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Programme 1.4

Programmes législatifs – zones extracôtières de l’Atlantique

Description

Ce programme vise à assurer le suivi et à faciliter la mise en œuvre des accords de versement de paiements et des paiements de transfert en vertu des lois concernant les hydrocarbures extracôtiers de l'Atlantique.

Information non financière à propos du rendement
Résultat stratégique Indicateur de rendement Objectif
Les obligations légales concernant les paiements pour les hydrocarbures extracôtiers en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador sont gérées en temps opportun Pourcentage de paiements traités en temps opportun. 100% de façon continue
Les obligations légales concernant les paiements pour les hydrocarbures extracôtiers en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador sont gérées avec exactitude Pourcentage de paiements traités avec exactitude 100% de façon continue
Information financière à propos du rendement (milliers de dollars)
Dépenses prévues Total des autorisations
1,255,167 1,255,167

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