à l’ensemble des secteurs.

La FCM est heureuse des résultats de l’étude et approuve ses conclusions et recommandations. Un plan d’action détaillant la façon d’appliquer les recommandations a été présenté pour approbation ultérieure lors des réunions du Conseil. 

Une copie de l’audit de gestion du Fonds municipal vert est accessible à l’adresse : http://www.fcm.ca/Documents/reports/GMF/2014/Federation_of_Canadian_Municipalities_Performance_Audit_of_the_Green_Municipal_Fund_Final_Report_FR.pdf

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : 
Selon la FCM, en date du 31 mars 2014, le FMV a approuvé le financement de 180 projets d’immobilisations, dont les retombées économiques sont estimées à plus de 3,7 G$ dans 134 communautés. Lorsque les 180 projets seront finalisés, ils devraient permettre aux municipalités d’enregistrer des économies de plus de 96,8 M$ par an, en plus de procurer des avantages environnementaux directs. LA FCM signale que les avantages environnementaux comptent notamment la réduction annuelle d’environ 358 000 tonnes de dioxyde de carbone pour 100 projets d’immobilisations achevés.

Le rapport annuel de l’exercice financier 2014-2015 est accessible à l’adresse :  http://www.fcm.ca/Documents/corporate-resources/annual-report/Green_Municipal_Fund_Annual_Report_2014_2015_FR.pdf.

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Écart (dépenses réelles en 2014–2015 moins dépenses prévues en 2014–2015)
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Technologies du développement durable Canada (TDDC) pour le Fonds de biocarburants ProGenMC

Date de mise en œuvre : 1 avril 2007
Date d’échéance : 30 septembre 2027

Site Web : (www.sdtc.ca)

Résultat stratégique : 2 – Les secteurs des ressources naturelles et les consommateurs sont respectueux de l’environnement

Programme : 2.1 – Pratiques éconergétiques et sources d’énergie à plus faible émission de carbone et 2.1.3 – Carburants de remplacement pour le transport

Description : 
TDDC gère le Fonds de biocarburants ProGenMC, qui appuie jusqu’à 40 % des coûts des projets admissibles jusqu’à un maximum de 200 M$ par projet pour la création d’installations de démonstration novatrices à grande échelle qui produiront les carburants renouvelables de la prochaine génération afin d’encourager la durabilité future et le succès des carburants renouvelables. Les carburants renouvelables de la prochaine génération sont produits au moyen de technologies de conversion non conventionnelles et proviennent de matières premières renouvelables non traditionnelles, comme la biomasse forestière, les herbes à croissance rapide et les résidus agricoles.

Puisque les technologies en matière de biocarburants de la prochaine génération exigent de nombreux équipements, elles présentent de plus grands risques financiers pour l’endettement que le développement technologique courant. Le soutien fourni par le Fond de biocarburants ProGenMC vise à encourager la préservation et la croissance de l’expertise en technologie et des capacités d’innovation pour la production des carburants renouvelables de la prochaine génération au Canada.

Sur le financement total de 500 M$ annoncé dans le budget 2007, 200 M$ représentent des fonds prévus par la loi tandis que les 300 M$ restants sont mis à disposition par le Parlement dans le cadre d’une série de subventions dans la période allant de 2008-2009 à 2014-2015. Le financement octroyé par le gouvernement à TDDC pour le Fonds de biocarburants ProGenMC est versé en montants égaux par Ressources naturelles Canada et Environnement Canada. Il reste 225 M$ sur le financement initial du Fonds de biocarburants ProGenMC, car 275 M$ en paiements de transfert accordés au Fonds de biocarburants ProGenMC ont été réaffectés dans le cadre financier sur plusieurs années, puisqu’il y a eu moins de participants que prévu au programme.

Jusqu’à maintenant, le TDDC a perçu des paiements pour un montant totalisant 66,3 M$. Chaque ministère dispose de 18,6 M$ en fonds prévus par la loi pouvant être dépensés au cours des exercices futurs, sous réserve des besoins de trésorerie TDDC.

Commentaires sur les écarts :
Aucun financement n’a été transféré du gouvernement vers TDDC en 2014-2015. TDDC a approuvé le financement de deux projets en 2014-2015, mais il n’y a pas eu de signature de contrat. En 2014-2015, les 50 M$ restants en fonds affectés non utilisés ont été retournés dans le cadre financier (une moitié par RNCan et une autre par Environnement Canada) puisqu’il y a eu moins de participants que prévu au programme.

Résultats importants de la vérification effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Aucun audit n’a été effectué en 2014-2015.

Résultats importants de l’évaluation effectuée par le bénéficiaire pendant l’exercice visé et plans futurs
Aucune évaluation n’a été réalisée en 2014-2015. Une évaluation du programme du Fonds de biocarburants ProGenMC est prévue pour 2017-2018.

Résumé des résultats obtenus par le bénéficiaire : 
En 2014-2015, le Fonds de biocarburants ProGenMC a effectué une transition vers des projets de construction. Cinq demandes ont été reçues et deux projets ont obtenu l’approbation du conseil d’administration de TDDC pour que le Fonds de biocarburants ProGenMC s’engage à leur verser un montant de 90,6 M$ (une moitié de la part de RNCan et l’autre d’Environnement Canada).

Renseignements sur le rendement (en dollars)
Dépenses réelles 2012-2013 Dépenses réelles 2013-2014 Dépenses prévues 2014–2015 Autorisations totales pouvant être utilisées 2014–2015 Dépenses réelles (autorisations utilisées) 2014–2015 Écart (dépenses réelles en 2014–2015 moins dépenses prévues en 2014–2015)
    25 000 000* 25 000 000* 0* (25 000 000)*
0 0 79 338 000** 0 0** (79 338 000)**

Remarques :

  • *   Fonds annuels affectés
  • ** Fonds prévus par la loi (permanents)